Programme d’assistance parajudiciaire aux autochtones, Évaluation formative

2. Constatations – Mise en œuvre et exécution ( suite )

2.13. Caractère adéquat de la formation des auxiliaires parajudiciaires

Les évaluations et les examens des programmes d'assistance parajudiciaire de l'Alberta, de la Saskatchewan, des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon et Nunavut menés depuis 2000 font tous ressortir la formation comme élément crucial du rendement de l'auxiliaire et recommandent plus de formation, soit initiale, soit ciblée en fonction de sujets tels les modifications apportées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et les rapports Gladue. Dans les trois territoires, on s'attend à manquer davantage d'auxiliaires en raison du manque de formation, et ce, dans un contexte où le rôle des juges de paix prend de l'ampleur.

Les représentants P-T ont souligné que les auxiliaires parajudiciaires en poste ou fraîchement nommés peuvent se prévaloir de formation sur de nombreux sujets, dont la mesure du rendement, la formation juridique et les rapports Gladue. Des provinces et des territoires ont indiqué que les nouveaux auxiliaires parajudiciaires suivent le programme de formation national. Le Programme national de formation a été élaboré par le GTT. Il regroupe du matériel de formation provenant de plusieurs administrations et est utilisé par certaines administrations comme ressource dans le cadre de leur programme global de formation des auxiliaires parajudiciaires. Les méthodes de formation sont variées : formation officielle, mentorat, autoformation, formation en cours d'emploi et observation au poste de travail. Même si certains représentants disent que la formation est bonne ou à tout le moins adéquate, certains ont noté que davantage de financement affecté à la formation ou davantage de formation est nécessaire, un représentant P-T indiquant que la formation régionale pourrait être plus rentable que la formation nationale et permettrait aux auxiliaires parajudiciaires des OPS plus petits de participer. Un peu plus de la moitié des OPS ont indiqué que la formation était suffisante, mais deux d'entre eux estiment que la formation est limitée. Les représentants P-T ont relevé un certain nombre de sujets nécessitant de la formation future, dont l'évolution du rôle de l'auxiliaire parajudiciaire et l'évolution du droit. Les OPS ont proposé de la formation dans des domaines tels les nouvelles tendances en droit, le règlement de différends ou la médiation et les questions de santé mentale, et ont suggéré qu'on assure la formation préalable des auxiliaires parajudiciaires avant qu'ils n'occupent leurs fonction, qu'on leur offre une formation plus intensive et plus longue, qu'on couronne leur formation d'une attestation et qu'on affiche un module pédagogique interactif sur le Web.

Selon les répondants du ministère de la Justice, tous les auxiliaires parajudiciaires reçoivent de la formation, mais leur degré et leur intensité varient. Les représentants de programme du ministère de la Justice ont indiqué avoir organisé deux séances de formation nationales, les deux financées sans ponction du budget du Programme APA. La première a eu lieu en mars 2000 et a permis de donner de l'information préalable sur les modifications envisagées au système de justice pénale pour les adolescents et la seconde en mars 2003, pour fournir de l'information sur la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Les frais de chaque séance ont dépassé 200 000 $ et ont été payés à même le budget de l'Initiative de renouvellement du système de justice pour les jeunes. Le GTT a accordé des fonds à des projets de formation (par exemple, sur les rapports Gladue) et est à l'affût d'occasions de formation connexes pour les auxiliaires parajudiciaires (par exemple, formation de fournisseurs de services sur le terrain à l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale offerte par le Secrétariat pour les sans abri.)

Les représentants de programme du ministère de la Justice ont souligné que la formation est une dépense admissible aux termes des accords de contribution et que les administrations et les OPS peuvent déterminer la proportion des fonds fédéraux totaux attribués à affecter à la formation. Ils reconnaissent que des priorités concurrentes empêchent les administrations de dépenser autant que ce qu'elles estiment requis pour les activités de formation.

Les trois quarts des auxiliaires parajudiciaires interrogés ont dit avoir reçu de la formation dans la dernière année écoulée sur un ou plusieurs domaines suivants :

Les auxiliaires parajudiciaires ont exprimé une vive satisfaction relativement à la formation reçue et demandent à en recevoir davantage dans ces mêmes domaines.

Conclusion : Des études du Programme APA indiquent que les auxiliaires parajudiciaires requièrent de la formation supplémentaire. Environ la moitié des représentants P-T et des représentants des OPS interrogés ont déclaré que davantage de formation était nécessaire. Les représentants P-T et les OPS ont relevé un certain nombre de sujets se prêtant à de la formation future, y compris l'évolution du rôle de l'auxiliaire parajudiciaire et l'évolution du droit. Les séances de formation nationales sur les questions de justice applicables aux jeunes ont été utiles et appréciées. Toutefois, il y a différentes attentes sur l'usage prévu et l'exhaustivité du programme de formation national.

Vu les frais élevés associés à des séances de formation organisées à l'échelle nationale pour tous les auxiliaires parajudiciaires, il y a lieu d'explorer des moyens moins onéreux, par exemple, dispenser la formation à l'échelle régionale ou l'afficher sur le Web. Cela étant, la formation en personne est importante car elle favorise le réseautage et brise l'isolement des auxiliaires parajudiciaires.

