Portefeuille des services du droit fiscal évaluation

2. Profil du portefeuille des services du droit fiscal

Créé en 1995, le Portefeuille des SDF fournit des services juridiques à l'ARC. Un protocole d'entente entre le ministère de la Justice et l'ARC établit les régimes de gouvernance, de financement et de rendement guidant les relations entre l'ARC et le ministère de la Justice en ce qui concerne la demande et la fourniture de services juridiques. Le mandat du Portefeuille est de fournir des services juridiques de haute qualité à l'ARC de manière rentable. En s'acquittant de son mandat, le Portefeuille appuie le recouvrement par l'ARC et le gouvernement fédéral de l'impôt dû. Alors que la plupart des autres secteurs des services juridiques visent principalement à réduire la responsabilité légale de l'État, les services juridiques du Portefeuille des SDF sont uniques en ce qu'ils contribuent à une importante source de recettes du gouvernement.

2.1. Structure

Le Portefeuille est sous la direction du sous-procureur général adjoint (SPGA), Services du droit fiscal, aidé de deux SPGA déléguées dans les principaux domaines du Portefeuille, soit Affaires de cotisations fiscales et Recouvrement et dossiers civils. Le Portefeuille dispose aussi de USJ fournissant des services de consultation juridique à l'ARC dans la région de l'administration centrale.

En plus du bureau du SPGA et de la Section des SDF à Ottawa, le Portefeuille compte des sections des SDF dans cinq des six bureaux régionaux, soit Atlantique (Halifax), Québec (Montréal et Ottawa), Ontario (Toronto), Prairies (Calgary, Winnipeg, Saskatoon et Edmonton) et Colombie-Britannique (Vancouver). Note de bas de page 1 Environ 75 p. cent des avocats du Portefeuille des SDF se trouvent dans les bureaux régionaux, à l'extérieur de la région de la Capitale nationale. Les directeurs des sections régionales des SDF relèvent directement de leurs directeurs généraux régionaux et, fonctionnellement, du SPGA, Services du droit fiscal.

La figure 1 montre la structure organisationnelle du Portefeuille.

Figure 1 : Organigramme du Portefeuille des SDF
Figure 1 : Organigramme du Portefeuille des SDF

Figure 1 - Équivalent textuel

Ligne 1 (supérieure)

Sous-procureur général adjoint (SPGA)

Ligne 2

  • Directeur, Gestion des affaires
  • Avocat-conseil/conseiller principal du SPGA

Ligne 3

  • SPGA délégué – Cotisations d'impôt
    -le groupe Droit de l'AC relève de ce SPGA délégué
  • SPGA délégué – Recouvrements et affaires civiles
    -le coordonnateur national de la formation relève de ce SPGA

Ligne inférieure :

  • Bureau régional de l'Atlantique (Halifax)
  • Bureau régional du Québec (Montréal et Ottawa)
  • Administration centrale et RCN (Ottawa)
  • Services juridiques (Agence du revenu du Canada)
  • Bureau régional de l'Ontario (Toronto)
  • Bureau régional des Prairies (Edmonton, Calgary, Winnipeg et Saskatoon)
  • Bureau régional de la Colombie-Britannique (Vancouver)

Bien qu'il comporte de nombreux bureaux régionaux, le Portefeuille des SDF mène ses activités à la manière d'un grand cabinet d'avocats et ses avocats collaborent à distance. Les affaires sont attribuées en fonction d'un rapport coût-efficacité, de la charge de travail et de l'expertise plutôt que du simple emplacement du dossier. Le Portefeuille des SDF dispose, afin de soutenir ce modèle de cabinet d'avocats national, de structures conçues pour la coordination de son travail. Le Conseil d'administration national des directeurs (CAND) examine les questions opérationnelles et stratégiques du Portefeuille et veille à ce qu'on tienne compte des points de vue régionaux dans la prise de décisions relatives au Portefeuille. Le CAND est formé de membres de tous les secteurs du Portefeuille, soit le SPGA, les deux SPGA déléguées, les directeurs et directeurs adjoints des sections des SDF, l'avocat général principal qui représente les USJ, le directeur, Section de la gestion des activités, et le conseiller principal du SPGA. Les questions examinées par le CAND comprennent, entre autres, la planification stratégique, l'allocation des budgets, la formation nationale, les normes de service, la charge de travail et les priorités, ainsi que la coordination nationale des positions juridiques.

