Évaluation du Programme d'aide juridique

4. Constatations

4.1. Pertinence

Les enjeux fondamentaux concernant la pertinence tiennent compte des facteurs suivants :

le besoin continu du Programme;
l’harmonisation des objectifs du Programme avec les priorités du gouvernement et du Ministère;
les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral dans la prestation du Programme.

4.1.1. Besoin continu du Programme

Le Programme continue de servir les intérêts de la population et de répondre à un besoin, car on considère que l’aide juridique joue un rôle pivot en maintenant l’intégrité du système de justice, en garantissant son équité, et en donnant accès à la justice aux personnes défavorisées sur le plan économique, y compris les groupes vulnérables.

Les principaux intervenants croient sans réserves que l’aide juridique sert les intérêts de la population et ont invoqué tout un éventail de raisons pour justifier leur opinion. Certaines des justifications les plus courantes reflètent ce que des principaux intervenants considèrent comme l’assise du rôle et de la responsabilité du gouvernement fédéral en matière d’aide juridique, soit que le gouvernement fédéral a des obligations constitutionnelles, législatives et internationales de soutenir l’accès à la justice et un processus juridique équitable. Nous abordons ci dessous les autres caractéristiques clés de la façon dont le Programme continuera de servir les intérêts de la population et de répondre à un besoin.

Maintenir l’intégrité du système de justice canadien. Presque tous les principaux intervenants ont mentionné l’importance de l’aide juridique pour le système de justice pénale. Sans aide juridique, ils estiment que la réputation du système de justice pénale sera entachée, car les erreurs judiciaires sont plus susceptibles de se produire lorsqu’un accusé n’a pas d’avocat. Les accusés non représentés ne connaissent habituellement pas les arguments de défense qu’ils pourraient invoquer et ne savent pas comment présenter leurs éléments de preuve. Selon ces principaux intervenants, l’aide juridique établit un équilibre entre le pouvoir et les ressources de l’état dans la poursuite d’accusations criminelles, d’une part, et la personne accusée, de l’autre. C’est particulièrement important, étant donné le profil de la plupart des clients de l’aide juridique qui sont pauvres, habituellement moins instruits, autochtones dans un pourcentage disproportionné, ou sont habituellement aux prises avec une maladie mentale, une toxicomanie, des traumatismes subis au cours de l’enfance ou d’autres problèmes personnels qui ont une incidence sur leur capacité de répondre aux accusations en matière criminelle portées contre eux.

Soutenir l’accès à la justice pour les clients vulnérables ou marginalisés. L’aide juridique finance les services juridiques pour les personnes désavantagées sur le plan socioéconomique qui ont des problèmes juridiques dans un ou plusieurs des domaines couverts par l’aide juridique. Les données disponibles démontrent aussi que les personnes qui ont des démêlés avec le système de justice pénale sont plus susceptibles que la population générale de faire face à des vulnérabilités ou à des obstacles à cause desquels elles ont de la difficulté à s’y retrouver dans le système de justice. Par exemple, parmi les personnes qui ont des démêlés avec les services policiers, celles qui ont des problèmes de santé mentale ou des troubles liés à l’abus d’alcool ou de drogue sont quatre fois plus susceptibles de déclarer avoir été arrêtées (Statistique Canada, 2015a). Un pourcentage plus important de détenus dans les établissements correctionnels fédéraux ont des problèmes de santé mentale ou des troubles liés à l’abus d’alcool ou de drogue que dans la population générale du Canada (Service correctionnel du Canada, 2014). Les Autochtones, aux prises avec des traumatismes historiques et courants, sont surreprésentés dans le système de justice pénale. En 2014-2015, les Autochtones constituaient 3 % de la population adulte du Canada mais 25 % des détenus dans des établissements de détention (Statistique Canada, 2016a).

Selon les avocats de la défense interviewés, les clients de l’aide juridique en matière pénale sont souvent aux prises avec de multiples obstacles comme un problème de santé mentale, des troubles de toxicomanie, des troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale, des traumatismes antérieurs, une faible littéracie ou des troubles d’apprentissage, des difficultés socioéconomiques (itinérance, manque de moyens de soutien personnel, manque de services de garderie) à cause desquels ils ont plus de difficulté à aider dans leurs propres affaires, sans parler des questions juridiques qu’ils doivent aborder sans aide devant les tribunaux. Pour les clients des territoires ou des régions éloignées des provinces, les avocats de la défense interviewés considèrent que le manque de services sociaux pour les aider à aborder leurs problèmes non juridiques exacerbe leurs problèmes juridiques en matière criminelle ou familiale.

Les principaux intervenants qui ont parlé de l’intérêt public dans la prestation de services d’aide juridique dans les affaires relatives aux I et R ont insisté sur le fait que ceux ci, et en particulier les réfugiés, sont par définition des personnes très vulnérables. Il se peut qu’ils ne parlent pas la langue ou ne comprennent pas la culture des institutions du système de justice canadien. Les réfugiés sont des personnes qui demandent protection contre les persécutions dans leur pays d’origine. Les principaux intervenants sont d’avis que la prestation de services d’aide juridique dans les affaires relatives aux I et R est dans l’intérêt du public à cause de l’importance que le Canada attache à l’équité et à l’accessibilité à la justice.

Fournir un système de freins et contrepoids pour les questions de justice. Certains principaux intervenants du GTP représentant des régimes d’aide juridique ont signalé que les régimes constituent les principaux outils qui présentent les points de vue et les intérêts des clients au cours des discussions sur les lois en matière criminelle et l’administration de la justice. Ils ont signalé que les autres parties prenantes (p. ex., tribunaux, Couronne, services de police) apportent à la discussion le point de vue de leur institution, qui ne tient peut-être pas compte du point de vue de la défense en matière pénale. Les régimes d’aide juridique peuvent souligner ces préoccupations au cours des discussions sur les enjeux généraux du système de justice qui peuvent avoir une incidence sur les accusés dans des affaires criminelles.

En outre, lorsque les lois ou le fonctionnement du système de justice pénale ont une incidence disproportionnée sur les groupes marginalisés ou vulnérables, non seulement les régimes d’aide juridique en ressentent l’effet sur la demande de leurs services, car ces groupes constituent leur clientèle, ils peuvent aussi intervenir dans des contestations judiciaires des lois ou des pratiques en cause. Lorsque l’on croit qu’une loi a un effet disproportionné sur les groupes vulnérables desservis par l’aide juridique ou qu’elle empiète autrement sur des droits prévus à la Charte, un des rôles de l’aide juridique consiste à contester la loi en cause. L’aide juridique sert ainsi l’intérêt du public en faisant contrepoids au pouvoir de l’état lorsque ses clients, qui n’auraient pas autrement les ressources nécessaires pour contester la législation, sont touchés.

Contribuer à l’efficience du système de justice. Beaucoup des principaux intervenants ont par ailleurs signalé que l’aide juridique appuie le système de justice pénale en contribuant à son efficience. Les budgets des régimes d’aide juridique sont limités et tentent donc contrôler les coûts, ce dont profite le système de justice, car ils cherchent à assurer que les cas sont traités d’une façon aussi rapide et rentable que possible. Certains des principaux intervenants ont signalé la « fausse économie » qui consiste à réduire les fonds accordés à l’aide juridique afin de faire baisser les coûts du système de justice pénale. On estime que la réduction du financement accordé à l’aide juridique redirige simplement ces « réductions » de coûts vers d’autres secteurs du système, sous forme de condamnations erronées, de peines excessivement sévères, et de périodes de temps plus longues pour résoudre des affaires qui alourdissent les coûts pour les services correctionnels ou les appels.

Servir à la fois les intérêts généraux de la société et ceux du client. Certains des principaux intervenants du GTP représentant des régimes d’aide juridique ont aussi signalé l’intérêt pour le client d’éviter les conséquences d’un casier judiciaire. Ils ont signalé les vastes répercussions économiques et sociales possibles pour les personnes qui ont un casier judiciaire, ce qui peut avoir une incidence sur leur emploi actuel et futur, leurs possibilités d’éducation, leur capacité de recevoir de l’aide au logement, et la stabilité de la famille, notamment. Ces principaux intervenants sont d’avis que le rôle joué par l’aide juridique pour éviter les casiers judiciaires aux accusés qui contestent les allégations portées à leur endroit, ou dont l’activité ne justifie pas un casier judiciaire, sert l’intérêt du public. Si elles n’ont pas de casier judiciaire, les personnes en cause peuvent continuer à devenir des membres productifs de la société au lieu de se retrouver dans ce qu’on appelle parfois la « porte tournante » de la justice.

Refléter les valeurs canadiennes fondamentales. L’évaluation du Programme de 2012 a produit un rapport sur le sondage national le plus récent mené au sujet des services d’aide juridique et de l’accès à la justice. Les résultats du sondage indiquent que les Canadiens appuient fermement l’accès à la justice, car plus de 90 % ont déclaré qu’il est très ou assez important que les personnes accusées d’un acte criminel soient représentées par un avocat. Plus de 80 % des sondés ont déclaré avoir davantage confiance dans le système de justice en raison de la disponibilité de l’aide juridique, et presque 80 % des répondants appuient les dépenses publiques consacrées à l’aide juridique (ministère de la Justice Canada, 2008).

Il n’y a pas eu d’autre sondage national, mais les résultats d’un sondage réalisé en 2014 par la Legal Services Society de la Colombie-Britannique révèlent que l’appui que le public accorde à l’aide fédérale en matière d’aide juridique demeure stable. Plus de 90 % des répondants de la Colombie-Britannique appuient les services d’aide juridique, après qu’on leur a expliqué les services en question, et 61 % affirment soutenir fermement les services d’aide juridique. En outre, un peu plus de 90 % des répondants croient que les services d’aide juridique en matière criminelle sont très importants ou assez importants pour assurer l’équité du système, et 82 % croient que les services d’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés sont très importants ou assez importants pour assurer l’équité du système. En outre, 86 % des répondants croient dans l’accès universel au système de justice, et 80 % sont d’avis qu’il faudrait accorder la priorité au financement de l’aide juridique, sur le même pied que d’autres services sociaux comme les soins de santé, l’éducation, le bien-être et la protection de l’enfance (Legal Services Society, 2014).

4.1.2. Harmonisation avec les priorités du gouvernement fédéral et les résultats stratégiques du Ministère

Priorités du gouvernement fédéral

Les déclarations du gouvernement fédéral (p. ex., discours du Trône et budgets fédéraux) démontrent que le Programme est harmonisé avec les priorités stratégiques du gouvernement. Dans ses récents discours du Trône, le gouvernement fédéral insiste sur son engagement envers les droits fondamentaux, comme l’équité et la primauté du droit, que l’aide juridique appuie, comme il en est question à la section 4.1.3.

Dans son discours du Trône de 2015, le gouvernement fédéral s’est engagé à travailler pour « assurer la sécurité de la population en protégeant les droits et libertés que nous chérissons » (gouverneur général du Canada, 2015).
Le discours du Trône de 2013 établit un lien entre le 150e anniversaire de la Confédération du Canada et un héritage qui consiste à maintenir « la primauté du droit et les institutions qui la protègent, le respect de la dignité humaine et de la diversité ». Le discours du Trône met en outre l’accent sur l’aide aux victimes (en particulier les enfants) et sur le rôle du système de justice qui consiste à protéger les honnêtes citoyens et leurs biens et à imposer des pénalités qui correspondent à la gravité des actes criminels commis (gouverneur général du Canada, 2013). L’aide juridique permet au gouvernement fédéral de chercher à réaliser un programme qui oblige les contrevenants à rendre compte de leurs actes tout en satisfaisant à ses obligations constitutionnelles, législatives et internationales de respecter les droits fondamentaux.

L’aide juridique contribue également à l’engagement pris par le Canada d’être un pays qui accueille les immigrants et les réfugiés tout en respectant l’engagement pris envers la population canadienne de protéger les frontières contre les terroristes et d’autres préoccupations en matière de sécurité publique sans compromettre les droits et libertés. Comme il l’affirme dans son discours du Trône de 2015, le gouvernement fédéral cherche en priorité notamment à rendre plus facile pour les immigrants au Canada la possibilité « de s’établir et de réussir au Canada, d’être réunis avec leur famille, et de contribuer au succès économique de l’ensemble des citoyens canadiens » (gouverneur général du Canada, 2015). L’aide juridique dans les affaires relatives aux I et R appuie cet engagement en garantissant que les demandeurs du statut de réfugié aient accès à un conseiller juridique pendant qu’ils s’orientent dans le système réformé de détermination des I et R.

Le budget 2016 reflète encore davantage les priorités du gouvernement fédéral qui ont trait à l’accès à la justice. Le gouvernement y considère l’aide juridique en matière criminelle comme un moyen de garantir un système de justice canadien équitable et efficient, particulièrement aux personnes défavorisées sur le plan économique. Le financement visant à assurer l’accès à la justice prévu dans le budget 2016 comprend 88 millions de dollars d’argent frais en cinq ans à compter de 2016-2017, et ensuite 30 millions de dollars par année en financement supplémentaire à compter de 2021-2022. Cet argent vise à assurer la prestation de services d’aide juridique en matière pénale au Canada et à promouvoir l’innovation dans le domaine de l’aide juridique (gouvernement du Canada, 2016).

Résultats stratégiques du Ministère

Le Programme contribue aussi à réaliser le premier résultat stratégique du Ministère qui consiste à offrir « un système de justice canadien équitable, adapté et accessible » (ministère de la Justice Canada, 2015). En fournissant des contributions, le Programme facilite l’accès à la justice pour les personnes défavorisées sur le plan économique qui font face à de graves accusations criminelles, cherchent à obtenir une décision dans le contexte du système des I et R, ou ont un problème en matière civile et vivent dans les territoires. Le Programme facilite aussi, par l’intermédiaire du GTP, la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (F-P-T), qui est harmonisée avec l’intérêt que le Ministère porte à un système de justice viable (ministère de la Justice Canada, 2016a). Le partage des coûts et la collaboration F-P-T font que le Programme est considéré comme un élément de la gouvernance du cadre juridique canadien assurée par le Ministère (ministère de la Justice Canada, 2015).

4.1.3. Harmonisation avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral

Les constatations tirées de l’évaluation confirment que le gouvernement fédéral a un rôle approprié et nécessaire à jouer en fournissant du financement pour les services d’aide juridique dans chacun des domaines visés par le Programme.

Services d’aide juridique en matière criminelle dans les provinces et en matière criminelle et civile dans les territoires

Les documents fondamentaux du Canada et des lois clés qui définissent le fédéralisme canadien jettent l’assise du rôle que le gouvernement fédéral doit jouer et des responsabilités qu’il doit assumer en ce qui a trait à l’aide juridique en matière criminelle dans les provinces et à l’aide juridique en matière criminelle et civile dans les territoires. Les principaux intervenants du GTP sont d’avis que les mesures législatives suivantes obligent le gouvernement fédéral à fournir du financement pour les services d’aide juridique.

La Loi constitutionnelle de 1867 établit la compétence partagée entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en matière de justice criminelle. Le gouvernement fédéral a le pouvoir d’établir des lois en matière criminelle et la procédure pénale (article 91), tandis que les provinces et les territoires sont chargés de l’administration de la justice (article 92).
La Charte canadienne des droits et libertés contient aussi les dispositions qui appuient le rôle du gouvernement fédéral dans le financement de l’aide juridique. Les tribunaux sont d’avis que l’article 7 et les alinéas 10b) et 11d) de la Charte, qui codifient l’engagement du Canada de respecter les principes de la justice fondamentale avant de priver une personne de sa liberté, du droit à un procès impartial et du droit de retenir les services d’un avocat au moment de l’arrestation, établissent un droit limité aux services d’un avocat en matière criminelle.
Le rôle du gouvernement fédéral dans l’octroi de financements pour l’aide juridique en matière civile dans les territoires repose sur le pouvoir que les lois territoriales (Loi sur le Yukon, Loi sur les Territoires du Nord-Ouest et Loi sur le Nunavut) confèrent au gouvernement fédéral en matière de droits civils.

