4. Constatations

La présente section du rapport résume les constatations de l’équipe d’évaluation. L’analyse est fondée sur les renseignements obtenus de toutes les sources de données. Elle commence par une évaluation de la pertinence des services législatifs offerts par la DSL et les SJM des Finances, et elle fait état des tendances concernant la demande de ces services. Elle porte également sur la conception et la mise en œuvre de la structure actuelle de prestation de services, l’efficacité des services fournis, y compris leur qualité ainsi que leur efficience.

4.1 Pertinence

4.1.1 La prestation de services législatifs s’harmonise avec les priorités du Ministère

Une des principales responsabilités du Ministère consiste à fournir des services juridiques de grande qualité. Comme l’indique l’aperçu des services législatifs (voir la section 2), la présence d’un groupe centralisé d’experts en rédaction législative a constitué une composante essentielle du soutien global apporté par le Ministère au gouvernement fédéral et à chaque ministère et organisme qui propose des initiatives législatives. Cette approche a pour principal avantage d’assurer la cohérence dans l’élaboration des lois et règlements fédéraux.

Bien que la présente évaluation se concentre spécifiquement sur la contribution de la DSL et des SJM des Finances, le rôle de Justice Canada dépasse ces activités et comprend, entre autres, tout le soutien législatif offert par les SJM et le travail consultatif réalisé par les centres d’expertise ou d’autres groupes au sein du Ministère.

Par conséquent, les services législatifs ne sont pas seulement harmonisés avec les priorités ministérielles, mais ils font partie intégrante du mandat du Ministère. Ils sont aussi un élément clé qui permet au gouvernement fédéral de faire avancer ces initiatives et priorités nécessitant un soutien législatif ou réglementaire.

4.1.2 La demande et la complexité des services législatifs ont augmenté

L’analyse des tendances qui ont émergé au chapitre de la demande, du risque et de la complexité des services législatifs couvre une période vraiment unique qui inclut la pandémie de COVID-19. La réponse à cette crise de santé publique a nécessité des mesures législatives et réglementaires sans précédent qui ont influé sur bon nombre des résultats présentés dans la présente sous-section. Outre ces priorités, le gouvernement fédéral a mis en œuvre d’autres initiatives importantes qui ont également façonné la demande de services législatifs.

Tendances au chapitre du volume des demandes de services

Tendances au sein de la DSL

Comme le montre la figure 5, le nombre d’heures consignées par les trois principaux groupes de la DSL a eu tendance à augmenter au cours de la période d’évaluation, avec une hausse plus marquée au cours des EF marqués par la pandémie de COVID-19.

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Figure 5 : Nombre d’heures consignées par les groupes de la DSL, de l’EF 2017-2018 à l’EF 2021-2022

Exercice financier	Nombre d'heures des Sections de la réglementation	Nombre d'heures des Services législatifs spécialisés	Nombre d'heures de la Section de la législation
2017-18	111,758	72,567	54,556
2018-19	124,887	71,027	53,044
2019-20	131,096	76,118	50,502
2020-21	160,581	95,099	62,082
2021-22	164,911	99,649	58,071

Les données montrent une augmentation de 37 % du nombre d’heures consignées entre les EF 2017-2018 et 2021-2022 pour la SSLS, devant les Sections de la réglementation (bond de 48 %). En ce qui concerne la Section de la législation, le nombre d’heures consignées a augmenté de 6 % au cours de la période d’évaluation, soit une progression notable de 23 % entre les EF 2019-2020 et 2020-2021.

Les résultats du sondage reflètent ces tendances. En effet, un peu plus des deux tiers (67 %) des répondants de la DSL ont indiqué que le volume des demandes de services avait augmenté au cours de la période couverte par l’évaluation. Ce point de vue était encore plus prédominant chez les répondants qui travaillaient dans leur section de la DSL depuis plus de 15 ans : ainsi, 79 % d’entre eux ont constaté une croissance de la demande au cours des cinq dernières années. Chez les représentants des ministères et organismes parrains, les points de vue sont principalement identiques, avec 72 % des répondants de ce groupe qui ont précisé être intervenus dans un nombre de plus en plus grand de demandes de services législatifs.

Les entrevues ont permis de mieux définir les facteurs à l’origine de la hausse de la demande de services. Les répondants ont d’abord confirmé l’incidence déterminante de la COVID-19, qui a touché plus directement les personnes responsables de la santé publique et d’autres initiatives liées à la pandémie. Toutefois, d’autres événements importants ont été soulignés, tels que les initiatives concernant le processus de réconciliation avec les peuples autochtones, la guerre en Ukraine, la légalisation du cannabis, ou les manifestations contre les mesures liées à la pandémie.

De manière plus générale, les résultats des entrevues portent à croire que, pendant la période d’évaluation, le gouvernement fédéral s’est attaqué simultanément à une large gamme de priorités, notamment celles qui étaient énoncées dans les lettres de mandat respectives de chaque ministre fédéral, ce qui a engendré un nombre constant et croissant de demandes de services.

Tendances au sein des SJM des Finances

La demande de soutien législatif de la part des SJM des Finances s’est également accrue de 73 % au cours de la période couverte par l’évaluation, avec une poussée qui a coïncidé avec la pandémie de COVID-19 (voir la figure 6).

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Figure 3 : Nombre d’ETP de la DSL, de l’EF 2017-2018 à l’EF 2021-2022

Exercice financier	Équivalents temps plein	Nombre d'Équivalents temps plein de la DSL
2017-18	Professionnels du droit	93.9
	Économique et services de sciences sociales	35.2
	Services administratifs	13.7
	Gestion du droit	10
	Direction	0
	Autres	1
2018-19	Professionnels du droit	106
	Économique et services de sciences sociales	32.7
	Services administratifs	18.1
	Gestion du droit	9.1
	Direction	0
	Autres	1
2019-20	Professionnels du droit	113.6
	Économique et services de sciences sociales	31.4
	Services administratifs	21.2
	Gestion du droit	9
	Direction	0.1
	Autres	1.1
2020-21	Professionnels du droit	126.7
	Économique et services de sciences sociales	38.1
	Services administratifs	22.7
	Gestion du droit	12
	Direction	0.3
	Autres	1.7
2021-22	Professionnels du droit	131
	Économique et services de sciences sociales	45.6
	Services administratifs	22.2
	Gestion du droit	11.9
	Direction	0.6
	Autres	2

Au cours des entrevues, les représentants du ministère des Finances ont souligné qu’un grand nombre d’initiatives visant à lutter contre la pandémie comportaient des mesures fiscales qui devaient être mises en place rapidement. De plus, les incertitudes entourant l’incidence économique de la pandémie ont donné lieu à plusieurs mesures fiscales importantes. Enfin, le travail relatif à d’autres initiatives fiscales qui a dû être mis de côté au plus fort de la pandémie a également repris, contribuant ainsi à cette augmentation des demandes de services législatifs. Comme indiqué précédemment dans la description du processus utilisé par le ministère des Finances, cet alourdissement de la charge de travail législatif a touché aussi bien les rédacteurs du ministère des Finances que les SJM des Finances^{Note de bas de page 12}.