D'autres structures soutiennent les décisions opérationnelles et stratégiques du CAND :

2.2. Services

Le Portefeuille fournit à l'ARC un éventail complet de services juridiques, y compris des avis juridiques, des services de contentieux, de la formation, des services de soutien à la rédaction, la coordination des questions juridiques, et la gestion des risques juridiques (GRJ). Les avocats du Portefeuille des SDF ont une expertise dans tous les secteurs du droit fiscal ainsi que dans d'autres secteurs de pratique pertinents pour l'ARC, tels que le droit administratif, la gouvernance organisationnelle et le contentieux des affaires civiles. Les services juridiques soutiennent la fonction d'administration des programmes d'impôt et de prestations de l'ARC et assurent la conformité dans l'ensemble du Canada. Un soutien juridique est aussi fourni au Conseil de direction, à la commissaire et au Comité de gestion de l'ARC afin de lui permettre de s'acquitter de son mandat et d'atteindre ses objectifs en matière de politique et de programmes, ainsi que ses priorités de gestion. Des services juridiques sont aussi offerts à l'appui des pouvoirs uniques de l'ARC dans les domaines des ressources humaines et de l'approvisionnement. Le Portefeuille détermine et gère le risque juridique, et assiste l'ARC dans cette tâche en siégeant au Comité de gestion des risques juridiques tripartie Note de bas de page 2 et à ses comités régionaux de gestion des risques.

En gros, le travail du Portefeuille se répartit ainsi :

Les sections régionales des SDF mènent les litiges et se chargent du travail de consultation juridique dans les régions alors que les USJ fournissent à l'ARC des conseils en droit fiscal ainsi que des avis juridiques dans des secteurs non liés à la fiscalité. Les avocats des USJ siègent à divers comités et groupes de travail de l'ARC, tels que le Comité des politiques de l'ARC et le Comité de règle générale anti-évitement. Le cas échéant, les avocats fournissent aussi un soutien aux litiges pour des cas de fiscalité, collaborant avec les avocats affectés aux litiges.

Le Portefeuille des SDF consulte au besoin d'autres secteurs du ministère de la Justice à propos de questions juridiques. Bien que le Portefeuille des SDF se spécialise dans les questions du droit fiscal, son travail peut aussi toucher d'autres secteurs du droit. Selon les besoins, le Portefeuille des SDF sollicite l'expertise d'autres secteurs spécialisés du Ministère, tels que le Portefeuille des organismes centraux et le Secteur du droit public.

Le Portefeuille des SDF partage aussi avec l'ARC la responsabilité de la gestion de la demande de services juridiques. Par exemple, les décisions en matière de stratégie de litige ou d'harmonisation des services juridiques avec les priorités du gouvernement sont prises en consultation avec l'ARC. Le protocole d'entente conclu entre le ministère de la Justice et l'ARC établit les zones de responsabilité commune. Celles-ci comprennent en particulier les prévisions au sujet de la demande de services juridiques et la fourniture de ceux-ci, l'élaboration et la mise en œuvre de pratiques de GRJ, la collaboration en matière de prévention et de RD afin de résoudre ceux-ci avec efficience, et l'instauration de mécanismes de collaboration afin de fournir de l'information et de régler les questions entourant les très gros dossiers et ceux faisant intervenir plusieurs ministères.

