Direction des services législatifs évaluation
Annexe A : Matrice d'évaluation
| Enjeu de l’évaluation | Question | Indicateur de rendement | Mesures | Sources des données et méthodes |
|---|---|---|---|---|
| Besoin continu de la DSL | 1.1 Dans quelle mesure la DSL répond-elle aux besoins de rédaction législative du gouvernement du Canada? | Mesure dans laquelle la DSL répond aux besoins de rédaction législative du gouvernement du Canada | Comparaison entre les besoins courants en services de rédaction législative du gouvernement du Canada (GC) et les types de services offerts par la DSL Pertinence perçue des services de la DSL pour les besoins du GC |
Examen des documents Clients ministériels de la DSL/ sondage, entrevues Personnel juridique de Justice/ entrevues BCP, responsables des politiques du SCT/entrevues Personnel de la DSL/entrevues, sondage Dossiers de cas des clients de la DSL/analyse |
| 1.2 La demande de services législatifs a-t-elle évolué et comment? | Nature des changements observés en matière de demande de services législatifs et évaluation de leur observation | Tendances des demandes de services législatifs des clients selon le type de services Changements des types de demande Demandes nouvelles ou spéciales |
Clients ministériels de la DSL/sondage, entrevues Personnel juridique de Justice/ entrevues BCP, responsables des politiques du SCT/entrevues Personnel de la DSL/entrevues, sondage Dossiers de cas des clients de la DSL/analyse Dossiers administratifs de la DSL/analyse |
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| Harmonisation avec les priorités du gouvernement | 1.3 Dans quelle mesure les activités de la DSL s’harmonisent-elles avec : 1. les priorités du GC? et 2. les résultats stratégiques de Justice? | Mesure dans laquelle les activités de la DSL s’harmonisent avec les priorités du GC | Uniformité entre les activités de la DSL et les responsabilités prévues dans la loi Changements apportés aux activités de la DSL pour maintenir l’harmonisation avec les changements des priorités du GC |
Examen des documents Gestionnaires de la DSL/ entrevues Personnel juridique de Justice/entrevues BCP, responsables des politiques du SCT/entrevues |
| Mesure dans laquelle les activités de la DSL s’harmonisent avec les résultats stratégiques de Justice | Uniformité entre les activités de la DSL et les résultats stratégiques de Justice | Examen des documents Gestionnaires de la DSL/ entrevues Personnel juridique de Justice/entrevues |
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| Harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral | 1.4 Dans quelle mesure les activités de la DSL s’harmonisent-elles avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral? | Mesure dans laquelle les activités de la DSL s’harmonisent avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral. | Harmonisation des responsabilités avec le pouvoir du GC prévu dans la loi (et en dehors du pouvoir prévu dans la loi des P/T) Harmonisation des rôles/ responsabilités du personnel avec les responsabilités de la DSL |
Examen des documents |
Rendement
Atteinte des résultats attendus
| Enjeu de l’évaluation | Question | Indicateur de rendement | Mesures | Sources des données et méthodes |
|---|---|---|---|---|
| Efficacité | 2.1 Dans quelle mesure la DSL a-t-elle contribué à la création de lois adaptées aux orientations stratégiques du gouvernement fédéral? | Réceptivité de la DSL aux besoins et aux orientations stratégiques courants du GC | Capacité à répondre aux besoins du GC Dossiers d’harmonisation terminés Élaboration de politiques portant sur les processus législatifs et réglementaires (avec le BCP et le SCT) Simplification des règlements Services fournis au BCP |
Personnel de la DSL/entrevues BCP, responsables des politiques du SCT/entrevues Dossiers administratifs de la DSL Dossiers de cas des clients de la DSL/analyse Études de cas |
| Réceptivité de la DSL aux besoins actuels des clients | Capacité à répondre aux demandes/besoins de Justice Capacité à répondre aux demandes/besoins des clients Mesures législatives rédigées Mesures réglementaires rédigées |
Clients ministériels de la DSL/ entrevues, sondage BCP, responsables des politiques du SCT/entrevues Personnel juridique de Justice/ entrevues Personnel de la DSL/entrevues, sondage Dossiers administratifs de la DSL Dossiers de cas des clients de la DSL/analyse Études de cas |
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| Prestation de services législatifs, par type de services fournis | Nombre/type/nature des produits législatifs créés en réponse aux orientations stratégiques du gouvernement fédéral selon le type de services fournis ‑rédaction, harmonisation, soutien à la CRL, conseils juridiques ‑élaboration de politiques fédérales sur les processus de réglementation et de rédaction et conseils en la matière |