Tendances au chapitre du risque et de la complexité des demandes de services

La DSL et les SJM des Finances participent à un large éventail de services législatifs dont la portée et la nature varient considérablement, allant de modifications relativement simples à des projets législatifs très risqués et complexes.

La figure 7 illustre la répartition des niveaux de risque et de complexité associés aux dossiers qui ont fait l’objet d’une évaluation du risque et de la complexité pour l’EF 2021-2022^{Note de bas de page 13}. Elle indique que la DSL consacre la majeure partie de son temps à des dossiers à faible risque mais de complexité moyenne à élevée. Les SJM des Finances ont aussi affiché une tendance similaire sur le plan de la complexité; cependant, ils ont consacré plus de temps que la DSL aux dossiers à risque élevé. Dans le cadre de l’évaluation précédente de la Direction des services législatifs (2013), il avait été recommandé d’analyser des options qui permettraient de recueillir des informations sur la complexité de tous les dossiers de rédaction et sur les risques qui y sont rattachés. À l’époque, la DSL ne consignait pas de données relatives aux risques et à la complexité dans iCase, et les tendances n’ont pu être évaluées. La DSL a pris des mesures pour donner suite à cette recommandation, en rédigeant des documents d’orientation en consultation avec les gestionnaires de la DSL, de manière à aider les conseillers législatifs à déterminer le niveau de risque et de complexité approprié d’un dossier. Ces mesures ont permis à l’équipe d’évaluation actuelle de cerner les tendances en matière de risque et de complexité.

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Risque

Figure 7 : Répartition des heures consignées, par niveau de risque et de complexité, EF 2021-2022

Sections de la DSL	Niveau de risque	Pourcentage de risque
Section de la législation	Faible	50%
	Moyen	50%
Sections de la réglementation	Faible	65%
	Moyen	22%
	Élevé	14%
Services législatifs spécialisés	Faible	58%
	Moyen	32%
	Élevé	10%

Complexité

Figure 7 : Répartition des heures consignées, par niveau de risque et de complexité, EF 2021-2022

Sections de la DSL	Niveau de complexité	Pourcentage de complexité
Section de la législation	Faible	7%
	Moyen	44%
	Élevé	49%
Sections de la réglementation	Faible	19%
	Moyen	45%
	Élevé	36%
Services législatifs spécialisés	Faible	19%
	Moyen	54%
	Élevé	27%

En ce qui concerne les tendances observées au cours de la période d’évaluation, il semble que la complexité des demandes se soit accrue dans un certain nombre de domaines. Par exemple, plus de la moitié (56 %) des répondants de la DSL sont d’avis que le niveau de complexité des dossiers auxquels ils ont participé au cours des cinq derniers EF a augmenté. Comme le montre la figure 8, cette tendance était plus prononcée dans certains sous-groupes, notamment les Sections de la réglementation de Transports Canada et de Santé Canada, qui ont été particulièrement mobilisées dans les mesures adoptées en réponse à la pandémie de COVID-19.

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Figure 8 : Pourcentage des répondants de la DSL ayant participé au sondage qui ont signalé une hausse de la complexité des demandes auxquelles ils ont participé au cours des cinq derniers exercices financiers

Répondants de la DSL	Pourcentage de complexité
Section des services législatifs spécialisés	29%
Section de la réglementation de Santé Canada	79%
Section de la réglementation de Transporst Canada	88%
Section de la réglementation de l'administration centrale	61%
Section de la législation	61%

Les représentants des ministères et organismes parrains qui ont répondu au sondage ont fait état de la même tendance générale. Près de la moitié d’entre eux (48 %) ont constaté une augmentation de la complexité des demandes de services législatifs auxquelles ils ont dû répondre au cours des cinq derniers exercices, alors que 36 % estimaient qu’elle était restée à peu près inchangée et 16 % n’ont pas fourni d’évaluation.

Les résultats des entrevues indiquent que la pandémie de COVID-19 a soulevé des défis qui ont contribué à la complexité du travail de nombreux membres de la DSL. Par exemple, les Sections de la réglementation de Santé Canada et de Transport Canada ont été impliquées dans plus de 200 décrets provisoires et d’urgence qui ont été pris depuis février 2020. Les conseillers juridiques ont signalé que les initiatives mises en œuvre pour répondre à la pandémie ont nécessité un recours novateur et sans précédent aux textes réglementaires afin d’établir et d’appliquer ces mesures.

Outre les initiatives liées à la pandémie, le gouvernement fédéral a également enclenché des initiatives complexes qui concernaient souvent de nouveaux domaines législatifs et qui mobilisaient une plus large diversité d’intervenants, au sein comme en dehors du gouvernement fédéral. Au cours des entrevues, les informateurs clés ont évoqué la complexité de plusieurs projets. Il s’agit par exemple de ceux qui sont liés à l’environnement (la mise en œuvre de la taxe sur le carbone), du processus de réconciliation avec les peuples autochtones, où une approche de rédaction conjointe impliquant des partenaires autochtones a servi à élaborer et à modifier les lois et règlements pertinents, de la légalisation du cannabis, de la révision de la Loi sur les langues officielles ou de l’harmonisation des règles fiscales internationales avec celles des pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Réduction du temps alloué à la rédaction législative

Comme le montre la figure 9, la grande majorité des répondants provenant de la DSL ont indiqué que les délais impartis pour conclure le processus de rédaction ont diminué au cours des cinq derniers exercices. Cette même constatation est faite, dans une certaine mesure, par les représentants des ministères et organismes parrains ainsi que par les conseillers juridiques des SJM, où 40 % et 38 % des répondants, respectivement, ont exprimé un point de vue similaire (23 % des répondants des ministères et organismes parrains et des SJM combinés n’étaient pas en mesure d’exprimer une opinion).

Comme les répondants l’ont souligné lors des entrevues, ces tendances ont été considérablement aggravées par les exigences liées à la pandémie de COVID-19. Les personnes qui ont participé à la mise en œuvre de la large gamme de mesures fédérales visant à répondre à la pandémie ont dû formuler des recommandations, effectuer le travail de rédaction et réaliser les révisions nécessaires dans des délais exceptionnellement courts. Ces employés ont dû travailler après les heures de bureau et pendant les fins de semaine, ce qui leur a imposé un stress considérable, tant sur le plan professionnel que personnel. Ils devaient également accomplir tout ce travail dans un environnement de travail radicalement différent en raison des nouveaux aménagements de télétravail mis en place pour respecter les consignes en matière de santé publique relatives aux rassemblements en personne.

Bien que la pandémie de COVID-19 ait créé des circonstances extraordinaires, l’exécution de tâches législatives dans des délais plus courts est une tendance de longue date qui a précédé la pandémie et qui devrait se poursuivre dans un environnement post-pandémique. En 2013, l’évaluation précédente de la Direction des services législatifs avait indiqué que « [d]e façon générale, les sources de données indiquent que les délais dont on dispose pour rédiger un dossier diminuent^{Note de bas de page 16} ». Les résultats de la présente évaluation indiquent que cette tendance se maintiendra à l’avenir.