Enfin, tous les services juridiques du Portefeuille sont régis par la règle de droit et la Loi sur le ministère de la Justice. Ainsi, les avocats ne peuvent pas simplement obtempérer aux demandes des clients dans le cadre de la production des avis juridiques et de l'élaboration de stratégies en matière de litige; ils doivent tenir compte de ces obligations légales.

2.3. Ressources

Le Portefeuille gère le budget national utilisé par les sections des SDF pour leurs activités (Tableau 1, qui comprend les services votés et les autorisations de crédit net), ainsi que les prévisions nationales des recettes et le processus de recouvrement des coûts auprès de l'ARC (Tableau 2, qui comprend les frais associés aux équivalents temps plein [ETP] et aux tarifs horaires).

Le Tableau 1 présente les dépenses réelles des activités du Portefeuille au cours des quatre exercices financiers précédents.

Tableau 1 : Dépenses ($), par exercice, du Portefeuille des SDF
  2008-2009
Réel ($)		 2009-2010
Réel ($)		 2010-2011
Réel ($)		 2011-2012
Réel ($)
Salaires avant le régime d’avantages sociaux des emloyésNote de tableau b 39 508 863 48 377 163 51 190 337 51 918 815
Régime d’avantages sociaux des employés @ 20 % 7 901 773 9 675 433 10 238 067 10 383 763
Total cumulatif : Dépenses salariales 47 410 636 58 052 596 61 428 404 62 302 578
Fonctionnement et entretien (F & E)Note de tableau c 4 266 793 4 953 735 4 918 321 5 096 265
Total des dépenses annuellesNote de tableau a 51 677 429 63 006 331 66 346 725 67 398 843

Source : Rapport sur la situation financière (RSF) du Portefeuille des SDF des exercices 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012

Note de la tableau a

Ces chiffres comprennent les avantages sociaux des employés, excluent les dépenses liées au Litige relatif au tabac (RJR et autres) payées à même la réserve ministérielle, car il s'agit d'une initiative prioritaire temporaire du ministère de la Justice, et excluent le coût des débours de plus de 200 $.

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Note de la tableau b

Les coûts salariaux comprennent les dépenses du Fonds 10, telles qu'elles sont présentées dans le RSF.

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Note de la tableau c

Les coûts de F & E comprennent les dépenses des Fonds 15, 20 et 26, telles qu'elles sont présentées dans le RSF.

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Le Tableau 2 présente le coût des services fournis à l'ARC par le ministère de la Justice au cours des quatre exercices financiers précédents. Note de bas de page 3

Tableau 2 : Coût des services fournis à l'ARC par le ministère de la Justice
  2008-2009
Réel		 2009-2010
Réel		 2010-2011
Réel		 2011-2012
Réel
Coût des services juridiques 55 107 208 58 664 323 70 844 150 76 466 443
Débours de plus de 200 $ 2 524 535 2 521 590 2 691 908 2 256 826
Frais fixes : Groupe du SPGA 2 077 393 3 053 258 3 228 681 3 353 569
Coût total des services fournis à l’ARC 59 709 136 64 239 171 76 764 739 82 076 838
Moins crédits votés 28 936 555 28 351 671 28 999 514 28 163 886
Total des coûts recouvrés auprès de l’ARC 30 772 581 35 887 500 47 765 225 53 912 952
Total perçu de l’ARC
Services juridiques 28 248 798 33 362 146 45 073 317 51 656 127
Débours 2 524 535 2 521 590 2 691 908 2 256 826
Total perçu 30 773 333 35 883 736 47 765 225 53 912 953

Source : Le coût des services juridiques est calculé d'après les tables de recouvrement des coûts du protocole d'entente pour les exercices 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012.
Les déboursements de plus de 200 $ et l'information sur la perception sont tirés des rapports sur le recouvrement des coûts de fin d'exercice.

