Évaluation du Programme d'aide juridique

Annexe D : Études de cas

Étude de cas : Tribunal autochtone CKNÚCWENTN (« là où on reçoit de l’aide ») à Kamloops, en Colombie-Britannique

Aperçu

Le Tribunal autochtone Cknúcwentn est un tribunal axé sur la résolution de problèmes ou thérapeutique qui considère les facteurs sous-jacents et les besoins uniques de chacun des délinquants afin de fournir une réponse significative et adéquate qui favorisera la réinsertion sociale. Dans la détermination de la peine, le Tribunal tient compte des facteurs culturels énoncés dans la décision Gladue et fait appel aux principes de justice réparatrice. Les participants au Tribunal comprennent un juge, un procureur de la Couronne, un avocat commis d’office et des aînés du Conseil de justice communautaire autochtone.

Pour être admissible au Tribunal autochtone Cknúcwentn, l’accusé doit :

Le Tribunal autochtone Cknúcwentn se réunit une fois par mois; il s’occupe des audiences de détermination de la peine et examine les progrès réalisés par les personnes condamnées antérieurement par le Tribunal.

La Legal Services Society of British Columbia (LSS) appuie le Tribunal autochtone Cknúcwentn en finançant les services de l’avocat commis d’office et en soutenant le Conseil de justice communautaire autochtone par l’offre de formation sur le processus judiciaire aux aînés. Le Tribunal autochtone Cknúcwentn dispose d’un avocat commis d’office autochtone, qui met à contribution ses connaissances de la collectivité. Le soutien de la LSS dans le financement de l’avocat commis d’office serait essentiel au succès du Tribunal, selon son fondateur.

Efficacité

Bien que le Tribunal n’ait pas mesuré son succès, selon les rapports des principaux intervenants, le Tribunal a atteint bon nombre de ses objectifs.

Incidence sur l’aide juridique et le système de justice

Le Tribunal autochtone Cknúcwentn est un processus intensif, qui exige plus de temps des tribunaux que le système de justice traditionnel pour chaque délinquant. Par conséquent, le Tribunal demande un plus grand investissement de ressources de l’aide juridique et du système de justice.

Toutes les parties prenantes du Tribunal autochtone Cknúcwentn ont déclaré que leur expérience de travail avec le Tribunal s’était révélée particulièrement gratifiante. Pour les clients de l’aide juridique, l’incidence du Tribunal réside dans le lien établi entre le délinquant et le Tribunal, que l’on n’observe pas dans les tribunaux traditionnels. Les clients étaient tous deux d’avis que le Tribunal était accessible, et ils étaient très satisfaits de leur expérience. Ils ont jugé que la participation des aînés était utile. Les deux estimaient que le Tribunal les avait rapprochés de leur patrimoine culturel et qu’ils avaient repris leur vie en main grâce au Tribunal.

Étude de cas : Aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés – Intervention de la Legal Services Society of British Columbia à l’arrivée de l’Ocean Lady et du Sun Sea

Aperçu

L’Ocean Lady et le Sun Sea sont parvenus à la côte de la Colombie-Britannique, à moins d’un an d’intervalle. Chaque navire transportait des réfugiés du Sri Lanka, qui affirmaient fuir le pays en raison des violations commises par l’armée sri-lankaise à la suite de la guerre civile qui a duré des décennies. L’arrivée de ces navires a donné lieu à un nombre sans précédent d’immigrants entrant au pays en même temps et revendiquant le statut de réfugié (76 et 492, respectivement). Note de bas de la page 41 Le gouvernement du Canada craignait que certains passagers soient des passeurs de clandestins ou des terroristes, et a détenu les passagers dans des établissements correctionnels de la Colombie-Britannique à leur arrivée jusqu’à ce que l’on détermine leur statut.

La Legal Services Society of British Columbia (LSS) offre des services d’avocats commis d’office dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés (I et R), dans le cadre desquelles l’avocat fournit des conseils juridiques aux personnes placées sous garde en raison des procédures d’immigration et les représentera à leur première audience relative à la détention. La LSS fournit également une aide juridique dans les affaires relatives aux I et R aux demandeurs admissibles financièrement dont les causes ont une chance de succès raisonnable. L’arrivée de l’Ocean Lady et du Sun Sea a posé des défis à la LSS, à savoir le volume de demandes d’immigration et d’asile, les délais serrés prévus par la loi dans le cadre du système de détermination du statut de réfugié, et la forte réaction du gouvernement.

Efficacité

La principale innovation de l’approche adoptée par la LSS était la gestion active de la situation, en opposition à l’approche habituelle qui consistait à traiter les affaires des clients au fur et à mesure que la LSS les recevait. Cette approche supposait également une plus grande collaboration avec d’autres intervenants qu’à l’accoutumée, pour que les audiences relatives à la détention et les demandes d’asile soient traitées de façon ordonnée et rapide.

Accès rapide à la représentation juridique par des avocats dotés des ressources nécessaires. La LSS a commencé à fournir des services avant la première audience relative à la détention. On estimait que l’accès rapide à des services d’aide juridique était crucial, compte tenu des détentions et des allégations d’interdiction de territoire au Canada. La LSS a aussi plusieurs mesures pour veiller à ce que les clients reçoivent des services juridiques exhaustifs et de haute qualité. Notamment, la LSS a assuré la continuité des services par la création de dossiers papier individuels pour chaque demande d’asile; ainsi, les avocats commis d’office consignent les activités dans le dossier de manière à ce que l’avocat suivant soit informé des événements. Grâce à cette approche, la LSS est parvenue à exercer une plus grande surveillance sur les travaux, à recourir à divers avocats à titre d’avocats commis d’office et à établir l’horaire des avocats commis d’office par date plutôt que par client.

En outre, la LSS a offert plus de services de soutien aux avocats commis d’office, comme l’appui de recherchistes et l’accès à des renseignements partagés sur des notes juridiques, des décisions de la CISR et des stratégies juridiques. Ainsi, la LSS a été en mesure de fournir aux clients un niveau de service uniforme et les avocats commis d’office ont travaillé de façon plus efficiente et efficace.