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Figure 9 : Pourcentage des répondants de la DSL ayant participé au sondage qui ont déclaré que les délais prévus pour conclure le processus de rédaction ont diminué au cours des cinq derniers exercices financiers

Répondants de la DSL	Pourcentage de réduction du délai
Section des services législatifs spécialisés	39%
Section de la réglementation de Santé Canada	64%
Section de la réglementation de Transporst Canada	100%
Section de la réglementation de l'administration centrale	77%
Section de la législation	78%

4.2 Conception et prestation des services ^{Note de bas de page 17}

Selon les résultats de l’évaluation, il est clair que la structure de la conception et de la prestation des services législatifs a permis de soutenir avec succès la mise en œuvre globale du programme législatif du gouvernement fédéral. Cependant, ils mettent également en évidence des enjeux relatifs à la durabilité de cette structure, particulièrement en ce qui concerne les exigences imposées à la DSL et aux SJM des Finances. Ces exigences sont examinées plus en détail dans les sous-sections suivantes.

4.2.1 La structure de la conception et de la prestation des services a été adaptée, mais sa viabilité à long terme pose un risque

Évolution de la demande de services législatifs

Le contexte plus large dans lequel les services législatifs sont fournis a une incidence significative sur la capacité de la DSL et des SJM des Finances à remplir leur mandat. Ce contexte dépend d’éléments tels que l’approche particulière choisie ou la culture organisationnelle du gouvernement fédéral pour ce qui est de la mise en œuvre de ses politiques ou programmes; il est façonné aussi par les dynamiques ou les forces externes qui s’exercent sur les interventions du gouvernement fédéral. Pour les services législatifs, il est nécessaire notamment d’avoir la capacité à fonctionner dans un environnement qui nécessite à la fois de la proactivité et des mesures réactives, sans oublier l’imprévisibilité qui va de pair avec ces dernières. L’évaluation a permis d’examiner dans quelle mesure la conception et la prestation actuelles des services législatifs sont adaptées aux exigences associées à ce cadre plus large.

Les résultats de l’évaluation mettent en lumière un certain degré de tension entre, d’une part, la nécessité fréquente pour le gouvernement fédéral d’achever l’élaboration des politiques et la rédaction législative le plus rapidement possible et, d’autre part, l’engagement de la DSL à appliquer un processus de rédaction législative exhaustif qui respecte des normes élevées de qualité et de rigueur. Cette tension ne s’est pas manifestée dans tous les projets auxquels la DSL a participé, par exemple ceux qui supposent des mesures relativement limitées répondant à un besoin opérationnel non urgent. Les entrevues et les sondages ont néanmoins montré qu’il s’agissait d’une préoccupation récurrente.

Incidence du contexte actuel

Autant les représentants des ministères et organismes parrains que les conseillers juridiques des SJM ont souligné au cours des entrevues que la DSL et les SJM des Finances ont très bien répondu aux demandes exigeantes qui leur ont été adressées au cours de la période d’évaluation, y compris au plus fort du travail lié à la pandémie.

De leur côté, les représentants de la DSL ont exprimé des inquiétudes concernant l’approche exceptionnelle adoptée au cours de cette période, qui renforce davantage les attentes selon lesquelles la rédaction législative en général peut être réalisée dans des délais plus courts et selon des processus plus ouverts. Sur ce dernier point, les représentants de la DSL ont identifié les tendances suivantes comme étant particulièrement préoccupantes :

• Travail avec des instructions partielles : Au lieu de recevoir des instructions détaillées, la DSL doit régulièrement travailler à partir d’instructions très limitées ou partielles qui reflètent l’évolution des politiques et sont parfois rédigées dans une seule langue. En outre, les instructions peuvent continuer à changer et à évoluer au fur et à mesure que la rédaction progresse. Il en résulte un travail plus provisoire qui nécessite d’être affiné alors que le processus évolue.
• Production de versions multiples : Afin d’éclairer les décisions stratégiques, la DSL doit parfois préparer plusieurs versions d’un projet de loi ou de règlement, démarche qui peut nécessiter une analyse supplémentaire. C’est ainsi que le gouvernement fédéral se donne une certaine souplesse pour choisir en temps utile la version qui lui convient le mieux.
• Exécution de plusieurs étapes simultanément : Afin de respecter des délais précis, la DSL peut effectuer certaines étapes du processus de rédaction simultanément plutôt que de manière séquentielle. Il peut s’agir, par exemple, de demander aux jurilinguistes et aux réviseurs légistiques de conclure leur examen en même temps, puis de faire concorder leur travail par la suite, ou bien de demander au conseiller juridique d’effectuer une partie de la révision afin d’accélérer le processus. Comme les étapes de la rédaction peuvent être répétées en fonction des changements apportés aux politiques, une partie du travail de révision sur les ébauches déjà révisées pourrait être omise pour que les délais soient respectés.
• Perte de possibilités de consultation : Il est possible que les membres de la DSL ne soient pas en mesure de consulter leurs collègues de la Direction ou d’autres secteurs du Ministère lorsqu’ils doivent respecter un délai serré.

Le rôle de Justice Canada, et celui de la DSL en particulier, consiste à soutenir adéquatement le processus de rédaction législative. Au moment de l’évaluation, il semble que la structure de la conception et de la prestation ait dû régulièrement être adaptée à certaines des exigences et des attentes. Bien que les résultats de l’évaluation indiquent que la DSL a réussi à surmonter ces défis, il reste un point de tension qui, s’il n’est pas résolu, continuera à soulever des problèmes de nature systémique.

Structure actuelle de la conception et de la prestation

La DSL a mis en place une structure pour la prestation de services qui répond aux besoins de ceux qui font affaire directement avec elle. Au cours des entrevues, les représentants des ministères et organismes parrains aussi bien que les conseillers juridiques des SJM ont exprimé une grande satisfaction à l’égard de la capacité de la DSL à fournir ses services. Elle était « phénoménale », « capable de répondre à nos attentes sur tous les plans », « très efficace, digne de confiance et jouant le rôle d’excellents collaborateurs », voilà certains éloges au sujet de la capacité de la DSL à fournir ses services. Voici quelques exemples des commentaires plus précis formulés au cours des entrevues avec les ministères et organismes parrains et les conseillers juridiques des SJM :

• Engagement précoce : Les ministères et organismes parrains apprécient la possibilité de procéder avec une autorisation de rédaction préalable afin d’engager le travail législatif en temps opportun. En ce qui concerne l’amélioration du processus de mobilisation, les représentants des ministères et organismes qui ne réalisent pas de travaux législatifs ont souvent indiqué que des directives plus claires pourraient être données sur la manière de faire intervenir la DSL concrètement.
• Processus de rédaction : Le processus de rédaction varie selon la nature et la complexité des projets législatifs. Les représentants des ministères et organismes parrains, de même que les conseillers juridiques des SJM, ont généralement décrit leur expérience comme étant efficace et axée sur la collaboration. Un des points à améliorer qui est ressorti des entrevues tenait à l’adoption d’une approche plus cohérente lorsqu’il s’agit de marquer ou de signaler les modifications apportées à un projet de loi ou de règlement, dans le but d’en faciliter l’examen par le responsable des instructions.
• Processus de révision : La révision est entreprise à l’interne au sein de la DSL et, par conséquent, les représentants des ministères et organismes parrains, ainsi que les conseillers juridiques des SJM, n’avaient qu’une compréhension assez limitée de ce que cela impliquait. Il a été noté que des informations supplémentaires sur l'état d'avancement d'un projet législatif dans le processus de révision pourraient s'avérer utiles, de même que les échéanciers afférents.

