Évaluation de la fonction d'élaboration des politiques en matière de droit pénal

Annexe C : Modèle d’examen de dossiers

Guide d’examen des dossiers

Aperçu

1. Titre du dossier :

2. Numéro du dossier :

3. Numéros de code de dossiers connexes :

4. Date d’ouverture du dossier :

Date de fermeture du dossier :

5. Niveau de sécurité du dossier :

6. Équipe de la SPDP chargée du dossier :

7. De quel niveau était le conseiller principal?

8. L’avocat principal a‑t‑il changé au cours de l’étude du dossier?

Si vous avez répondu oui, niveau des autres avocats principaux affectés au dossier :

9. Type de dossier :

10. Client :

11. Brève description de la nature du dossier (c.‑à‑d. description générale ou de haut niveau du dossier sans information portant sur les conseils fournis) :

Services de consultation

12. Nature de la demande

13. Demande provenant de :

14. À quel point du processus la demande a‑t-elle été présentée (p. ex., stade de la création de la politique, rédaction du texte législatif)?

15. Quels renseignements a‑t‑on fournis à la SPDP en présentant la demande (p. ex., renseignements de base nécessaires à l’appui des services demandés)?

16. Délai de présentation des conseils contenus dans la demande :

17. Demande de délai présentée par :

18. Motif du délai :

19. L’avis a‑t‑il été fourni avant la date limite?

20. Le dossier contient‑il des éléments de preuve indiquant que :

Processus d’assurance de la qualité

21. Processus de contrôle de la qualité appliqués manifestes dans les documents du dossier (p. ex., examen par les pairs, révision, consultations du Secteur du droit public, examen par la direction, examen par un comité) :

Évaluation du risque et de la complexité

22. Le dossier comporte‑t‑il une discussion ou une indication du niveau de risque ou de complexité?

23. A‑t‑on apporté des changements à la suite de l’évaluation du risque ou de la complexité (p. ex., avocat plus chevronné affecté à un dossier complexe ou à risque élevé)? Si vous avez répondu oui, précisez :

Recherche

24. Le dossier contient‑il des éléments de preuve indiquant qu’on a utilisé des recherches?

Activités de consultation

25. Compte tenu des documents contenus dans le dossier, l’avocat a‑t‑Il consulté d’autres secteurs de la SPDP (Nota : peut inclure des mises à jour orales/écrites ou des discussions sur des stratégies possibles, des options, des façons d’aborder le dossier.)

26. Compte tenu des documents contenus dans le dossier, les avocats ont-ils consulté d’autres secteurs du ministère de la Justice ou travaillé avec eux?

SDP

DSL

SJM :

Portefeuille :

Bureau régional :

Autre :

Si vous avez répondu oui, motif(s) de la consultation ou du travail avec d’autres services du ministère de la Justice :

27. Élément de preuve de la consultation d’autres organismes centraux :

Si vous avez répondu oui, motif(s) de la consultation des organismes centraux :

28. Élément de preuve de la consultation d’autres ministères fédéraux :

Si vous avez répondu oui, motif(s) de la consultation d’autres ministères fédéraux :

29. Élément de preuve de la consultation de comités internes ou externes :

Groupes de travail du CCHF :

Comités ministériels :

Comités fédéraux :

Autre :

Si vous avez répondu oui, motif(s) de la consultation de comités :

30. Élément de preuve de la consultation d’organismes de l’extérieur :

Gouvernemental :

Non gouvernemental :

Provincial :

Territorial :

Si vous avez répondu oui, motif(s) de la consultation d’organismes de l’extérieur :

31. Y avait‑il d’autres intervenants clés en cause?

Si vous avez répondu oui, comment?

32. Le dossier contient‑il des éléments de preuve indiquant qu’il y a eu des séances d’information?

Si vous avez répondu oui, précisez (p. ex., à quel niveau, organisées par qui, contexte)

33. La SPDP a‑t‑elle raté des délais imposés par le client?

Si vous avez répondu oui, combien de fois et pour quelle(s) raison(s) (si une explication au client figure dans le dossier)?

34. La SPDP a‑t-elle consulté/breffé le client à des points clés du dossier? (p. ex., combien de fois environ la SPDP a‑t-elle consulté le client?)

Renseignements iCase

35. Combien d’heures l’avocat responsable de la SPDP a‑t‑il consacrées au dossier?

36. Combien d’autres avocats ou parajuristes (et à quel niveau) ont travaillé au dossier et combien d’heures y ont-ils consacrées?