Prestation de services non juridiques. La LSS a collaboré avec des organismes d’aide aux immigrants afin que les personnes relâchées soient en contact avec ces organismes, qui leur ont fourni de l’aide au logement et d’autres nécessités.

Services adaptés aux cultures. La LSS a embauché des interprètes tamouls, ainsi que deux avocats tamouls (un provenant de la Colombie-Britannique et l’autre de l’Ontario).

Capacité de traiter les cas. La LSS, la CISR et les organismes gouvernementaux pertinents ont travaillé de concert pour rendre le processus le plus efficient possible, compte tenu des circonstances. Par exemple, toutes les parties ont été avisées des détenus dont la date d’audience relative à la détention était fixée au jour suivant, ce qui a permis d’assurer le déroulement rapide et ordonné des audiences.

Accès à la justice. Grâce à la prestation de services d’information, de consultation et de représentation juridiques par l’avocat financés par la LSS, les immigrants ont disposé d’un accès à la justice. Les plus récentes statistiques disponibles sur le statut des passagers du Sun Sea démontrent l’importance de fournir un accès à la justice par l’entremise de l’aide juridique. Selon les statistiques de la CISR, le 22 juillet 2015, 238 passagers du Sun Sea avaient reçu le statut de réfugié, ce qui représente 63 % des demandes d’asile réglées. Trente passagers ont été jugés inadmissibles et frappés d’une ordonnance d’expulsion en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. De ces passagers, 11 étaient inadmissibles en raison de leurs liens avec les Tigres de libération de l’Eelam tamoul. Note de bas de la page 42

Incidence sur l’aide juridique et le système de justice

Le résultat le plus immédiat était la capacité de la LSS et d’autres parties prenantes des affaires relatives aux I et R de gérer l’arrivée massive d’immigrants. Compte tenu du nombre d’immigrants et des préoccupations du gouvernement fédéral quant à leur admissibilité, le système de traitement des affaires relatives aux I et R aurait pu facilement devenir surchargé, ce qui aurait compromis la capacité de la LSS à fournir des services juridiques exhaustifs ainsi que la capacité du système à traiter les affaires dans les délais prévus par la loi.

L’existence d’un avocat commis d’office dans les affaires relatives aux I et R a également une incidence sur les ressources du système correctionnel. L’avocat commis d’office peut communiquer avec les cautions, de même que nommer des parents ou proposer d’autres lieux où le détenu pourrait résider; il s’agit là d’une condition essentielle pour qu’une personne soit mise en liberté. Lorsque l’avocat commis d’office parvient à réduire la durée de détention des personnes, cela diminue les coûts pour le système. Note de bas de la page 43

Étude de cas : Tribunal de traitement de la toxicomanie (Calgary et Edmonton)

Aperçu

Les tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT) sont des tribunaux provinciaux qui offrent une solution de rechange à l’incarcération par la possibilité qu’acquiert le contrevenant de participer à une démarche de traitement de la toxicomanie sous surveillance judiciaire et dans un cadre communautaire. Ils ciblent les délinquants adultes non violents qui sont accusés d’infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou au Code criminel, dans les cas où leur toxicomanie a joué un rôle dans la perpétration de l’infraction. Au lieu d’une peine d’incarcération, les participants aux TTT reçoivent une peine non privative de liberté après avoir suivi leur traitement.

À l’heure actuelle, on compte deux TTT en Alberta : le tribunal de traitement de la toxicomanie d’Edmonton (TTTE) Note de bas de la page 44 fondé en 2005, et le tribunal de traitement de la toxicomanie de Calgary (TTTC), fondé en 2007.

Aide juridique Alberta (AJA) offre des services d’avocat commis d’office aux TTT par l’entremise de ses bureaux de règlement d’affaires criminelles à Edmonton et à Calgary. Ces tâches sont réparties entre quatre avocats salariés d’AJA (deux par emplacement) qui fournissent des services d’avocat commis d’office tous les jours de la semaine. Si bien des personnes disposent de leur propre avocat de l’aide juridique avant d’entrer dans le programme des TTT, les participants sont considérés comme des clients de l’avocat commis d’office une fois qu’ils sont dans le programme. L’avocat commis d’office guide les participants tout au long du processus et – en tant que membre de l’équipe des TTT – suit l’état d’avancement des participants chaque semaine et participe aux réunions sur les politiques ou les changements apportés au programme. Selon les principaux intervenants, la continuité des services joue un rôle important dans l’établissement d’un lien de confiance entre l’avocat commis d’office et les participants aux TTT. Par conséquent, les avocats commis d’office travaillent en équipe et se tiennent informés l’un l’autre de l’état d’avancement des participants, afin que chacun d’entre eux soit en mesure de représenter adéquatement le participant lors de sa prochaine comparution. Les principaux intervenants ont aussi remarqué que l’avocat commis d’office d’Edmonton mène la plupart de ses activités à l’extérieur du palais de justice, alors que l’avocat commis d’office de Calgary propose de rencontrer les participants la fin de semaine.

Efficacité

Les principaux intervenants ont souligné que les TTT ont réussi à atteindre leurs objectifs et leurs résultats escomptés. Ils ont remarqué que le taux de récidive est faible chez les finissants, la majorité d’entre eux ne faisant pas l’objet d’une condamnation à la suite du programme. En outre, les principaux intervenants ont indiqué que les participants doivent trouver un logement stable et occuper un emploi rémunéré ou être aux études pour réussir le programme. Cette condition fait en sorte que les finissants peuvent être réintégrés dans la collectivité et devenir des membres utiles de la société.

Les principaux intervenants ont indiqué que plusieurs finissants ont conservé un lien avec le programme en soutenant des clients actuels des TTT par l’entremise du programme des aînés participants, dans le cadre duquel les finissants agissent comme des modèles à suivre, des mentors et des appuis pour les clients qui entament le programme de traitement.

Les données tirées des documents du TTTC indiquent que le programme a produit un certain nombre de résultats positifs pour les participants et l’ensemble de la société. Une évaluation du TTTC a révélé que les finissants du programme des TTT avaient un logement stable à l’achèvement du programme et que plus de la moitié d’entre eux occupaient un emploi au cours du programme. En outre, plus d’un tiers des participants n’ont jamais rechuté au cours du programme et près de 60 % d’entre eux ont connu des épisodes d’abstinence de six mois ou plus.