Capacité à s’adapter au changement

La DSL a modifié avec succès certains de ses processus pour s’adapter à la hausse du volume de travail et aux délais plus courts, y compris pour toutes les initiatives législatives liées à la COVID-19, ainsi qu’au nouvel environnement de travail ayant restreint l’accès aux bureaux. Les principaux changements suivants ont été mis en évidence lors des entrevues :

• Réunions de coordination : Pour faciliter la gestion des demandes de services législatifs, la DSL a pour pratique bien établie de tenir régulièrement des réunions avec le BCP (Législation et planification parlementaire) portant sur les projets législatifs, de même qu’avec le Secrétariat du Conseil du Trésor en ce qui concerne les projets réglementaires, et avec d’autres intervenants au besoin. En particulier durant la pandémie, ce processus a été considéré comme essentiel pour aider à prévoir la demande et la gamme des mesures de soutien nécessaires en fonction du volume et de la complexité des projets à venir. Cette approche présente certaines limites, dont l’absence de réunions entre le BCP et le Secrétariat du Conseil du Trésor destinées à planifier et à coordonner les exigences découlant des projets législatifs et réglementaires.
• Établissement de l’ordre de priorité : Au cours de la période d’évaluation, la Section de la réglementation de l’administration centrale a mis en place un outil de priorisation qui s’est avéré efficace. Au moment de l’ouverture d’un nouveau dossier, les représentants du ministère ou de l’organisme parrain doivent remplir un formulaire qui comprend des critères objectifs servant à évaluer la cote de priorité à attribuer au projet. Le ministère ou l’organisme parrain et l’équipe de projet peuvent alors avoir une compréhension commune de l’approche requise suivant l’échéancier établi.
• Télétravail : L’obligation de travailler à domicile pendant une période prolongée au cours de la pandémie s’est avérée efficace. Elle a quelque peu atténué l’incidence négative des heures supplémentaires travaillées les soirs et les fins de semaine, en particulier pendant la mise en œuvre des mesures de lutte contre la COVID-19, étant donné que les membres de la DSL étaient au moins en contact avec leurs proches. Le télétravail a également démontré les avantages du recours aux technologies de réunions virtuelles lorsqu’il faut travailler sur des documents partagés et mobiliser des personnes se trouvant à différents endroits. Bien que le travail sur écran nécessite des adaptations et ne soit pas l’option privilégiée par tous les intéressés, il s’agit d’un modèle que beaucoup souhaiteraient conserver plutôt que de reprendre les séances de rédaction en personne, une fois que le modèle de travail hybride sera pleinement mis en œuvre.
• Approche multi-équipes : Dans le cadre de projets plus importants, la DSL a affecté plusieurs équipes qui peuvent chacune rédiger une section d’un nouveau texte législatif ou réglementaire. Cette solution a permis aux projets de progresser plus rapidement, mais elle soulève également des problèmes de cohérence et de coordination pour les processus de rétroaction et d’examen. Ce modèle, lorsqu’il est adopté, nécessite une planification et une mise en œuvre minutieuses si l’on souhaite éviter les problèmes d’efficacité. Un défi similaire lié à la cohérence des projets avait été relevé dans l’évaluation précédente de la Direction des services législatifs (2013), qui recommandait d’envisager des moyens de minimiser la réaffectation des conseillers législatifs entre les dossiers afin de garantir l’offre de services et de produits de grande qualité. Pour donner suite à cette recommandation, la DSL a analysé et apporté des améliorations aux outils de gestion des projets, et a fourni une formation à l’intention des conseillers législatifs. En outre, les gestionnaires de la DSL ont minimisé la réaffectation des conseillers législatifs afin d’assurer la cohérence, dans la mesure du possible. Par conséquent, la cohérence au sein des projets reste un domaine où certains défis peuvent subsister.
• Adaptation du processus de révision : Parfois, pour des raisons de temps, les révisions à être effectuées par les réviseurs légistiques ou les jurilinguistes ont été modifiées, c’est-à-dire que la révision a été centrée sur des sections spécifiques d’une ébauche ou que d’autres collègues (p. ex. d’autres conseillers législatifs) ont été sollicités pour s’occuper de la révision. Cette approche comporte un inconvénient évident, car elle ne garantit pas la qualité la plus élevée, mais elle s’imposait en raison des situations exceptionnelles.

Ces adaptations illustrent la capacité de la DSL à rajuster progressivement son approche pour la prestation de ses services en tenant compte de circonstances diverses. Il reste quand même à savoir exactement dans quelle mesure des changements plus exhaustifs seront apportés aux structures servant à la prestation de services pour répondre aux exigences imposées à la DSL de fournir des produits législatifs dans des délais plus courts. La capacité à respecter des délais plus courts, qui s’est avérée être une tendance de longue date, ne peut reposer sur le fait de faire travailler le personnel de la DSL en heures supplémentaires au besoin, ou sur des adaptations temporaires et incomplètes du processus de rédaction, qui ont créé des incertitudes et des frustrations chez certains membres de la DSL ainsi que des défis en termes de rétention. Ces problèmes présentent des risques pour la viabilité des services à l'avenir.

Modèle du ministère des Finances du Canada

Bien que les SJM des Finances fonctionnent suivant un modèle de rédaction différent, ils sont également confrontés à des enjeux liés à la nécessité de travailler dans des délais courts et de répondre à des surcharges de travail, en particulier lors de la présentation des budgets fédéraux. Au cours de la période couverte par l’évaluation, les SJM des Finances ont également dû composer avec des initiatives complexes mises en œuvre en réponse à la COVID-19. Ceci étant dit, les résultats de l’évaluation ne mettent pas en lumière les difficultés systémiques découlant du modèle de rédaction en place, qui offre un niveau de souplesse associé à certaines de ses composantes. Par exemple, le travail relatif aux instructions de rédaction est en grande partie effectué à l’interne; la rédaction se fait dans une seule langue, puis le texte est traduit; l’équipe responsable du projet législatif est constituée d’employés du ministère des Finances et des SJM des Finances, et le processus de révision peut être plus circonscrit si nécessaire.

Intégration de l’ACS Plus et des éléments relatifs à la diversité et à l’inclusion dans la prestation des services

Les résultats de l’évaluation indiquent qu’il y a eu une certaine intégration de l’ACS Plus et des éléments relatifs à la diversité et à l’inclusion dans la structure de prestation des services de la DSL. Par exemple, tous les membres de la DSL doivent suivre la formation en ligne sur l’ACS Plus offerte par le gouvernement fédéral. En outre, depuis un certain nombre d’années, la DSL emploie un langage neutre dans son travail de rédaction et a établi un groupe de travail pour soutenir ces efforts.

Plus récemment et le cas échéant, le processus d’élaboration des politiques a également fait intervenir plus souvent les organisations autochtones conformément à la vision d’élaboration conjointe reflétée dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, dans certaines dispositions législatives relatives aux droits des Autochtones, et dans l’inclusion des langues autochtones (p. ex. désigner une collectivité autochtone par son nom dans la langue autochtone applicable).

