Tribunaux unifiés de la famille, Évaluation sommative

7. Conclusions et leçons apprises

Cette section présente les conclusions tirées des sections précédentes et énonce les recommandations concernant la réalisation de recherches plus poussées fondées sur les leçons tirées de l'évaluation.

7.1. Conclusions

Les buts et les objectifs du modèle de TUF correspondent aux priorités du gouvernement fédéral.

La responsabilité du droit de la famille et du système de justice familiale est partagée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. La mise en oeuvre du modèle de TUF a donc constitué un exercice de collaboration tenant compte des buts et des objectifs des deux ordres de gouvernement.

Sur le plan des concepts, les buts et les objectifs du modèle de TUF correspondent aux priorités du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux en matière de justice familiale. Cependant, en pratique, le modèle de TUF peut ne pas toujours être mis en oeuvre complètement dans certains sites et ne pas être parfaitement conforme aux priorités fédérales, provinciales et territoriales.

Le modèle de TUF continue de répondre aux besoins complexes et changeants des familles vivant une séparation ou un divorce.

La complexité de plus en plus grande des dossiers de droit de la famille dans les années 1970 a été l'un des principaux facteurs qui ont mené à l'élaboration du modèle conceptuel de TUF. Il ressort de publications récentes et de résultats de cette évaluation que les familles canadiennes ont subi des changements importants au cours des dernières décennies, ce qui accroît cette complexité.

L'attribution de la compétence en matière de droit de la famille à un seul tribunal visait à simplifier le système pour les familles - une caractéristique qui concorde bien avec l'objectif de servir une population confrontée à de nombreux défis, des barrières linguistiques et culturelles par exemple. La présence de juges spécialisés peut aussi faciliter la résolution des problèmes liés aux différences culturelles et à atténuer la complexité de plus en plus grande des structures familiales et des situations conjugales. Les services de justice familiale visent à aider les gens à régler leurs différends sans avoir recours aux tribunaux et à fournir des mécanismes de soutien pouvant répondre aux besoins particuliers de la collectivité.

Des juges et employés des tribunaux avaient besoin de temps additionnel pour informer et guider les parties qui se représentent elles-mêmes à travers les nombreuses procédures nécessaires pour initier et mener une cause à fin. Les nombreux services offerts par les CIDF dans le cadre du modèle de TUF peuvent être une ressource importante pour ces parties. Certaines administrations ont mis en place des services et des programmes destinés expressément aux parties qui ne sont pas représentés par avocat (par exemple le Self-Represented Litigants Project mis en oeuvre en Nouvelle-Écosse).

Dans l'ensemble, les TUF permettent un meilleur accès à des juges spécialisés et à des services de règlement des différends et de justice familiale sur place que les autres tribunaux.

Les résultats de l'évaluation ont démontré que les TUF peuvent offrir un meilleur accès à des juges spécialisés et à des services extrajudiciaires. Il est vrai que des mécanismes de règlement extrajudiciaire et des services de justice familiale sont également offerts par les tribunaux traditionnels, mais les TUF offrent une plus grande gamme de services et un meilleur accès à ceux-ci. Il a été quelque peu difficile de déterminer avec certitude la mesure dans laquelle certains tribunaux traditionnels pouvaient offrir les services de juges spécialisés, mais il semble que les TUF peuvent toujours compter sur des juges spécialisés et expérimentés. Ainsi, il existe au sein des TUF un réseau d'experts en matière de droit de la famille que l'on ne trouve pas dans les tribunaux traditionnels. L'accès à des juges spécialisés était considéré comme l'une des principales mesures permettant aux TUF d'atteindre leurs objectifs.

Bien que certains des résultats ne soient pas concluants en ce qui a trait à la conception du modèle de TUF, certaines données laissent croire que celui-ci permet de régler les différends plus efficacement.

Dans l'ensemble, les résultats des TUF ne semblent pas différents de ceux des tribunaux plus traditionnels. Or, certaines données semblent indiquer que les TUF utilisent plus efficacement leur temps et leurs ressources. En effet, le nombre total d'activités visant à régler les questions en litige par dossier était plus bas dans le groupe des TUF que dans le groupe de comparaison.

En outre, il semble que, lorsque le TUF ressemble étroitement au modèle envisagé (c.-à-d. qu'il comporte tous les principaux éléments du modèle conceptuel), il est plus efficace que les tribunaux traditionnels, en particulier en ce qui a trait au délai de règlement, au caractère moins contradictoire du processus de règlement et à l'utilisation moins importante des ressources judiciaires. Il semble bien que le rendement du modèle de TUF soit supérieur à celui du modèle traditionnel en ce qui concerne des indicateurs comme le processus de règlement moins contradictoire des questions en litige (plus d'ordonnances sur consentement dans un dossier, moins de procès), le règlement en temps plus opportun, une utilisation moins importante des tribunaux et des demandes répétées moins nombreuses. Il est possible que la présence ou l'absence de services d'accueil ou de renvoi ait une incidence sur le rendement. Cette question pourrait faire l'objet d'autres recherches.

Le fait qu'un tribunal est formé de juges spécialisés et que des services de règlement extrajudiciaire des différends et de justice familiale sont offerts ne garantit pas l'accès à ces juges et services ni leur utilisation.

L'évaluation a révélé que la présence ou l'absence d'un mécanisme solide de renvoi, comme un service d'accueil, a une incidence sur l'utilisation des services de justice familiale. Les préférences personnelles des employés du système de justice peuvent aussi influer sur l'utilisation de ces services. Plus précisément, lorsque l'accueil constituait le point d'entrée dans le système et que cette étape était obligatoire, les ordonnances sur consentement étaient plus nombreuses, les activités judiciaires moins nombreuses et le délai de règlement plus court. Lorsque l'accueil constituait une étape du processus (c.-à-d. lorsque cette étape était obligatoire), ce service constituait le principal point d'entrée.

