Évaluation de l’Initiative sur les pouvoirs d’enquête au 21e siècle
2. Profil du programme
L’évolution des technologies informatiques et des communications a changé la façon dont les Canadiens communiquent et vivent leur vie. Ils peuvent utiliser une multitude d’appareils de communication et une grande variété d’outils comme le courriel, la messagerie instantanée et diverses applications de médias sociaux. Bien que cette évolution procure d’énormes avantages à la société canadienne, les criminels utilisent les mêmes technologies à des fins illicites. Les communications numériques constituent maintenant un outil fondamental pour pratiquement toutes les activités criminelles, et l’information numérique est parfois plus importante que les preuves physiques ou les renseignements dans les enquêtes et les poursuites criminellesNote de bas de page 1.
On reconnaît depuis longtemps que la police au Canada doit être en mesure de travailler aussi efficacement dans le monde numérique que dans le monde physique. Elle doit également avoir la capacité de collaborer avec leurs partenaires internationaux qui recherchent des preuves numériques auprès du Canada pour appuyer leurs enquêtes et leurs poursuites criminelles. Les lois régissant la collecte de renseignements et de preuves devaient être mises à jour pour tenir compte des progrès de la technologie numérique qui ont commencé à la fin du vingtième siècle.
L’Initiative sur l’accès légal (IAL) du gouvernement du Canada (GC) fournit un cadre pour l’élaboration de solutions techniques et d’options législatives. L’accès légal est une technique importante et bien établie utilisée par la police pour prévenir les infractions graves et mener des enquêtes à leur sujet. Il s’agit de l’interception de communications ainsi que de la perquisition et de la saisie de renseignements effectuées en vertu de pouvoirs légaux. Depuis 2000, les efforts déployés par le GC dans le cadre de la LAI se concentrent sur l’évaluation de la nécessité de nouvelles lois et de lois modifiées. L’approche du gouvernement en matière d’accès légal reconnaît la nécessité de mesures efficaces qui établissent un équilibre entre les droits, la protection des renseignements personnels, la sécurité et le bien-être économique de tous les Canadiens. Pour s’acquitter de leur mandat en matière de sécurité publique, les organismes d’application de la loi et de sécurité nationale doivent maintenir leurs capacités en matière d’accès légal d’une manière qui respecte toujours la Charte. Dans le discours du Trône de 2001Note de bas de page 2, le gouvernement s’est engagé à fournir des outils modernes de lutte contre la cybercriminalité et à mettre à jour le cadre juridique existant afin d’aider les organismes d’application de la loi et de sécurité nationale à relever les défis posés par les communications et les technologies de l’information avancéesNote de bas de page 3.
L’Initiative PE21S découle des parties de l’IAL relatives aux modifications apportées au Code criminel, qui sont entrées en vigueur en mars 2015 avec l’adoption de la LPCCC. Cette loi a introduit des pouvoirs d’enquête spécialisés en vertu d’une autorisation judiciaire pour l’obtention d’éléments de preuve numériques. Elle a modifié le Code criminel, la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la concurrence pour ainsi :
- étoffer ou améliorer le régime canadien des mandats de perquisition et des ordonnances de communicationNote de bas de page 4 afin de fournir des outils plus précis pour répondre aux exigences de la technologie contemporaine et des enquêtes connexes, tout en établissant un équilibre approprié entre la protection de la vie privée et les droits de la personne;
- introduire un nouveau régime pour conserver rapidement les données volatiles, en utilisant des ordres et des ordonnances de conservationNote de bas de page 5;
- appuyer la collecte d’éléments de preuve numériques dans les enquêtes criminelles;
- permettre au Canada de ratifier la Convention de Budapest, ce qui, comme il a été mentionné précédemment, a eu lieu le 8 juillet 2015. La Convention est le seul instrument juridique international de lutte contre la criminalité informatique.
Principales définitions
Un mandat de perquisition donne aux organismes d’application de la loi l’autorisation judiciaire de perquisitionner et de saisir des renseignements.
Une ordonnance de communication est une autorisation judiciaire qui oblige le gardien de l’information (le fournisseur de services Internet, par exemple) à fournir l’information à un organisme d’application de la loi.
Un ordre ou une ordonnance de conservation ordonne à une personne, comme un fournisseur de services Internet, de conserver les données informatiques qui sont en sa possession ou sous son contrôle.
L’objectif principal de l’Initiative PE21S consiste à fournir les moyens de mettre en œuvre les modifications apportées au Code criminel et aux autres lois par la LPCCC et de respecter les obligations internationales du Canada, notamment celles qui découlent de la ratification de la Convention de Budapest. La LPCCC a également introduit des sanctions pour les fournisseurs de services de télécommunications (FST) qui ne respectent pas les demandes et les ordonnances de communication. L’objectif global de l’Initiative est de veiller à ce que le GC respecte ses engagements en matière de protection des Canadiens contre la cybercriminalité et de fournir un cadre juridique solide relativement à tous les crimes qui comportent des preuves numériques – d’une manière compatible avec la Charte.
