Direction des services législatifs évaluation

Annexe B : Modèles d'examen des dossiers

Dossiers de rédaction

Aperçu

1. Numéro de code de dossier attribué :

2. Date d’envoi de la demande : (mm/jj/aa)

3. Date d’ouverture du dossier/ début des travaux : (mm/jj/aa)

4. Date de fermeture du dossier/ fin des travaux : (mm/jj/aa)

5. Section de la DSL GSRC chargée du dossier :

6. a) Demande présentée par :

b) Autres ministères participant à la rédaction :

7. Questions juridiques sur lesquelles ont porté les conseils et brève description de la nature du type de conseil demandé (p. ex., titre du projet de loi/règlement, renseignements tirés de la page couverture, indication de travaux antérieurs sur la même question). Ne mentionner aucune information qui risquerait d’abolir le secret professionnel de l’avocat.

8. Le conseiller en rédaction (français) a‑t‑il changé pendant le traitement du dossier?

b) Le conseiller en rédaction (anglais) a‑t‑il changé pendant le traitement du dossier?

Demande de rédaction

9. Motif de la demande

10. Consignes de rédaction :

11. Niveau de détail inclus dans les consignes initiales

12. Les consignes ont été révisées ou ont changé considérablement pendant le traitement du dossier

13. a) Discussion avec le client au sujet du choix d’instrument

b) La demande a‑t‑elle changé à la suite de la discussion?

c) Dans l’affirmative, veuillez décrire le changement :

Information sur la rédaction

14. a) Délai pour terminer la rédaction contenu dans la demande

b) Date limite demandée par :

15. Dates limites fixées/modifiées (inscrire toutes les dates limites indiquées au dossier) :

16. a) D’après les documents contenus dans le dossier, le juriste chargé de la rédaction a‑t‑il décelé des questions qui auraient pu être renvoyées à d’autres sections de la DSL et/ou secteurs du ministère de la Justice?

Activités de consultation

17. Preuve d’échange avec le BCP/SCT ou le BPM au sujet de questions de rédaction, d’instructions ou de questions connexes :

18. Conseils juridiques/consultation demandés (Note : Les consultations peuvent comporter un point oral ou des discussions sur des stratégies possibles, des options, des façons d’aborder le dossier. (Veuillez cocher le choix le plus approprié) :

Si vous avez répondu Oui, motif de la consultation de la DSL :

b) Bureau régional

Si vous avez répondu oui, motif de la consultation du bureau régional :

c) SJM

Dans l’affirmative, raison de la consultation des SJM :

d) Autres unités au ministère de la Justice

Si vous avez répondu oui, motif de la consultation d’autres unités du ministère de la Justice :

e) Autre

Si vous avez répondu oui, motif de la consultation d’autres ministères :

Processus d’assurance de la qualité

19. Processus de contrôle de la qualité manifestes dans les documents du dossier? (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent):

20. Éléments de preuve de la recherche sur la formulation de règlements/lois

21. Éléments de preuve en dossier indiquant qu’il a été tenu compte des commentaires (c.‑à‑d., révision de la version préliminaire ou discussion des motifs de non‑révision)

b) Sinon, y a‑t‑il en dossier un enregistrement qui explique pourquoi les conseillers législatifs n’ont pas accepté certains commentaires?

22. Défis ou enjeux portant sur la langue/formulation de règlements/choix (cochez toutes les réponses qui s’appliquent) :

Facteurs contribuant à la complexité du dossier

23. a) Le dossier comporte‑t‑il une discussion/une indication du niveau de risque?

b) Si vous avez répondu oui, le risque a‑t‑il été décrit comme :

c) Si vous avez répondu oui, le risque a‑t‑il été communiqué au client?

24. Facteurs qui caractérisent les dossiers ou les défis (choisir toutes les réponses qui s’appliquent) :

Renseignements d’iCase

25. Combien d’heures les conseillers législatifs et les autres membres du personnel de la DSL ont‑ils consacrées au dossier?

Examen des dossiers ‑ dossiers de consultation

Aperçu

1. Numéro de code de dossier attribué :

2. Date d’envoi de la demande : (mm/jj/aa)

3. Date d’ouverture du dossier/ début des travaux : (mm/jj/aa)

4. Date de fermeture du dossier/ fin des travaux : (mm/jj/aa)

5. Section de la DSL chargée du dossier :

6. a) Demande présentée par :

7. Nature de la demande

8. D’où provient la demande (type de dossier, c.‑à‑d. rédaction, législation, politique)?

9. À quel point du processus la demande a‑t‑elle été présentée?

10. Niveau de sécurité du dossier :

11. Documents fournis comme renseignements de base nécessaires pour fournir un avis juridique (p. ex., législation, gazette, notes/correspondances, avis, déclarations assermentées, plaidoyers, etc.) :

Renseignements sur le dossier

12. a) Date limite de présentation de l’avis contenue dans la demande

b) Date limite demandée par :

c) Motif de la date limite :

d) L’avis a‑t‑il été fourni avant la date limite?

13. Niveau de risque indiqué dans le dossier

Activités de consultation

14. Compte tenu des documents contenus dans le dossier, les conseillers ont‑ils consulté d’autres secteurs de la DSL?

a) Bijuridisme législatif

Si vous avez répondu oui, motif de la consultation du groupe bijuridisme législatif :

b) Équipe jurilinguistique

Si vous avez répondu oui, motif de la consultation de l’équipe jurilinguistique :

c) Section de la législation

Si vous avez répondu oui, motif de la consultation de la Section de la législation :

d) Section de la réglementation

Si vous avez répondu oui, motif de la consultation de la Section de la réglementation

15. Compte tenu des documents contenus dans le dossier, le conseiller a‑t‑il consulté d’autres secteurs du ministère de la Justice?

a) SDP

Si vous avez répondu oui, motif de la consultation de la SDP :

b) SJM

Dans l’affirmative, raison de la consultation des SJM :

c) Autres unités du ministère de la Justice. Préciser :

Si vous avez répondu oui, motif de la consultation d’autres unités du ministère de la Justice :

16. Compte tenu des documents contenus dans le dossier, le conseiller a‑t‑il consulté le BCP?

Si vous avez répondu oui, motif de la consultation du BCP :

17. Éléments de preuve indiquant qu’il y a eu consultation d’autres organismes centraux : Préciser :

Si vous avez répondu oui, motif de la consultation d’autres organismes centraux :

18. Élément de preuve de consultation d’autres ministères. Préciser :

Si vous avez répondu oui, motif de la consultation d’autres ministères :

19. Élément de preuve de consultation de groupes du secteur des litiges

Si vous avez répondu oui, motif de la consultation de groupes du secteur des litiges :

20. Y a‑t‑il des éléments de preuve des séances d’information présentées à des cadres supérieurs ou d’autres intervenants possibles pendant l’élaboration des conseils juridiques?

Processus d’assurance de la qualité

21. Processus de contrôle de la qualité manifestes dans les documents du dossier? (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent):

Difficultés

22. a) Le dossier comporte‑t‑il une discussion/une indication du niveau de risque?

b) Si vous avez répondu oui, le risque a‑t‑il été communiqué au client?

Renseignements d’iCase

23. De quel niveau était le conseiller principal?

24. Combien d’heures le conseiller en rédaction et les autres conseillers ont‑ils consacrées au dossier?