Tribunaux unifiés de la famille, Évaluation sommative

4. Pertinence

La pertinence a fait l'objet de trois questions dans le cadre de l'évaluation :

Les principales conclusions relatives à ces trois questions sont présentées dans le reste de la présente section.

Les buts et les objectifs du modèle de TUF correspondent aux priorités du gouvernement fédéral.

Au Canada, les priorités du gouvernement fédéral en matière juridique sont établies par le ministère de la Justice. Le résultat stratégique énoncé dans le Rapport sur les plans et priorités 2006-2007 du ministère de la Justice consistait à donner aux Canadiens un système de justice équitable, pertinent et accessible qui reflète les valeurs canadiennes. Deux priorités devant appuyer les objectifs stratégiques étaient définies dans le rapport :

L'un des principaux objectifs du modèle de TUF est d'améliorer l'accès à la justice en ayant recours à des juges spécialisés et en offrant des services auxiliaires. En outre, il n'est plus nécessaire, compte tenu de l'unification de la compétence des deux tribunaux, d'avoir deux greffes qui s'occupent des dossiers de droit de la famille, ce qui réduit les répétitions sur le plan des infrastructures et de l'administration. Finalement, les services d'accueil du modèle de TUF pourraient avoir pour effet de simplifier les procédures et d'améliorer la gestion des cas pour les parties qui ont recours au système de justice familiale, ce qui favorise les gains de productivité du système de justice conformément au premier objectif. Ainsi, le modèle de TUF cadre bien avec les buts et les objectifs du gouvernement fédéral qui sont énoncés dans la documentation.

Comme nous l'avons mentionné dans la section 2 du présent rapport, la compétence concernant le droit de la famille et le système de justice familiale est partagée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Si le gouvernement fédéral nomme et rémunère les juges des cours supérieures provinciales, y compris les TUF, c'est aux provinces et aux territoires qu'il incombe de déterminer la structure particulière de ces cours. La mise en oeuvre du modèle de TUF a donc constitué un exercice de collaboration tenant compte des buts et des objectifs des deux ordres de gouvernement.

Les juges des tribunaux de tous les échelons ont indiqué que, sur le plan conceptuel, les buts et les objectifs du modèle de TUF cadrent bien avec les priorités des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en matière de justice familiale. Plusieurs ont ajouté cependant que, en pratique, ce modèle n'est peut-être pas toujours mis en oeuvre en entier, de sorte que les TUF pourraient ne pas faire avancer pleinement les priorités des gouvernements.

Selon les juges, la différence entre le modèle de TUF original et les TUF existants est attribuable en partie aux différences concernant l'accessibilité aux services de justice familiale constatées dans les différents sites et la présence de juges spécialisés. La majorité des juges interrogés ont souligné l'importance d'avoir des ressources - notamment judiciaires et pour les services de justice familiale - suffisantes pour bien appuyer le modèle de TUF. Ce point ressort également des examens effectués par la Colombie-Britannique et l'Alberta lorsque ces provinces ont décidé de ne pas adopter le modèle de TUF. Cependant, des initiatives fédérales récentes visant à créer de nouveaux TUF n'ont pas été menées à bien23.

Le modèle de TUF continue de répondre aux besoins complexes et changeants des familles vivant une séparation ou un divorce.

Comme il était indiqué dans le rapport de Mamo et al. (2007), la complexité accrue des dossiers de droit de la famille dans les années 1970 a été un facteur important ayant mené à la création du modèle conceptuel de TUF. Des publications récentes de Statistique Canada et des recherches sur la structure familiale indiquent que les familles canadiennes ont subi des changements importants au cours des dernières décennies, ce qui a complexifié davantage les problèmes.

Les données et les rapports disponibles font ressortir un certain nombre de caractéristiques qui révèlent que les longs mariages et les familles nucléaires traditionnelles laissent progressivement la place à des relations et à des familles plus souples et plus complexes. Les situations conjugales devenant plus complexes, les familles reconstituées sont devenues plus fréquentes24. En plus des changements touchant la structure familiale, le système de justice familiale est confronté à de nouveaux problèmes familiaux ou à des problèmes plus complexes en raison de la mosaïque culturelle du Canada. Le nombre total d'immigrants au Canada a augmenté de plus de 150 % au cours des 20 dernières années. Le recensement de 2006 révèle que l'immigration est actuellement le principal moteur de la croissance démographique au Canada25. L'immigration est particulièrement forte dans certaines parties du pays, comme en Ontario, au Québec et en Colombie-Britannique, ce qui semble indiquer que la croissance de la population est importante dans ces provinces (ou dans les villes qui y sont situées).

Comme l'ont souligné plusieurs juges et employés de greffe interrogés dans le cadre de l'évaluation, les différends en matière familiale concernent de plus en plus des familles composées de personnes venant de divers pays, ayant des antécédents culturels différents et étant aux prises avec des barrières linguistiques. Plusieurs employés administratifs des tribunaux ont mentionné que la clientèle est maintenant plus diversifiée sur le plan culturel, ce qui entraîne des difficultés particulières, allant des barrières linguistiques à la coopération internationale en matière de pension alimentaire pour enfants, de garde et d'accès. Les juges de la Cour supérieure de l'Ontario présidant les TUF et d'autres tribunaux ont fait remarquer que les problèmes culturels et linguistiques sont une préoccupation constante en raison des caractéristiques socioéconomiques de la population dans certaines régions de la province, Toronto par exemple.