Dossiers administratifs de la DSL/analyse BCP, responsables des politiques du SCT/entrevues |
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| Mesure dans laquelle les clients de la DSL sont satisfaits de la réactivité des services de la DSL, selon le type de services offerts | Satisfaction des clients face à la réactivité du personnel de la DSL selon le type de services ‑rédaction, harmonisation, soutien à la CRL, conseils juridiques ‑élaboration de politiques fédérales sur les processus de réglementation et de rédaction et conseils en la matière |
Clients de la DSL/entrevues, sondage BCP, responsables des politiques du SCT/entrevues Études de cas |
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| Mesure dans laquelle la DSL a contribué à la création de produits législatifs qui expriment les orientations stratégiques prévues par le gouvernement fédéral | Expérience des clients qui ont travaillé avec la DSL Harmonisation des demandes avec les services fournis et les résultats Contribution à des produits législatifs créés en réponse aux orientations stratégiques |
Clients de la DSL/entrevues Dossiers de cas des clients de la DSL/analyse Études de cas |
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| 2.2 Dans quelle mesure la DSL a-t-elle contribué à la création d’une législation fédérale accessible aux Canadiens? | Mesure dans laquelle la rédaction de textes législatifs fédéraux est claire et uniforme dans les deux langues officielles, tout en respectant le droit civil et la common law dans des questions privées | Type et suffisance des protocoles/ procédures d’assurance de la qualité, etc., en vigueur pour assurer la clarté et l’uniformité de la terminologie et les traditions du droit civil et de la common law Capacité du personnel (p. ex., titres et qualités, formation reçue) à rédiger des mesures législatives pour répondre aux exigences relatives au bijuridisme et au bilinguisme Clarté de la terminologie et uniformité entre le français et l’anglais |
Personnel de la DSL/entrevues, sondage Personnel de la DSL/ SAFP Documentation/examen Dossiers de cas des clients de la DSL/analyse Clients ministériels de la DSL/ entrevues, sondage Autres professionnels du droit/entrevues |
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| Nature/mesure dans laquelle le site Web de la législation de Justice est utilisé | Utilisation du site Web de la législation de Justice ‑nombre de consultations, utilisateurs réguliers, secteurs visés |
Statistiques du site Web/analyse | ||
| Mesure dans laquelle la législation est disponible/ accessible dans des formats appropriés | Format dans lequel les produits législatifs sont fournis Facilité d’accès à la législation dans les formats disponibles Satisfaction à l’égard des formats disponibles |
Publication/calendrier de diffusion/analyse Clients ministériels de la DSL/ entrevues, sondage Autres professionnels du droit/ entrevues |
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| 2.3 Dans quelle mesure la DSL a-t-elle amélioré la sensibilisation/la compréhension de la législation fédérale, des principes, des processus et des options d’ordre législatif par les ministères et organismes fédéraux? | Niveau de sensibilisation/ compréhension au sein du gouvernement fédéral de la législation fédérale, des principes, processus et options d’ordre législatif par le public cible Note de bas de page 66 | Compréhension, chez les clients, des lois fédérales, des principes législatifs et des processus et possibilités pertinents Satisfaction à l’égard de la formation reçue (contenu, clarté et pertinence) |
Dossiers de formation/ résultats de rétroaction/analyse Clients de la DSL/entrevues, sondage |
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| 2.4 Dans quelle mesure la DSL a-t-elle amélioré ses capacités (compétences, outils, informations) en matière de distribution de produits juridiques et législatifs fédéraux uniformes? | Preuves d’activités entreprises pour améliorer la capacité de la DSL de fournir des produits uniformes à ses clients et au GC | Nombre/type/nature des améliorations de qualité et des efforts de création de capacité prévus/entrepris par la DSL Nombre/type/nature des outils d’amélioration de la capacité élaborés/appliqués (p. ex., liste de contrôle de la Charte) |
Examen des documents Personnel de la DSL/entrevues |