2.4. Modèle logique du Portefeuille des services du droit fiscal

Un modèle logique est une représentation systématique et visuelle illustrant les relations entre les activités prévues d'un programme, en l'occurrence les services juridiques, et leurs résultats escomptés. En d'autres mots, un modèle logique est une description de la manière dont un programme ou un service doit être exécuté et de sa raison d'être. Un modèle logique de base compte les éléments essentiels suivants :

Activités :
Les processus, outils, activités et mesures faisant partie de la mise en œuvre du programme ou des services. Les activités devraient mener aux résultats voulus.
Extrants :
Le produit direct des activités désignées.
Résultats :
Les effets du programme/des services. Ce sont les résultats/changements/ avantages/conséquences. Ils sont d'ordinaire présentés par étapes, le changement se produisant progressivement : les résultats immédiats devraient soutenir les résultats intermédiaires et les entraîner, et les résultats intermédiaires devraient mener aux résultats à long terme.

La présente section expose le modèle logique du Portefeuille des SDF, accompagné d'un diagramme (se reporter à la page suivante) et de descriptions des principaux éléments. Les descriptions de la présente section constituent le cadre théorique sur lequel est fondé le Portefeuille des SDF. À ce titre, elles fournissent un exposé des résultats escomptés des activités du Portefeuille. Les résultats d'évaluation de la section 4 portent sur la mesure dans laquelle les activités du Portefeuille des SDF sont réalisées comme prévu et si les résultats escomptés sont atteints.

Modèle logique : Portefeuille des services du droit fiscal (SDF)
Modèle logique - Équivalent textuel

Activités du PSDF :

  • Services de contentieux
  • Coordination et gestion à l'échelle nationale
  • Services de consultation juridique

Extrants des services de contentieux :

  • Élaboration de la stratégie de contentieux et prestation de conseils en la matière
  • Litiges
  • Consultation du PSDF et du ministère de la Justice
  • Consultation de l'ARC
  • Consultation d'autres ministères selon les besoins
  • Présentation de comptes rendus à l'ARC

Résultats immédiats des services de contentieux :

Services de contentieux opportuns, adaptés et de qualité

Résultats intermédiaires des services de contentieux :

  • Règlement approprié des affaires de contentieux dans les meilleurs délais et au meilleur coût
  • Protection des intérêts de la Couronne

Extrants de la coordination et de la gestion à l'échelle nationale :

  • Gestion des risques juridiques, c'est­à­dire :
    • Détermination, évaluation, atténuation et gestion des risques juridiques
      (Note : Il est indiqué que la gestion des risques juridiques est une responsabilité partagée avec l'ARC)
    • Consultation de l'ARC
    • Consultation du PSDF et du ministère de la Justice
    • Élaboration des outils et des processus nécessaires pour gérer les risques juridiques
    • Rapports à l'intention des clients au sujet des risques juridiques
    • Formation des responsables de l'ARC en matière d'enjeux juridiques

Deuxième extrant de la coordination et de la gestion à l'échelle nationale :

  • Gestion de la pratique du droit fiscal, c'est­à­dire :
    • Examen et rationalisation des processus
    • Instauration de mécanismes de contrôle et d'assurance de la qualité
    • Élaboration de mécanismes de coordination nationale de la pratique du droit au sein du PSDF
    • Formation technique des avocats et soutien juridique
    • Communication des leçons apprises, des pratiques exemplaires et des produits du travail
    • Gestion des ressources financières et humaines en vue de répondre à la demande de services juridiques

Résultats immédiats de la coordination et de la gestion à l'échelle nationale :

  • Pour la gestion des risques juridiques :
    • Les risques juridiques sont repérés et évalués rapidement et uniformément
    • L'ARC comprend mieux les enjeux juridiques, leurs incidences et les risques éventuels
  • Pour la gestion de la pratique du droit fiscal :
    • Les avocats ont les compétences, les outils, les structures et les ressources appropriés pour appuyer la prestation des services du droit fiscal
    • Les enjeux juridiques sont gérés de manière stratégique

Résultats intermédiaires de la coordination et de la gestion à l'échelle nationale :

  • Les risques juridiques sont gérés et atténués de façon efficace
  • Les services du droit fiscal sont offerts de manière à répondre aux besoins et au meilleur coût

Résultat final du modèle logique du PSDF :

Le PSDF contribue à offrir des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement fédéral

Le modèle logique illustre le fait que, alors qu'un contrôle est exercé au niveau des activités, seule une influence est exercée au niveau du résultat final

2.4.1. Activités et extrants

Le Portefeuille mène de nombreuses activités qu'on peut regrouper dans trois grands secteurs :

Voici la description de chacun de ces secteurs d'activité et des résultats escomptés.