Le gouvernement fédéral a aussi pris des engagements internationaux qui portent sur le droit à une audience impartiale, à un traitement égal en vertu de la loi et aux services d’un avocat, payés par le secteur public. Dans le cas en particulier du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, les signataires s’engagent à offrir les services d’un avocat aux personnes qui font face à des accusations criminelles et qui n’ont pas les moyens de se payer les services d’un avocat. Les Principes et lignes directrices des Nations Unies sur l’accès à l’assistance juridique dans le système de justice pénale répètent cet engagement envers la prestation de services d’aide juridique et établit les lignes directrices qui la régissent.

L’engagement du gouvernement fédéral à l’égard de l’aide juridique date aussi de longtemps, car il existe plus de quatre décennies d’ententes F-P-T négociées pour l’aide juridique. ^{Note de bas de la page 12} Ces engagements communs de financer l’aide juridique ont été affirmés dans la déclaration des ministres F P T sur l’aide juridique en matière criminelle de 2010. Les ministres se sont alors engagés à continuer de collaborer pour fournir de l’aide juridique en matière criminelle. ^{Note de bas de la page 13}

Les principaux intervenants du GTP ont formulé d’autres raisons en ce qui concerne le rôle que le gouvernement fédéral doit jouer et les responsabilités qu’il doit assumer. Selon les principaux intervenants, le gouvernement fédéral est tenu de fournir du financement pour les services d’aide juridique, car ses interventions peuvent avoir une incidence sur le coût, la demande et la prestation des services en question. Par exemple, lorsque le gouvernement fédéral adopte de nouvelles lois en matière criminelle, ceci a un effet direct sur le système de justice, y compris l’aide juridique. Les principaux intervenants sont d’avis que cela oblige le fédéral à aider à compenser le pouvoir de l’état et à veiller à ce que les personnes désavantagées sur le plan socioéconomique soient représentées par un avocat. Selon les principaux intervenants, le gouvernement fédéral joue un rôle essentiel dans l’accès à la justice.

Plusieurs des principaux intervenants du GTP sont en outre d’avis que le rôle du gouvernement fédéral dans le financement de l’aide juridique en matière criminelle aide à en assurer la cohérence d’un bout à l’autre du Canada. Le gouvernement fédéral n’impose pas la façon de dépenser les fonds, mais en fournissant à toutes les administrations un financement basé sur des critères établis, il favorise la normalisation de la prestation d’aide juridique en matière criminelle.

Quelques-uns des principaux intervenants du GTP ont signalé que le rôle du gouvernement fédéral dans le domaine de l’aide juridique fait partie de son obligation de corriger les traumatismes et les torts antérieurs infligés aux Autochtones, qui sont surreprésentés dans le système de justice pénale. Le gouvernement fédéral a reconnu son rôle et sa responsabilité à l’égard de cet enjeu social de premier plan en établissant la Commission de vérité et réconciliation du Canada, ainsi que dans le cadre des efforts qu’il déploie actuellement pour mettre sur pied une commission sur la question des femmes autochtones portées disparues et assassinées.

Aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés

Trois facteurs sous-tendent le rôle du gouvernement fédéral dans le financement de l’aide juridique dans les affaires relatives aux I et R :

L’immigration est un domaine où la responsabilité est partagée entre les gouvernements fédéral et provinciaux en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, même si le pouvoir du fédéral l’emporte en cas de différend (article 95). En pratique, les affaires relatives aux I et R relèvent principalement de la compétence fédérale, le gouvernement fédéral adoptant les lois en la matière, déterminant le nombre d’immigrants et de réfugiés, et se chargeant de l’application de la loi. Les provinces déterminent l’accès aux avantages sociaux, comme l’aide sociale et d’autres services, accordés aux immigrants et aux réfugiés. Il s’ensuit que les principaux intervenants considèrent que les immigrants et les réfugiés relèvent principalement de la compétence du fédéral : sans compter que c’est lui qui légifère (comme dans le cas du droit criminel), le gouvernement fédéral est aussi responsable de l’administration des lois sur les I et R (contrairement au domaine du droit criminel, où les provinces et les territoires sont chargés de l’administration).
La Charte protège aussi toutes les personnes au Canada, ce qui signifie que ses principes d’égalité et de liberté de toute discrimination (article 15) et de justice fondamentale (article 7) s’appliquent aux immigrants et aux réfugiés. ^{Note de bas de la page 14}
Comme signataire de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés (1951), du Protocole relatif au statut des réfugiés (1967), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984), le Canada a accepté l’obligation de protéger les personnes qui risquent d’être persécutées ou torturées si on les retourne dans leur pays d’origine. Ces obligations consistent notamment à donner aux réfugiés le même accès aux tribunaux et à l’aide juridique qu’aux citoyens. Aucune de ces conventions ni aucun de ces protocoles internationaux n’est exécutoire devant la loi, mais il est bon que le Canada accepte les principes de la justice qu’ils incarnent.

Les autres composantes du Programme comportent aussi les assises constitutionnelles ou législatives claires pour le rôle du gouvernement fédéral.

Avocats désignés par le tribunal dans les poursuites intentées par le gouvernement fédéral

Dans le cas des ADTPF, les tribunaux ont déterminé que la Charte accorde le droit aux services d’un avocat si c’est nécessaire pour assurer un procès juste et équitable, ce qui permet au tribunal de désigner un avocat de la défense payé par le gouvernement fédéral lorsqu’un accusé n’a pas les moyens de se payer les services d’un avocat mais n’a pas droit à l’aide juridique, et lorsque les instances sont complexes et que la personne est passible d’une peine d’emprisonnement (R. c. Rowbotham). Outre le rôle constitutionnel du gouvernement fédéral, la loi prévoit aussi les services d’ADTPF (Code criminel du Canada, articles 486.3, 672.24, 684 et 694). Les tribunaux usent aussi de leur compétence inhérente à ordonner la nomination d’amicus curiae, soit des avocats qui aident la Cour en jouant le rôle d’avocats indépendants afin de pouvoir donner des conseils juridiques. Les amicus curiae sont souvent nommés dans le contexte d’instances mettant en cause les articles 37 (intérêt public) et 38 (sécurité nationale) de la Loi sur la preuve au Canada. Ces instances permettent aux avocats désignés d’examiner des documents très secrets et de présenter à la Cour des arguments juridiques sur la divulgation possible de ces documents, ou d’indiquer s’ils contiennent des renseignements de nature tellement délicate et susceptibles d’être préjudiciables qu’il ne faut pas les dévoiler. Les principaux intervenants qui participent à la désignation d’ADTPF ont signalé que la nature des instances justifie clairement le rôle du gouvernement fédéral. Les intérêts fédéraux sont en jeu et sans les conseils d’un avocat, l’intérêt du public à l’égard d’un procès juste et équitable ne serait pas respecté et la réputation du système de justice pénale serait entachée.

Aide juridique en matière de sécurité publique et d’antiterrorisme

Le financement de l’aide juridique en matière de SPA est considéré comme un des domaines où le gouvernement fédéral a reconnu l’effet possible, incluant les coûts, d’une mesure législative sur le système de justice pénale, y compris les régimes d’aide juridique. Les principaux intervenants mis à contribution dans des affaires de SPA ont signalé que ces cas attirent beaucoup d’attention tant au Canada qu’à l’étranger, et que c’est pourquoi il est crucial que le Canada démontre son engagement envers l’accès à la justice et l’équité dans son système de justice pénale.

4.2. Rendement − Atteinte des résultats attendus (efficacité)

La présente section traite de l’efficacité avec laquelle le Programme atteint ses résultats.

4.2.1. Amélioration de la capacité des provinces et des territoires et de leurs régimes d’aide juridique d’offrir des services d’aide juridique dans les domaines qui reçoivent du financement fédéral

La contribution financière fédérale vise à accroître la capacité des provinces et des territoires et de leurs régimes d’aide juridique d’offrir ces services dans les domaines qui reçoivent du financement fédéral. Pour déterminer dans quelle mesure la contribution fédérale a appuyé ces résultats, il faut savoir si les régimes d’aide juridique ont maintenu leur capacité de répondre à la demande. Dans cette section, on aborde d’abord les éléments de preuve disponibles à l’égard de la capacité des provinces et des territoires et de leurs régimes d’aide juridique de répondre à la demande des services d’aide juridique dans les domaines qui reçoivent du financement fédéral. Il est ensuite question du rôle de la contribution financière du gouvernement fédéral dans le soutien de cette capacité.

Satisfaction de la demande d’aide juridique dans les domaines qui reçoivent du financement fédéral

Dans l’ensemble, compte tenu des paramètres disponibles, les régimes d’aide juridique ont pu répondre à la demande comme l’indique le pourcentage des demandes d’aide juridique qui ont été approuvées même si, comme on le verra ci dessous, le nombre de demandes approuvées ne brosse pas un tableau complet de la demande réelle ou possible de services d’aide juridique. ^{Note de bas de la page 15}

Aide juridique en matière criminelle

Compte tenu des données dont le CCSJ a fait rapport, la demande d’aide juridique en matière criminelle est demeurée relativement stable en 2012-2013 et 2014-2015, mais elle a varié un peu entre les administrations. Certaines ont constaté une baisse du nombre de demandes d’aide juridique présentées au cours de la période d’évaluation (Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-édouard, Québec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Colombie-Britannique, Territoires du Nord-Ouest, Yukon). D’autres ont signalé une augmentation de la demande d’aide juridique en matière criminelle (Alberta, Nunavut) ou des fluctuations de la demande pendant la période visée par l’évaluation (Nouvelle-écosse, Nouveau-Brunswick, Colombie-Britannique). Selon les principaux intervenants, les différences entre les administrations sont reflétées en partie dans les taux de criminalité et les taux de types particuliers d’actes criminels à la hausse ou à la baisse, mais elles étaient attribuables aussi à des facteurs économiques uniques. L’Alberta, en particulier, a souligné les facteurs de stress économique qu’elle connaît. Le virage de sa situation économique a entraîné une augmentation assez rapide du chômage, qui peut faire grimper les taux de criminalité et le nombre de personnes admissibles à l’aide juridique.

Les données disponibles pour la période d’évaluation (les données de 2015-2016 ne sont pas encore disponibles) montrent que le nombre de demandes d’aide juridique en matière criminelle a reculé de 4 % pour passer de 325 667 en 2012-2013 à 311 158 en 2014-2015. ^{Note de bas de la page 16} Les personnes dont la demande est approuvée sont représentées par un avocat. Le nombre de demandes d’aide juridique en matière criminelle approuvées a diminué du même pourcentage de 4 % pour tomber de 274 287 en 2012-2013 à 262 998 en 2014-2015 (Statistique Canada, 2015b). Comme paramètre de la satisfaction de la demande, le pourcentage des demandes de services d’aide juridique qui ont été approuvées est demeuré assez constant à quelque 84 % entre 2012-2013 et 2014-2015 (Statistique Canada, 2015b, 2016b). Le nombre de demandes approuvées n’atteint pas l’objectif de rendement fixé par le Ministère à 280 000 (2013-2014) et 270 000 (2014-2015) demandes approuvées d’aide juridique en matière criminelle dans les provinces, ce qui vise à démontrer la « capacité accrue des provinces et de leurs régimes d’aide juridique d’offrir des services d’aide juridique en matière criminelle aux personnes économiquement défavorisées qui y ont droit». ^{Note de bas de la page 17}

Demandes d'aide juridique en matière pénale

Il importe de signaler que le nombre de demandes ne constitue pas un tableau complet de la demande d’aide juridique. Il ne tient pas compte des personnes présélectionnées par les régimes d’aide juridique à cause de leur admissibilité et qui ne présentent pas de demande, ni des personnes qui reçoivent des services d’aide juridique en vertu de leur admissibilité présumée. ^{Note de bas de la page 18} Il ne tient pas compte non plus de celles qui peuvent croire, compte tenu des lignes directrices sur l’admissibilité financière (LAF) affichées, qu’elles n’y ont pas droit et ne présentent donc pas de demande. La réduction du nombre de demandes peut aussi être attribuable à une augmentation d’autres types de services qui répondent aux besoins du client (p. ex., services d’un avocat commis d’office, y compris services d’un avocat commis d’office à mandat élargi [AOME], pour régler les questions plus rapidement, conseils sommaires en matière d’aide juridique disponibles par l’entremise d’un avocat commis d’office, et lignes téléphoniques de conseils juridiques).

Les données sur les avocats commis d’office aident à démontrer que beaucoup de clients reçoivent ainsi des services, lorsque les avocats fournissent de brefs services à des personnes non représentées, habituellement lorsque les accusés comparaissent pour la première fois ou devant un tribunal de plaidoyer. Le nombre total d’interventions d’aide déclarées a diminué en 2012-2013 et 2014-2015, même si cette baisse est catalysée par une diminution importante ( 12 %) du nombre d’interventions par AJO. Par ailleurs, la Société d’aide juridique de l’Alberta a enregistré une augmentation importante (15 %). Si l’on enlève ces deux provinces, l’augmentation s’établit à 2 % dans le cas des autres provinces qui déclarent les services fournis par les avocats commis d’office. ^{Note de bas de la page 19} Pendant la période de référence de l’évaluation au sujet de laquelle il existe des données (2012-2013 à 2014-2015), le nombre moyen d’interventions des avocats commis d’office des régimes d’aide juridique a atteint 1 056 709 par année (Statistique Canada, n.d.).

Aide juridique en matière civile dans les territoires

Dans l’ensemble, la demande d’aide juridique en matière civile (droit de la famille, protection de l’enfance, droit civil, ^{Note de bas de la page 20} droit des biens) dans les territoires mesurée en fonction du nombre de demandes, a diminué de 6 % au cours de la période de référence de l’évaluation au sujet de laquelle il existe des données (2011-2012 à 2014-2015), mais il y a des variations selon l’administration. ^{Note de bas de la page 21} Le pourcentage des demandes approuvées est passé de 71 % à 93 % au cours de la période, ce qui indique que si l’on se fonde sur ce paramètre, les régimes d’aide juridique des territoires suivent la demande d’aide juridique en matière civile. Comme on l’a toutefois signalé plus tôt, le pourcentage des demandes approuvées ne présente pas un tableau complet de la demande.

Aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés

Il faut placer la capacité des régimes d’aide juridique à répondre à la demande d’aide juridique dans les affaires relatives aux I et R dans le contexte des réformes apportées au système de détermination du statut de réfugié, qui sont entrées en vigueur le 15 décembre 2012. Même si cela ne constitue pas le seul domaine du droit de l’immigration auquel les régimes d’aide juridique fournissent des services, les demandes de protection de réfugié sont à l’origine de la majeure partie des dépenses d’aide juridique dans les affaires relatives aux I et R. Les réformes du système de protection des réfugiés devaient permettre de réduire l’arriéré important de demandes non réglées de protection des réfugiés et d’accroître l’efficience du système. À cette fin, le gouvernement fédéral a apporté de nombreuses modifications au système de détermination du statut de réfugié. Les délais raccourcis de tenue des audiences devant la Section de la protection des réfugiés (SPR), la création de la Section d’appel des réfugiés (SAR), et les modifications des règles permettant le renvoi des demandeurs pendant que la Cour fédérale est saisie de leur contrôle judiciaire sont au nombre des modifications les plus importantes. Les professionnels de la justice qui s’occupent d’affaires relatives aux I et R ont aussi signalé des modifications du système qui ont eu une incidence sur la demande de services d’aide juridique, comme le recours accru par le gouvernement fédéral à la détention des demandeurs du statut de réfugié et l’augmentation du nombre de stades des demandes (audition sur l’admissibilité à la Division de l’immigration, audition de demande de statut de réfugié devant la SPR, et ensuite appel possible devant la SAR ou contrôle judiciaire devant la Cour fédérale).

