Programme de coordination du Plan d’action pour les langues officielles, Évaluation sommative
5. Conclusions et leçons apprises
Cette dernière section du rapport présente les conclusions et les leçons apprises basées sur les constats énoncés dans la Section 4. L'information produite est structurée selon les domaines et les questions d'évaluation mentionnés à l'annexe A.
5.1. Raison d'être et pertinence
Alors que le gouvernement fédéral poursuit sa mise en œuvre du Cadre de responsabilisation et de coordination, il lui faut l'appui continu du Groupe du droit des langues officielles. Cela se remarque particulièrement dans le contexte des modifications de 2005 apportés à la partie VII de la Loi sur les langues officielles qui créent des responsabilités particulières susceptibles d'être sanctionnées par un recours judiciaire. Plusieurs dimensions de la Loi sur les langues officielles, notamment mais pas uniquement dans la partie VII, restent encore à être éclaircies; le Groupe du droit des langues officielles, en sa qualité de centre d'expertise sur les langues officielles, devra surveiller ces questions et appuyer les ministères le cas échéant.
L'appui financier que le Programme de coordination offre au Groupe du droit des langues officielles, combiné au mandat élargi défini dans le Cadre de responsabilisation et de coordination, permet au Groupe de jouer un rôle proactif dans la surveillance et le traitement des questions juridiques relatives aux langues officielles. Cette approche cadre particulièrement bien avec le système de gestion des risques juridiques du ministère de la Justice.
Par conséquent, la présente évaluation conclut que le maintien de la composante du Programme de coordination relative au Groupe du droit des langues officielles est fortement justifié.
5.2. Résultats
Au cours des quatre premières années de mise en œuvre du Programme couvertes par cette évaluation, le Groupe du droit des langues officielles a contribué à la mise en œuvre du Cadre de responsabilisation et de coordination par une série d'activités :
- Il a mis en œuvre de façon efficace un système de surveillance médiatique des questions relatives aux langues officielles et aux décisions judiciaires qui s'y rapportent. Cette information a été partagée avec les ministères fédéraux, et plus précisément avec les avocats des services juridiques.
- Il a offert à un vaste auditoire dans l'ensemble du Canada de nombreuses sessions de formation et d'information sur des questions de langues officielles, particulièrement sur les modifications de 2005 à la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Ces sessions ont permis d'accroître la sensibilisation à l'impact de ces importants changements législatifs. Puisque de nombreux points de la Loi sur les langues officielles restent encore à être éclaircis, il est prévu que les activités de formation et de sensibilisation seront encore nécessaires dans l'avenir.
- Il a fourni des avis juridiques à plusieurs ministères fédéraux, alors qu'ils mettaient sur pied de nouveaux programmes ou introduisaient de nouvelles politiques susceptibles d'avoir un impact sur les langues officielles. Ces sessions de formation et d'information ont contribué à accroître le nombre de demandes d'avis juridiques. Le Groupe du droit des langues officielles a également appuyé les avocats plaideurs dans des causes relatives aux langues officielles.
- Il a participé de façon active à plusieurs activités de coordination rattachées au Plan d'action pour les langues officielles (comités interministériels, groupes de travail, préparation de rapports, etc.).
Ces diverses activités ont contribué à accroître la sensibilisation du gouvernement fédéral aux questions de langues officielles. Elles ont également permis d'offrir une uniformité dans les avis prodigués par l'intermédiaire du ministère de la Justice du Canada, et plus particulièrement de ses services juridiques.
5.3. Rentabilité/alternatives
Le Programme de coordination alloue un total de 500 000 $ par an au Groupe du droit des langues officielles pour couvrir les dépenses opérationnelles reliées principalement aux salaires et aux avantages sociaux de trois nouveaux postes rattachés à ce groupe. Au moment de l'évaluation, le Groupe du droit des langues officielles avait doté ces trois postes. Il s'agit ici d'une initiative rentable, et aucune alternative n'a été identifiée ou suggérée au cours du processus d'évaluation.
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