Au cours des entrevues, les représentants de la DSL, des ministères et organismes parrains et des SMJ ont souligné que l’intégration des considérations liées à l’ACS Plus dans le contenu actuel des nouvelles lois et réglementations ou de celles qui les modifient se fait essentiellement durant la première étape du processus d’élaboration des politiques, plutôt que lors de la rédaction proprement dite du projet de loi ou des règlements.

Mise en œuvre de programmes spéciaux

Dans le cadre de son mandat, la DSL participe à des activités liées à la Loi corrective de 2017, à la Loi sur l’abrogation des lois et à l’harmonisation du droit fédéral avec le droit civil du Québec et la common law des autres provinces et territoires. Pour soutenir ces efforts, la DSL a mis en œuvre un certain nombre de processus dirigés par la SSLS :

• En ce qui concerne la Loi sur l’abrogation des lois, un processus annuel répond à l’exigence énoncée dans cette loi d’abroger certaines lois et certains règlements non mis en vigueur au cours d’une période définie. Lors des entrevues, les personnes qui participent à ce processus ont indiqué qu’il se déroulait de manière efficace.
• Pour la Loi corrective de 2017, dont l’objectif est de corriger les anomalies, les contradictions, la terminologie obsolète ou les erreurs dans les lois fédérales, le processus est entrepris tous les trois à cinq ans. Selon les entrevues, la principale difficulté liée à ce processus vient de la nécessité de faire participer plusieurs ministères et organismes dans la préparation du mémoire au Cabinet nécessaire à la mise en œuvre de ces corrections.  Les autres priorités au sein de ces ministères et organismes ont généralement pour effet de limiter la capacité d’apporter ces changements.
• Enfin, l’harmonisation des lois fédérales avec le droit civil du Québec et la common law des autres provinces et territoires nécessite la mobilisation de plusieurs ministères et organismes. À ce jour, trois lois d’harmonisation du droit fédéral avec le droit civil sont entrées en vigueur en 2001, 2004 et 2011. Une quatrième loi (projet de loi S-11) a été déposée en octobre 2022 et est toujours en cours de procédure parlementaire.

4.2.2 La répartition des rôles et des responsabilités est généralement claire

Répartition au sein de la DSL

Pour mener à bien le mandat de la DSL, toutes les équipes de la Direction doivent travailler de manière complémentaire, chacune apportant un soutien essentiel à la rédaction de textes législatifs et réglementaires répondant aux besoins du gouvernement fédéral.

Dans l’environnement complexe et fluide dans lequel fonctionne la DSL, il est crucial que les rôles et les responsabilités soient répartis clairement. Les résultats de l’évaluation indiquent que les membres de la DSL sont généralement satisfaits du cadre actuel; ce point de vue est exprimé par 79 % des répondants de la DSL au sondage. Au cours des entrevues, les membres de la DSL ont souligné l’esprit de collégialité qui existe au sein de la DSL, où les communications sont ouvertes, y compris lorsqu’il faut aborder les enjeux liés à la répartition des rôles et des responsabilités. Une pratique exemplaire est ressortie des conclusions, soit la présence d’un nombre suffisant de coordonnateurs et de chefs d’équipe, qui sont généralement des avocats-conseils aptes à fournir des conseils et un encadrement pour superviser les activités quotidiennes et les exigences opérationnelles de chaque groupe de la DSL, compte tenu plus particulièrement des demandes changeantes qui peuvent modifier l’ordre de priorité et nécessiter une réaffectation des ressources.

Répartition entre la DSL et les autres intervenants

L’évaluation fait également état de niveaux élevés de satisfaction en ce qui concerne la répartition des rôles et des responsabilités entre la DSL et les autres intervenants. Selon les résultats du sondage, tous les répondants des ministères et organismes parrains et 95 % des répondants des SJM sont satisfaits de la répartition des rôles et des responsabilités entre eux et la DSL. Pour ce qui est des répondants au sondage au sein de la DSL, 79 % d’entre eux se sont également déclarés satisfaits, les résultats étant cohérents entre les répondants des différents groupes de la DSL.

Interrogés sur les améliorations qui pourraient être apportées à la répartition des rôles et des responsabilités entre la DSL et d’autres intervenants, les participants aux entrevues ont exprimé les opinions suivantes. La résolution des enjeux en question permettrait d’améliorer l’efficience de la prestation des services.

• Consultations au sein de Justice Canada : Il serait utile de préciser qui doit mener les consultations, au besoin, auprès d’autres secteurs du Ministère. Il arrive en ce moment que les représentants de la DSL soient responsables de ces consultations, mais ce peut être aussi parfois les conseillers juridiques des SJM. Des directives plus claires rendraient le processus plus efficient.
• Travail de la Section du droit international, administratif et constitutionnel (SDIAC) : Plus particulièrement lorsqu’il s’agit de clarifier et de confirmer le pouvoir de prendre les règlements proposés, les ministères ou organismes parrains, par l’intermédiaire de leurs SJM, peuvent solliciter des conseils juridiques auprès des services consultatifs de la SSLS de la DSL, ou de la SDIAC. Il serait utile de disposer de directives plus claires quant aux situations où il convient de faire appel à l’un ou l’autre de ces deux groupes, voire aux deux.
• Incorporation par renvoi : Au moment de la rédaction du présent rapport, différentes approches étaient utilisées pour examiner la documentation incorporée par référence. Par exemple, la Section de la réglementation de Transports Canada passe ces documents en revue, mais dans d’autres cas, il appartient aux SJM du ministère ou organisme parrain de le faire. Au cours des entrevues, certains ont suggéré de revoir la stratégie actuelle et de s’assurer que l’approche la plus efficiente soit retenue.

Une recommandation similaire visant à clarifier le rôle de la DSL et de ses clients et partenaires clés respectifs afin de garantir la qualité et l’intégralité des demandes a été incluse dans l’évaluation précédente de la Direction des services législatifs (2013). La DSL a donné suite à cette recommandation en prenant des mesures pour offrir des séances de formation portant sur différents éléments importants, comme la préparation des instructions de rédaction, les informations portant sur le processus législatif et réglementaire, les dérogations à la Loi sur les textes réglementaires et l’incorporation par renvoi. Le matériel de formation a aussi été versé sur le site Web du Ministère. Malgré les mesures prises antérieurement pour clarifier les rôles de chacun, les résultats de l’évaluation montrent qu’il s’agit d’un défi persistant.

4.2.3 Les processus internes fonctionnent bien, mais des améliorations sont nécessaires

Le travail au sein de la DSL et avec d’autres intervenants en matière de rédaction est guidé par un certain nombre de processus. Dans l’ensemble, et comme l’illustre la figure 10, les résultats de l’évaluation dénotent un niveau élevé de satisfaction à l’égard des processus actuels. Plus précisément, 96 % des répondants au sondage provenant des ministères et organismes parrains ont indiqué qu’ils étaient satisfaits. Parmi les répondants des SJM, le niveau de satisfaction s’élevait à 76 % (avec 19 % supplémentaires qui n’ont pas pu donner d’opinion).