Les données de la CISR démontrent que le nouveau processus de détermination du statut de réfugié a eu un effet sur le nombre de nouvelles demandes de protection de réfugiés. Après l’entrée en vigueur des réformes le 15 décembre 2012, le nombre des nouvelles demandes a diminué (CISR, 2014, 2015). Selon les principaux intervenants du GTP représentant les administrations qui reçoivent de l’aide juridique dans les affaires relatives aux I et R, ainsi que les professionnels de la justice pour les I et R, il fallait s’attendre à ce que le nombre de nouvelles demandes diminue. Chaque fois qu’on apporte des modifications importantes au système de détermination du statut de réfugié, le nombre de nouvelles demandes diminue pendant que l’on attend de voir comment le processus fonctionnera. On s’attend toutefois à ce que le nombre de nouvelles demandes commence à augmenter ou revienne avec le temps aux niveaux antérieurs. L’augmentation du nombre de nouvelles demandes a commencé, car il a augmenté de 39 % en 2014-2015 (voir figure 3). La CISR prévoit que le nombre de renvois ^{Note de bas de la page 22} (c.-à-d. niveaux d’accueil primaire) augmentera de 3 000 en 2015-2016 ^{Note de bas de la page 23} et de 1 000 encore en 2016-2017 (CISR, 2016).

Demandes de statut de réfugié et cas réglés

Les réformes portant sur les réfugiés et la baisse du nombre de nouvelles demandes de protection des réfugiés ont eu une incidence sur la demande d’aide juridique dans les affaires relatives aux I et R. L’effet n’est toutefois pas uniforme entre les administrations recevant du financement fédéral pour l’aide juridique dans les affaires relatives aux I et R et, dans les administrations mêmes, la demande a fluctué tout au long de la période d’évaluation. Comme le montre la figure 4, toutes les administrations ont enregistré une baisse du nombre de demandes d’aide juridique dans les affaires relatives aux I et R entre 2011-2012 et 2012-2013. ^{Note de bas de la page 24} La figure 4 reflète aussi les attentes des intervenants clés de la CISR qui prévoient que le nombre des nouvelles demandes de protection de réfugié augmentera après la baisse initiale. Pour l’exercice 2014-2015, la plupart des provinces ayant reçu des contributions fédérales pour les affaires relatives aux I et R ont enregistré une hausse du nombre de demandes de statut de réfugié par rapport à l’année précédente à l’exception du Québec, dont le nombre de certificats d’I et R a diminué de 5 %.

Certificats d’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés

Variation annuelle en pourcentage du nombre de certificats d’aide juridique en matière d’immigration et de protection des réfugiés
	2010-11 à 2011-12	2011-12 à 2012-13	2012-13 à 2013-14	2013-14 à 2014-15
C.-B.	-28%	-19%	-26%	12%
Ont.	10%	-38%	-37%	21%
Man.	50%	-9%	10%	11%
Qc	6%	-9%	-13%	-5%
Alb.	26%	-4%	27%	8%

Les données disponibles indiquent qu’au cours de la période de 2010-2011 à 2014-2015, les régimes d’aide juridique ont pu répondre à la demande d’aide juridique dans les affaires relatives aux I et R, la plupart des demandeurs recevant de l’aide. L’Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba et le Québec, par exemple, avaient enregistré des augmentations du pourcentage des demandes d’aide juridique qui ont été acceptées (72 % en 2011-2012 à 91 % en 2014-2015 en Alberta, 64 % à 73 % en Colombie-Britannique, 85 % à 91 % au Manitoba, et 86 % à 89 % au Québec). Le pourcentage des demandes d’aide juridique dans les affaires relatives aux I et R a diminué en Ontario et est demeuré à plus des quatre cinquièmes des demandes (94 % en 2011-2012 à 84 % en 2014-2015). Les principaux intervenants ont signalé que les régimes d’aide juridique auront de plus en plus de difficulté à fournir de l’aide à mesure que la demande augmentera.

Avocats désignés par le tribunal dans les poursuites intentées par le gouvernement fédéral

Comme on peut le voir à la section 2.2.3, la majorité des cas d’ADTPF met en cause une ordonnance du tribunal qui oblige le Procureur général du Canada à fournir un avocat de la défense pour une personne accusée non représentée qui n’a pas droit à l’aide juridique. ^{Note de bas de la page 25} Cette obligation est conforme à l’article 7 et à l’alinéa 11b) de la Charte stipulant que les droits d’une personne démunie à un procès équitable sont transgressés si l’accusation criminelle est grave, si les enjeux juridiques sont complexes, et si la personne en cause est passible d’une peine d’emprisonnement sur déclaration de culpabilité.

Les cas d’ADTPF sont gérés par les provinces et les territoires ou leurs régimes d’aide juridique au nom du gouvernement fédéral, ou directement par le Programme. Dans le cas gérés par les provinces et les territoires ou leurs régimes d’aide juridique, le gouvernement fédéral paie la totalité des frais des services de l’avocat de la défense (honoraires et déboursés), ainsi que des frais de gestion de 15 %. Les principaux intervenants qui ont de l’expérience comme ADTPF ont signalé que les frais de gestion suffisaient dans ces cas.

Le nombre de cas d’ADTPF a augmenté même si l’exercice 2015-2016 montre une chute marquée du nombre de cas gérés par les provinces et les territoires ou leurs régimes d’aide juridique pour le compte du gouvernement fédéral. Le pourcentage des cas d’ADTPF gérés directement par le Programme est demeuré à environ un sixième jusqu’en 2015-2016; cependant, cette augmentation est attribuable à la diminution du nombre de cas gérés par les provinces et les territoires ou leurs régimes d’aide juridique plutôt qu’à l’augmentation du nombre de cas gérés par le Programme.

Nombre de dossiers du volet ADTPF par année
	2010-11	2011-12	2012-13	2013-14	2014-15	2015-16
Dossiers gérés par le Programme	8	11	16	21	20	19
Dossiers gérés par les provinces et les territoires ou les régimes d'aide juridique	45	51	76	91	107	55
Total	53	62	92	112	127	74

Aide juridique en matière de sécurité publique et d’antiterrorisme

On a reconnu que les poursuites pour infractions liées au terrorisme sont complexes et coûteuses, ce qui signifie que la défense des personnes inculpées de ces crimes l’est aussi. Il s’ensuit que lorsque les accusés ont droit à l’aide juridique, le gouvernement fédéral offre du financement pour couvrir les coûts de l’aide en question. Pendant la période visée par l’évaluation (2012-2013 à 2015-2016), le nombre de cas qui ont bénéficié de financement au cours de chaque exercice a varié de 11 à 18 (y compris des cas de la Section 9 de la LIPR, et les coûts totaux de ces cas oscillaient entre 2,8 millions de dollars et 1,3 million par exercice.

Effet de la contribution financière fédérale sur la capacité de l’aide juridique

Services d’aide juridique en matière criminelle dans les provinces et en matière criminelle et civile dans les territoires

Le total des dépenses à partager d’aide juridique en matière criminelle approuvées par les provinces, et d’aide juridique en matière criminelle et civile dans les territoires a augmenté d’environ 8 % pour passer de 384,4 millions de dollars en 2010-2011 à 415,7 millions en 2014-2015. La contribution fédérale est demeurée à 112,39 millions de dollars pour l’aide juridique en matière criminelle approuvée par les provinces et l’aide juridique en matière criminelle et civile approuvée dans les territoires pendant cette période. Comme le montre la figure 6, le financement fédéral en pourcentage des dépenses totales à partager est demeuré relativement stable pendant la période visée par l’évaluation et a représenté environ 27 % à 28 % des fonds utilisés pour appuyer la prestation des services d’aide juridique en matière criminelle dans les provinces et d’aide juridique en matière criminelle et civile dans les territoires.

Pourcentage de la contribution fédérale sur les dépenses totales à partager

Proportion de la contribution fédérale par rapport aux dépenses à partager (aide juridique en matière criminelle dans les provinces et aide juridique en matière criminelle et civile dans les territoires)
	2010-11	2011-12	2012-13	2013-14	2014-15
Contribution fédérale	112 385 463 $	112 385 463 $	112 385 463 $	112 241 714 $	112 385 463 $
Contribution des provinces et des territoires	271 981 446 $	285 053 991 $	297 514 260 $	292 507 819 $	303 330 991 $
Proportion de la contribution fédérale	29%	28%	27%	28%	27%

Le budget 2016 a annoncé 88 millions de dollars en cinq ans à compter de 2016-2017 après que le GTP a terminé ses entrevues auprès des principaux intervenants. Les points de vue des intervenants au sujet de l’efficacité des accords fédéraux de contribution face à l’augmentation de la capacité des régimes d’aide juridique n’incluent donc pas les réactions des représentants du GTP à l’augmentation de la contribution fédérale. Dans ce contexte, les principaux intervenants du GTP ont signalé que la contribution fédérale à l’aide juridique en matière criminelle dans les provinces et à l’aide juridique en matière criminelle et civile dans les territoires n’a pas augmenté depuis 2003-2004. Ceci signifie que le gouvernement fédéral finançait un pourcentage de plus en plus faible des dépenses à partager pendant que les provinces et les territoires augmentaient leur financement. Plusieurs principaux intervenants du GTP considéraient qu’il s’agit d’une réduction de l’engagement fédéral de soutenir les services d’aide juridique compte tenu des niveaux de financement en 2015-2016.

La plupart des principaux intervenants du GTP souhaitaient que le gouvernement fédéral augmente son engagement en matière d’aide juridique, mais ils ont aussi signalé que la contribution fédérale de 112,39 millions de dollars jouait un rôle important dans le maintien des niveaux de service actuels. Sans la contribution fédérale, la plupart des principaux intervenants du GTP croient que l’accès à la justice en subirait des effets indésirables, car il faudrait supprimer des services. À cause des responsabilités constitutionnelles liées à l’aide juridique en matière criminelle, ce sont les services du domaine du droit familial et du droit civil qui seraient les plus susceptibles d’être touchés.

Les principaux intervenants du GTP et les professionnels du système de justice pénale ont signalé que la demande d’aide juridique en matière civile et criminelle mesurée par les demandes d’aide juridique n’a peut-être pas augmenté, mais que les coûts de prestation de ces services ont augmenté, et c’est pourquoi il est crucial pour les régimes d’aide juridique que le gouvernement fédéral maintienne (au moins) les niveaux de son financement. Les causes sont abordées plus en détail à la section 4.3.2. L’inflation a en outre grugé la valeur de la contribution fédérale. Depuis 2003, le taux d’inflation annuel moyen s’est établi à 1,77 %, ce qui signifie que l’investissement fédéral aurait dû augmenter pour suivre l’inflation. ^{Note de bas de la page 26}

Aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés

Les dépenses à partager pour l’aide juridique dans les affaires relatives aux I et R ont diminué de 10 % entre 2010-11 et 2014-15. C’est pourquoi le pourcentage de la contribution fédérale a varié selon le niveau des dépenses à partager. En 2014-2015, le gouvernement fédéral a fourni 36 % du financement affecté aux services d’aide juridique dans les affaires relatives aux I et R. ^{Note de bas de la page 27} La contribution fédérale a augmenté de 500 000 $ au cours de la période de 2013-2014 à 2015-2016 pour tenir compte de l’augmentation prévue de la demande d’aide juridique dans les affaires relatives aux I et R liée aux demandes de constat de perte d’asile et d’annulation de l’asile.

Pourcentage de la contribution fédérale par rapport aux dépenses totales à partager

Proportion de la contribution fédérale par rapport aux dépenses à partager (immigrants et réfugiés)
	2010-11	2011-12	2012-13	2013-14	2014-15
Contribution fédérale	1 6245 000 $	11 500 000 $	11 500 000 $	12 000 000 $	12 000 000 $
Contribution des provinces et des territoires	21 139 737 $	27 800 487 $	24 192 753 $	19 220 137 $	21 791 562 $
Proportion de la contribution fédérale	43%	29%	32%	38%	36%

La contribution fédérale à l’aide juridique dans les affaires relatives aux I et R est jugée essentielle au maintien de ces services d’aide juridique. Les principaux intervenants du GTP ont souligné que le gouvernement fédéral dirige la législation sur les I et R et son application, qui peuvent avoir des conséquences importantes sur le coût et la prestation de services d’aide juridique dans les affaires relatives aux I et R. Il s’ensuit que la plupart des principaux intervenants du GTP croient que le gouvernement fédéral devrait assumer une plus grande responsabilité (c. à d. une plus grande partie du coût) de l’aide juridique dans les affaires relatives aux I et R qu’il ne le fait présentement. C’est particulièrement le cas étant donné les répercussions de la loi portant sur la réforme du système fédéral d’accueil des réfugiés.

Si le gouvernement fédéral retirait son financement ou le réduisait considérablement, les principaux intervenants sont d’avis que certaines administrations cesseraient probablement de financer l’aide juridique dans les affaires relatives aux I et R, et que plus de personnes non représentées comparaîtraient par conséquent devant la CISR. Les principaux intervenants (GTP et avocats spécialisés dans les affaires relatives aux I et R) s’attendent à ce que la complexité accrue du traitement des cas d’aide juridique dans les affaires relatives aux I et R, conjuguée à la reprise (augmentation) des volumes, imposera des pressions sur le système d’aide juridique dans les affaires relatives aux I et R.

Avocats désignés par le tribunal dans les poursuites intentées par le gouvernement fédéral

Comme il en a été question à la section 4.1.3, le financement des services d’avocats dans les cas d’ADTPF relève de la compétence du gouvernement fédéral. Sa contribution n’améliore donc pas la capacité des régimes d’aide autant qu’elle permet au gouvernement fédéral de s’acquitter de ses responsabilités de financer les dépenses des services d’avocats dans le cadre de ces poursuites intentées par le gouvernement fédéral lorsque le tribunal ordonne qu’un avocat soit nommé dans l’intérêt de la justice et d’un procès juste et équitable.

Les principaux intervenants ont signalé que si le Programme ne couvrait pas les dépenses liées aux services d’avocats désignés par le tribunal, les provinces et les territoires pourraient retirer ce service, ce qui entraînerait des reports et obligerait le gouvernement fédéral à créer son propre système d’aide juridique pour fournir les services d’ADTPF.

Les conclusions de l’évaluation indiquent que le Programme fournit efficacement les services d’ADTPF. On n’a signalé aucun sursis d’instance dans ces cas, ce qui rencontre la norme de rendement ministérielle établie dans le cas des ADTPF et indique que le système est bien géré et répond rapidement aux ordonnances des tribunaux. Le principal changement apporté à la prestation des services d’ADTPF depuis l’évaluation de 2012 réside dans l’élaboration d’un accord-cadre qui prévoit que les régimes d’aide juridique ou les provinces et les territoires qui gèrent les dossiers confiés à des ADTPF n’ont pas à conclure d’ententes individuelles pour gérer chaque cas. Les principaux intervenants considèrent l’accord-cadre comme un progrès positif.

Aide juridique en matière de sécurité publique et d’antiterrorisme

En matière de SPA, les principaux intervenants ont insisté sur l’importance du financement fédéral. étant donné leur complexité, la défense dans une de ces affaires d’antiterrorisme pourrait engloutir un pourcentage important et disproportionné du budget de l’aide juridique en matière pénale d’un régime, et avoir une incidence sur sa capacité d’aider d’autres clients qui ont besoin de services d’aide juridique.

Contribution du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial permanent sur l’aide juridique à l’augmentation de la capacité des régimes d’aide juridique

Comme on peut le voir à la section 2.2.5, le GTP a un vaste mandat qui comprend le rôle d’entité ressource auprès des sous-ministres F-P-T responsables de la justice et de la sécurité publique dans les secteurs prioritaires indiqués et qui fournit notamment une tribune pour la tenue, entre ses membres, de discussions juridiques et stratégiques portant sur l’aide juridique. Les deux évaluations précédentes du Programme ont constaté que la négociation d’ententes de partage des coûts et l’élaboration d’une analyse de rentabilisation en faveur de l’aide juridique ont englouti les efforts du GTP et restreint sa capacité de s’acquitter de tous les aspects de son mandat.

Comme au cours des deux périodes d’évaluation précédentes, on a continué de consacrer beaucoup d’attention sur l’examen des accords de contribution et des formules de financement de l’aide juridique. Il s’ensuit que certains des principaux intervenants du GTP croient que le Groupe de travail doit revoir son mandat ou ses attributions afin de mieux définir son rôle. Cette suggestion concorde avec la constatation tirée de l’évaluation précédente, à savoir que l’établissement de priorités plus claires ou une orientation et un soutien plus fermes du niveau supérieur du GTP seraient bénéfiques pour le GTP.