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| Mesure dans laquelle les employés de la DSL perçoivent les capacités de la Direction comme améliorées grâce à la formation interne et aux outils de gestion du savoir | Satisfaction du personnel par rapport à la formation reçue (contenu, pertinence) Satisfaction du personnel et utilisation des moyens conçus pour améliorer l’uniformité Satisfaction du personnel à l’égard des processus/protocoles de contrôle de la qualité à la DSL |
Dossiers de formation/résultats de rétroaction/analyse Personnel de la DSL/entrevues, sondage Résultats du SAFF (Q20) |
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| Mesure dans laquelle les autres bénéficiaires des efforts de création de capacité de la DSL perçoivent cette capacité comme améliorée | Satisfaction des clients à l’égard de la formation reçue (contenu, pertinence) | Dossiers de formation/résultats de rétroaction/analyse Personnel juridique de Justice/entrevues Clients ministériels de la DSL/entrevues, sondage |
| Enjeu de l’évaluation | Question | Indicateur de rendement | Mesures | Sources des données et méthodes |
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| Efficacité | 3.1 Dans quelle mesure la DSL a-t-elle contribué à la création d’une législation fédérale qui respecte la Constitution et les autres contraintes imposées par la loi? | Nature des mesures de la DSL visant à veiller à ce que les rédactions législatives respectent la Constitution et les autres contraintes imposées par la loi et évaluation de leur observation | Nombre/type/nature des difficultés découlant de la Charte Note de bas de page 67 Type et caractère suffisant des mesures d’assurance de la qualité mises en place |
Dossiers de cas des clients de la DSL/analyse Personnel de la DSL/entrevues, sondage Études de cas |
| 3.2 Dans quelle mesure la DSL a-t-elle contribué à un cadre législatif fédéral bilingue et bijuridique? | Mesure dans laquelle le site Web sur le bijuridisme est utilisé | Utilisation de lois, Bijuralex.ca selon le type d’utilisateur Nombre de consultations, utilisateurs réguliers, secteurs visés |
Statistiques du site Web/analyse | |
| Mesure dans laquelle la DSL a contribué à un cadre législatif fédéral bilingue et bijuridique | Expérience/perceptions des membres de comités et des représentants des ministères fédéraux | Examen des documents Note de bas de page 68 Clients ministériels de la DSL/ entrevues BCP, responsables des politiques du SCT/entrevues Personnel juridique de Justice/ entrevues Études de cas |
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| 3.3 Dans quelle mesure la DSL a-t-elle contribué à une meilleure gestion par les ministères et organismes du gouvernement de leurs risques juridiques respectifs? | Étendue de la contribution de la DSL à la gestion des risques juridiques | Nombre/% de dossiers dans lesquels des risques juridiques sont signalés comme étant élevés et nature des stratégies utilisées pour les gérer ou les atténuer Évitement des risques juridiques Perceptions des ministères et organismes du gouvernement par rapport à la contribution de la DSL à la gestion des risques juridiques Perceptions des responsables de Justice (p. ex., SJM) par rapport à la contribution de la DSL à la gestion des risques juridiques |
Dossiers administratifs de la DSL/analyse Dossiers de cas des clients de la DSL/analyse Clients ministériels de la DSL/ entrevues, sondage Personnel juridique de Justice/ entrevues Évaluation de la GRJ/analyse Études de cas |
| Enjeu de l’évaluation | Question | Indicateur de rendement | Mesures | Sources des données et méthodes |
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| Efficacité | 4.1 ans quelle mesure la DSL a-t-elle contribué à des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement fédéral? | Cumulatif | Atteinte des résultats directs et intermédiaires | Cumulatif/analyse de la contribution Personnel de la DSL/entrevues BCP, responsables des politiques du SCT/entrevues Personnel juridique de Justice/entrevues |
| 4.2 Dans quelle mesure la DSL a-t-elle contribué à un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes? | Cumulatif | Atteinte des résultats directs et intermédiaires | Cumulatif/analyse de la contribution Personnel de la DSL/entrevues BCP, responsables des politiques du SCT/entrevues Personnel juridique de Justice/entrevues |
| Enjeu de l’évaluation | Question | Indicateur de rendement | Mesures | Sources des données et méthodes |
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| Efficience et économie | 5.1 L’utilisation des ressources par la DSL est-elle appropriée par rapport aux ressources attribuées, aux activités et aux extrants produits et aux demandes de services, par secteur de prestation de service? | Budget et priorités du plan de travail et activités se rapportant aux extrants produits par secteur de service | Coût des intrants juridiques par secteur de service/type de services Ressources utilisées pour répondre à la demande selon le type de demande et le secteur de service Suffisance (c.-à-d., qualité et quantité) des ressources prévues/affectées pour appuyer les tâches qui s’imposent Redondance, double emploi, excédent de ressources Analyse des intrants et des ressources utilisés prévus par rapport aux réels |