7.2. Leçons apprises et recommandations en matière de recherche

Il est difficile d'évaluer l'effet des TUF par rapport à celui des tribunaux plus traditionnels en ce qui a trait au plan de recherche et à sa mise en oeuvre.

Il est toujours difficile d'examiner un plan d'évaluation dans une perspective historique, mais, dans le cas qui nous occupe, des faits nouveaux survenus dans tous les sites, combinés à d'autres problèmes, ont rendu plus difficile l'évaluation des répercussions d'une initiative lancée il y a plus de 30 ans. Depuis ce temps, différentes initiatives ont été mises en oeuvre par les gouvernements fédéral et provinciaux afin de modifier et d'améliorer le droit de la famille et les méthodes de règlement des différends dans le domaine.

Une grande partie des éléments du modèle conceptuel de TUF peuvent être (et ont été) mis en oeuvre sans que la compétence de la cour supérieure et celle de la cour provinciale ne soient regroupées. C'est pourquoi il est difficile d'évaluer les répercussions des TUF au moyen d'une initiative quasi expérimentale ayant pour but d'évaluer la différence entre le groupe des TUF et un groupe de comparaison. Comme il est indiqué dans le rapport sur la conception, il fallait utiliser des critères précis pour sélectionner les sites afin que les TUF choisis ressemblent le plus possible au modèle de TUF et que le groupe de contrôle soit aussi différent que possible de ce modèle. Il est devenu de plus en plus évident au cours de l'évaluation que les tribunaux traditionnels au Canada ont, grâce à différentes initiatives, adopté certaines des approches et fourni certains des services qui étaient propres aux TUF à l'origine. De plus, la sélection des sites a fait en sorte que les sites de TUF choisis ne ressemblaient pas tous autant que possible au modèle. Par conséquent, et aussi en raison des difficultés associées aux variables intermédiaires dont il a été question précédemment, les résultats globaux avaient une valeur limitée et, souvent, ne permettaient pas de tirer des conclusions satisfaisantes. Les descriptions des sites font ressortir certaines réussites des TUF par rapport aux tribunaux traditionnels. On ne peut tirer des conclusions générales sur le rendement du modèle de TUF par rapport aux autres tribunaux qu'à l'égard de certains indicateurs de rendement, comme l'accès à des juges spécialisés et les différents services extrajudiciaires.

Les sondages effectués auprès de la clientèle au sujet des programmes de justice et qui s'adressent à différentes administrations exigent une longue planification avant la mise en oeuvre de l'évaluation.

La confidentialité et l'accès aux coordonnées sont des enjeux clés en ce qui concerne les sondages menés auprès de la clientèle pour connaitre son opinion. Ces facteurs ont été pris en considération lors de la conception de la présente évaluation, et il a été décidé qu'il serait plus facile d'effectuer un examen des dossiers que de mener un sondage. Il est toutefois recommandé que la possibilité d'effectuer un sondage soit étudiée afin de compléter l'information recueillie qui est présentée dans le présent rapport. À titre d'exemple, on pourrait mener un sondage auprès de la population en général pour lequel les renseignements figurant dans les dossiers judiciaires ne seraient pas utilisés pour contacter les clients.

Le règlement des litiges en temps opportun est un indicateur problématique qui est influencé par différents facteurs qui n'ont pas pu être suffisamment contrôlés dans le cadre de l'analyse.

Il est possible que le délai de règlement ne soit pas un indicateur fiable du rendement des TUF ou d'autres initiatives de justice. La mesure des délais dans les recherches portant sur le système de justice (services judiciaires et extrajudiciaires) pose problème pour diverses raisons. Il y a notamment le fait que cet indicateur peut être interprété de différentes façons et qu'il est généralement mal défini ou qu'il n'est pas logiquement lié à toutes les activités du programme en cause. Par exemple, le délai de traitement pourrait désigner le temps que les parties ont passé en cour avec un juge - un renseignement qui ne figure pas dans la majorité des dossiers judiciaires - ou le nombre de jours écoulés entre la demande initiale et le règlement final de l'affaire. Il pourrait s'agir aussi de la mesure dans laquelle les parties estiment que le délai de règlement de leurs différends était approprié. D'une manière générale, il faudra, dans d'autres évaluations, vérifier la validité de l'hypothèse selon laquelle les affaires sont réglées en temps plus opportun lorsqu'elles sont soumises à un TUF et que cela peut être mesuré.

Il est très difficile, à cause de l'absence totale de lien entre les dossiers des fournisseurs des services de justice familiale et les dossiers des greffes, de savoir comment les parties utilisent le système de justice familiale.

Un certain nombre d'indicateurs de rendement ne pouvaient pas être mesurés parce qu'il était impossible de savoir, à la lecture des dossiers, quels services de justice familiale ou de mécanismes de règlement extrajudiciaire avaient été utilisés. En outre, si les dossiers du système de justice familiale avaient été examinés, il aurait été très difficile d'établir un lien entre ces dossiers et les dossiers des greffes afin d'en savoir plus sur l'utilisation des tribunaux.

Il faudrait, si d'autres évaluations semblables ou d'autres recherches portant sur le système de justice familiale étaient effectuées, disposer de méthodes de gestion des cas et de dépôt des documents qui permettent de suivre les parties à l'intérieur de tout le système de justice familiale.