Des éléments de preuve indiquent que le GTP commence à effectuer un virage pour faciliter la discussion au sujet d’autres programmes d’aide juridique et de questions stratégiques qui vont plus loin que les formules de financement et de distribution. Ce virage se manifeste dans la documentation des réunions et des conférences qui ont eu lieu au cours des dernières années de la période d’évaluation. Au cours des réunions les plus récentes, les participants ont discuté d’innovations et de pratiques exemplaires, ainsi que de paramètres de rendement et d’uniformité de la collecte de données au moyen de l’Enquête sur l’aide juridique réalisée par le CCSJ. Le Programme a aussi financé une étude nationale intitulée Optimisation de l’investissement fédéral dans l’aide juridique en matière criminelle (PRA Inc., 2014) afin d’appuyer le travail entrepris par le Comité consultatif des sous-ministres sur l’aide juridique en matière criminelle qui a publié ses rapports en 2014 (ministère de la Justice Canada, 2014).

Les principaux intervenants du GTP appuient ce virage et souhaitent aller plus loin que les formules de financement pour aborder d’autres grandes questions comme la mesure de rendement. Les entrevues indiquent qu’on appuie fermement le travail portant sur les paramètres de rendement et l’uniformité de la collecte des données entre les administrations. Le partage d’information sur les pratiques exemplaires et les innovations a par ailleurs suscité des commentaires positifs même si les membres provinciaux et territoriaux du GTP étaient plus positifs au sujet des avantages que pourrait offrir ce partage que ne l’étaient les représentants des régimes d’aide juridique. Plusieurs régimes sont d’avis que le rôle du GTP dans le partage d’information sur les pratiques exemplaires et les innovations est secondaire à celui de l’Association des régimes d’aide juridique.

Les principaux intervenants du GTP ont suggéré plusieurs améliorations :

se pencher sur des questions liées à l’incidence des changements législatifs sur l’aide juridique (la dernière évaluation a produit aussi la même constatation);
établir des contacts avec d’autres groupes de travail F-P-T compétents pour élargir l’objet des discussions au GTP;
tenir des discussions sur de grandes questions qui sont axées davantage sur l’intervention;
financer davantage de recherches (les principaux intervenants ont signalé que le GTP avait auparavant un programme axé davantage sur la recherche);
envisager de tenir davantage de réunions en personne et pas toujours à Ottawa, car la durée des déplacements peut être onéreuse pour les représentants de l’Ouest canadien.

4.2.2. Prestation efficace de services d’aide juridique aux personnes admissibles dans les domaines qui reçoivent des fonds fédéraux

La section précédente a porté sur la capacité à fournir des services d’aide juridique dans les domaines qui reçoivent du financement fédéral en tenant compte de la mesure dans laquelle la contribution fédérale appuie la capacité de répondre à la demande actuelle de services d’aide juridique. La présente section porte sur le résultat intermédiaire qui consiste à déterminer si le Programme a pu démontrer qu’il fournit efficacement de l’aide juridique aux personnes admissibles dans les domaines qui reçoivent des fonds fédéraux. L’efficacité de la prestation de services d’aide juridique est difficile à définir pour le Programme. L’évaluation fédérale du Programme ne vise pas à déterminer l’efficacité de la prestation des services d’aide juridique par les provinces et les territoires et leurs régimes d’aide juridique. Elle vise plutôt à déterminer comment la contribution fédérale peut ou non avoir appuyé la prestation efficace.

L’analyse portera sur la prestation efficace en fonction de quelques dimensions : tout d’abord, la capacité d’assurer des services d’aide juridique aux Canadiens à faible revenu en déterminant s’il pourrait y avoir des besoins non satisfaits; deuxièmement, l’adoption d’innovations et de pratiques prometteuses en la matière pour améliorer la prestation de services d’aide juridique appuyés en partie par la contribution fédérale; et troisièmement, la capacité de répondre aux besoins en accès à la justice de clients de l’aide juridique en tenant compte de la prestation des services d’aide juridique et des conséquences que pourrait avoir sur les clients l’absence d’aide juridique efficace.

Besoins non satisfaits possibles

La section 4.2.1 a traité de la capacité de répondre à la demande en fonction des LAF en vigueur dans les régimes d’aide juridique qui établissent les niveaux financiers utilisés pour déterminer si une personne a droit ou non à l’aide juridique. Cette analyse ne tient pas compte de la demande non satisfaite possible qui découle du niveau des lignes directrices. Les principaux intervenants du GTP, ainsi que les professionnels de la justice, ont formulé des commentaires sur l’incapacité de nombreux régimes de fixer leurs propres lignes directrices afin de pouvoir suivre la conjoncture économique. Ces principaux intervenants sont d’avis que c’est pourquoi un pourcentage croissant de personnes seraient reconnues comme personnes à faible revenu et n’ont pas les moyens de se payer les services d’un avocat, mais n’ont pas droit à l’aide juridique.

Chaque régime d’aide juridique possède ses propres lignes directrices et celles ci prévoient généralement des niveaux maximaux de revenu et d’avoirs nets aux fins de l’admissibilité à l’aide juridique. Pour comparer les LAF et d’autres indicateurs économiques, nous avons utilisé les niveaux de revenu. La comparaison montre que si niveaux de revenu suivent l’inflation, les hausses de salaires, et des seuils de faible revenu (SFR) pour démontrer si les exigences des régimes d’aide juridique en matière d’admissibilité financière tiennent compte de la situation économique. ^{Note de bas de la page 28} Si les LAF ne suivent pas les augmentations de ces indicateurs au fil du temps, moins de personnes économiquement défavorisées auront droit à l’aide juridique.

L’évaluation a constaté que la capacité des régimes d’aide juridique d’ajuster leurs LAF varie selon l’administration. Ceux qui ne peuvent pas les ajuster restreignent l’accessibilité de l’aide juridique, même si c’est aussi une façon de gérer la demande de services et, par conséquent, les dépenses. Les régimes qui peuvent ajuster les leurs élargissent l’accès à la justice. On estime que les LAF sont maintenant si peu élevées dans le cas de la plupart des régimes que beaucoup de personnes à faible revenu qui sont passibles d’une peine d’emprisonnement n’ont pas droit à l’aide juridique et ne peuvent pas se payer les services d’un avocat. C’est le cas même dans les administrations où le financement provincial-territorial a augmenté, bien que plusieurs provinces enregistrent des améliorations claires.

La comparaison des LAF à d’autres indicateurs économiques les contextualise. Les figures 8 et 9 ci dessous comparent les LAF applicables aux familles d’une à quatre personnes à d’autres indicateurs économiques, de 2010 à 2015, dans sept provinces, soit la Colombie Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario, le Québec et la Nouvelle-écosse. ^{Note de bas de la page 29} Les deux séries de données démontrent l’effet de la taille de la famille sur les différences, étant donné que les LAF aux fins de l’aide juridique sont basées sur la taille de la famille. Les principales constatations sont les suivantes :

Trois provinces (Manitoba, Ontario et Québec) ont porté leurs lignes directrices très au dessus de n’importe lequel des indicateurs économiques utilisés.
L’Alberta a porté ses LAF au dessus des indicateurs économiques, mais moins que les trois provinces mentionnées ci dessus.
Une province, la Colombie-Britannique, a pu augmenter ses LAF pour suivre l’inflation (mesurée selon l’indice provincial des prix à la consommation), mais l’augmentation n’a pas suivi celle des salaires (tels que mesurés par le salaire minimum et la rémunération horaire pondérée fixe, souvent appelée salaire réel).
La Nouvelle-écosse n’a pas augmenté son budget de l’aide juridique depuis 1998 et c’est pourquoi ses LAF n’ont pas suivi la hausse de l’inflation, du salaire horaire moyen ou du salaire minimum.
Les LAF relatives à l’aide juridique en Saskatchewan, tant pour une personne célibataire que pour une famille de quatre personnes, ont diminué légèrement entre 2010 et 2015, mais l’inflation et les salaires ont augmenté pendant la même période.

L’annexe E présente les méthodes utilisées et les hypothèses avancées pour les calculs des figures 8 et 9.

Comparaison des lignes directrices provinciales sur l’admissibilité financière à d’autres indicateurs économiques

Comparaison des lignes directrices provinciales en matière d’admissibilité financière à d’autres indicateurs économiques – augmentation en pourcentage de 2010 à 2015 – ménages de quatre personnes
	C.-B.	Alb.	Sask.	Man.	Ont.	Qc	N.-É.
LDAF	6%	34%	-1%	26%	73%	59%	0%
Indice des prix à la consommation	6%	9%	10%	10%	9%	9%	9%
Rémunération horaire moyenne	11%	13%	16%	11%	9%	12%	14%
Salaire minimum	31%	27%	14%	22%	18%	24%	23%

Comparaison des lignes directrices provinciales en matière d’admissibilité financière à d’autres indicateurs économiques – augmentation en pourcentage de 2010 à 2015 – ménages d’une personne
	C.-B.	Alb.	Sask.	Man.	Ont.	Qc	N.-É.
LDAF	6%	34%	-2%	64%	87%	59%	0%
Indice des prix à la consommation	6%	9%	10%	10%	9%	9%	9%
Rémunération horaire moyenne	11%	13%	16%	11%	9%	12%	14%
Salaire minimum	31%	27%	14%	22%	18%	24%	23%

Une autre façon de mesurer la sensibilité des LAF provinciales et territoriales à la situation économique des personnes à faible revenu consiste à comparer les SFR. Statistique Canada a mis au point une méthode de calcul des niveaux de revenu (SFR) auxquels les familles consacrent 20 points de plus qu’une famille moyenne à des nécessités comme la nourriture, le logement et l’habillement. On considère que ce niveau indique les familles qui se trouvent dans une « situation difficile». ^{Note de bas de la page 30} Pour donner des exemples de ces niveaux de revenu, les régimes d’aide juridique de l’Ontario et du Manitoba basent leurs LAF sur le revenu avant impôt, qui s’établit à 20 225 $ et 23 000 $, respectivement, pour une personne. En 2015, le SFR avant impôt pour une personne célibataire vivant dans une ville de 500 000 habitants ou plus (p. ex., Toronto ou Winnipeg) s’établissait à 24 593 $. En Saskatchewan, où les LAF sont fondées sur le revenu après impôt, le SFR après impôt pour une personne célibataire vivant à Saskatoon ou Regina était de 17 236 $ en 2015 et les LAF étaient fixées à 11 820 $.

Le tableau 6 compare les LAF aux SFR avant et après impôt en 2010 et 2015 pour illustrer l’évolution des LAF par rapport aux SFR au fil du temps. Les SFR sont établis en fonction de l’année, de la taille de la famille et de la population. Les pourcentages du tableau 6 représentent le pourcentage de l’écart entre les LAF et les SFR. Un pourcentage négatif signifie que les LAF se trouvent au dessous du SFR du pourcentage en question, ce qui indique que certaines personnes dont le revenu est inférieur au SFR n’ont pas droit à l’aide juridique (c. à d. qu’il s’agit de personnes à faible revenu, mais que leur revenu n’est pas assez faible). Par ailleurs, le pourcentage positif signifie que les LAF dépassent le SFR du pourcentage en question. Le changement du rapport LAF:SFR en 2010 et 2015 est basé sur la comparaison des pourcentages du tableau 6. Si l’écart pourcentuel diminue entre 2010 et 2015, les LAF se rapprochent davantage du SFR, et si l’écart se creuse, les lignes directrices sont encore plus éloignées du SFR. Si l’écart pourcentuel négatif devient positif entre 2010 et 2015, cela signifie que les LAF sont passées d’un montant inférieur au SFR à un montant supérieur à celui ci.

Les données montrent que certains régimes d’aide juridique (Alberta, Manitoba, Ontario et Québec) ont réduit la différence entre les SFR et les LAF, ce qui signifie que plus de familles vivant sous le SFR ont droit à l’aide juridique. En 2010, par exemple, une famille de quatre personnes en Ontario devait avoir un revenu familial représentant 43 % de moins que le SFR pour avoir droit à l’aide juridique, alors qu’en 2015, l’écart s’était refermé à 9 %. Les LAF de la Colombie-Britannique dépassent les niveaux du SFR en 2010 et 2015, mais l’écart s’est amenuisé encore davantage au cours des six années en question. En Saskatchewan et en Nouvelle-écosse, les lignes directrices prennent du retard sur les SFR puisqu’elles ont diminué en Saskatchewan et sont demeurées stables en Nouvelle-écosse entre 2010 et 2015.

Pour chaque province indiquée au tableau 6, on compare les lignes directrices aux SFR pour les familles de toutes tailles dans la ville la plus peuplée de la province en question. ^{Note de bas de la page 31} L’annexe F compare les lignes directrices provinciales à tous les critères de population pertinents pour le SFR.

Tableau 6 : écart pourcentuel entre les lignes directrices provinciales sur l’admissibilité financière et les seuils de faible revenu* (1992 : année de référence) ^{Note de tableau i}
Population		500 000+					100 000-499 999
Province		CB	AB^{Note de tableau ii}	MB	ON^{Note de tableau iii}	QC^{Note de tableau iv}	SK^{Note de tableau v}	NÉ^{Note de tableau vi}
2010
Taille de la famille	1	-9,2%	-21,6%	-38,2%	-52,3%	-35,5%	-24,4%	-34,3%
	2	4,1%	-20,3%	-36,1%	-33,7%	-26,3%		-29,6%
	3	7,2%	-8,9%	-33,6%	-38,5%	-33,8%		-31,3%
	4	4,9%	-21,1%	-35,8%	-42,8%	-44,1%		-36,0%
	5	8,7%	-25,5%	-35,0%	-44,0%			-37,0%
	6	13,3%	-28,1%	-36,8%			-39,3%	-38,4%
	7+	17,1%		-38,2%				-39,4%
2015^{Note de tableau vii}
Taille de la famille	1	-11,7%	-3,6%	-6,5%	-17,8%	-21,9%	-31,4%	-39,5%
	2	1,6%	-1,9%	-11,8%	-0,9%	-12,7%	-34,2%	-35,2%
	3	4,9%	12,1%	-17,6%	-7,5%	-20,6%	-29,3%	-36,8%
	4	2,5%	-2,9%	-25,6%	-9,0%	-31,1%	-37,8%	-41,1%
	5	6,4%	-8,3%	-28,6%	-6,8%		-42,3%	-42,0%
	6	10,7%	-11,5%	-31,6%			-44,6%	-43,3%
	7+	14,3%		-33,9%			-43,6%	-44,2%

Remarque : Pourcentages calculés [(Niveau de contribution le plus élevé selon la taille de la famille - SFR) / SFR]
Source pour les SFR : Statistique Canada. (2015). Seuils de faible revenu (base de 1992) après impôt. Données extraites le 29 mars 2016 de http://www.statcan.gc.ca/pub/75f0002m/2012002/tbl/tbl02-fra.htm Statistique Canada. (2015). Seuils de faible revenu (base de 1992) avant impôt. Données extraites le 29 mars 2016 de http://www.statcan.gc.ca/pub/75f0002m/2012002/tbl/tbl02-fra.htm

Note de la tableau i

100
Les données de la CB, de l’AB et de la SK ont été comparées aux SFR après impôt; les données du MB, de l’ON et de la Né ont été comparées aux SFR avant impôt; les données du QC ont été comparées aux SFR après impôt en 2010 et aux SFR avant impôt en 2015.

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Note de la tableau ii

Pour 2010 et 2015, les LAF ont varié d’une personne seule à une famille de 6 personnes et plus.

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Note de la tableau iii

Pour 2010 et 2015, les LAF ont varié d’une personne seule à une famille de 5 personnes et plus.

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Note de la tableau iv

Pour 2010 et 2015, le Québec établit ses lignes directrices sur l’admissibilité en fonction de familles monoparentales ou biparentales. La ligne directrice financière la plus élevée a été choisie dans chaque cas, c’est-à-dire la ligne directrice concernant une famille biparentale, quelle que soit la taille de la famille. Les données variaient de 1 adulte et 0 enfant à 2 adultes et 2 enfants ou plus.