Justice, le SPPC, la GRC et AMC sont conjointement responsables de la gestion de sa mise en œuvre, alors que chacun exerce ses activités particulières dans les systèmes de justice pénale et de politique internationale. Le modèle logique de l’Initiative, qui illustre la relation entre les activités prévues et les résultats attendus, se trouve à l’annexe A. L’Initiative comprend cinq activités principales, soit :
- Analyse juridique, élaboration et coordination de politiques sur les questions nationales et internationales – Comprend les conseils juridiques et stratégiques, le soutien au contentieux et les services de poursuite nécessaires pour gérer la mise en œuvre des dispositions législatives relatives aux pouvoirs d’enquête dans la LPCCC et respecter les obligations internationales du Canada découlant de la ratification de la Convention de Budapest.
- Sensibilisation et formation – Comprend l’élaboration de documents de sensibilisation et de formation pour veiller à ce que les réformes législatives prévues par la LPCCC soient mises en œuvre de façon uniforme. Les principaux groupes visés par la formation ont été les services de police et les poursuivants. On a également déployé des efforts pour sensibiliser les partenaires internationaux du Canada aux dispositions de la LPCCC.
- Recherche technique et outils à l’appui des enquêtes criminelles – Comprend l’élaboration de nouveaux outils, techniques et solutions pour l’interception justifiée et en temps réel des données de transmission et l’analyse des données saisies, notamment les demandes internationales liées à la Convention de Budapest.
- Administration d’un système de conservation des données – Nécessite l’élaboration d’une fonction de triage réservée pour l’administration d’un nouveau système de conservation des données, conformément aux dispositions légales de la LPCCC, et pour répondre aux demandes d’aide internationales.
- Coopération internationale – Vise à faire progresser la coopération internationale en matière de cybercriminalité et à veiller à ce que les intérêts du Canada en matière de cybercriminalité et d’autres types de criminalité assistée par ordinateur soient pris en compte dans la politique étrangère globale du Canada.
Les principaux groupes cibles de l’Initiative PE21S sont les services de police et les poursuivants. L’objectif consiste à leur donner des moyens plus efficaces d’enquêter sur la cybercriminalité et la criminalité assistée par ordinateur et d’intenter des poursuites, tout en respectant la vie privée et les libertés des personnes au Canada. Une description des rôles et des responsabilités de chaque partenaire, ainsi que des renseignements supplémentaires concernant l’Initiative PE21S, figurent à l’annexe A.
L’Initiative PE21S a reçu un financement de 60,74 millions de dollars sur cinq ans (2015-2016 à 2019-2020) et des fonds permanents de 12,25 millions de dollars par année. Le tableau 1 présente un aperçu par ministère du financement, qui comprend les transferts du crédit 1 pour les dépenses de fonctionnement et une affectation pour les locaux (13 %). Compte tenu de la nature du travail, le cours normal des fonctions de la plupart des titulaires comprend le travail sur la cybercriminalité et la criminalité assistée par ordinateur ainsi que d’autres dossiers connexes, comme l’accès légal et la cybersécurité. Par conséquent, les données sur les dépenses ne sont pas disponibles parce que les ressources ne font pas toujours l’objet d’un suivi distinct. Selon les renseignements fournis par les représentants de l’Initiative PE21S, la majorité des postes équivalents temps plein prévus ont été dotés. De plus, comme il est indiqué dans les constatations, toutes les activités prévues ont été mises en œuvre.
| Ministère | 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 | 2018-2019 | 2019-2020 | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Justice | 2 194 268 | 2 138 598 | 2 168 598 | 2 118 598 | 2 118 598 | 10 738 660 |
| SPPC | 4 426 717 | 4 121 778 | 4 127 237 | 3 998 804 | 3 998 804 | 20 673 340 |
| GRC | 4 793 580 | 4 775 210 | 5 542 300 | 5 485 650 | 5 485 650 | 26 082 390 |
| AMC | 650 000 | 650 000 | 650 000 | 650 000 | 650 000 | 3 250 000 |
| Total | 12 064 565 | 11 685 586 | 12 488 135 | 12 253 052 | 12 253 052 | 60 744 390 |
Source : Documents de la planification de programme
Le nombre d’équivalents temps plein (ETP) alloués à chaque ministère, par année, est présenté ci-dessous dans le tableau 2.
| Ministère | 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 | 2018-2019 | 2019-2020 | Continu |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Justice | 9,5 | 9,5 | 9,5 | 9,5 | 9,5 | 9,5 |
| SPPC | 22,0 | 21,5 | 21,5 | 20,8 | 20,8 | 20,8 |
| GRC | 12,0 | 18,0 | 23,0 | 23,0 | 23,0 | 23,0 |
| AMC | 2,0 | 2,0 | 2,0 | 2,0 | 2,0 | 2,0 |
| Total | 45,5 | 51,0 | 56,0 | 55,3 | 55,3 | 55,3 |
Source : Documents de la planification de programme
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