Le TTTC et le TTTE ont entrepris des études pour examiner les condamnations des finissants avant et après le programme. Ces études ont révélé qu’environ deux tiers des finissants n’ont pas fait l’objet d’une condamnation à la suite du programme.

Incidence sur l’aide juridique et le système de justice

Les principaux intervenants interrogés dans le cadre de la présente étude de cas ont souligné que la présence de TTT permet d’accroître l’efficience des services d’aide juridique, surtout par une diminution des coûts liés à la prestation de services d’aide juridique. Les clients des TTT présentent un risque élevé de récidive et auraient recours aux services d’aide juridique de façon récurrente. Les principaux intervenants ont remarqué que, lorsque les participants réussissent le programme des TTT, celui-ci contribue à réduire la récidive et finit par entraîner une diminution des coûts liés à la prestation de services d’aide juridique. Aussi, les principaux intervenants ont mentionné que le modèle actuel des TTT, qui prévoit l’affectation de deux avocats commis d’office à chaque TTT pour représenter tous les clients du programme, constitue un modèle de prestation efficient.

Selon les constatations tirées de l’examen des documents du programme et des entrevues menées auprès des principaux intervenants, le programme des TTT contribue à réduire les coûts dans plusieurs secteurs, notamment : les coûts de détention, le coût des biens volés pour satisfaire la dépendance, le coût et le temps requis pour les enquêtes policières, les coûts liés au traitement des troubles mentaux et comportementaux découlant d’une dépendance, les coûts des services à l’enfance, les coûts des soins hospitaliers et des soins de santé, les coûts des services aux collectivités, les coûts d’habitation, ainsi que les prestations liées à l’emploi comme les impôts, le roulement et le recours aux mesures de soutien du revenu.

Étude de cas : Bureau de défense des jeunes contrevenants (BDJC) d’Aide juridique Alberta

Aperçu

Le BDJC, dont les bureaux sont situés à Calgary et à Edmonton, fournit des services de défense holistiques aux jeunes qui font face à des accusations criminelles en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Le BDJC fournit des services juridiques et de défense des droits aux jeunes qui sont à l’intérieur et à l’extérieur du système de justice pénale pour les adolescents. L’équipe du BDJC est composée d’avocats, d’intervenants jeunesse et de membres du personnel administratif.

Le BDJC offre une variété de services juridiques, dont les suivants :

Le BDJC peut également venir en aide aux jeunes qui ne font pas l’objet d’accusations criminelles, mais qui doivent se présenter à une audience pour une affaire liée à une infraction routière ou qui doivent comparaître devant un conseil scolaire ou à une audience d’expulsion.

Le BDJC offre également des services de défense des droits des jeunes. Plus précisément, les intervenants jeunesse soutiendront les adolescents au moyen des mesures suivantes :

Les intervenants jeunesse peuvent également aider les jeunes à trouver un logement, à accéder à un programme de traitement, d’études ou de travail, et à obtenir des services d’orientation. Ils ont pour rôle de travailler avec les jeunes pour régler les problèmes sous-jacents à leur comportement criminel, afin de les aider dans leur réhabilitation.

Selon les documents de programme, le BDJC a fourni une représentation complète par l’entremise de certificats à 1 900 clients en 2015, en plus des quelque 4 800 services de représentation par des avocats commis d’office et des quelque 3 000 appels et services de consultation en vertu de l’arrêt Brydges.

Efficacité

On considère que le BDJC assure de façon efficace et efficiente la représentation des jeunes qui ont des démêlés avec la justice. Le BDJC représente et soutient les jeunes de façon globale, et il les aide à changer leur vie en s’attaquant aux causes et aux problèmes sous-jacents à leur comportement criminel. En intégrant des travailleurs sociaux et des intervenants jeunesse, le BDJC est en mesure d’offrir des services de soutien complémentaires à ses clients.

Le BDJC est également un centre d’expertise en droit pénal pour les adolescents. L’un des objectifs du BDJC était de fournir une solution de rechange au modèle de prestation par des avocats contractuels par la mise en place d’un modèle de prestation par des avocats salariés. Cela a permis au BDJC de se spécialiser dans le domaine du droit pénal pour les adolescents.

Incidence sur l’aide juridique et le système de justice

Les parties prenantes estiment que le nombre d’adolescents incarcérés a diminué considérablement en Alberta dans les dernières années, notamment en raison du travail et des activités du BDJC.

Étude de cas : Initiative Lean – Saskatchewan

Aperçu

La philosophie de gestion Lean est axée sur l’amélioration des processus en vue de créer plus de valeur avec moins de ressources. Un événement Lean a eu lieu en mai 2015 à Saskatoon, en Saskatchewan, dans le cadre duquel on a discuté des moyens d’améliorer l’efficacité du processus judiciaire du registre de garde et de réduire le nombre de personnes placées dans le centre de détention provisoire. À l’occasion de l’événement Lean, toutes les parties concernées par le processus judiciaire du registre de garde étaient réunies pour une semaine (cinq jours) de réunions afin de tenter de comprendre le processus en entier et de déterminer les améliorations qui pourraient être apportées au processus. Le principal objectif ou résultat de l’initiative Lean est d’accroître l’efficacité du processus judiciaire du registre de garde de bout en bout en réduisant le nombre de comparutions, en réduisant le délai de détermination de la détention provisoire ou de la libération, en utilisant le temps des tribunaux à meilleur escient et en augmentant le nombre de dossiers qui peuvent être traités efficacement.

En tout, 30 idées et pistes de solution sont ressorties de l’événement Lean, comme l’indique le document du plan d’amélioration continue. Voici un aperçu des principales idées et solutions proposées :

Efficacité

Le recours accru aux vidéo-comparutions, le processus de règlement rapide et la révision des horaires des tribunaux (dont la date de début plus tôt) ont été pleinement mis en œuvre et ont donné lieu à des gains d’efficience dans le processus judiciaire du registre de garde. Plus particulièrement, selon les rapports des parties prenantes, on a réduit le nombre de comparutions et le délai de détermination de la détention provisoire ou de la libération, et on a utilisé le temps des tribunaux à meilleur escient.