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Note de la tableau v

La Saskatchewan fournit ses lignes directrices sur l’admissibilité en fonction des familles monoparentales ou biparentales avec un certain nombre d’enfants. Dans le tableau, les familles sont réputées compter deux parents, ce qui fait que le critère d’admissibilité pour une famille de quatre personnes équivaut à celui qui s’applique à une famille avec deux enfants. Seules les familles formées d’un adulte sans enfant et les familles comptant quatre enfants étaient disponibles en 2010.

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Note de la tableau vi

La Nouvelle-écosse établit ses lignes directrices sur l’admissibilité en fonction des familles monoparentales ou biparentales. La ligne directrice financière la plus élevée a été choisie dans chaque cas, c’est-à-dire celle concernant une famille biparentale, quelle que soit la taille de la famille.

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Note de la tableau vii

Les SFR de 2015 n’étaient pas disponibles et c’est pourquoi on les a calculés ainsi : SFR2015 = SFR1992 x IPC2015 / IPC1992 (Source : Statistique Canada. [2015]. Seuils de faible revenu. Données extraites le 29 mars 2016 de http://www.statcan.gc.ca/pub/75f0002m/2010005/lico-sfr-fra.htm)

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Les niveaux des LAF comparativement aux SFR confirment ce que croient les principaux intervenants, soit qu’il y a des personnes à faible revenu qui n’ont pas les moyens de se payer les services d’un avocat du secteur privé et qui n’ont pas droit non plus à l’aide juridique. Les données sur les demandes d’aide juridique refusées à cause de l’inadmissibilité financière ne reflètent pas nécessairement la situation de ces personnes : certains régimes d’aide juridique sélectionnent d’avance les personnes, ce qui fait que celles qui n’y ont clairement pas droit sur le plan financier ne présenteront pas de demande. Les clients éventuels peuvent déterminer, en se fondant sur les LAF affichées en ligne, qu’elles n’ont pas droit à l’aide financière étant donné leur revenu annuel et la valeur de leurs biens.

La situation des Canadiens à faible revenu qui ont financièrement droit à l’aide juridique, conjuguée à la montée des honoraires des avocats du secteur privé, indique aussi qu’il existe des besoins non satisfaits en services d’aide juridique. Le sondage annuel mené par la revue Canadian Lawyer sur les honoraires des avocats illustre le coût élevé des services d’avocats du secteur privé. Le coût moyen de la représentation juridique à une audience portant sur la mise en liberté sous caution a augmenté de 77 % de 2012 à 2015. Pour un procès d’une journée portant sur une infraction en matière criminelle, les honoraires d’avocat ont augmenté en moyenne de 70 % (voir le tableau 7). En 2015, les LAF appliquées à l’aide juridique ont varié d’un revenu annuel brut de 11 820 $ à 23 000 $ pour un ménage d’une personne, et de 21 420 $ à 41 573 $ pour une famille de quatre personnes (sauf au Nunavut). Une comparaison entre les LAF et le coût des services d’un avocat du secteur privé démontre le besoin continu de l’aide juridique et le besoin auquel il n’est peut-être pas satisfait.

Tableau 7 : Grilles nationales des honoraires d’avocats du secteur privé pour les types d’affaires couvertes par l’aide juridique
Types d’affaires	2012 ($)			2015 ($)
Types d’affaires	Minimum	Maximum	Moyenne	Minimum	Maximum	Moyenne
Délits mineurs de nature criminelle (procès d’une journée)	3 385	6 144	3 736	3 256	14 792	5 334
Audiences de mise en liberté sous caution	684	2 164	989	1 181	4 772	1 750
Infraction criminelle (procès d’une journée)	2 991	7 524	4 115	4 820	30 957	6 992
Entente sur la pension alimentaire et la garde d’enfant	1 353	6 628	2 227	2 033	1 295	7 788
Demande de protection de réfugié	S.O.	S.O.	S.O.	3 468	6 474	4 262

Source : Canadian Lawyer (2012 et 2015). The Going Rate.

Innovations et pratiques prometteuses afin d’améliorer les services d’aide juridique

Sans compter que certains régimes ont pu hausser leurs LAF et accroître ainsi la population de clients qu’ils peuvent servir tout en élargissant l’accès à l’aide juridique, tous les régimes ont adopté diverses façons d’améliorer l’accès à la justice ou d’accroître l’efficience de la prestation de services d’aide juridique. L’étude réalisée en 2014 par le Programme, intitulée « Optimisation de l’investissement fédéral dans l’aide juridique en matière criminelle », a répertorié les pratiques prometteuses ou exemplaires du ressort des régimes d’aide juridique au Canada. Dans le cadre de l’évaluation en cours, on a réalisé 10 études de cas pour dégager des renseignements plus approfondis sur les pratiques prometteuses ou les innovations du ressort des régimes d’aide juridique. La présente section traite des résultats de l’étude de 2014 et des études de cas. Le gouvernement fédéral appuie ces activités par sa contribution financière.

Les innovations ou les pratiques prometteuses portent sur un certain nombre des principaux défis que l’aide juridique doit relever au Canada.

Accroître l’accessibilité. « Optimisation de l’investissement fédéral dans l’aide juridique en matière criminelle » a dégagé plusieurs moyens que les régimes d’aide juridique prennent pour accroître l’accessibilité tout en essayant de contrôler les coûts de l’aide juridique. Comme on l’a vu ci dessus, les régimes peuvent accroître l’accessibilité en haussant leurs LAF, mais il faut alors assurer une représentation complète au nombre plus élevé de personnes accusées qui auraient droit à l’aide juridique.

Afin d’accroître l’accessibilité sans entraîner d’augmentation importante des coûts qui découlerait de la hausse des LAF, des régimes ont adopté toutes sortes de façons de fournir certains services à ceux qui n’ont pas droit à la représentation complète. Des régimes d’aide juridique ont, par exemple, mis en place des moyens de fournir certains services à toutes les personnes qui communiquent avec eux. Mentionnons, par exemple, les « lignes d’information juridique » que certains régimes offrent et auxquelles les clients peuvent s’adresser pour obtenir des conseils juridiques sommaires, notamment de l’information sur les processus de mise en liberté sous caution et les procédures relatives à la première comparution. ^{Note de bas de la page 32} Comme on l’indique dans le rapport intitulé « Optimisation de l’investissement fédéral dans l’aide juridique en matière criminelle », les avantages consistent notamment à établir plus tôt le contact entre client et avocat et à fournir aux clients au moins certains services juridiques.

Les études de cas que nous abordons ci dessous ont décrit d’autres façons d’accroître l’accessibilité.

Avocats commis d’office à mandat élargi : Beaucoup de régimes d’aide juridique fournissent les services d’avocats commis d’office, mais plusieurs offrent des services d’avocats commis d’office à mandat élargi (AOME), ce qui peut inclure la prestation de services non seulement aux personnes accusées sous garde, mais aussi aux personnes accusées en liberté, ainsi que la prestation de services élargis pour les aider à résoudre leurs problèmes plus rapidement. La Commission de l’aide juridique de la Nouvelle-écosse a élargi le mandat des AOME pour les personnes accusées sous garde et en liberté. Les clients bénéficient des services d’AOME même s’ils n’ont pas droit financièrement à l’aide juridique ou s’ils ne sont pas passibles d’une peine d’emprisonnement. On a élargi le mandat des AOME afin d’aider les personnes accusées qui comparaissent pour la première fois à s’y retrouver dans le processus et à comprendre leurs options judiciaires. Selon les principaux intervenants, avant l’expansion du mandat des AOME, des avocats aidaient officieusement des accusés non représentés, mais il s’agissait d’une pratique sans fiabilité qui laissait des lacunes au niveau du service. L’élargissement du mandat des AOME a augmenté d’environ 20 % l’aide aux clients entre 2012-2013 et 2014-2015, et entre le quart et le tiers environ des personnes aidées n’auraient pas eu droit à l’aide juridique auparavant, ce qui démontre l’effet de cette innovation sur l’augmentation de l’accessibilité à l’aide juridique et à l’accès à la justice.
Admissibilité présumée : La Commission de l’aide juridique des Territoires du Nord-Ouest et la Commission des services juridiques du Nunavut utilisent l’admissibilité présumée dans les affaires pénales (la Commission des services juridiques s’en sert aussi dans les cas de bien-être de l’enfance et dans quelques autres types d’affaires civiles et familiales, voir la section 5). L’admissibilité présumée n’oblige pas les personnes accusées à présenter une demande d’aide juridique, sauf si elles veulent plaider non coupable. Il est avantageux pour les personnes accusées dans les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut d’éviter le processus de demande d’aide juridique, car beaucoup d’entre elles ont de la difficulté à réunir les documents nécessaires pour présenter une demande. L’admissibilité présumée donne aux personnes accusées un accès immédiat à un avocat dès leur première comparution, ce qui évite les ajournements et les retards dans le processus judiciaire. Elle permet aussi de régler rapidement des affaires. Les retards peuvent être plus importants pour les personnes accusées vivant dans de petites localités éloignées qui n’ont pas accès aux services d’aide juridique et où la cour de circuit siège seulement une fois aux six semaines ou plus. En outre, beaucoup de personnes accusées ont des obstacles linguistiques ou culturels à surmonter pour comprendre le système de justice canadien et le processus à suivre pour demander de l’aide juridique. D’autres ont des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie, ce qui crée aussi des obstacles à la compréhension. Des principaux intervenants ont affirmé que l’aide juridique immédiate permet aux clients de se faire entendre, de mieux comprendre leur problème juridique, de connaître les options qui s’offrent à eux, et de planifier avec leur avocat une stratégie de prise en charge de leur problème.
Stratégie préventive à suivre pour élargir la couverture afin d’aider les groupes particulièrement vulnérables : Dans le contexte de sa Stratégie sur la santé mentale, AJO a élargi la couverture aux personnes accusées pour la première fois afin de suivre une stratégie plus proactive et de fournir des services aux personnes qui peuvent être exposées à d’autres conséquences importantes, en plus de l’emprisonnement. Cet élargissement consiste notamment à fournir des services aux personnes âgées qui ont des problèmes de santé mentale (y compris la maladie d’Alzheimer et les maladies liées à la démence) ou des troubles de toxicomanie et qui ont été accusées d’un acte criminel. Cette innovation accroît l’accès aux services d’aide juridique, car il n’est pas nécessaire d’être passible d’une peine d’emprisonnement pour être couvert. La couverture assurée à ce groupe de clients repose sur la reconnaissance du fait qu’un casier judiciaire peut avoir des conséquences dévastatrices pour des personnes âgées : elles pourraient perdre toutes sortes d’avantages dont elles bénéficient, notamment sur les plans du logement (p. ex., dans les établissements de soins palliatifs ou de soins de longue durée), des prestations d’invalidité ou d’autres mesures de soutien du revenu, sans oublier d’autres services sociaux.

Répondre aux besoins des clients qui font face à de multiples obstacles et sont aux prises avec des problèmes non judiciaires. Le GTP et les professionnels de la justice ont insisté sur les multiples obstacles auxquels font face les clients de l’aide juridique, comme le peu d’instruction, l’abus de l’alcool et d’autres substances, des traumatismes antérieurs, et des problèmes de santé mentale. Beaucoup de personnes interviewées sont d’avis qu’à cause d’obstacles et de problèmes non judiciaires, il est difficile pour les clients de l’aide juridique de s’y retrouver sans aide dans le système de justice, les avocats doivent souvent consacrer à ces personnes plus d’heures que celles qui seront rémunérées en vertu de la grille tarifaire de l’aide juridique afin de les aider, et les taux de récidive augmentent. Le système de justice et les services d’aide juridique ont répondu de toutes sortes de façons. Les études de cas présentaient plusieurs exemples, tels que :

Tribunaux spécialisés ou de règlement de problèmes dotés d’équipes multidisciplinaires : Le tribunal pour la santé mentale à Montréal, les TTT à Calgary et Edmonton, et le tribunal Cknúcwentn des Premières Nations à Kamloops sont tous des exemples de tribunaux spécialisés où les régimes d’aide juridique œuvrent de concert avec d’autres intervenants du système de justice pour fournir une façon plus globale de traiter des affaires criminelles qui mettent en cause un traitement ordonné par un tribunal plutôt qu’une peine d’emprisonnement. Les tribunaux spécialisés constituent une des innovations en justice pénale qu’on étudie plus intensément, et ces études indiquent qu’ils réussissent à réduire la récidive. ^{Note de bas de la page 33} Selon une évaluation récente du Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie, qui a porté notamment sur les TTT de Calgary et d’Edmonton, on considère que les taux de récidive étaient plus faibles chez les personnes qui étaient passées devant un TTT (ministère de la Justice Canada, 2015b).
Les études de cas ont aussi produit des données qualitatives indiquant que les tribunaux en question réduisent à la fois le nombre de personnes incarcérées et les taux de récidive, tout en accroissant la conformité aux ordonnances des tribunaux. Les tribunaux permettent aussi de mieux harmoniser les services avec les besoins des contrevenants. Par exemple, le tribunal Cknúcwentn des Premières Nations met à contribution des aînés qui collaborent avec le contrevenant pour élaborer un plan de guérison et suivre les progrès réalisés par le contrevenant, ce qui tient davantage compte de la façon traditionnelle des Autochtones d’aborder la justice.
Les régimes d’aide juridique appuient ces tribunaux en grande partie en finançant les services d’avocats commis d’office ou d’avocats de la défense qui collaborent avec les tribunaux. Dans le cas de l’aide juridique, la participation aux activités de ces tribunaux absorbe plus de ressources par client, car on consacre à chaque client plus de temps que dans le processus judiciaire traditionnel. Dans le cas de certains de ces tribunaux, les accusations portées ne seraient en outre pas nécessairement couvertes par les régimes d’aide juridique. Ces innovations ou pratiques prometteuses reflètent donc les commentaires formulés par des membres du GTP, soit que l’innovation exige souvent plus de ressources.
Bureaux d’aide juridique spécialisés qui offrent les services d’équipes interdisciplinaires : Le Bureau de défense des jeunes contrevenants (BDJC) de la Société d’aide juridique de l’Alberta fournit des services aux jeunes par l’intermédiaire d’une équipe multidisciplinaire d’avocats-conseils et d’intervenants auprès des jeunes. Le BDJC offre de l’aide par des moyens de soutien non judiciaires comme l’accès au traitement, au logement ou à des programmes d’éducation. Des interviewés sont d’avis qu’en représentant et appuyant les jeunes d’une manière globale, le Bureau les aide à changer leur vie en traitant les causes profondes de leur comportement criminel. Ils attribuent au BDJC une réduction du nombre de jeunes détenus en Alberta.

Adoption d’approches plus intégrées et mieux coordonnées avec d’autres parties prenantes. L’importance des réponses intersectorielles et systémiques aux problèmes du système de justice et pour l’amélioration des efficiences a été mise en évidence dans le rapport « Optimisation de l’investissement fédéral dans l’aide juridique en matière criminelle ». Comme l’ont signalé les principaux intervenants, les mesures prises par une partie prenante du système pourraient avoir des répercussions sur d’autres intéressés. Une approche coordonnée permet de mieux s’attaquer aux inefficiences du système ou aux défis qu’il pose. Les études de cas présentaient plusieurs exemples de ces démarches.