L'attribution de la compétence en matière de droit de la famille à un seul tribunal avait pour but de faciliter l'utilisation du système par les familles et de répondre ainsi aux besoins d'une population confrontée à des barrières linguistiques et culturelles. La présence de juges spécialisés peut aussi contribuer à régler des questions qui sont liées aux différences culturelles et à tenir compte de la complexité de plus en plus grande de la structure familiale et des situations conjugales. L'accès à des juges spécialisés en droit de la famille devait aider à gérer la complexité croissante des dossiers et à favoriser des règlements moins conflictuels. Les services de justice familiale devaient aider les familles à régler leurs différends hors cour et offrir des mécanismes de soutien répondant aux besoins particuliers de la collectivité.

Les juges ont signalé différentes tendances en matière de justice familiale qui dépendaient de divers facteurs et des caractéristiques des régions. Par exemple, ils ont indiqué que le calcul ou la modification des pensions alimentaires pour enfants étaient fréquents dans les régions touchées par un ralentissement économique. Dans les régions où les immigrants sont nombreux, les familles avaient du mal à comprendre le droit de la famille et le système de justice familiale du Canada et à obtenir des services à cause de barrières culturelles et linguistiques. Ainsi, les besoins des familles vivant une séparation ou un divorce varient en fonction des caractéristiques et de la situation de la collectivité. Tous les juges des TUF étaient favorables à la création de nouveaux TUF dans d'autres collectivités et la majorité des juges interrogés considéraient que la présence de juges spécialisés et l'accès à différents mécanismes de règlement des différends et à divers services de justice familiale étaient des éléments clés pour aider les familles à régler leurs problèmes.

Les services offerts par les TUF aident à alléger le fardeau additionnel que les parties non représentées par avocat ajoutent au système de justice familiale.

Outre la complexité grandissante des dossiers de droit de la famille et les besoins changeants des familles vivant une séparation ou un divorce, il y a de plus en plus de parties qui se représentent elles-mêmes dans les affaires régies par le droit de la famille. L'expérience des professionnels de la justice démontre clairement que de plus en plus de parties essaient de se débrouiller sans avocat dans le système de justice pénale et dans les autres systèmes de justice. Il importe de noter cependant qu'il existe très peu de statistiques fiables sur le sujet26. Cependant, les rapports de recherche et les données qualitatives recueillies dans le cadre de la présente évaluation laissent croire que les parties sont de plus en plus nombreuses à se présenter sans avocat devant les tribunaux de la famille au Canada et ont besoin de l'aide de ces derniers tout au long du processus. Comme l'indiquait précédemment le tableau 3-3 (voir la section 3), au moins une partie n'était pas représentée par avocat dans près de 75 % de l'échantillon. Ces chiffres indiquent que cette question constitue un enjeu dans la majorité des dossiers de droit de la famille, où les juges et les greffiers doivent passer beaucoup de temps à expliquer les règles et les procédures du tribunal avant de pouvoir s'occuper du règlement des questions en litige proprement dit.

Un grand nombre de juges et d'employés des tribunaux ont parlé du temps additionnel qu'ils devaient passer à informer les parties qui se représentent elles-mêmes sur les diverses démarches à entreprendre pour intenter une action et pour la poursuivre ou à les guider à cet égard. Des services d'information appropriés, appuyés par le modèle de TUF, peuvent constituer une importante ressource pour les parties non représentées par avocat. Par exemple, un avocat peut donner de l'information aux parties au sujet des procédures et des règles applicables. Un coordonnateur de l'accueil peut aider les parties à remplir des formulaires et leur faire part des autres moyens de régler leurs différends ou des services de soutien disponibles. En fait, certaines administrations ont créé des services et des programmes destinés précisément aux parties qui se représentent elles-mêmes (par exemple le projet intitulé Self-Represented Litigants Project mis en oeuvre en Nouvelle-Écosse).

Certaines personnes sont d'avis que le gouvernement fédéral pourrait faire davantage pour appuyer le modèle TUF.

À part nommer les juges des TUF et les rémunérer, le gouvernement fédéral a peu contribué à la création des TUF car ceux-ci relèvent de la compétence des provinces et des territoires. Les différences concernant la mise en oeuvre du modèle témoignent des préférences et des besoins des provinces et des territoires. Des ressources additionnelles proviennent de programmes fédéraux de contributions et de subventions ainsi que d'initiatives provinciales et territoriales de financement. Comme la présente évaluation l'a démontré, les différences concernant la mise en oeuvre des autres éléments des TUF ont une incidence sur l'atteinte des objectifs des TUF.

Certains juges étaient d'avis que le gouvernement fédéral pourrait jouer un plus grand rôle et superviser les TUF afin d'inciter les provinces et les territoires à adopter le modèle conceptuel et de veiller à ce que les ressources soient suffisantes pour appuyer le modèle.