Certaines solutions Lean n’ont pas été pleinement mises en œuvre. Lorsque l’avocat de l’aide juridique et le procureur de la Couronne sont en mesure d’harmoniser leurs horaires et de s’entendre pour que les mêmes avocats se présentent en alternance, les tribunaux et les clients réalisent des gains en efficacité. Il n’était pas toujours possible d’harmoniser les horaires, en raison des ressources d’aide juridique limitées. De même, d’après les principaux intervenants, l’examen du dimanche des dossiers des personnes placées en détention provisoire pendant la fin de semaine a connu des débuts prometteurs, mais n’a pu être maintenu en raison d’un manque de ressources.

Incidence sur l’aide juridique et le système de justice

Selon les principaux intervenants, les initiatives mises en œuvre depuis l’événement Lean ont mené à des économies de temps et d’argent pour toutes les parties concernées par le processus judiciaire du registre de garde. De façon générale, le recours aux vidéo-comparutions, le nombre accru de règlements rapides, l’horaire révisé des tribunaux et l’harmonisation des horaires du procureur de la Couronne et de l’avocat de l’aide juridique lorsque possible se sont traduits par un traitement plus efficace des dossiers et une réduction du temps nécessaire aux tribunaux.

L’initiative a également eu une incidence sur les clients de l’aide juridique. D’après les principaux intervenants, l’initiative a permis d’abréger la durée moyenne de détention provisoire des clients. Avant l’initiative, la durée moyenne de détention provisoire des clients variait de 10 à 14 jours. La durée de détention peut avoir des répercussions négatives sur les clients, comme la perte de leur emploi ou de leur logement. Les principaux intervenants croient que les changements découlant de l’initiative Lean ont accru l’efficacité du processus judiciaire du registre de garde, aidant les gens à obtenir leur libération plus rapidement.

Étude de cas : Stratégie en matière de santé mentale d’Aide juridique Ontario et élargissement de l’admissibilité pour inclure les personnes âgées accusées pour la première fois

Aperçu

En mars 2016, Aide juridique Ontario (AJO) a lancé sa Stratégie en matière de santé mentale, qui témoigne de son « engagement à long terme à donner la priorité aux droits et à la défense des droits en matière de santé mentale et à œuvrer à leur élargissement et à leur maintien dans le système juridique de l’Ontario». Note de bas de la page 46 La Stratégie en matière de santé mentale aborde de nombreuses questions, dont le nombre croissant de personnes âgées qui entrent dans le système de justice pénale. Parmi les façons dont les personnes âgées ont des démêlées avec le système de justice pénale, mentionnons les accusations de voies de fait ou d’agression sexuelle envers un autre résident ou un membre du personnel d’un établissement de soins ou les accusations de voies de fait envers un conjoint. Ces actes criminels peuvent être attribuables à des problèmes médicaux comme la démence, la maladie d’Alzheimer ou encore des réactions à des médicaments.

Il arrive que les personnes âgées ne soient pas admissibles à une aide juridique, car leurs modestes revenus excèdent tout de même les critères d’admissibilité financière ou qu’elles font l’objet d’accusations relativement mineures, à titre d’auteurs d’une première infraction. Cependant, ces accusés subissent néanmoins de graves conséquences découlant de ces accusations, y compris la perte de nombreux avantages sociaux dont ils bénéficient, comme le logement (p. ex. dans des établissements de soins de longue durée), les prestations d’invalidité, les prestations de soutien du revenu ou d’autres services sociaux. Dans le cadre de la Stratégie en matière de santé mentale, AJO a élargi ses critères d’admissibilité à la représentation complète par un avocat de l’aide juridique pour inclure les personnes âgées aux prises avec des problèmes de santé mentale ou de dépendance qui sont accusées pour la première fois. De plus, AJO a élargi ses critères d’admissibilité financière afin d’inclure plus de personnes âgées qui n’auraient pas été admissibles à une aide juridique auparavant. Note de bas de la page 47

Efficacité

Cette initiative a pour objectif d’offrir une représentation juridique aux personnes âgées admissibles ayant des problèmes de santé mentale ou de dépendance et qui font face à une première accusation criminelle, et ainsi accroître l’accès à la justice pour ces clients. La représentation juridique offerte grâce à l’élargissement de l’admissibilité permettra aux personnes âgées de recevoir les services juridiques d’un avocat qui pourra également les défendre et leur proposer d’autres moyens de régler les accusations ou de conserver leur logement ou les autres soutiens sociaux dont ils bénéficient. Par ailleurs, un intervenant juridique indépendant peut également servir de mesure de protection pour s’assurer que des pratiques et des politiques sont en place dans les établissements de soins de longue durée pour offrir aux personnes âgées les soins appropriés.

La nouvelle politique d’AJO n’a été mise en œuvre qu’en juin 2015, il est donc encore trop tôt pour évaluer ou affirmer si elle a atteint ses objectifs ou donné les résultats escomptés.

Incidence sur l’aide juridique et le système de justice

Puisque l’admissibilité élargie n’a été mise en place que récemment, son incidence sur l’aide juridique et le système de justice n’est pas encore connue. Toutefois, on s’attend à ce que cette admissibilité élargie entraîne une diminution du nombre de plaideurs non représentés, ce qui aurait pour effet d’améliorer l’efficacité du système de justice. La représentation juridique peut également offrir aux personnes âgées accusées de meilleures chances d’obtenir une mise en liberté sous caution et réduire les risques qu’elles soient placées en détention provisoire pendant de longues périodes.

De plus, les services juridiques d’un avocat devraient mener à des résultats plus favorables pour l’accusé, des interventions améliorées et moins de conséquences secondaires graves entraînées par la perte de logement, de revenus, d’autres soutiens sociaux, etc. Ces mesures visant à prévenir la détérioration des conditions de vie des personnes âgées devraient également contribuer à réduire la récidive.