Coordination et gestion nationales

Les SDF mènent plusieurs activités qui, prises ensemble, traduisent son approche de « guichet unique » de la fourniture des services du droit fiscal. Aux fins du modèle logique, ces activités se répartissent en deux catégories :

Activités de gestion des risques juridiques :

Afin de réduire l'exposition de l'ARC aux risques juridiques, le Portefeuille intervient dans la GRJ en utilisant les outils, les processus et les procédures de GRJ du ministère de la Justice, et en soutenant la gestion de ces risques par sa participation aux processus de gestion des risques de l'ARC.

La GRJ comprend, en ce qui concerne les situations où intervient l'ARC, la détermination des risques juridiques qui pourraient avoir une incidence néfaste sur le gouvernement fédéral et/ou sur la capacité de l'ARC de livrer ses services et de mettre en œuvre ses programmes et ses politiques. Les risques juridiques de chaque dossier sont évalués dans le cadre de la prestation des services juridiques. Cette évaluation se fait en consultation avec les personnes compétentes au sein du Portefeuille, du ministère de la Justice et de l'ARC. On établit ensuite un plan d'action approprié pour gérer l'impact possible des dossiers à niveau de risque juridique élevé. Le plan peut comprendre des stratégies de prévention, d'atténuation ou de gestion des risques. L'élaboration des stratégies de GRJ se fait en consultation avec les personnes compétentes et avec les comités nationaux de coordination du Portefeuille ainsi qu'avec le Ministère et l'Agence. Le Ministère et le Portefeuille disposent d'outils et de processus dont les avocats se servent à toutes les étapes de la GRJ. De plus, les SDF offrent une formation aux représentants de l'ARC afin d'améliorer leur compréhension des matières juridiques dans le but de faciliter la gestion efficace des risques juridiques.

Activités de gestion de la pratique du droit fiscal :

Dans le cadre de la gestion de la pratique juridique du Portefeuille, les SDF entreprennent de nombreuses activités visant à assurer leur capacité à répondre à la demande de services juridiques efficients, rentables et de qualité. Ces activités comprennent la rationalisation des processus afin d'améliorer l'efficience; la mise en place d'outils et de processus de contrôle et d'assurance de la qualité; la communication des produits du travail sur iCase et le Sentier fiscal afin de rehausser la qualité et l'efficience; les occasions de développement professionnel et de formation à l'intention des avocats et du personnel de soutien juridique; l'élaboration de mécanismes de coordination de la pratique du droit au sein du Portefeuille; et la gestion des ressources humaines et financières du Portefeuille par l'établissement de prévisions au sujet de la demande de services juridiques, l'affectation du personnel juridique aux dossiers en fonction de la capacité et de l'expertise, et la planification de l'allocation des ressources.

Le modèle logique indique que le secteur d'activités de la coordination et de la gestion nationales doit atteindre ses propres résultats, mais soutient aussi l'atteinte des résultats des deux autres secteurs d'activités (services de contentieux et services de consultation juridique).

