Évaluation de l’Initiative sur les pouvoirs d’enquête au 21e siècle

5. Conclusions et recommandations

5.1. Conclusions

Les conclusions de l’évaluation horizontale de l’Initiative PE21S relativement aux questions d’évaluation sont résumées ci-dessous.

5.1.1. Pertinence

L’objectif global de l’Initiative PE21S, à savoir fournir les moyens de mettre en œuvre les modifications apportées au Code criminel et aux autres lois par la LPCCC et satisfaire les obligations internationales du Canada découlant de la ratification de la Convention de Budapest, demeure pertinent, alors que la cybercriminalité est en croissance rapide tant au Canada qu’à l’international, et que les criminels exploitent de plus en plus les technologies en évolution. Les activités principales soutenues par l’Initiative PE21S doivent se poursuivre.

Bien que les éléments probants de l’évaluation indiquent que la LPCCC a répondu à l’engagement pris par le GC en 2013 en matière de modernisation des pouvoirs d’enquête prévus dans le Code criminel, les lois canadiennes doivent continuellement évoluer afin que les organismes d’application de la loi et les poursuivants disposent des outils nécessaires pour lutter contre les crimes graves. La police et les poursuivants ont souligné en particulier les défis associés à l’accès aux RBA et aux données chiffrées.

5.1.2. Rendement

Les groupes cibles de l’Initiative PE21S, notamment les organismes d’application de la loi, les poursuivants et les FST, connaissent maintenant très bien les modifications législatives apportées au Code criminel et à d’autres lois. Les représentants de l’Initiative PE21S ont consacré des efforts considérables à la sensibilisation et à la connaissance des éléments clés de la LPCCC.

Relativement peu de questions juridiques et opérationnelles ont été soulevées relativement aux nouveaux pouvoirs d’enquête. On s’attendait à ce que les nouveaux pouvoirs d’enquête entraînent de nombreuses contestations fondées sur la Charte, mais cela ne s’est pas encore avéré. Les ressources fournies aux partenaires fédéraux par l’Initiative PE21S les ont aidés à gérer la mise en œuvre des pouvoirs d’enquête de diverses façons, allant de l’appui aux poursuites fondées sur ces pouvoirs à la prestation de conseils juridiques et stratégiques aux intervenants internes et externes. La principale question juridique soulevée par les informateurs clés a trait au fait que les nouvelles dispositions relatives au mandat pour enregistreurs de données de transmission ne donnent pas accès aux renseignements de base sur les abonnés. Les pouvoirs d’enquête ont été largement mis en œuvre partout au Canada.

L’Initiative PE21S a contribué à améliorer la capacité opérationnelle du Canada de lutte contre la cybercriminalité et d’autres types de criminalité assistée par ordinateur. Les responsables de l’Initiative PE21S ont collaboré étroitement entre eux ainsi qu’avec les intervenants externes pour soutenir la mise en œuvre des pouvoirs d’enquête liés à l’Initiative PE21S. La GRC a mis en place une fonction de triage réservée au traitement et au suivi des demandes de conservation des données reçues des organismes d’application de la loi étrangers. Elle a également mis au point de nouveaux outils pour accéder à des éléments de preuve numériques provenant d’appareils saisis, les obtenir et les traiter, ainsi que des outils utilisés dans une situation d’interception réelle.

L’Initiative PE21S a aidé le Canada à accroître son niveau de coopération à l’échelle internationale pour ce qui est de l’obtention d’éléments de preuve numériques pour lutter contre la cybercriminalité et la criminalité assistée par ordinateur. Les intervenants internationaux considèrent que le Canada respecte ses exigences. À l’échelle internationale, le Canada est réputé jouer un rôle important en ce qui concerne l’appui à la Convention de Budapest, déployant des efforts considérables à la rédaction du Deuxième Protocole additionnel. Le GEI de Justice a amélioré le traitement des demandes d’EJ visant à obtenir des éléments de preuve numériques reçues d’organismes d’application de la loi étrangers. L’Initiative a également contribué à améliorer la coordination et l’uniformité de l’approche de la politique étrangère du Canada en matière de cybercriminalité et de criminalité assistée par ordinateur.

5.1.3. Conception

L’Initiative PE21S a été bien coordonnée. Le plan d’activités de l’Initiative PE21S a fait l’objet d’une préparation rigoureuse et l’Initiative a évolué comme prévu.

5.2. Recommandations

Comme on l’a mentionné, l’Initiative PE21S découle des parties de l’IAL relatives aux modifications apportées au Code criminel et aux autres lois par la LPCCC et au respect des obligations internationales découlant de la ratification de la Convention de Budapest. Par conséquent, les partenaires de l’Initiative PE21S étaient déjà mobilisés dans les domaines opérationnels plus vastes dans lesquels se situent les activités spécifiques de l’Initiative PE21S.

Aucune recommandation n’est incluse, car l’Initiative a été mise en œuvre comme prévu, et on n’a relevé aucun obstacle à l’atteinte des résultats attendus. Bien que plusieurs questions aient été soulevées, comme l’accès aux RBA et aux données chiffrées, elles dépassent la portée de l’Initiative ou ont été saisies par les tribunaux.