2.14. Suggestions d'amélioration du programme

De nombreuses suggestions d'amélioration ont été faites lors des dernières évaluations et des derniers examens du Programme APA. Dans l'évaluation de programme de la Saskatchewan[6], 95 % des auxiliaires parajudiciaires se sont dits obligés de se charger de tâches qui ne font pas partie de leur mandat et la plupart des avocats de l'aide juridique, des procureurs, des auxiliaires et des représentants des conseils consultatifs estimaient que les auxiliaires parajudiciaires devraient participer davantage aux mesures de rechange.

L'examen de programme mené par l'Assemblée législative de l'Alberta[7] fait état du large éventail de services judiciaires et non judiciaires assurés par les auxiliaires parajudiciaires œuvrant dans le système pénal et en droit de la famille. On y recommande

de bien énoncer et définir les responsabilités et la nature des services dont un auxiliaire parajudiciaire autochtone s'acquitte normalement, et ce, à tous les niveaux du Programme. En outre, il pourrait être indiqué d'énoncer et de définir les services qui ne sont pas normalement fournis par l'auxiliaire parajudiciaire, par exemple la prestation de conseils juridiques ou la défense des intérêts d'un client[8].

Une étude menée en 2002-2003 sur la prestation de services juridiques dans le Nord[9] a recensé plusieurs contraintes, outre celles qui découlent de la formation :

le manque de locaux pour interroger les clients, quand ils sont sur la route, le fait que certains postes sont à temps partiel (dans les T. N.-O. et au Nunavut), et les inégalités des régimes de rémunération (entre les régions du Nunavut). Les répondants des trois territoires estimaient que la sous-représentation due au manque de formation ira vraisemblablement en empirant à mesure que grandira le rôle des juges des paix. Ils estimaient aussi que les contraintes pratiques relevées précédemment ont mené à une sous-représentation dans les T.N.-O. et au Nunavut[10].

On lit dans le projet de recherche intitulé Besoins en matière d'aide juridique, de conseillers parajudiciaires et de services de vulgarisation et d'information juridiques au Yukon[11], que les avocats de la défense estiment avoir de bonnes relations avec les auxiliaires parajudiciaires; l'inverse est aussi vrai, mais la majorité des professionnels du droit souhaitent l'implantation de mécanismes de coordination plus officiels entre les auxiliaires et la Société d'aide juridique du Yukon. On est en général d'accord pour dire que cette collaboration plus étroite devrait porter sur la formation des auxiliaires parajudiciaires.

Certains changements ont été apportés depuis la réalisation de ces études. Ainsi, en 2006-2007, la Commission des services juridiques du Nunavut a créé un poste de coordonnateur des auxiliaires parajudiciaires pour centraliser et améliorer la gestion et la supervision du Programme APA dans ce territoire.

Les représentants P-T ont proposé plusieurs améliorations, dont :

Les représentants de programme du ministère de la Justice ont convenu que des pressions s'exercent pour que l'éventail des services offerts par les auxiliaires parajudiciaires s'accroisse. Ils ont aussi noté le besoin d'une meilleure reconnaissance du Programme APA et des auxiliaires parajudiciaires par les autres intervenants du système judiciaire ainsi que de meilleures communications sur le type de services qu'ils fournissent. Les représentants de programme du ministère de la justice ont rappelé la nécessité de liens très étroits avec les autres programmes de justice à l'intention des Autochtones. Enfin, ils souhaitent que les intervenants du Programme APA jouent un rôle plus proactif pour ce qui est du recensement et de l'analyse des nouveaux enjeux qui pourraient avoir une incidence sur celui-ci (par exemple, le rôle de l'auxiliaire lors de la préparation de rapports Gladue).

Les OPS et les RJC ont aussi fait des propositions d'amélioration des services APA :

Les OPS et les RJC demandent plus de postes d'auxiliaires parajudiciaires et plus de soutien administratif pour l'équipe en place, la parité salariale, une désignation professionnelle correcte et une réponse positive à des besoins fondamentaux tels des locaux et des téléphones. Ceux qui se trouvent dans le Nord ont insisté pour que le Ministère reconnaisse les complexités géographiques et culturelles du Nord (p. ex., la dispersion géographique et le besoin de salaires concurrentiels avec ceux du gouvernement territorial). Deux OPS ont demandé à ce que le programme APA soit étendu aux tribunaux de la famille.

Les auxiliaires parajudiciaires interrogés ont fait de nombreuses recommandations d'amélioration, notamment :

Conclusions : La présente évaluation et d'autres évaluations et examens récents indiquent plusieurs améliorations de programme possibles. Nombre d'entre elles relèvent d'une administration ou d'une autre, mais elles ont en commun le besoin d'une formation accrue, davantage de ressources et la nécessité de répondre à la demande accrue pour les services d'auxiliaires parajudiciaires.

Les autres suggestions d'amélioration du Programme APA non mentionnées ailleurs dans le présent rapport sont les suivantes :