Étude de cas : Tribunal en santé mentale de Montréal
(Programme d’accompagnement justice – santé mentale)

Aperçu

Établi en mai 2008, le tribunal en santé mentale est une solution de rechange au système judiciaire traditionnel, qui est destiné aux personnes qui manifestent des signes de problèmes de santé mentale et qui font face à des accusations criminelles ou pénales mineures devant la Cour municipale de Montréal, qui est un des tribunaux municipaux du Québec ayant compétence à l’égard de telles infractions. On soumet les personnes qui choisissent de participer au programme à une évaluation psychologique afin de déterminer leur degré de dangerosité, entre autres choses. Au besoin, on les dirige vers des ressources cliniques ou d’autres services sociaux pertinents. Ces personnes reçoivent aussi un soutien pendant leurs audiences. Bien que l’on traite chaque cas en tenant compte de ses circonstances particulières, les accusations portées contre les participants qui réussissent le programme peuvent être retirées à certaines conditions, le cas échéant.

Le programme fait appel à une équipe multidisciplinaire composée de procureurs de la couronne, d’un avocat de l’aide juridique, de juges de la cour municipale, d’un médecin, d’un criminologue, d’agents de probation et d’agents de liaison. Les membres de l’équipe multidisciplinaire, à l’exception du juge de la cour municipale, se réunissent régulièrement pour examiner les cas en attente et déterminer les mesures appropriées à prendre. Des audiences ont lieu tous les après-midi.

Bien que d’autres régions de la province envisagent de mettre en place un tribunal en santé mentale, celui de Montréal demeure le seul tribunal de ce genre qui est entièrement opérationnel au Québec.

Efficacité

Capacité de traiter les cas. Bien qu’il n’y ait pas de statistiques officielles sur le nombre de causes entendues par le tribunal en santé mentale, les intervenants estiment qu’environ 600 cas sont traités chaque année. Une des principales caractéristiques de l’initiative est d’assurer un suivi rapide une fois que l’accusation a été portée. À ce stade, le programme a su offrir ce niveau de service.

Réduction du nombre de personnes incarcérées. Un des principaux buts de l’initiative est d’éviter l’incarcération des individus. Jusqu’à présent, les intervenants indiquent que pratiquement toutes les personnes qui participent au programme évitent l’emprisonnement. Habituellement, les accusations sont retirées ou des mesures de rechange, comme le travail communautaire, sont mises en œuvre.

Réduire la récidive. L’autre objectif important de l’initiative est de fournir de l’aide aux participants afin d’éviter les récidives qui se produisent souvent parmi les contrevenants ayant des problèmes de santé mentale. Là encore, bien qu’il n’y ait pas de statistiques officielles, les intervenants indiquent que très peu de personnes se retrouvent devant le tribunal pour faire face à de nouvelles accusations une fois qu’ils ont terminé le programme avec succès.

Meilleure harmonisation des services. Grâce à la communication soutenue, au partage de l’information et au travail des agents de liaison, les divers intervenants participant à la prestation des services aux personnes ayant des problèmes de santé mentale peuvent mieux harmoniser leurs interventions. Maintenant que l’initiative fonctionne depuis un certain temps, les intervenants ont indiqué qu’ils avaient un niveau élevé de coordination parmi tous les intervenants clés, y compris les hôpitaux et les centres de santé communautaire.

Incidence sur l’aide juridique et le système de justice

Par suite de cette initiative, le bureau d’aide juridique de Montréal a augmenté sa capacité de s’occuper des clients ayant des problèmes de santé mentale. Le bureau d’aide juridique a affecté un avocat à plein temps au tribunal en santé mentale. D’autres conseillers juridiques ont donc pu diriger vers ce collègue les clients manifestant des signes de problèmes de santé mentale afin qu’ils reçoivent un soutien approprié. L’aide juridique a gagné en efficience, notamment, en améliorant sa capacité de s’occuper efficacement des clients ayant des problèmes de santé mentale et de réduire la récidive parmi les participants aux programmes.

Le système de justice gagne en efficience en s’attaquant aux causes profondes des comportements criminels qui amènent habituellement les contrevenants à récidiver. En harmonisant mieux les ressources sociales et de santé auxquelles les participants au programme pourraient avoir de la difficulté à accéder, l’initiative limite le nombre de ressources directes requises par le système de justice pour s’occuper d’accusations habituellement mineures. Cela se voit aussi du fait qu’un nombre croissant d’intervenants dans le système de justice sont maintenant conscients des possibilités du programme et sont plus disposés à recommander la participation au programme aux contrevenants qui semblent avoir des problèmes de santé mentale. Il en est ainsi parmi les agents de police, d’autres procureurs de la couronne et les avocats de la défense.

Étude de cas : Élargissement des services d’avocats commis d’office de l’aide juridique en Nouvelle-Écosse

Aperçu

Le programme d’élargissement des services d’avocats commis d’office de l’aide juridique en Nouvelle-Écosse a commencé sous la forme d’un service offert aux accusés en détention (avocats commis d’office en milieu carcéral), puis a évolué pour inclure les services d’avocats commis d’office en milieu ouvert mis à la disposition de toutes les personnes non représentées devant comparaître en justice.

Les avocats participant au programme d’élargissement des services sont affectés au même tribunal, de façon continue, de sorte qu’ils puissent voir le même client à plus d’une comparution. L’avocat commis d’office est en mesure de travailler avec le client dès les premières étapes du processus judiciaire, sans qu’une demande d’aide juridique et l’affectation d’un avocat-conseil ou d’un avocat de pratique privée au moyen d’un certificat soient nécessaires. Les services offerts dans le cadre de ce programme s’ajoutent au service de représentation complète plus approfondi mis à la disposition des accusés admissibles – le programme d’élargissement des services vise, entre autres, à régler les affaires avant qu’une représentation complète ne soit requise et à faciliter le processus de demande. De plus, pour les affaires où l’on n’aurait pas réussi à obtenir un règlement rapide, le programme d’élargissement des services fera avancer l’affaire en réalisant des étapes importantes telles que les demandes de mise en liberté sous caution, les requêtes pour divulgation, les demandes de services complets et l’aiguillage vers des ressources communautaires.

