Évaluation du Programme d'aide juridique
1. Introduction
Le Programme d’aide juridique (le Programme) gère la contribution fédérale à l’aide juridique au Canada par ses cinq composantes :
- le financement pour les services d’aide juridique en matière criminelle pour les jeunes et les adultes dans les provinces et d’aide juridique en matière criminelle et civile dans les territoires; Note de bas de la page 2
- le financement pour les services d’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés (I et R);
- le financement pour les services des avocats désignés par le tribunal dans les poursuites intentées par le gouvernement fédéral (ADTPF);
- le financement pour les services d’aide juridique dans les affaires de sécurité publique et d’antiterrorisme (SPA);
- le secrétariat et le soutien financier pour le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial permanent sur l’aide juridique (GTP), constitué de représentants des provinces et des territoires, des régimes d’aide juridique, et de représentants fédéraux du Programme.
Le Programme vise principalement à « permettre aux provinces, aux territoires et à leurs régimes d’aide juridique de fournir, grâce au financement qui leur est accordé sous forme de contributions, des services d’aide juridique en matière criminelle (ainsi qu’en matière civile et criminelle dans les territoires) aux personnes économiquement défavorisées qui sont passibles d’une peine d’emprisonnement, et aux adolescents visés par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents» (ministère de la Justice Canada, 2007).
Le présent document constitue le rapport final de l’évaluation du Programme fédéral d’aide juridique.
1.1. Portée et objectifs de l’évaluation
Cette évaluation a été effectuée conformément à la Politique sur l’évaluation de 2009 du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui oblige les ministères à évaluer toutes les dépenses directes de programme suivant un cycle quinquennal. Note de bas de la page 3 L’évaluation porte sur la pertinence du Programme et sur la question de savoir s’il est nécessaire de le maintenir, et sur son harmonisation avec les priorités fédérales et les résultats stratégiques du Ministère, ainsi qu’avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral. L’évaluation du Programme traite aussi de l’incidence et de la valeur de l’investissement du gouvernement fédéral dans l’aide juridique.
La portée de l’évaluation comprend les activités menées par le Programme entre les exercices 2012-2013 et 2015-2016.
L’évaluation a été réalisée entre octobre 2015 et juin 2016. La Division de l’évaluation du ministère de la Justice Canada (le Ministère) a dirigé l’évaluation, avec l’appui d’un groupe consultatif d’évaluation constitué de représentants de la Direction de l’aide juridique (DAJ), de la Direction de la mise en œuvre des politiques (DMOP), et des représentants du GTP.
1.2. Structure du rapport
Le rapport est divisé en cinq sections, dont la présente introduction. La section 2 présente une description du Programme d'aide juridique. La section 3 décrit la méthodologie utilisée pour l’examen des enjeux et des questions de l’évaluation. La section 4 résume les principales constatations qui sont ressorties du processus de collecte des données, et la section 5 présente les conclusions générales de l’évaluation.
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