Alors que les répondants de la DSL étaient généralement satisfaits des processus actuels en place (73 %), 21 % ont déclaré qu’ils n’étaient pas satisfaits. Au cours des entrevues, les représentants de la DSL ont suggéré diverses améliorations possibles à ces processus :

• Mise à jour des manuels : La DSL produit une série de lignes directrices et de guides pratiques (directives, manuels ou guides). Bien qu’il s’agisse d’outils importants, l’évaluation montre qu’il a été difficile pour la DSL de les mettre à jour régulièrement. Certaines parties de ces documents sont mises à jour lorsque c’est possible, mais une approche plus systématique est nécessaire pour garantir la mise à jour de l’ensemble de ces documents.
• Davantage de cohérence pour l’ouverture des dossiers : Au moment de l’évaluation, les différents groupes de la DSL utilisaient des processus différents pour ouvrir des nouveaux dossiers. Dans le but de faciliter le suivi de ces dossiers, certains ont suggéré d’adopter une approche plus uniforme; ils ont souligné entre autres que le formulaire d’ouverture de dossier actuellement utilisé dans les Sections de la réglementation de l’administration centrale et de Santé Canada contribuait à rationaliser le processus tant pour la DSL que pour les représentants du ministère ou organisme parrain qui doivent fournir les informations pertinentes.

Clarification de la procédure d’affectation des dossiers : Selon une autre suggestion, il faudrait confirmer et communiquer plus clairement le processus utilisé en interne à la DSL pour attribuer les dossiers, afin de garantir que la disponibilité, l’expertise et les intérêts en la matière puissent être pris en compte lorsque cela est possible.

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Figure 10 : Niveau de satisfaction à l’égard des processus en place à la DSL

Répondants au sondage	Pourcentage de satisfait	Pourcentage d'insatisfait	Pourcentage de ne sait pas
Membres de la DSL	73%	21%	6%
Conseillers juridiques des SJM	76%	5%	19%
Ministères et organismes parrains	96%	0%	4%

4.2.4 Les niveaux de ressources humaines posent des défis

Comme l’indique la figure 11, le nombre d’ETP affectés à la DSL a augmenté de 38 % au cours de la période d’évaluation, et ces ressources supplémentaires ont été réparties dans tous les groupes professionnels (voir la figure 3 à la page 11 pour plus de détails).

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Figure 11 : Niveau total d’ETP à la DSL, de l’EF 2017-2018 à l’EF 2021-2022

Exercice financier	Nombre d'ETP
2017-18	154
2018-19	167
2019-20	177
2020-21	202
2021-22	212

Malgré des effectifs plus nombreux, la DSL a parfois éprouvé des difficultés à répondre à la demande. Par exemple, 62 % des répondants au sondage qui provenaient de la DSL étaient d’avis qu’il n’y avait pas d’équilibre adéquat entre le niveau des ressources nécessaires pour fournir les services et la demande à l’égard de ces services. Ce sentiment a également été exprimé en entrevue par les membres de la DSL, les représentants des ministères et organismes parrains, ainsi que par les conseillers juridiques des SJM. Les équipes actuelles de la DSL sont surchargées, et certains se sont dits inquiets du risque de surmenage (dont l’épuisement professionnel), ce qui peut miner la capacité de la DSL à recruter et à retenir son personnel.

La direction de la DSL a reconnu que les employés avaient besoin de soutien pendant la période d’évaluation et a mis en place des mesures visant à assurer le bien-être et la santé mentale en milieu de travail. Par exemple, le Comité du bien-être et de la santé mentale du SDPSL qui a été créé en 2021, a lancé plusieurs initiatives, comme l’élaboration et la diffusion de pratiques exemplaires afin d’améliorer le moral des équipes, la formation des cadres en matière de santé mentale pour qu’ils puissent mieux soutenir les employés, et la promotion d’activités proposées par le Comité sectoriel de la santé mentale (participation à des cercles d’écoute, diffusion d’un bulletin d’information mensuel sur les formations, les conseils et les ressources visant à améliorer le bien-être, etc.)

Durant les entrevues, les représentants de la DSL ont mentionné que de nouveaux membres du personnel étaient nécessaires dans toutes les sections de la DSL. Ils ont également indiqué que l’embauche de parajuristes pourrait alléger la pression que subissent actuellement les conseillers juridiques. Par exemple, les Sections de la réglementation font déjà appel à des parajuristes pour la rédaction de certains projets de règlements, et les services consultatifs leur confient aussi des recherches juridiques.

Il est considéré comme particulièrement important d’ajouter sans délai des effectifs à la DSL, car les nouveaux employés doivent recevoir une formation approfondie sur le terrain avant d’être pleinement opérationnels. Dans le cas des jurilinguistes et des réviseurs légistiques, étant donné qu’il n’existe pas de diplôme universitaire ou collégial qui permet de former directement les titulaires de ces postes aussi spécialisés, cette formation de pointe s’acquiert essentiellement sur le tas. Selon les commentaires formulés dans les entrevues, au moment de l’évaluation, Justice Canada étudiait déjà les possibilités d’engager du personnel à la DSL, ce qui permettrait de répondre aux préoccupations décrites dans la présente sous-section.

Le renforcement de la capacité des ressources humaines de la DSL complèterait toute adaptation du modèle de prestation des services de la Direction afin de mieux répondre à la pression constante pour conclure la rédaction législative dans des délais plus courts, comme il est indiqué dans la sous-section 4.2.1.

4.3 Efficacité

4.3.1 Degrés élevés de satisfaction à l’égard des services reçus

Point de vue des ministères et organismes parrains et des SJM

La DSL et les SJM des Finances sont reconnus depuis longtemps pour offrir des services de rédaction législative et réglementaire de qualité. Comme l’illustre la figure 12, les sondages cycliques sur la satisfaction des clients réalisés par Justice Canada affichent d’excellents résultats depuis 2006. À l’exception d’un cas dans le premier cycle (2006 à 2009), ces résultats ont systématiquement dépassé l’objectif ministériel de 8,0 sur 10.

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Figure 12 : Satisfaction à l’égard de la qualité globale des services de rédaction législative et réglementaire (2006 à 2022)

Sondage cyclique sur la satisfaction des clients	Niveau de satisfaction pour les Services de rédaction législative	Niveau de satisfaction pour les Services de rédaction réglementaire
Cycle I (2006-09)	8.2	7.8
Cycle II (2009-12)	8.5	8.5
Cycle III (2016-19)	8.6	8.4
Cycle IV (2020-22)	8.6	8.6

Ces sondages cycliques sur la satisfaction des clients abordent l’utilité des services fournis, leur rapidité, la qualité de la gestion des risques juridiques de même que l’accessibilité et la réactivité des prestataires de ces services. Pour toutes ces dimensions, les services de rédaction législative et réglementaire ont obtenu une note supérieure à 8,0 au cours du dernier cycle.

Les données complémentaires recueillies par l’intermédiaire des sondages menés durant la présente évaluation mettent en lumière exactement les mêmes tendances. Comme l’illustrent les figures 13 et 14, les représentants des ministères et organismes parrains aussi bien que les conseillers juridiques des SJM se sont dits très satisfaits des services fournis par la DSL. Il convient de souligner que, lorsqu’ils ont été interrogés sur la qualité globale du travail fourni pour les projets législatifs et réglementaires, tous les répondants des ministères et organismes parrains se sont déclarés satisfaits. Pour toutes les dimensions couvertes par le sondage, le taux de satisfaction dépasse les 80 %, ce qui correspond à l’objectif fixé par le Ministère. En ce qui concerne les services fournis par la SSLS, seuls quelques répondants au sondage étaient en mesure de donner leur avis, mais ceux qui l’ont fait ont constamment exprimé un niveau élevé de satisfaction quant à la qualité des services reçus.