Services de contentieux

Tel qu'indiqué dans la rubrique 2.2, les services de contentieux constituent le principal travail du Portefeuille. La plus grande partie du travail en matière de litiges pour les SDF est de répondre à des réclamations initiées par les contribuables. Dans le cadre des services de contentieux, les avocats des SDF élaborent des stratégies pouvant consister à régler une question avant la décision du tribunal ainsi qu'à porter le litige devant le tribunal. Les stratégies sont formulées avec l'apport de la direction générale concernée de l'ARC. En outre, si des questions juridiques exigent une expertise dans d'autres secteurs du droit, les avocats consultent les sections spécialisées au sein du ministère de la Justice. Les avocats consultent aussi les autres ministères, les bureaux du Portefeuille et les USJ, selon le cas. Les SDF collaborent également avec l'ARC à la gestion du volume des litiges par des règlements rapides, la coordination des questions à l'échelle nationale, et la GRJ.

Services de consultation juridique

Les services de consultation juridique comprennent la fourniture d'opinions et d'avis juridiques sur des questions relatives à l'organisation et aux programmes de l'ARC. Outre la fourniture de conseils sur diverses questions de droit fiscal pour lesquelles l'Agence a besoin d'assistance, les juristes du Portefeuille fournissent aussi des conseils dans des secteurs non fiscaux liés à des questions organisationnelles. Ils fournissent également des avis juridiques sur l'élaboration des politiques et une assistance pour la formulation des instructions de rédaction et l'examen des publications de l'ARC (formulaires et guides fiscaux). Dans le cadre de la prestation des services de consultation juridique, les SDF collaborent étroitement avec l'ARC afin d'assurer des liens fonctionnels solides et une compréhension bien ancrée des secteurs d'activités et de l'environnement opérationnel de l'ARC. Ils le font notamment en siégeant au sein des divers comités de l'ARC, notamment le Comité de gestion de l'Agence. Comme dans le cas des services de contentieux, les avocats des SDF consultent également les sections spécialisées du ministère de la Justice et des autres ministères fédéraux, le cas échéant.

2.4.2. Résultats immédiats

Services de contentieux rapides, adaptés et de qualité élevée

On s'attend à ce que le Portefeuille des SDF assure des services de contentieux rapides, adaptés et de qualité élevée en observant les normes de service du Ministère établies dans le protocole d'entente conclu avec l'ARC. Ces normes prévoient entre autres une réponse en temps opportun aux demandes de services de contentieux du client; le respect des échéanciers; la communication de rapports d'étape réguliers; et la formulation de conseils clairs et concrets, notamment pour la prévention, le confinement ou le règlement rapide des questions litigieuses. La stratégie de litige subséquente doit répondre aux priorités et aux objectifs de l'ARC tout en étant guidée par la règle du droit et le respect des obligations du Portefeuille aux termes de la Loi sur le ministère de la Justice. En outre, les stratégies de litige doivent être proportionnelles aux ressources disponibles et adaptées à la complexité du dossier.

Avis juridiques rapides, adaptés et de qualité élevée

En tant qu'experts en la matière, les avocats des SDF doivent fournir des avis juridiques rapides, adaptés et de qualité élevée qui couvrent les problèmes, présentent les options et offrent des solutions. Leurs avis juridiques doivent être clairs et servir le but recherché, notamment la prestation de conseils aux stades préliminaires de dossiers désignés importants par l'ARC. Le Portefeuille des SDF est bien intégré aux opérations de l'ARC, ce qui lui permet d'avoir une compréhension et une connaissance des secteurs d'activités et de l'environnement opérationnel de l'Agence. Bien que l'on tienne compte des priorités de l'ARC, l'élaboration des avis juridiques se fait de manière à respecter les obligations du Portefeuille aux termes de la Loi sur le ministère de la Justice et est guidée par la règle de droit. Le Portefeuille doit aussi fournir ses avis juridiques en temps opportun, de manière à ce que les représentants de l'ARC puissent les examiner au cours de leur processus de prise de décisions.

Détermination et évaluation rapide et régulière des risques juridiques

On s'attend à ce que le Portefeuille des SDF tienne compte des risques juridiques en fournissant des avis juridiques pour l'avenir et qu'il aide l'Agence à réagir de manière proactive afin de prévenir, d'atténuer ou de gérer les risques juridiques. Le Portefeuille évalue les risques juridiques de tous ses dossiers dans le cadre de la prestation des services juridiques. Les processus d'évaluation des risques juridiques garantissent la détermination précise des risques et leur communication régulière en temps opportun.