Par ailleurs, le programme d’élargissement des services comprend des aides judiciaires qui peuvent expliquer les processus et aider à présenter une demande de représentation complète par un avocat de l’aide juridique et d’autres services de soutien offerts dans la collectivité.

Les services de ce programme sont offerts à divers endroits en Nouvelle-Écosse. Les palais de justice d’Halifax, de Dartmouth et de Sydney offrent les services d’avocats commis d’office exclusivement employés à cet effet, tandis que dans les régions rurales (p. ex. Bridgewater), des avocats peuvent offrir des services d’avocats commis d’office en plus de leurs affaires de procès criminel et familial.

Cette étude de cas se penche sur le volet en milieu ouvert du programme d’élargissement des services d’avocats commis d’office, qui est le fait nouveau le plus récent. Ce volet est offert depuis près de trois à quatre ans.

Efficacité

Accès à la justice. Le programme d’élargissement des services d’avocats commis d’office offre de l’aide et des conseils juridiques à tous les accusés non représentés lors des audiences de mise en accusation. Par conséquent, les services d’aide juridique sont élargis pour inclure les accusés qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité financière, mais qui n’ont pas les moyens d’embaucher un avocat. Les documents indiquent qu’au cours des exercices 2012-2013 et 2014-2015, de 24 % à 32 % des clients ayant reçu des services d’avocats commis d’office en milieu ouvert n’auraient probablement pas été admissibles aux services complets d’aide juridique. Les accusés qui comparaissent en justice, car ils ne peuvent pas ou ne veulent pas embaucher un avocat sont souvent contraints à un accès réduit à la justice en raison de leur méconnaissance des complexités du système juridique.

Moins d’accusés non représentés. La documentation et les entrevues avec les principaux intervenants ont indiqué que le programme d’élargissement des services d’avocats commis d’office permet d’offrir des services d’avocats commis d’office à tous les accusés non représentés qui souhaitent être représentés à une audience de mise en accusation.

Incidence sur l’aide juridique et le système de justice

Les principaux intervenants ont affirmé que le programme d’élargissement des services d’avocats commis d’office permet d’améliorer l’efficacité du système de justice. Ce programme limite considérablement le nombre d’accusés non représentés qui naviguent dans le système judiciaire. Les principaux intervenants ont expliqué que les accusés non représentés ralentissent le processus judiciaire de différentes façons et représentent un fardeau supplémentaire pour les juges et les procureurs de la Couronne. De plus, puisque les avocats du programme d’élargissement des services d’avocats commis d’office travaillent exclusivement pour ce programme, ils améliorent l’efficacité du système de justice en créant des relations de travail efficaces avec les procureurs de la Couronne et les juges, ce qui favorise la communication entre toutes les parties. Par exemple, les ajournements rapides (p. ex. jusqu’au lendemain) sont communs.

Le programme d’élargissement des services d’avocats commis d’office réduit également le nombre de comparutions d’un accusé pendant qu’il demande la représentation par un avocat de l’aide juridique. Plus précisément, l’aide judiciaire du programme amorcera le processus de demande d’aide juridique et pourra ainsi réduire le fardeau de l’accusé en matière de suivi auprès d’un accusé non représenté. Les principaux intervenants ont expliqué qu’avant la mise en place du programme d’élargissement des services d’avocats commis d’office, le volume d’accusés non représentés causait un dépassement du temps prévu pour les audiences de mise en accusation, la comparution répétée de nombreux accusés et un plus grand nombre de cas qui font l’objet d’un procès. Les principaux intervenants ont également mentionné qu’un avocat commis d’office essaie de consolider les affaires de l’accusé, de sorte qu’on puisse les traiter en même temps et ainsi libérer du temps pour d’autres affaires judiciaires.

Comme pour l’amélioration de l’efficacité du système de justice, l’aide juridique de la Nouvelle-Écosse est en mesure d’utiliser plus efficacement les ressources en offrant le programme d’élargissement des services d’avocats commis d’office aux accusés qui comparaissent en justice pour la première fois, ce qui réduit la demande de services complets d’aide juridique. Le programme d’élargissement des services d’avocats commis d’office offre les avantages suivants à l’aide juridique et à ses clients :

À la lumière des évaluations internes du programme d’élargissement des services des avocats commis d’office, tant l’aide juridique que le système de justice gagnent en efficience grâce aux nombreux services offerts dès les premières étapes et aux règlements rapides qui réduisent le fardeau des accusés non représentés sur les ressources disponibles.

Étude de cas : Commission des services juridiques du Nunavut – Affectation linéaire des dossiers

Aperçu

Mise en place au cours de l’année 2011, l’affectation linéaire des dossiers est une stratégie de gestion des dossiers de droit pénal visant à ce qu’un avocat travaille auprès du même client autant que possible, du début jusqu’à la fin d’une affaire. Cette stratégie a pour principal objectif d’améliorer la relation avocat-client, mais également d’améliorer l’efficacité du traitement des affaires. L’affectation linéaire des dossiers fait partie d’un processus global entrepris à la Commission des services juridiques en vue de centraliser et d’améliorer la coordination des dossiers d’aide juridique au Nunavut. Note de bas de la page 48

Le processus d’affectation linéaire des dossiers commence par une évaluation de chaque dossier par l’avocat principal de la clinique d’aide juridique qui affectera ensuite le dossier à un avocat. Chaque dossier est évalué en vue de déterminer la possibilité d’arriver à un règlement et la présence de conflits d’intérêts potentiels. Lorsque le dossier est susceptible d’être réglé rapidement, l’avocat principal décide si ce dossier doit être affecté immédiatement à un avocat à l’interne ou s’il doit être affecté à l’un des avocats figurant sur la liste de la Commission des services juridiques. Note de bas de la page 49 Si le dossier est susceptible de faire l’objet d’un procès, il est alors affecté à un avocat salarié possédant une expérience adéquate. Note de bas de la page 50 Les avocats débutants reçoivent habituellement des affaires sommaires, tandis que les avocats chevronnés reçoivent des affaires plus complexes (comme des affaires d’homicide ou d’agression sexuelle) ou des affaires nécessitant une expertise spécialisée (comme les questions portant sur des dispositions de la Charte). Si l’affaire met en cause plus d’un accusé, on affectera à ces personnes des avocats d’autres cliniques d’aide juridique ou des avocats figurant sur la liste de la cour de circuit.