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Figure 13 : Taux de satisfaction à l’égard des services de rédaction législative (2006 à 2022)

Sondage cyclique sur la satisfaction des clients	Pourcentage de satisfaction des Unités de services juridiques	Pourcentage de satisfaction des Minist;eres et organismes parrains
Options et solutions de rédaction appropriées	94%	100%
Rétroaction régulière	82%	88%
Travail fourni dans les délais convenus	88%	88%
Travail de grande qualité dans l'ensemble	94%	100%

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Figure 14 : Taux de satisfaction à l’égard des services de rédaction réglementaire (2006 à 2022)

Sondage cyclique sur la satisfaction des clients	Pourcentage de satisfaction des Unités de services juridiques	Pourcentage de satisfaction des Ministères et organismes parrains
Options et solutions de rédaction appropriées	94%	100%
Rétroaction régulière	82%	88%
Travail fourni dans les délais convenus	88%	88%
Travail de grande qualité dans l'ensemble	94%	100%

Au cours des entrevues, les représentants des ministères et organismes parrains ainsi que ceux des SJM ont souligné que la DSL se surpasse souvent pour fournir un bon produit. Ils ont également reconnu que, lorsque les délais sont trop courts, on ne peut pas s’attendre à ce que la DSL offre la même qualité. En tant que tel, ils ont constaté que la DSL livre systématiquement le meilleur résultat qui peut être attendu, compte tenu des contraintes qui lui sont imposées.

En ce qui concerne plus précisément le soutien accordé par les SJM des Finances, les représentants du ministère des Finances ont également signalé un niveau élevé de satisfaction au cours des entrevues. L’expérience des SJM des Finances relativement au processus parlementaire et aux exigences liées à la rédaction législative et réglementaire joue un rôle très complémentaire de l’expertise en la matière que les rédacteurs internes du ministère des Finances apportent à la tâche

Point de vue des représentants de la DSL

Lorsqu’on leur a demandé s’ils estimaient être généralement en mesure de fournir un travail de grande qualité, les répondants au sondage qui provenaient de la DSL ont exprimé un point de vue qui n’était pas aussi favorable que celui de ceux qui bénéficient actuellement de leurs services. Comme le montre la figure 15, 29 % des répondants de la DSL ne considéraient pas offrir un produit de grande qualité.

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Figure 15 : Mesure dans laquelle les membres de la DSL se considèrent capables de fournir un travail de grande qualité

Point de vue des représentants de la DSL au sondage	Pourcentage
D'accord	68%
En désaccord	29%
Ne sait pas	3%

Dans le sondage et les entrevues, les membres de la DSL ont apporté des précisions au sujet des défis qui, à leur avis, ont une incidence sur la qualité de leur travail. C’est principalement la conjonction des délais serrés et des ressources limitées qui a parfois limité leur capacité à compléter un processus aussi approfondi qu’ils l’auraient souhaité. Ils ont également souligné que l’option de travailler à partir d’instructions partielles, même si elle offre une certaine souplesse aux ministères et organismes parrains, rend l’approche plus incertaine et progressive en matière de rédaction et peut donc limiter la capacité de la DSL d’optimiser les ressources affectées au projet et la qualité du travail fourni.

4.3.2 Soutien et formation adéquats

Soutien et formation offerts à la DSL et aux SJM des Finances

Que ce soit par de la formation formelle ou informelle, les membres de la DSL estiment généralement que le soutien qu’ils reçoivent est adéquat. Ainsi, 82 % des répondants au sondage provenant de la DSL ont indiqué qu’ils avaient accès à la formation dont ils avaient besoin, tandis que 74 % ont mentionné que les possibilités de formation dont ils pouvaient se prévaloir étaient appropriées et pertinentes au regard de leur travail. Un élément est particulièrement apprécié, soit le soutien direct apporté au moyen du mentorat ou des groupes de pratique. Dans les entrevues, les représentants des SJM des Finances ont également souligné qu’ils offraient une formation continue à tous les nouveaux membres de l’équipe.

Les données administratives confirment que le niveau relatif de formation fourni aux membres de la DSL a augmenté au cours de la période d’évaluation. Comme l’illustre la figure 16, il est passé de 43 heures de formation reçues par ETP en 2017-2018 à 96 heures en 2021-2022.

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Figure 16 : Nombre total d’heures de formation reçue consignées par ETP à la DSL, de l’EF 2017-2018 à l’EF 2021-2022

Exercice financier	Nombre d'heures consignées
2017-18	43
2018-19	34
2019-20	61
2020-21	71
2021-22	96

En ce qui concerne les améliorations pouvant être apportées au soutien actuellement fourni, les suggestions suivantes ont été formulées dans le cadre du sondage et des entrevues :

• Veiller à ce que la charge de travail des membres de l’équipe leur permette de participer à des formations pertinentes et d’offrir des formations à d’autres intervenants.
• Consolider le soutien administratif actuellement offert aux groupes de pratique en vue de faciliter leurs activités d’apprentissage.
• Promouvoir davantage les possibilités de mentorat.
• Favoriser le recours à la formation en ligne lorsqu’approprié, y compris les enregistrements internes qui peuvent servir à dispenser la formation de base dont ont besoin les nouveaux membres.

Comme il est indiqué à la sous-section 4.2.3, les guides et manuels qui sont actuellement à la disposition des membres de la DSL pourraient aussi être améliorés en étant centralisés plus efficacement et mis à jour systématiquement.

Formations offertes par la DSL

Les représentants de la DSL offrent une formation sur la rédaction législative aux représentants des ministères et organismes parrains ainsi qu’aux membres de la DSL. Les données administratives indiquent que le nombre d’heures de formation données par la DSL a régulièrement augmenté au cours de la période couverte par l’évaluation, passant de 3 554 heures en 2017-2018 à 3 901 heures en 2021-2022^{Note de bas de page 18}.

Les résultats du sondage et des entrevues convergent et soulignent la pertinence et la qualité de cette formation; ceux qui ont eu l’occasion d’y participer l’ont décrite comme étant claire, concise et bien adaptée aux besoins des participants. Les thèmes jugés les plus utiles sont la formation sur l’élaboration d’instructions de rédaction et la vue d’ensemble des processus de rédaction législative. En ce qui concerne plus particulièrement les besoins des conseillers juridiques des SJM, certains des sujets mentionnés comprennent la formation sur la façon d’utiliser des formulaires spécifiques pour présenter des demandes, ou sur le processus d’incorporation par renvoi.

Les suggestions en vue d’améliorer la formation actuellement offerte par la DSL consistent tout d’abord à mieux faire connaître la formation qui existe déjà, et à veiller à ce que les membres de la DSL soient disponibles pour la dispenser.

4.3.3 Lois fédérales accessibles

Aux fins de la présente évaluation, le concept de l’accessibilité des lois fédérales est analysé sous deux angles : la clarté de la rédaction elle-même et la mesure dans laquelle tous les intervenants peuvent consulter les lois fédérales facilement.