Examen des documents Base de données financières de la DSL/analyse Dossiers administratifs de la DSL/analyse Personnel de la DSL/entrevues, sondage Études de cas |
| 5.2 La capacité de la DSL à offrir des services est-elle suffisante compte tenu de la demande actuelle et future en matière de services, par secteur de prestation de service? | Niveau de service relativement à la demande de services (passée, actuelle, prévue) |
Volume des demandes par membre du personnel Volume des demandes par secteur de service Capacité à répondre aux demandes (dans des délais raisonnables) Engagement excessif ou insuffisant de ressources qui a compromis la qualité, la quantité, la pertinence ou l’opportunité des résultats recherchés Besoins futurs en ressources humaines (roulement/vacances) Changements apportés en vue d’accroître le niveau d’extrants produits avec les ressources allouées |
Dossiers administratifs de la DSL/analyse Documentation/examen Personnel de la DSL/sondage, entrevues Personnel de la DSL/SAFF Clients ministériels de la DSL/ entrevues, sondage |
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| 5.3 Est-ce que les activités de la DSL sont suffisamment intégrées et coordonnées de façon à soutenir l’atteinte des résultats? | Mesure dans laquelle l’intégration des activités de la DSL appuie l’atteinte des résultats escomptés | Niveau de coordination/ intégration des activités au sein de la DSL, de Justice et des ministères et organismes clients de la DSL Satisfaction à l’égard du niveau de coordination |
Personnel de la DSL/entrevues/ sondage Employés de Justice/entrevues |
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| 5.4 Dans quelle mesure la DSL s’est-elle révélée capable d’utiliser le soutien et les TI pour améliorer l’efficacité de sa prestation de services, par secteur de prestation de service? | Nature et mesure dans laquelle l’innovation des TI a été élaborée/appliquée par secteur de service |
Soutien TI en place Effet de la TI sur les pratiques administratives/la prestation des services |
Dossiers de la DSL/analyse Personnel de la DSL/ entrevues/sondage |
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| Mesure dans laquelle l’utilisation par la DSL du soutien et des TI concorde ou est comparable aux autres champs de compétence | Comparaison entre le soutien et la TI à la DSL et dans d’autres administrations Tendances dans l’utilisation des soutiens et des TI dans les services/analyses législatifs |
Personnel de la DSL/entrevues Dossiers de la DSL/données Documentation/analyse de la conjoncture |
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| 5.5 Le modèle financier Note de bas de page 69 qu’emploie la DSL est-il approprié et suffisant compte tenu de la demande actuelle et future de services législatifs? | Caractère suffisant des services votés pour permettre au Ministère de s’acquitter de ses responsabilités Note de bas de page 70 | Ressources couvertes par les services votés Proportion du travail de la DSL terminée dont les coûts ne sont pas recouvrables (par rapport au montant du financement des services votés) Écart entre les intrants financiers et les ressources requises pour produire les résultats |
Gestionnaires de la DSL/ entrevues Dossiers de la DSL/données Documentation financière/ examen |
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| Tendances des modèles financiers à l’appui du soutien ou du financement des services législatifs | Exemples tirés d’autres directions/services de Justice (p. ex., Secteur du droit public) Exemples d’autres administrations qui offrent des types semblables de services juridiques au sein du gouvernement Comparaison d’autres modèles avec celui de la DSL (en ce qui a trait aux besoins canadiens au niveau fédéral) |
Documentation/analyse de la conjoncture Documentation financière/ examen Gestionnaires de la DSL/ entrevues Personnel du secteur des finances/entrevues |
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| 5.6 Existe-t-il d’autres possibilités d’offrir les services de la DSL par secteur de prestation de service? | Tendances des pratiques/ modèles de prestation de service | Exemples d’autres administrations Comparaison entre d’autres modèles et les besoins canadiens au niveau fédéral |
Documentation/analyse de la conjoncture Personnel de la DSL/entrevues |
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