Advenant le cas où il n’est pas possible ou pratique d’avoir le même avocat, notamment en raison de conflits d’horaire à la cour, de vacances ou de congé de maladie, le dossier est réaffecté à un autre avocat qui sera informé de l’historique de l’affaire et des prochaines mesures à prendre.

Efficacité

Amélioration de la relation client-avocat.

La Commission des services juridiques prévoit qu’une plus grande continuité dans la représentation juridique entraînera une amélioration de la relation entre le client et l’avocat. Un aspect important de cette relation améliorée est l’établissement de la confiance du client envers ses avocats de l’aide juridique. On estime qu’avec ce lien de confiance, il est plus probable que le client fournisse à ses avocats les renseignements requis pour préparer sa comparution. Il semble qu’une meilleure relation avocat-client permet également à l’avocat d’avoir un plus grand sentiment de maîtrise de son dossier. Le moral de l’équipe des avocats salariés s’en trouve ainsi rehaussé, et ils manifestent un plus grand intérêt pour le désir des clients de voir leur affaire traitée le plus rapidement possible.

Bien que la Commission des services juridiques n’ait pas encore évalué la satisfaction des clients à l’égard de la relation client-avocat, ni la façon dont cette relation peut être liée à la continuité de l’affectation des dossiers aux mêmes avocats, quelques exemples témoignent de la relation améliorée entre le client et ses avocats de l’aide juridique. En effet, dans certains cas, les clients connaissaient le nom de leurs avocats ou faisaient précisément appel à leurs avocats de l’aide juridique en cas de besoin juridique ou de crise.

Les avocats de la Commission des services juridiques ont affirmé avoir un sentiment de maîtrise de leur dossier. Ils ont par ailleurs indiqué que le fait d’avoir le même client chaque fois améliore la relation client-avocat grâce au renforcement du lien de confiance et permet aux avocats de trouver les meilleures façons de communiquer efficacement avec leurs clients, dont certains souffrent de difficultés cognitives ou ont des personnalités particulièrement difficiles. L’affectation du même avocat à chaque fois permet d’avoir une approche plus respectueuse des relations avec les clients. En effet, le client n’a pas besoin de raconter plusieurs fois son histoire, une expérience qui peut s’avérer très douloureuse pour lui. Cela dit, de nombreux facteurs influencent la relation client-avocat, donc même avec une affectation linéaire des dossiers, les relations peuvent varier d’un dossier à l’autre.

Incidence sur l’aide juridique et le système de justice

L’affectation linéaire des dossiers a pour objectif d’améliorer la rentabilité de l’aide juridique et l’efficacité du processus judiciaire.

Rentabilité de l’aide juridique.

L’affectation linéaire des dossiers vise à permettre à la Commission des services juridiques d’utiliser ses ressources de façon plus rentable. Idéalement, un seul avocat est affecté à un dossier. En prenant en charge le dossier, l’avocat est mieux préparé aux comparutions devant les tribunaux, ce qui réduit le nombre de comparutions nécessaires et, par conséquent, le coût de la représentation juridique.

Gains d’efficience des tribunaux.

L’affectation linéaire des dossiers vise à contribuer à l’efficience du système de justice en réduisant le nombre de comparutions et d’ajournements superflus, et en veillant à ce que les dossiers soient traités dans un délai raisonnable. Ces gains d’efficience découlent du lien de confiance renforcé entre les clients et leurs avocats, ce qui rend les clients plus susceptibles de fournir les renseignements dont les avocats ont besoin pour préparer adéquatement les comparutions devant les tribunaux. Les avocats ont par ailleurs un plus grand sentiment de maîtrise de leurs dossiers, ce qui leur permet de s’assurer qu’ils ont pris toutes les mesures nécessaires pour se préparer aux comparutions et qu’ils se concentrent sur la réduction du nombre de comparutions et des possibilités d’ajournement.

Renforcement de la crédibilité de la Commission des services juridiques et du système de justice.

Grâce à la relation améliorée avec les avocats de l’aide juridique et de la réduction du temps d’attente de traitement de leur dossier par le système de justice, les clients sont susceptibles de faire davantage confiance aux services offerts par la Commission des services juridiques et au système de justice dans son ensemble.

Étude de cas : Admissibilité présumée dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut

Aperçu

Il est bien connu que bon nombre d’accusés dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut font face à des défis ou des obstacles au moment de demander de l’aide juridique. Certains ont de la difficulté à obtenir les documents qui prouvent leur admissibilité financière à l’aide juridique, tandis que d’autres vivent dans de petites collectivités éloignées et ne peuvent se rendre facilement à un bureau de l’aide juridique. D’autres ont des problèmes de santé mentale ou de dépense, ce qui pose également des obstacles à la compréhension. De plus, de nombreux accusés sont confrontés à des obstacles linguistiques et culturels lorsqu’ils essaient de comprendre le système de justice canadien et le processus de demande d’aide juridique. L’admissibilité présumée évite de devoir présenter une demande d’aide juridique et offre à l’accusé un accès immédiat à un avocat lors de sa première comparution.

Dans les Territoires du Nord-Ouest, les personnes qui font face à des accusations au pénal sont présumées admissibles à l’aide juridique, jusqu’à ce qu’elles plaident non coupables. La Commission d’aide juridique affecte un avocat commis d’office à chaque point d’entrée. Par conséquent, à chaque audience sur la mise en liberté sous caution et à chaque première comparution, les accusés ont accès à un avocat pour les représenter. Cet accès ne nécessite pas de demande dans le cadre du processus d’aide juridique ni d’évaluation de l’admissibilité financière. Si le client décide de plaider non coupable, il doit alors présenter une demande d’aide juridique afin que l’on détermine son admissibilité à une représentation juridique continue. À Yellowknife, l’admissibilité présumée prévoit également que le même avocat soit affecté à un client. Dès qu’un avocat commence à représenter un client, ce même avocat continuera d’offrir des services à ce client jusqu’à ce qu’il soit nécessaire de présenter une demande d’aide juridique. L’affectation du même avocat n’est pas possible dans les collectivités à l’extérieur de Yellowknife qui sont desservies par une cour de circuit, car différents avocats s’alternent dans les circuits.