L’initiative Lean lancée en Saskatchewan prévoyait des consultations afin d’élaborer une réponse coordonnée pour améliorer l’efficience du processus du dossier de détention et réduire le nombre de personnes détenues au centre de détention provisoire. Comme on l’a vu à la section 4.1.1, il y a beaucoup de personnes en détention provisoire et les Autochtones, dont beaucoup sont des clients probables de l’aide juridique, y sont surreprésentés. Les personnes interviewées (avocat commis d’office par l’aide juridique, procureur de la Couronne et magistrats) sont d’avis que cette façon de procéder a augmenté le nombre des règlements rapides et créé des efficiences dans le processus en permettant d’utiliser davantage les comparutions par vidéo et de réorganiser les rôles des tribunaux. Les premiers résultats qui ont réduit le nombre de renvois n’étaient toutefois pas viables à cause des ressources humaines limitées mises à la disposition de la Commission de l’aide juridique. ^{Note de bas de la page 34}
Une étude de cas portant sur l’aide juridique dans les affaires relatives aux I et R a démontré comment différentes parties prenantes du processus de détermination du statut de réfugié pourraient conjuguer leurs efforts pour gérer l’arrivée d’un nombre sans précédent de réfugiés. Le nombre important de réfugiés aurait pu causer une accumulation de demandes et de nombreuses inefficiences (p. ex., ajournements) si la Legal Services Society of British Columbia et d’autres parties prenantes n’avaient pas pris des mesures pour s’attaquer aux points d’engorgement possibles. Les personnes interviewées dans le cadre des études de cas ont insisté sur l’importance de la communication et des préavis entre la CISR, les ministères et organismes fédéraux compétents et la Legal Services Society afin qu’ils puissent se préparer ou savoir si une audience n’irait pas de l’avant. La Legal Services Society a en outre mis au point de nouveaux processus pour assurer une approche proactive et coordonnée. Les réfugiés n’étaient pas tenus de présenter une demande d’aide juridique avant de bénéficier du service, ce qui a permis de leur donner des conseils juridiques au début du processus (c. à d. au cours de leur audience relative à la détention). L’organisme a aussi adopté une stratégie de gestion des dossiers permettant aux avocats de prendre des notes dans le dossier papier de clients particuliers, stratégie qui a garanti la continuité des services pour les clients et a permis au régime d’aide juridique de suivre davantage le travail. Enfin, la Legal Services Society a assuré la coordination avec des organismes de services aux immigrants afin d’établir le contact entre les personnes libérées et les services de logement ou d’autres formes d’aide.
Comme on l’a dit ci dessus, les tribunaux spécialisés mettent à contribution les parties prenantes du système de justice (magistrats, procureur de la Couronne, avocats de l’aide juridique de la défense, agents de probation), ainsi que des intervenants de l’extérieur du système de justice (p. ex., fournisseurs de services sociaux, membres de la collectivité qui apportent leur appui comme les aînés).

Continuité de la prestation des services. Plusieurs études de cas ont porté notamment sur une pratique exemplaire liée à la continuité du service. Il est possible d’assurer la continuité du service en maintenant celle des avocats ou du service grâce à des dossiers bien documentés. Que l’on suive l’une ou l’autre des deux démarches, le concept prévoit que la continuité de la prestation des services a une incidence sur l’efficience du système de justice et la rentabilité de l’aide juridique.

Les avocats commis d’office et le tribunal Cknúcwentn des Premières Nations qui affectent des avocats audit tribunal sur une base continue pour leur permettre d’aider le même client au cours de plus d’une comparution, sont deux exemples de continuité des services d’avocat.
L’admissibilité présumée facilite aussi la continuité des services d’avocat en affectant les dossiers à un avocat au début du processus.
Au Nunavut, le régime d’aide juridique a aussi commencé à affecter des avocats à des dossiers dans le contexte de ce qu’on appelle « l’affectation linéaire de dossiers ». La difficulté au Nunavut réside dans les longues distances que la cour de circuit doit parcourir, ce qui signifie que certaines collectivités devront attendre des semaines pour que la cour de circuit s’y présente. Il s’ensuit que des avocats différents comparaissent souvent au cours de séances consécutives du tribunal. Selon les principaux intervenants, les changements d’avocat pourraient augmenter le nombre des ajournements et prolonger le processus du système de justice pénale. Des avocats de l’aide juridique ont confirmé ressentir, au sujet des dossiers, une responsabilité qui fait qu’ils se sentent obligés de veiller à ce que l’affaire soit prête à aller de l’avant. Des avocats ont aussi signalé que le fait d’avoir le même client chaque fois peut améliorer la relation professionnelle par un meilleur climat de confiance, et inciter les avocats à apprendre à communiquer efficacement avec leurs clients — dont certains ont des problèmes de cognition ou des personnalités particulièrement difficiles.

Amélioration des possibilités de résolution rapide. Les avocats commis d’office et l’admissibilité présumée sont deux des innovations décrites par les études de cas qui visent à faciliter la résolution rapide.

L’admissibilité présumée facilite la résolution rapide des affaires en fournissant des services d’avocat à des clients dès la première comparution. Dans le contexte des services traditionnels d’avocats commis d’office qui existait avant l’admissibilité présumée, des ajournements visaient souvent à permettre à la personne accusée de présenter une demande d’aide juridique. Cette mesure, ainsi que le fait que les personnes accusées avaient souvent de la difficulté à fournir les documents nécessaires afin de prouver leur admissibilité financière à l’aide juridique, il en découlait des retards, ce qui ralentissait le processus judiciaire.
Les avocats commis d’office améliorent aussi la résolution rapide en fournissant des services dès la première comparution. Le programme des avocats commis d’office a pu résoudre 15 % des accusations portées contre leurs clients.

Une difficulté persiste pour l’aide juridique et le système de justice sur un plan plus général : on étudie peu de ces innovations ou pratiques prometteuses pour déterminer si les résultats escomptés à l’égard de l’amélioration du service à la clientèle ou des efficiences du système sont atteints. Certains des projets ne suivent pas actuellement leurs propres clients, et les données des tribunaux et d’autres renseignements sur les résultats obtenus par le client sont souvent difficiles ou coûteux à obtenir. Il s’ensuit que l’aide juridique et le système de justice ne prennent pas toujours des décisions ou n’apportent pas toujours des améliorations basées sur des éléments de preuve. Cette constatation concorde avec les conclusions du Groupe consultatif du sous-ministre sur l’aide juridique en matière criminelle, qui a signalé qu’il fallait davantage d’information sur le rendement de la prestation de services d’aide juridique en matière criminelle (Direction de l’aide juridique, 2014).

Répondre aux besoins en accès à la justice des clients de l’aide juridique

L’évaluation a analysé les besoins en accès à la justice des clients de l’aide juridique en interviewant des clients et des professionnels de la justice qui travaillent avec ces clients. Cette section traite de la prestation de services d’aide juridique du point de vue des clients et des conséquences qui pourraient se répercuter sur les clients si l’on ne fournit pas efficacement des services d’aide juridique, compte tenu des entrevues menées auprès des professionnels du système de justice criminelle.

Services d’aide juridique en matière criminelle dans les provinces et en matière criminelle et civile dans les territoires

Les professionnels de la justice (avocats de la défense et membres du GTP) interviewés aux fins de l’évaluation confirment les affirmations contenues dans les publications selon lesquelles les personnes accusées ont des difficultés lorsqu’elles s’occupent de leurs propres affaires judiciaires et sont victimes de répercussions plus graves que les accusés représentés par un avocat. ^{Note de bas de la page 35}

Les avocats de la défense interviewés ont signalé en majorité des défis et des obstacles auxquels font face les clients de l’aide juridique et qui limitent leur capacité de se représenter eux-mêmes, comme le bas niveau d’instruction, l’abus d’alcool et d’autres substances, les problèmes de santé mentale, et des traumatismes antérieurs. À cause de leur situation personnelle (p. ex., logement insalubre, chômage, itinérance), ils ont en outre de la difficulté à aider leur avocat à préparer leur défense ou à démontrer la stabilité nécessaire pour obtenir une mise en liberté sous caution ou bénéficier de solutions de rechange à l’incarcération comme les condamnations avec sursis, la liberté surveillée ou d’autres mesures.

Les professionnels de la justice ont insisté sur la complexité du système de justice et sur le fait que souvent, les personnes accusées non représentées ne peuvent se représenter efficacement. Ils ont signalé diverses répercussions devant la loi les plus courantes pour les personnes accusées non représentées, y compris le fait de ne pas connaître les défenses disponibles et de ne pas comprendre des renseignements pertinents à leur défense et, par conséquent, de ne pas les présenter. Plusieurs professionnels du système de justice estiment que les personnes accusées non représentées sont plus susceptibles de plaider coupable simplement parce qu’elles veulent régler la question et qu’il se peut qu’elles ne comprennent pas toutes les conséquences d’un casier judiciaire.

L’évaluation a aussi analysé les besoins particuliers en accès à la justice des clients de l’aide juridique des territoires. Les principaux intervenants ont souligné qu’il est essentiel que des services d’aide juridique soient disponibles pour des raisons particulières aux territoires. Bien que les clients des territoires doivent certes relever un grand nombre des mêmes défis que d’autres clients de l’aide juridique (p. ex., désavantages sur le plan socioéconomique, problèmes de santé mentale, abus d’alcool et d’autres substances, traumatismes), le manque relatif d’autres services sociaux et de ressources juridiques rendent ces défis encore plus compliqués. Les régimes d’aide juridique fournissent, dans le cadre des EAJ intégrées, des services de représentation, de l’assistance parajudiciaire aux Autochtones et des services de vulgarisation de l’information juridique. Selon les principaux intervenants, la nature intégrée des ententes permet aux régimes d’aide juridique de répondre aux besoins communautaires d’une façon plus globale. Les régimes d’aide juridique peuvent déterminer la meilleure façon d’utiliser les auxiliaires parajudiciaires autochtones et le programme de vulgarisation de l’information juridique qui s’impose, ce qui permet de redéployer des ressources en conséquence. Ces principaux intervenants considèrent que la structure des EAJ aide les régimes d’aide juridique à répondre aux besoins en accès à la justice dans les territoires.

Les entrevues menées auprès de clients ont confirmé un grand nombre des points soulevés par les professionnels de la justice en matière criminelle. Plusieurs clients de l’aide juridique qui ont des démêlés avec le système de droit criminel ont déclaré que s’ils n’avaient pas reçu d’aide juridique, ils auraient plaidé coupable aux accusations, et les autres étaient d’avis que leur seule option consisterait à essayer de se représenter eux-mêmes. Beaucoup de clients ont toutefois mentionné que c’est parce qu’ils ne connaissent pas suffisamment le système de justice qu’ils ne peuvent régler leurs problèmes sans l’aide d’un avocat. Ils ont mentionné ne pas être suffisamment instruits ou ne pas se sentir à l’aise de parler en leur propre nom, et c’est pourquoi ils auraient eu de la difficulté à se représenter eux-mêmes. Aucun n’a signalé avoir les moyens financiers de retenir les services d’un avocat et beaucoup ne croyaient pas pouvoir même emprunter. Des répondants ont signalé qu’ils auraient dû vendre des biens pour pouvoir se payer les services d’un avocat.

Les clients avaient une attitude positive au sujet des services reçus de l’aide juridique. Plusieurs ont signalé que les services d’aide juridique qu’ils ont reçus les ont aidés à s’y retrouver dans l’appareil judiciaire et que l’avocat leur a expliqué leurs options devant la loi. Presque tous étaient d’avis que les expériences vécues grâce à l’aide juridique étaient relativement ou en majeure partie positives et ont indiqué qu’on les avait traités avec respect, que l’information et les conseils qu’ils ont reçus étaient utiles, que l’avocat comprenait leur situation et leur a fourni des options sur la façon d’aborder leurs problèmes devant la loi. Les répondants étaient tous d’avis que les expériences qu’ils ont vécues grâce à l’aide judiciaire étaient positives, mais certains ont signalé qu’ils auraient préféré avoir plus de contacts avec leur avocat et les avoir plus tôt avant leur comparution.

Aide juridique dans les affaires relatives aux I et R

Les principaux intervenants (GTP et avocats chargés d’affaires relatives aux I et R) ont mentionné que les réfugiés et les immigrants ont besoin de l’aide d’un avocat à cause de la complexité du système de détermination du statut de réfugié conjuguée à d’autres facteurs, comme les obstacles linguistiques possibles, les traumatismes et la détresse affective et psychologique vécus par les demandeurs, de même que leur méfiance à l’égard des institutions gouvernementales. Les avocats chargés d’affaires relatives aux I et R en particulier ont signalé que les premières entrevues menées auprès de demandeurs par IRCC sont des entrevues de fond, et que les réponses fournies par les demandeurs peuvent être utilisées contre eux plus tard au cours de l’audience de la CISR. C’est pourquoi il est important de bénéficier des services d’un avocat le plus tôt possible. De plus, les avocats chargés d’affaires relatives aux I et R ont déclaré que les calendriers serrés du nouveau système imposent des pressions aux demandeurs. Ils ont constaté que l’état affectif ou mental de leurs clients se détériore pendant qu’ils se préparent pour l’audience, et c’est pourquoi il se peut que l’audience ne se déroule pas bien, même en présence d’un avocat. Ils ont aussi signalé qu’à cause des calendriers serrés, il est difficile d’aborder les problèmes psychologiques et de santé mentale des clients afin de leur permettre de mieux se présenter dans la salle d’audience. Les avocats peuvent tout au moins garantir que les éléments de preuve à l’appui de la demande sont présentés aussi clairement que possible.

Les avocats chargés d’affaires relatives aux I et R et les principaux intervenants du GTP ont mentionné plusieurs raisons pour lesquelles il est important que les I et R aient accès à un conseiller juridique :

Lorsqu’ils vont de l’avant sans avocat, ils ne présentent habituellement pas un exposé circonstancié cohérent.
Le formulaire Fondement de la demande d’asile qu’ils utilisent est complexe et même un anglophone fonctionnant à un niveau élevé qui n’est pas en état de crise aurait de la difficulté à s’y retrouver.
Les réfugiés ne savent pas ce qu’il faudrait inclure dans l’exposé circonstancié, car ils ne savent pas ce qu’il faut présenter pour démontrer qu’ils sont des réfugiés protégés en vertu de la Convention de l’ONU sur les réfugiés. Ils incluent habituellement de l’information non pertinente et oublient des renseignements pertinents.
Les immigrants et les réfugiés ont besoin d’un avocat qui les aide à réunir les éléments de corroboration appropriés.
Les documents qui aident les réfugiés à préparer leur demande, comme l’information spécifique au pays présentée en ligne et reliée aux Cartables nationaux de documentation de la CISR, sont disponibles principalement en anglais.
Les avocats les aident à se préparer à l’audience, ce qui est important étant donné les vulnérabilités de ce groupe de clients.
L’effet qu’une décision défavorable peut avoir sur les réfugiés comprend l’exclusion, ce qui pourrait les exposer à la persécution et à la torture s’ils sont renvoyés dans leur pays d’origine.

On craignait au tout début que les régimes d’aide juridique aient de la difficulté à s’adapter aux calendriers accélérés de tenue des audiences de la SPR qui font partie du nouveau système de détermination du statut de réfugié. On croyait qu’à cause de ces nouveaux calendriers, les avocats pourraient avoir plus de difficulté à assister aux audiences de la SPR portant sur les réfugiés. Les données de la SPR sur la représentation démontrent en général que la capacité du système élargi (y compris l’aide juridique) à répondre aux besoins en représentation se reflète dans le taux élevé de demandeurs du statut de réfugié qui ont un avocat. Comme on peut le voir dans le tableau 8, le pourcentage des demandes SPR présentées sans représentation qui ont été réglées est tombé de 13 % en 2011 à 8 % en 2015.

Tableau 8 : Taux de représentation dans les demandes d’asile réglées à la Section de la protection des réfugiés (selon l’année civile)
Représentation juridique	2011		2012		2013		2014		2015
Représentation juridique	Demandes d’asile réglées	%	Demandes d’asile réglées	%	Demandes d’asile réglées	%	Demandes d’asile réglées	%	Demandes d’asile réglées	%
Demandeurs représentés	28 878	87%	24 715	87%	17 557	87%	17 118	89%	14 571	92%
Demandeurs non représentés	4 406	13%	3 630	13%	2 547	13%	2 061	11%	1 185	8%
Grand total	33 284		28 345		20 104		19 179		15 756

Source : Données fournies par la CISR.

Les taux de représentation ont augmenté, mais certains professionnels de la justice chargés d’affaires relatives aux I et R sont préoccupés du fait que si la grille tarifaire n’augmente pas, la qualité de la représentation se dégradera, car davantage d’avocats débutants s’occuperont des affaires relatives aux I et R qui ont recours aux services d’aide juridique, et les lacunes seront comblées par les organisations non gouvernementales et des organismes communautaires dont la formation en droit est minime ou nulle. Les professionnels de la justice chargés d’affaires relatives aux I et R ont indiqué que cela peut parfois nuire à la demande de la personne en cause, car des erreurs peuvent se produire en remplissant les formulaires (p. ex., oublier des renseignements pertinents).

