Évaluation du programme d’assistance parajudiciaire aux autochtones
Annexe B : Services judiciaires et extrajudiciaires
Catégorie: Services extrajudiciaires
Services compris :
- Accepter les clients (entrevues, évaluations, documents, situations des clients)
- Aider les clients à recevoir les soins appropriés
- Préparer les dossiers, y compris les documents, les statistiques, les dossiers d’audience, les recherches et les rapports
- Fournir des renseignements sur la nature de l’accusation, les droits, les processus judiciaires, les rôles et les responsabilités, les mesures de justice alternative ou réparatrice, et la peine
- Aider les clients à obtenir et à interpréter les documents et les formulaires
- Prêter assistance pour la coordination et l’établissement des demandes de libération sous caution des clients
- Fournir des renseignements aux garants des clients
- Faciliter la liaison avec les services de traduction ou d’interprétation
- Fournir des renseignements généraux et (ou) de l’aide aux Autochtones qui n’ont pas fait l’objet d’une accusation – s’il n’y a pas de conflits d’intérêts (témoins, victimes, membres de la famille, autres personnes)
- Faire le suivi auprès du personnel du système de justice pénale concernant l’issue du dossier
- Faire le suivi auprès des clients ou des organismes de services au sujet des services fournis (si le temps le permet)
- Faciliter la discussion entre le client, les représentants des tribunaux, les membres de la magistrature et d’autres personnes
- Fournir du counseling non thérapeutique et du soutien affectif
- Participer à des comités inter-organismes du ministère de la Justice et à des comités communautaires
- Relever les lacunes, les besoins, les réussites et les leçons apprises pour les initiatives de justice applicable aux Autochtones
- Former des réseaux et des partenariats avec des organismes communautaires et des organismes du système judiciaire de Justice en vue d’améliorer les résultats pour les clients
- Soutenir les projets de développement communautaire (justice, services sociaux, santé, autres)
- Réaliser des recherches sur les problèmes systémiques qui ont une incidence sur les Autochtones ayant des démêlés avec la justice ou y contribuer
- Participer à l’échelle nationale, provinciale ou locale aux discussions sur les politiques et les questions liées à la justice applicable aux Autochtones qui influent sur les Autochtones ayant des démêlés avec la justice
- Militer en faveur de l’amélioration de la législation, des politiques, des services et des processus qui touchent les Autochtones ayant des démêlés avec la justice
- Offrir de la formation aux conseillers parajudiciaires autochtones
- Donner des présentations, des ateliers et de la formation aux autres personnes qui s’occupent du système de justice pénale et des processus de justice alternative en vue de faciliter les activités de vulgarisation juridique, y compris le placement d’étudiants et les journées d’orientation
- Offrir des activités de sensibilisation du public et de vulgarisation juridique, donner des présentations communautaires et publiques pour expliquer les objectifs du Programme
- Favoriser au sein des collectivités autochtones la compréhension du système de justice pénale et des processus alternatifs de justice existants
- Faciliter l’accès aux services de justice alternative, réparatrice ou applicable aux Autochtones et aux processus de règlement extrajudiciaire des différends, et, dans certains territoires ou provinces, prendre part à leur prestation
- Activités relatives à l’administration du Programme
Catégorie : Services judiciaires
Services compris :
Prêter assistance aux clients pour leur comparution devant les tribunaux des façons suivantes :
- Être présent à la cour (adultes, jeunes, mandats d’arrestation délivrés par le tribunal, détermination de la peine)
- Fournir du soutien sur place aux clients et aux représentants des tribunaux
- Fournir aux clients des renseignements sur la procédure judiciaire pertinente
- Fournir des renseignements au système de justice pénale
- Remplir le rôle d’ami de la cour afin de fournir au tribunal des renseignements sur les ressources communautaires disponibles et les peines possibles
- Fournir aux clients des renseignements sur la décision et les directives du tribunal
- Faire office d’interprète culturel
- Fournir un service d’interprétation
- Faciliter le dialogue avec le procureur de la Couronne au nom des clients non représentés
- Demander des ajournements ou des détentions provisoires et, dans certains territoires ou provinces, des peines, des révisions ou des libérations sous caution conformément aux indications du client ou des tribunaux
- Aiguiller les personnes non accusées et les personnes accusées et qui demandent des services aux ressources juridiques et communautaires appropriés (clients, témoins, victimes, familles des clients accusés, autres) le cas échéant
- Aider les clients à accéder aux ressources et au soutien offerts
- Expliquer les ressources et le soutien mis à la disposition des clients et indiquer à qui ils doivent s’adresser
- Fournir des renseignements sur les initiatives de déjudiciarisation et les mesures de rechange
- Assurer la liaison entre le client et le représentant du système de justice pénale
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