Selon le rapport annuel de la Commission d’aide juridique de 2014-2015, la majorité des services offerts par l’aide juridique dans la cour de circuit étaient destinés à des personnes présumées admissibles. Note de bas de la page 51 Au total, 3 308 adultes et 247 jeunes ont reçu des services pour les personnes présumées admissibles en 2014-2015 dans tous les Territoires du Nord-Ouest. Note de bas de la page 52 À titre de comparaison, la Commission d’aide juridique a reçu 586 demandes d’aide juridique liées à des accusations au pénal au cours de cette même année, desquelles 508 (87 %) ont été approuvées. Note de bas de la page 53

L’admissibilité présumée au Nunavut fonctionne presque de la même façon que dans les Territoires du Nord-Ouest. Toutefois, contrairement aux Territoires du Nord-Ouest où l’admissibilité présumée n’est offerte que pour les affaires criminelles, l’admissibilité présumée au Nunavut est également offerte dans les affaires liées à la protection de l’enfance où un enfant a été retiré de son foyer. Note de bas de la page 54 De plus, la Commission des services juridiques offre, dans certains cas, l’admissibilité présumée pour les affaires familiales et civiles de nature sommaire. Bien que le plus récent rapport annuel de la Commission des services juridiques précise que 2 848 dossiers de droit pénal ont été ouverts en 2014-2015, les statistiques sur l’admissibilité présumée ne sont indiquées que pour les affaires civiles, 346 affaires sommaires ayant reçu l’admissibilité présumée. Note de bas de la page 55

Efficacité

Accès à la justice. L’admissibilité présumée a réduit les obstacles à l’obtention de l’aide juridique. En n’ayant pas à présenter une demande d’aide juridique, les accusés obtiennent l’accès immédiat à un avocat qui commencera tout de suite à travailler dans leur intérêt lors de leur première comparution. L’aide juridique immédiate offre aux clients la possibilité d’avoir voix au chapitre, de mieux comprendre leur problème juridique, de connaître leurs options et planifier une stratégie avec leur avocat pour gérer leur affaire juridique. Les avocats commis d’office à la cour de circuit essaient souvent d’entrer en communication avec les clients avant la date de leur comparution, par téléphone, en se rendant à la cour de circuit une journée à l’avance pour rencontrer les clients ou en rencontrant les clients plus tôt le jour de la comparution. De plus, l’avocat commis d’office à la cour de circuit reçoit les renseignements sur l’affaire à l’avance, ce qui l’aide à donner des conseils et de l’information à son client. La possibilité pour l’avocat commis d’office de parler à son client avant le jour de sa comparution ou plus tôt la même journée permet non seulement de rassurer les clients, mais également de contribuer au traitement plus efficace et rapide des affaires le jour de la comparution.

Règlement rapide. De nombreuses affaires criminelles peuvent être réglées à la première comparution. Par conséquent, l’accès à un avocat commis d’office facilite ce processus de règlement pour le client.

Réduction des délais. La nécessité de présenter une demande pour bénéficier de l’aide juridique occasionne des ajournements et des délais à la cour pendant que les clients essaient d’obtenir les documents requis. L’incidence sur les clients s’aggrave lorsque la cour de circuit ne vient dans leur collectivité qu’une semaine sur six, voire moins souvent. Par ailleurs, si les conditions imposées à l’accusé l’empêchent d’entrer en contact avec les membres de sa famille, la situation occasionne un fardeau et du stress pour le client ainsi que les autres membres de sa famille dans les petites collectivités éloignées où il y a de longs délais entre les visites de la cour. Les délais dans le processus judiciaire de l’accusé ont pour conséquence d’accroître les risques qu’il ne respecte pas les conditions imposées et s’expose alors à des accusations supplémentaires. Ou, si le client est en détention, la nécessité de présenter une demande d’aide juridique peut prolonger sa détention.

Incidence sur l’aide juridique et le système de justice

L’admissibilité présumée réduit les obstacles administratifs pour la Commission de l’aide juridique et la Commission des services juridiques. Par exemple, la majorité des clients dans les Territoires du Nord-Ouest sont admissibles à l’aide juridique ce qui fait de la présentation d’une demande d’aide juridique un processus administratif superflu. De plus, de nombreuses affaires se règlent par une déclaration de culpabilité de l’accusé; le coût administratif du processus de demande est donc évité dans bien des cas.

L’admissibilité présumée est perçue comme étant un moyen de réduire les délais judiciaires et les ajournements, ce qui permet une utilisation plus efficace du temps à la cour. Sans l’aide offerte par les avocats commis d’office grâce à l’admissibilité présumée, le système judiciaire serait considérablement surchargé. En outre, de tels délais auraient un effet boule de neige, car les délais occasionnés à un emplacement de la cour de circuit se répercuteraient sur les emplacements suivants ou exigeraient un circuit de visites supplémentaires et davantage de ressources du système de justice pour reprendre le temps perdu.

Les nombreux services que les avocats commis d’office peuvent offrir grâce à l’admissibilité présumée peuvent également être bénéfiques pour les autres fournisseurs de services du système de justice. Par exemple, lorsque l’avocat commis d’office a la possibilité de parler aux clients avant la comparution et de prendre note des instructions, il peut ensuite communiquer avec le procureur de la Couronne au sujet des affaires à discuter. De même, le procureur de la Couronne peut communiquer avec l’avocat commis d’office au sujet de leurs points de discussion, ce qui permet aux fournisseurs de services de se préparer et d’utiliser plus efficacement leur temps et celui de la cour.

La réduction des ajournements et des délais peut par ailleurs réduire le nombre de comparutions exigées des plaignants et des victimes d’actes criminels.