Les avocats chargés d’affaires relatives aux I et R croient fermement qu’un plus grand nombre de décisions négatives seraient prises sans le bénéfice de la représentation juridique.

Au cours des entrevues, les clients des services d’aide juridique d’affaires relatives aux I et R ont tous déclaré qu’ils n’auraient pas eu les moyens de se payer les services d’un avocat, car ils n’avaient pas d’emploi ni d’argent pour le faire. Ils sont d’avis qu’ils auraient dû aller de l’avant sans représentation et que le déroulement éventuel du processus sans aide juridique les préoccupe. Ils ont signalé qu’ils ne comprenaient pas le système et ne savaient pas comment présenter leur dossier. Tous les clients de l’aide juridique dans les affaires relatives aux I et R se sont sentis traités avec courtoisie et respect par leur avocat.

4.3. Rendement − Démonstration de l’efficience et de la rentabilité

La Politique sur l’évaluation de 2009 du Secrétariat du Conseil du Trésor définit l’efficience comme la « mesure dans laquelle les ressources sont utilisées de manière à produire un plus grand niveau d’extrants avec le même niveau d’intrants ou le même niveau d’extrants avec un plus faible niveau d’intrants », et affirme qu’il y a rentabilité lorsque le coût des ressources utilisées se rapproche de la quantité minimale de ressources requise pour atteindre les résultats escomptés (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, 2009). Si l’on applique ces définitions au Programme, une analyse de son efficience et de sa rentabilité tient compte de sa capacité de gérer efficacement ses ressources et de l’efficience des services juridiques fournis.

4.3.1. Rentabilité

Un des grands objectifs du Programme consiste à assurer que le financement prévu aux accords de contribution avec les provinces et les territoires est fourni conformément aux modalités de l’accord et au bon moment. Comme le montre le tableau 9, une comparaison des dépenses en contributions prévues et réelles montre que le Programme atteint le but en question. Les principaux secteurs où il y a des écarts sont ceux des ADTPF et des affaires relatives à la SPA, ce qui est prévu. Il est difficile d’évaluer d’avance les coûts que pourraient entraîner ces affaires étant donné leur complexité et l’incertitude relative au nombre des nouvelles affaires qui surgiront pendant chaque exercice. Dans le contexte de ces affaires, les fonds périmés ou l’inverse (dépassements de budget) ne constituent pas un reflet de la gestion du Programme et révèlent plutôt la nature imprévisible et très coûteuse de ces affaires.

En ce qui concerne les dépenses d’administration (salaires, fonctionnement et entretien), le Programme a affiché des fonds périmés au cours de certaines années. La situation a continué même lorsque les coûts relatifs aux cas ADTPF gérés la DAJ ont été pris en considération. ^{Note de bas de la page 36} Il importe de noter qu’un nombre de mesures de limitations des coûts à l’échelle du gouvernement ont été mises en place au cours de la période de référence de cette évaluation, y compris un Examen stratégique et fonctionnel, le Plan d’action pour la réduction du déficit, le plafonnement des dépenses, et les gels budgétaires et de dotation.

Tableau 9 : Programme d'aide juridique : Budget et dépenses réelles (en millions de $)
	Budget	Réelles	écart	Budget	Réelles	écart	Budget	Réelles	écart	Budget	Réelles	écart
	2012-13			2013-14			2014-15			2015-16
Volets de financement (contributions)
Services d’aide juridique en matière pénale dans les provinces et services d’aide juridique en matière pénale et civile dans les territoires	112,39	112,39	0	112,39	112,39	0	112,39	112,39	0	112,39	112,39 ^{Note de tableau viii}	0
Affaires relatives aux I et R	11,50	11,50	0	12,00	12,00	0	12,00	12,00	0	12,00	12,00	0
ADTPF	1,65	2,90	(1,25)	1,65	1,65	0	1,65	2,51	(0,86)	1,65	1,57	0,08
SPA (y compris les cas relatifs à la Section 9 de la LIPR)	2,88	1,81	1,07	2,88	1,28	1,60	2,88	1,98	0,90	2,50	1,58	0,92
Total – Financement de contributions	128,42	128,60	(0,18)	128,92	127,32	1,60	128,92	128,88	0,04	128,54	127,54	1,0
Administration du Programme ^{Note de tableau ix}
Salaires	0,79	0,70	0,09	0,81	0,82	(0,01)	0,84	0,82	0,02	0,80	0,77	0,03
Fonctionnement et entretien ^{Note de tableau x}	0,38	0,14	0,24	0,43	0,19	0,24	0,42	0,18	0,24	0,46	0,20	0,26
Sous-total	1,17	0,84	0,33	1,24	1,01	0,23	1,26	1,00	0,26	1,26	0,97	0,29
ADTPF (cas gérés par la DAJ) ^{Note de tableau xi}	0,10	0,35	(0,25)	0,10	0,44	(0,34)	0,10	0,12	(0,02)	0,10	N/A	N/A
Total–Administration du Programme	1,27	1,30	(0,03)	1,34	1,25	0,09	1,36	1,09	0,27	1,36	1,19	0,17
Grand total	129,79	129,79	0	130,36	128,77	1,59	130,38	130,02	0,36	130,0	N/A	N/A

Sources : Demandes finales et système financier du Ministère (fournies par le Programme).

Note de la tableau viii

Pour l’exercice 2015-2016, les contributions réelles sont des estimations, car les dernières demandes n’ont pas été soumises encore pour l’exercice en cause.

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Note de la tableau ix

Les locaux et les avantages sociaux ne sont pas inclus.

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Note de la tableau x

Le Programme utilise ses fonds de fonctionnement et d’entretien pour les dépenses d’ADTPF qui excèdent le budget des cas d’ADTPF gérés par la DAJ.

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Note de la tableau xi

Pour les ADTPF (cas gérés par la DAJ), les dépenses réelles démontrées représentent les montants nets déboursés par le Ministère après le recouvrement des coûts des autres ministères.

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4.3.2. Efficience

Efficience opérationnelle

L’efficience opérationnelle tient compte de la mesure dans laquelle les intrants sont bien utilisés et transformés en extrants. Dans le cas du Programme, cela signifie le pourcentage de ses ressources qu’il affecte à l’administration. De 2012-2013 à 2015-2016, les dépenses d’administration ont représenté 0,8 % du financement total affecté aux contributions (aide juridique en matière criminelle dans les provinces, aide juridique en matière criminelle et civile dans les territoires, affaires relatives aux I et R, ADTPF et SPA). Autrement dit, pour chaque dollar de financement fédéral distribué aux administrations, on a affecté moins d’un (1) cent à l’administration du Programme. Ce résultat correspond à celui de l’évaluation de 2012 du Programme (0,8 %) et ressemble à ceux d’autres programmes de contributions gérés par le Ministère. ^{Note de bas de la page 37} Une comparaison de l’efficience opérationnelle des programmes de contributions du Ministère échappe à la portée de la présente évaluation, car il faudrait analyser en détail les niveaux du soutien administratif dont chaque programme a besoin. Ce que l’évaluation du Programme peut conclure, c’est que le ratio d’efficience de 0,8 % (coûts des salaires, du fonctionnement et de l’entretien en pourcentage des contributions versées en argent) semble raisonnable.

Efficience d’affectation

L’efficience d’affectation du Programme indique si les ressources utilisées pour produire les résultats étaient raisonnables. Pour comprendre l’efficience du Programme, il importe d’en contextualiser le fonctionnement si l’on veut comprendre les facteurs de coût de l’aide juridique.

Facteurs de coût de l’aide juridique. Les principaux intervenants ont souligné que le coût de l’aide juridique dans les affaires relatives aux I et R et en matière criminelle n’est pas simplement fonction de la demande, comme le démontre la montée des coûts liés à l’aide juridique même si sa demande demeure généralement stable et fléchit même. Les principaux intervenants ont donné plusieurs raisons à cela.

Changements législatifs ou mesures prises par d’autres parties prenantes du système de justice qui ont une incidence sur le coût de l’aide juridique. Dans le cas de l’aide juridique en matière criminelle, des lois récentes ont augmenté le nombre de personnes visées par les lignes directrices sur l’aide juridique (probabilité de perte de liberté) et atténué la volonté des intimés de plaider coupable et de négocier avec la Couronne, ce qui a fait grimper le nombre des affaires qui se rendent au stade du procès. Plus particulièrement, les principaux intervenants ont signalé des mesures législatives qui prévoient des peines plus lourdes — comme les peines minimales obligatoires, la réduction de l’accès à la condamnation avec sursis, et le registre des délinquants sexuels — comme types de mesures législatives à cause desquelles les personnes accusées seront plus susceptibles de vouloir aller jusqu’au procès. La nouvelle législation a aussi augmenté les coûts parce que pour représenter dûment ses clients, l’aide juridique finance des appels afin de contester la loi.
Les activités d’autres parties prenantes du système de justice ont aussi une incidence sur l’aide juridique, comme dans les cas suivants :
- recours accru aux demandes de déclaration de délinquant dangereux auxquelles les régimes d’aide juridique ont dû répondre pour leurs clients;
- recours accru aux violations et aux infractions administratives qui alourdissent la demande d’aide juridique dans ces affaires; ^{Note de bas de la page 38}
- changement des méthodes d’enquête des services de police, comme recours plus important aux informateurs, à l’écoute électronique, etc., qui font grimper le coût de la préparation d’une défense à cause de l’ampleur de la divulgation, de la complexité des questions juridiques et de la longueur des procès lorsqu’on utilise ces techniques d’enquête;
- changements des pratiques d’inculpation par la Couronne ou les services de police à la suite desquels on porte plus d’accusations par information;
- augmentation des ressources affectées aux services de police et à la Couronne, sans tenir compte des besoins en ressources qui en découleront pour l’aide juridique.
Complexité croissante des cas. Ce facteur est lié aux changements apportés à la loi et aux mesures prises par d’autres parties prenantes du système de justice, mais on considère que la complexité des cas augmente le coût par certificat. Le volume de la divulgation et le nombre de motions et d’accusations avant le procès constituaient les types de complexité accrue mentionnés le plus souvent.
Efforts déployés par les régimes d’aide juridique pour réagir aux réalités économiques. Des régimes n’ont pas haussé leurs LAF ni leurs grilles tarifaires depuis des années. Dans certains cas, il n’y a pas eu d’augmentation depuis presque une décennie. Des régimes ont haussé leurs lignes directrices, mais tous ressentent des pressions pour les garder à un niveau raisonnable afin d’éviter qu’il y ait beaucoup de personnes à faible revenu qui n’aient pas droit à l’aide juridique et ne puissent se payer les services d’un avocat. On exerce en outre des pressions sur les régimes pour qu’ils haussent leur grille tarifaire afin que les avocats ne refusent pas de plus en plus de traiter les certificats d’aide juridique.
Innovations dans le système de justice. Plusieurs principaux intervenants ont signalé que les innovations comme les tribunaux spécialisés représentent peut-être un progrès positif, mais qu’il faut y consacrer plus de temps par client.
Déboursés. Les coûts afférents aux témoins experts, aux traducteurs et aux frais de déplacement ont augmenté considérablement au cours des dernières années. L’augmentation des frais de déplacement a un effet particulier sur les régimes d’aide juridique dont la cour de circuit doit se déplacer dans des collectivités éloignées accessibles uniquement par avion.

Les clients peuvent aussi contribuer au coût de la prestation de services d’aide juridique, ce qui est particulièrement le cas des clients aux prises avec de multiples obstacles qui ont une incidence sur leur capacité de participer à leur défense (p. ex., abus de drogues et d’autres substances, traumatismes, troubles de santé mentale, itinérance). Même s’il se peut qu’il n’ait pas d’effet sur les dépenses des régimes d’aide juridique, le coût de ces clients est pris en charge par les avocats, qui doivent leur consacrer plus de temps afin de les représenter efficacement.

Les clients autochtones ont aussi des besoins particuliers étant donné les effets des pensionnats et d’autres aspects du colonialisme. Dans l’affaire R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688, la Cour suprême du Canada a constaté que les tribunaux d’instances inférieures doivent tenir compte des antécédents d’un contrevenant autochtone dans la détermination de la peine. Il s’ensuit que les tribunaux acceptent maintenant les rapports Gladue, qui décrivent les facteurs atténuants dont il faut tenir compte dans la détermination de la peine imposée aux contrevenants autochtones. Le financement des cas basés sur les rapports Gladue peut constituer un coût additionnel pour les régimes d’aide juridique. Si l’on se base sur les entrevues réalisées avec des intervenants clés et sur les études de cas, les régimes d’aide juridique ne peuvent financer les rapports dans toutes les situations où ils sont pertinents. Des régimes prévoient un financement supplémentaire pour les rapports Gladue — le régime AJO prévoit des honoraires globaux pour les rapports Gladue afin de fournir du financement supplémentaire aux avocats qui ont des clients autochtones — mais d’autres ne prévoient pas de financement supplémentaire ou le jugent insuffisant pour répondre à leurs besoins. Ainsi, le régime d’aide juridique de la Colombie-Britannique a lancé un projet pilote sur les déboursés liés aux rapports Gladue qui prévoyait du financement pour payer un expert afin de rédiger le rapport. Ce financement semble toutefois limité et ne suffit pas pour répondre au besoin des rapports Gladue.

Les tendances de l’aide juridique dans les affaires relatives aux I et R ressemblent à celles de l’aide juridique en matière criminelle.

Changements législatifs. Les principaux intervenants ont formulé des commentaires sur les changements législatifs qui alourdissent les coûts et la complexité. Ils ont mentionné plusieurs exemples :
- De nouvelles lois peuvent entraîner des contestations fondées sur la Charte qui coûtent habituellement très cher. La réforme de la détermination du statut de réfugié a entraîné des contestations fondées sur la Charte, et des régimes d’aide juridique ont financé certaines de ces affaires.
- Le nouveau système de détermination du statut de réfugié inclut une nouvelle section d’appel (Section de l’appel des réfugiés, ou SAR). Cette addition a fait augmenter le coût pour l’aide juridique, non seulement à cause du niveau décisionnel supplémentaire rendu possible avec la SAR, mais aussi parce qu’il faut entreprendre des litiges afin de clarifier le rôle de la SAR (p. ex., pour déterminer la norme d’examen que la SAR doit utiliser dans l’étude des cas). Les décisions des tribunaux au sujet de la norme d’examen pour la SAR signifient en outre que les demandes peuvent maintenant inclure de nouveaux éléments de preuve, ce qui alourdit la complexité et l’effort que l’avocat doit y consacrer.
- Les demandes comportent souvent plus de stades du système de détermination du statut de réfugiés, comme des audiences sur l’admissibilité à la Division de l’immigration, des audiences sur la demande de statut de réfugié devant la SPR, et la possibilité de demandes de contrôle judiciaire soumises à la SAR ou à la Cour fédérale.
- Les calendriers raccourcis imposés par le nouveau système posent un défi aux avocats, qui ont maintenant moins de temps pour réunir les documents nécessaires à l’appui de la demande.
Interventions d’autres parties prenantes. L’aide juridique est un système réactif : il doit réagir aux interventions d’autres parties prenantes du système de justice et dispose de façons limitées d’agir sur ce qui est fait, en dépit des répercussions financières pour l’aide juridique.
- Dans le cadre du système actuel de détermination du statut de réfugié, IRCC (auparavant Citoyenneté et Immigration Canada) est intervenu plus souvent dans les demandes soumises à la SPR, ce qui a rendu ces demandes plus complexes et conflictuelles.
- On considère que les attentes à l’égard de la SPR ont augmenté en ce qui concerne le type d’éléments de preuve nécessaires pour appuyer une demande. Les demandeurs doivent donc disposer de preuves documentaires plus nombreuses (et les faire traduire), sans compter les témoins ou les déclarations de témoins du pays d’origine du réfugié. Les principaux intervenants (GTP et avocats chargés d’affaires relatives aux I et R) ont signalé qu’il peut être très difficile de réunir ces renseignements dans les délais plus courts imposés par le nouveau processus.
- Le gouvernement fédéral a interjeté appel devant la SAR et les examens judiciaires sont plus nombreux que dans le système précédent, ce qui entraîne des coûts pour l’aide juridique.
Complexité des cas. Le GTP et les avocats chargés d’affaires relatives I et R estiment que les dossiers sont plus complexes en partie à cause de la législation et des interventions d’autres parties prenantes, ainsi que des caractéristiques démographiques des réfugiés. Des avocats chargés d’affaires relatives aux I et R ont signalé que les pays d’origine des réfugiés sont plus nombreux, ce qui signifie que les cas sont plus diversifiés et obligent les avocats à connaître la situation qui règne dans plus de pays.
Tentatives des régimes d’aide juridique de réagir aux réalités économiques. Comme dans le cas de l’aide juridique en matière criminelle, des régimes ont haussé leurs LAF et leurs tarifs afin d’essayer de réagir aux réalités de l’économie. Toutefois, les avocats chargés d’affaires relatives aux I et R interviewés ont déclaré que la grille tarifaire et les honoraires globaux ne sont tout simplement pas réalistes dans certaines des provinces qui offrent de l’aide juridique dans les affaires relatives aux I et R. En Colombie-Britannique, par exemple, le tarif horaire de 83 $ n’a pas bougé depuis plus d’une décennie et les taux du marché, qui se situent maintenant entre 175 $ et 400 $ l’heure pour les avocats chargés d’affaires relatives aux I et R, en reflètent l’érosion. En outre, le temps de préparation est fixé à 16 heures par client, alors que certains de ces avocats qui ont été interviewés estiment y consacrer plutôt presque 25 heures. Il s’ensuit que les avocats-conseils chevronnés dans les affaires relatives aux I et R refusent plus souvent d’accepter des cas d’aide juridique selon les principaux intervenants.
Déboursés. Les coûts de traduction et de production de rapports d’experts (p. ex., évaluations psychologiques) ont augmenté considérablement depuis quelques années, et le besoin des services de traducteurs a augmenté à cause de l’importance des preuves documentaires qu’il faut présenter à l’appui des demandes.
Clients moins capables de contribuer à leur cas. Dans le système précédent, il n’y avait pas d’audiences de la SPR avant que la personne en cause ait séjourné au Canada depuis presque un an. Il s’ensuit que les demandeurs du statut de réfugié avaient plus de possibilités de trouver des ressources financières pour appuyer leur demande de statut de réfugié. Les demandeurs étaient aussi plus capables d’aider leur avocat, car leur état affectif s’était amélioré ou ils comprenaient mieux la culture et se sentaient plus à l’aise.