L'ARC a une compréhension améliorée des questions juridiques, de leurs conséquences et des risques éventuels

Le Portefeuille des SDF signalera les risques juridiques éventuels des dossiers de litige ainsi que les risques juridiques pouvant découler de la mise en œuvre des politiques et des programmes de l'ARC. Le Portefeuille offre aussi aux représentants de l'ARC une formation visant à améliorer leur compréhension des matières juridiques. Cette communication et cette formation fourniront à l'ARC l'information, les conseils et le soutien dont elle a besoin pour connaître les risques juridiques et prendre des décisions éclairées en appui à une gestion efficace des risques juridiques.

Les avocats possèdent les compétences et ont accès aux outils, aux structures et aux ressources nécessaires pour soutenir la prestation des services du droit fiscal

Le Portefeuille des SDF doit fournir aux avocats l'information, les outils, la formation et les ressources nécessaires pour livrer des services de droit fiscal de haute qualité. Il doit notamment leur communiquer des renseignements sur les pratiques exemplaires, les directives sur la pratique et les occasions de formation pouvant améliorer les connaissances techniques en matière de fiscalité et perfectionner les compétences juridiques des avocats les informer des développements importants en matière de droit, principalement au moyen du Sentier fiscal. Des structures doivent aussi être mises en place pour optimiser la prestation efficace des services juridiques. À l'échelle des régions, ces structures comprennent les équipes et les chefs d'équipe, le Comité national de coordination, le Comité des pratiques exemplaires et des communications, ainsi que le Comité de coordination du développement professionnel.

Gestion stratégique des questions juridiques

Le Portefeuille des SDF mènera la gestion stratégique des questions juridiques au moyen de la coordination et de la gestion à l'échelle nationale. Ces activités comprennent la communication d'une orientation aux avocats afin d'assurer une approche nationale et uniforme des questions juridiques. En éliminant les positions juridiques incohérentes ou contradictoires, le Portefeuille assurera l'adhésion aux priorités de l'ARC, quel que soit le bureau des SDF ou l'avocat chargé du dossier, et réduira les risques juridiques pouvant découler de positions ou d'avis juridiques divergents. Cette approche devrait aussi permettre au Portefeuille d'influencer le droit fiscal de manière stratégique. Par exemple, le Portefeuille pourra décider de porter un cas devant le tribunal plutôt que de choisir un règlement afin de faire la lumière sur une question juridique d'importance, ou il pourra proposer des amendements à la Loi de l'impôt sur le revenu ou des changements aux règles de la Cour canadienne de l'impôt.

2.4.3. Résultats intermédiaires

Règlement adéquat des cas de litige de manière rapide et rentable

Le Portefeuille des SDF doit surveiller les résultats des litiges. Le règlement adéquat des cas de litige signifie, en principe, régler les cas qui doivent être réglés et porter des cas devant le tribunal lorsqu'on désire faire avancer le droit en obtenant la limpidité juridique ou lorsqu'il faut protéger l'assiette fiscale canadienne. Le règlement adéquat des cas de litige peut comprendre le règlement rapide, le rejet des poursuites civiles déposées à l'encontre de l'ARC, et des décisions judiciaires appuyant la position du gouvernement fédéral. Le Portefeuille doit fournir des services rentables par rapport au résultat du dossier, à son impact et au montant d'impôt en jeu (s'il y a lieu). Les heures consacrées au dossier et le niveau d'expérience des avocats y travaillant doivent être proportionnels à la complexité et/ou aux risques juridiques de la question.