Rôle de l’aide juridique dans la création d’efficiences dans le système

En dépit des pressions exercées par les coûts, les régimes d’aide juridique ont continué d’innover pour servir davantage de personnes ou pour améliorer l’efficience de la prestation des services, comme on l’a vu à la section 4.2.2. Les principaux intervenants du GTP et les professionnels de la justice sont d’avis que l’aide juridique assure le fonctionnement efficace du système de justice et que sans elle, plus de personnes iraient de l’avant sans avocat. Il en découlerait des comparutions et des ajournements plus nombreux, il faudrait plus de temps pour régler des affaires, et plus d’affaires iraient en procès parce que la Couronne trouve qu’il est difficile de négocier avec une personne non représentée. Les juges et la Couronne se trouvent sur la sellette lorsque des personnes accusées non représentées comparaissent en cour : ils ne peuvent les aider à se défendre, mais ils doivent par ailleurs assurer un processus judiciaire juste. Les professionnels du système de justice criminelle estiment que s’il n’y avait pas de services d’aide juridique, l’arriéré dans les tribunaux augmenterait.

Des avocats chargés d’affaires relatives aux I et R ont signalé que le rôle que l’avocat joue dans la présentation d’un exposé circonstancié contenant tous les renseignements pertinents fait gagner du temps à la CISR. Sinon, les membres de la Commission devraient produire l’exposé circonstancié en fonction de ce qui leur a été fourni et devraient probablement prendre du temps au cours de l’audience pour reformuler la position du client afin de comprendre si la demande est légitime. étant donné l’enjeu pour le demandeur, il importe que le système de détermination du statut de réfugié fasse preuve de prudence dans l’évaluation des demandes. C’est pourquoi, selon les avocats chargés d’affaires relatives aux I et R, l’intervention de l’avocat crée des efficiences pour la CISR en réduisant le temps de préparation aux audiences, ainsi que leur durée.

Une étude récente réalisée pour le compte de la Legal Services Society of British Columbia a tenu compte des efficiences que le système pourrait tirer de l’amélioration des services d’avocat commis d’office; l’étude peut servir d’exemple des types de coûts que l’aide juridique peut aider à éviter pour le système. Dans le rapport intitulé « Making Justice Work: Improving Access and Outcomes for British Columbians », on a estimé qu’une réduction de 27 % du nombre de comparutions permettrait d’éviter 158 000 $ en frais de cour par tranche de 1 000 dossiers, et qu’une réduction de 70 % pourrait permettre d’en éviter quelque 420 000 $ (Legal Services Society, 2012, p. 27)

Rentabilité de la structure tarifaire de l’aide juridique

L’aide juridique est plus rentable en raison des taux des tarifs juridiques. ^{Note de bas de la page 39} Par exemple, l’attestation de casier judiciaire coûtait en moyenne à AJO 1 566 $ en 2012 2013 et 1 738 $ en 2014 2015 (Aide juridique Ontario, 2013, p. 24, 2015, p. 19). Cette moyenne inclurait non seulement les types d’activités énumérées ci dessous, mais aussi les activités plus coûteuses comme les appels. Le seul type d’aspect comparable au tableau 10 est celui des audiences de mise en liberté sous caution, qui coûteraient 289 $ selon la grille tarifaire 2014 2015 (Aide juridique Ontario, 2007, pp. 2-5). Le coût moyen du certificat d’I et R pour AJO s’est établi à 2 088 $ en 2012 2013 et à 2 640 $ en 2014 2015, ce qui représente 38 % de moins que le coût moyen de la demande de protection de réfugié (Aide juridique Ontario, 2013, p. 24, 2015, p. 19).

Tableau 10 : Plages nationales d’honoraires pour les types d’affaires couvertes par l’aide juridique
Types d’affaires	2012 ($)			2015 ($)
Types d’affaires	Minimum	Maximum	Moyen	Minimum	Maximum	Moyen
Délits mineurs de nature criminelle (procès d’une journée)	3 385	6 144	3 736	3 256	14 792	5 334
Audiences de mise en liberté sous caution	684	2 164	989	1 181	4 772	1 750
Infractions criminelles (procès d’une journée)	2 991	7 524	4 115	4 820	30 957	6 992
Demandes de protection de réfugié	S.O.	S.O.	S.O.	3 468	6 474	4 262

Source : Canadian Lawyer (2012 et 2015). The Going Rate.

Notes de bas de la page

Note de bas de la page 12

Le financement fédéral de l’aide juridique dans les affaires relatives aux I et R est plus récent, mais il remonte à 2001.

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Note de bas de la page 13

La déclaration des ministres F-P-T sur l’aide juridique en matière criminelle a été réaffirmée en 2012.

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Note de bas de la page 14

En avril 1985, la Cour suprême du Canada a affirmé que la Charte canadienne des droits et libertés protège le droit des demandeurs du statut de réfugié au Canada à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, et que les demandeurs ont donc droit à une audience orale conformément aux principes de la justice fondamentale et du droit international. Singh c. Ministère de l’Emploi et de l’Immigration, [1985] 1 RCS 177, 1985 CanLII 65 (CSC).

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Note de bas de la page 15

La section 4.2.2 traite de la question de la demande et des besoins en services d’aide juridique auxquels il n’est pas satisfait.

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Note de bas de la page 16

La figure 1 (page suivante) inclut les exercices 2009-2010 à 2011-2012 afin de présenter une période de comparaison plus longue et d’inclure les exercices qui n’ont fait l’objet de rapports dans l’évaluation du Programme réalisée en 2012.

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Note de bas de la page 17

Cet objectif de rendement n’existait pas avant 2013-2014.

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Note de bas de la page 18

Dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, les personnes visées par des accusations criminelles sont présumées avoir droit à l’aide juridique au cours de leurs comparutions devant les tribunaux, jusqu’au moment où elles plaident non coupable. L’admissibilité présumée n’impose aucun processus d’admission à l’aide juridique ni aucune évaluation de l’admissibilité financière. Si un client décide de plaider non coupable, il doit alors présenter une demande d’aide juridique pour déterminer s’il a droit d’être représenté par un avocat.

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Note de bas de la page 19

L’Île‑du-Prince-édouard et le Québec ne déclarent pas les interventions des avocats commis d’office. L’aide juridique de l’Île-du-Prince-édouard n’utilise pas l’expression « avocat commis d’office », sauf dans le cas des services d’avocats commis d’office offerts par téléphone après les heures d’ouverture, lancés le 1er avril 2010. Les statistiques chez les avocats commis d’office réunies aux fins de l’Enquête sur l’aide juridique n’incluent pas les avocats commis d’office de Brydges.

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Note de bas de la page 20

Les domaines du droit civil comprennent les droits de la personne, le droit du travail, le droit des occupations résidentielles et les recours au civil pour usage excessif allégué de la force par les services policiers.

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Note de bas de la page 21

Les demandes d’aide juridique en matière civile ont augmenté au Yukon, diminué dans les Territoires du Nord-Ouest et fluctué au Nunavut.

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Note de bas de la page 22

Les données n’incluent pas les demandes d’ERAR et les cas réglés.

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Note de bas de la page 23

13 500 cas ont été renvoyés en 2014-2015.

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Note de bas de la page 24

En Colombie-Britannique, la dégringolade du nombre des demandes d’aide juridique dans les affaires relatives aux I et R qui a précédé les réformes apportées au système de détermination du statut de réfugié a été attribuable au nombre très élevé d’attestations délivrées en 2010-2011 à la suite de l’arrivée du Sun Sea en août 2010. Le Sun Sea était un navire qui est arrivé au large de la Colombie-Britannique avec 492 réfugiés sri-lankais. Voir la description de l’étude de cas à la section 4.2.2 et à l’annexe D.

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Note de bas de la page 25

Il y a d’autres cas où un avocat est désigné en vertu d’une loi, comme l’article 684(1) du Code criminel, ou à cause de la compétence inhérente du tribunal (p. ex., amicus curiae).

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Note de bas de la page 26

Le calcul du taux d’inflation annuel et de son effet sur l’investissement fédéral est basé sur le calculateur de l’inflation de la Banque du Canada : http://www.banqueducanada.ca/taux/renseignements-complementaires/feuille-de-calcul-de-linflation/?_ga=1.86050651.2105869768.1477176231.

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Note de bas de la page 27

Le pourcentage plus élevé des contributions en 2010‑2011 s’explique par le financement fédéral supplémentaire offert pour traiter le nombre plus important de réfugiés arrivés au cours de l’année.

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Note de bas de la page 28

Statistique Canada a mis au point une façon de calculer les niveaux de revenu (SFR) auxquels les familles dépensent 20 % de plus que les familles moyennes en nécessités comme la nourriture, le logement et l’habillement. On considère que ce niveau indique que les familles vivent dans une « situation difficile ». Statistique Canada. (2015). Seuils de faible revenu. Extrait le 4 août 2016 de http://www.statcan.gc.ca/pub/75f0002m/2009002/s2-fra.htm.

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Note de bas de la page 29

La comparaison n’a pas porté sur les trois autres Provinces de l’Atlantique (Nouveau-Brunswick, Île‑du-Prince-édouard, Terre-Neuve-et-Labrador) ni sur les trois territoires étant donné qu’il a été impossible de calculer les montants précis de l’admissibilité pour ces provinces et territoires de 2010 à 2015 parce que les administrations en cause n’utilisent pas de montants rigoureux en dollars pour déterminer l’admissibilité à l’aide juridique ou qu’on n’a pu trouver l’information en ligne ou dans des rapports annuels.

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Note de bas de la page 30

Statistique Canada, Division de la statistique du revenu (2007). Les seuils de faible revenu de 2006 et les mesures de faible revenu de 2005, p. 7. Extrait le 17 novembre 2016 de http://www.statcan.gc.ca/pub/75f0002m/75f0002m2007004-fra.pdf

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Note de bas de la page 31

Par exemple, les lignes directrices de l’Alberta sont comparées aux SFR pour des populations de 500 000 habitants ou plus étant donné que les villes de Calgary et d’Edmonton ont toutes deux une population de plus d’un million de personnes, alors que les lignes directrices de la Saskatchewan sont comparées aux SFR pour des populations se situant entre 100 000 et 499 999 personnes étant donné que la plus grosse ville de la Saskatchewan (Saskatoon) compte environ 265 000 personnes (City Population, 2011).

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Note de bas de la page 32

Le centre des services à la clientèle d’AJO est un exemple de ce genre de service.

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Note de bas de la page 33

Aos, Miller et Drake, 2006; Downey et Roman, 2010; Gutierrez et Bourgon, 2009; Koehler, Humphreys, Akoensi, Ribera et Lösel, 2013; Latimer, Morton-Bourgon et Chrétien, 2006; Mitchell, Wilson, Eggers et MacKenzie, 2012; Mitchell, Wilson et MacKenzie, 2006; Shaffer, 2006, 2011

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Note de bas de la page 34

Une des premières caractéristiques de l’initiative réside dans le fait que les avocats de l’aide juridique et les procureurs de la Couronne se rencontraient le dimanche pour revoir les cas qui seraient soumis à la cour de détention provisoire le lundi. Les interviewés ont reconnu que le processus était très efficace. Un répondant a signalé que le ministère public et des services d’aide juridique avaient établi des plans d’action pour de 50 % à 60 % des personnes mises en détention provisoire au cours de la fin de semaine. Cette stratégie a permis d’éviter quelque 53 détentions provisoires au cours des sept jours pendant lesquels la cour a siégé pendant ces deux semaines. Cette façon de procéder a pris fin après deux fins de semaine à cause des ressources humaines limitées mises à la disposition d’Aide juridique Saskatchewan.

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Note de bas de la page 35

Ministère de la Justice Canada, 2004; Daoust, 2011; Hann, Meredith, Nuffield et Svoboda, 2002a, 2002b.

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Note de bas de la page 36

Le Programme utilise ses fonds de fonctionnement et d’entretien pour couvrir les dépenses pour les ADTPF qui excèdent le budget des cas d’ADTFP gérés par la DAJ.

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Note de bas de la page 37

Par exemple, le Programme de financement des services de justice pour les jeunes et le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation de l’Initiative de justice pour les jeunes ont affiché des coûts d’administration de moins de 1 % du total des dépenses (ministère de la Justice Canada, 2016b).

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Note de bas de la page 38

Dans The Justice System Costs of Administration of Justice Offences in Canada, 2009 (ministère de la Justice Canada, 2013), on discute des coûts globaux, pour le système de justice pénale, des infractions relatives à l’administration de la justice (IRAJ) au Canada et estime les coûts associés aux services de police, aux tribunaux, aux poursuites, à l’aide juridique, et au système correctionnel à la suite des IRAJ commises à la fois par des adultes et par des jeunes. Les montants en dollars indiqués dans le rapport sont calculés à partir de données provenant de la CCSJ et représentent une estimation des coûts, pour le système de justice pénale, des IRAJ au Canada en 2009. Le rapport a révélé que les dépenses associées aux IRAJ et engagées par le système de justice pénale, totalisaient 729 440 541 $, dont 49 169 468 $ représentaient des coûts engagés par l’aide juridique, selon les estimations.

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Note de bas de la page 39

Il est difficile de comparer à l’échelon national les tarifs de l’aide juridique et ceux que pratique le secteur privé étant donné que les structures tarifaires de l’aide juridique varient considérablement selon l’administration, et qu’il n’y a pas de données exhaustives sur les tarifs applicables dans le secteur privé. La revue Canadian Lawyer est la seule ressource accessible au public et elle comprend des limites, étant donné qu’elle réalise son enquête auprès de ses abonnés qui acceptent d’y participer. Les échantillons sont de petite taille et c’est pourquoi il faut interpréter les résultats avec circonspection.

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Date de modification :: 2022-05-13