Les intérêts de l'État sont protégés

Aux termes de la Loi sur le ministère de la Justice, le Portefeuille des SDF doit veiller, par ses services de contentieux et ses services de consultation juridique, à la protection des intérêts de l'État relatifs à la bonne administration de la justice. Comme c'est le cas de tous les secteurs du ministère de la Justice, le Portefeuille a la responsabilité d'adopter une approche pangouvernementale intégrée assurant la cohérence de ses avis juridiques et de ses positions dans les litiges. Cette approche doit être établie par le biais de consultations au sein du Ministère et, le cas échéant, avec d'autres ministères et organismes fédéraux. Lorsque des positions divergentes surviennent, le Portefeuille des SDF tentera de régler le différend et, au besoin, le bureau du SPGA fournira un compte rendu aux personnes compétentes au sein du Ministère afin de veiller à ce que la haute direction soit au courant du problème.

On tient compte des conseils juridiques dans l'élaboration des programmes et des politiques ainsi que dans la prise de décisions

En fournissant des avis juridiques adaptés et de haute qualité qui étudient les options et proposent des solutions, le Portefeuille des SDF aidera l'ARC dans sa prise de décisions.

La gestion et l'atténuation des risques juridiques sont efficaces

Le Portefeuille des SDF fournit à l'ARC des avis juridiques/de l'information sur les questions juridiques, y compris son évaluation des risques juridiques. Les avocats des SDF consultent les représentants de l'ARC et communiquent avec eux; ensemble, ils examinent des stratégies de prévention, d'atténuation ou de GRJ.

La demande de services de droit fiscal est satisfaite de manière adaptée et rentable

La demande de services de droit fiscal fluctue en fonction de l'évolution du contexte, qui se caractérise par les nouvelles lois et politiques sur l'impôt et les prestations, les changements aux priorités opérationnelles et liées aux programmes de l'ARC, les nouvelles technologies, et l'état de l'économie. La capacité du Portefeuille des SDF de satisfaire à la demande est aussi fonction de l'évolution de sa propre dynamique, notamment au chapitre de la composition démographique de l'effectif. Le Portefeuille doit de plus gérer ses ressources dans le contexte plus général des politiques de dotation du ministère de la Justice. En outre, le recrutement d'avocats plaidants relève largement des bureaux régionaux. Compte tenu de son environnement de travail complexe, le Portefeuille doit adopter une approche stratégique en ce qui concerne la répartition et la gestion des ressources humaines et financières, de manière à planifier et à réagir efficacement à la demande nouvelle ou prévue de services juridiques.

Pour satisfaire à cette demande, le Portefeuille des SDF doit s'adapter aux priorités et aux objectifs de l'ARC, à la complexité et au volume de la charge de travail, ainsi qu'à d'autres facteurs ayant une incidence sur sa pratique juridique. Le Portefeuille doit, en consultation avec l'ARC, établir des prévisions de la demande de services juridiques afin de pouvoir disposer des ressources et de l'expertise nécessaires pour y satisfaire. De plus, le Portefeuille réagira à la complexité des dossiers par l'affectation de ressources, c'est-à-dire en disposant d'un nombre d'avocats suffisant pour le nombre de dossiers, d'avocats possédant l'expérience et l'expertise nécessaires pour traiter les questions juridiques, et d'une combinaison adéquate d'avocats chevronnés, d'avocats débutants et de parajuristes pour offrir des services juridiques rentables compte tenu de la complexité des dossiers. On consacrera une grande part des ressources ainsi qu'une importante part de l'horaire des avocats chevronnés aux dossiers complexes et à niveau de risque élevé afin de s'assurer que les risques juridiques sont gérés de manière efficace.

2.4.4. Résultat final

Le Portefeuille des SDF contribue à un gouvernement fédéral appuyé par un service juridique efficace et adapté.

En fournissant des services juridiques rentables et de haute qualité qui réduisent les risques juridiques, le Portefeuille des SDF appuie la réalisation du résultat stratégique du ministère de la Justice qui consiste à fournir des services juridiques efficaces et adaptés au gouvernement fédéral. Note de bas de page 4