Accessibilité du langage utilisé

De par leur nature même, les lois et les règlements sont généralement très techniques et nécessitent habituellement une formation en droit pour être bien compris. Dans cette optique, les résultats de ’évaluation confirment que la DSL a poursuivi ses efforts en vue de simplifier et d’améliorer la clarté du langage utilisé lors du processus de rédaction, en incorporant davantage t de termes courants. Des efforts sont également déployés pour mieux refléter les valeurs et les réalités autochtones, s’il y a lieu. L’objectif est de maximiser l’accessibilité sans sacrifier la précision.

Un autre progrès important au chapitre de la clarté est attribuable à l’approche actuelle de la DSL, qui consiste à rédiger simultanément les versions française et anglaise des projets de loi et de règlement en tenant compte des aspects bijuridiques qui reflètent les deux traditions juridiques du Canada.

Site Web sur les lois en matière de justice

Le Site Web sur les lois en matière de justice donne accès aux versions codifiées de toutes les lois et réglementations fédérales et connaît un achalandage très marqué. Comme l’illustre la figure 17, en prenant l’EF 2021-2022 comme exemple, on constate que près de 10 millions d’utilisateurs ont effectué environ 18 millions de visites sur le site Web, dans ses versions anglaise et française.

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Figure 17 : Statistiques relatives au Site Web sur les lois en matière de justice, EF 2021-2022

Achalandage du Site Web	Volume de l'achalandage pour le contenu en anglais (en millions)	Volume de l'achalandage pour le contenu en français (en millions)
Visites	15	3
Visiteurs	8.2	1.6

La liste des lois les plus consultées au cours de la période d’évaluation comprend :

• Code criminel;
• Loi de l’impôt sur le revenu;
• Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés;
• Loi sur l’accès à l’information;
• Code canadien du travail;
• Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
• Lois constitutionnelles de 1867 à 1982;
• Règlement de l’aviation canadien;
• Règlement sur les aliments et drogues.

Lors les sondages et des entrevues, les représentants des ministères et organismes parrains, des SJM et de la DSL ont tous fait l’éloge du site Web, qui représente une avancée importante en matière de codification. Lorsqu’il s’agit d’accéder à la législation et à la réglementation fédérales en vigueur, le site Web est perçu comme fiable, convivial et efficace.

Ce sont essentiellement ceux qui utilisent le site intensivement qui ont proposé des améliorations, notamment en ce qui concerne les recherches avancées dans les versions actuelles et historiques des lois et règlements fédéraux. Les principales suggestions d’amélioration suivantes ont été formulées :

• Améliorer la fonction de recherche pour permettre des recherches plus avancées, à un niveau comparable à ce qu’offrent d’autres outils tels que CanLII ou Quicklaw;
• Donner accès aux versions historiques des textes législatifs antérieurs à 2001;
• Rétablir la fonction de basculement entre les versions anglaise et française;
• Rendre le site plus accessible sur les téléphones mobiles;
• Inclure des définitions qui s’affichent lorsque le curseur est placé au-dessus de certains termes clés.

4.3.4 Des partenariats sont en place

Comme le souligne le présent rapport à plusieurs reprises, le travail et la contribution de la DSL et des SJM des Finances sont fort appréciés. Lorsqu’on leur a demandé comment ils évaluaient leur partenariat global avec la DSL, 98 % des répondants au sondage provenant des ministères et organismes parrains et des SJM ont indiqué qu’il était bon ou excellent.

Le même sentiment a été exprimé lors des entrevues avec les ministères et organismes parrains ainsi qu’avec les SJM. Le partenariat a été décrit comme solide, axé sur la collaboration, efficace, réactif, accommodant et fondé sur un engagement solide envers les projets auxquels la DSL ou les SJM des Finances participent. Certains ont aussi mentionné que les approches de la DSL et des SJM des Finances sont centrées sur le client et privilégient la recherche de solutions qui peuvent permettre au gouvernement fédéral de mettre en œuvre ses initiatives législatives.

Les représentants de la DSL sont également satisfaits des partenariats qu’ils ont établis dans le cadre de ces projets. Ils expriment toutefois des inquiétudes quant à la durabilité de l’approche actuelle. En d’autres termes, les résultats ont été obtenus, mais cela s’est fait régulièrement dans un contexte marqué par la gestion de délais difficiles et de la nécessité d’effectuer des heures supplémentaires prolongées, ce qui n’a pas toujours été propice à la qualité des produits escomptée. Par extension, cette situation s’accompagne d’un coût sur le plan humain pour une équipe qui est devenue tendue et qui appréhende les perspectives d’avenir. Si une telle approche devenait la « nouvelle norme », les résultats de l’évaluation suggèrent qu’elle pourrait avoir une incidence sur la rétention de certains employés. Toutefois, il ne faut pas oublier que la COVID-19 reste une variable critique et quelque peu imprévisible. Au moment de l’évaluation, il était encore difficile d’évaluer pleinement la mesure dans laquelle les pointes dans la demande résultant de cette crise de santé publique se sont résorbées, et de savoir ce qu’exigera la rédaction de textes législatifs après la pandémie.

4.4 Efficience

Chevauchement des efforts

Lors de l’évaluation de l’efficience globale des services législatifs, la présente évaluation a pris en compte la question des chevauchements possibles du travail effectué. À cet égard, l’évaluation montre que la structure actuelle de prestation des services permet d’éviter les chevauchements systémiques. Les rôles et les responsabilités sont clairement attribués, chaque groupe au sein de la DSL a un mandat et un rôle bien définis, et les communications au sein de la DSL font en sorte que les enjeux sont généralement abordés et traités au fur et à mesure qu’ils surgissent.

Toutefois, comme les évaluateurs l’ont constaté durant les entrevues, l’approche adoptée pour un projet législatif spécifique peut donner lieu à des chevauchements ou à un gaspillage de ressources. Cette situation échappe au contrôle de la DSL lorsque les orientations stratégiques sont partielles ou changeantes, ou lorsque plusieurs pistes sont envisagées simultanément. Le cas échéant, certaines tâches de rédaction ou de révision peuvent traverser plusieurs cycles avant que l’orientation finale ne soit arrêtée. Toutefois, cela se produit à cause de la nature des projets entrepris, plus qu’en raison de la structure globale de conception et de prestation des services législatifs. En outre, l’évaluation n’a pas permis d’identifier ce problème comme étant récurrent au point de déclencher un problème systémique.

Niveau de ressources disponibles

L’autre élément clé de l’efficience qui a été examiné par l’équipe d’évaluation est la mesure dans laquelle les résultats ont été obtenus moyennant un niveau de ressources adéquat. Comme nous l’avons déjà indiqué, en dépit la bonification des ressources au cours de la période d’évaluation, la demande envers les services de la DSL a obligé les employés à faire régulièrement des heures supplémentaires, et parfois prolongées, pour qu’ils puissent fournir le soutien législatif requis. Cette situation n’est probablement pas viable à long terme, et ne reflète pas l’engagement de Justice Canada à fournir un environnement de travail qui favorise un équilibre sain entre la vie professionnelle et la vie privée. Au moment de l’évaluation, le Ministère avait entrepris d’ajouter des ressources pour répondre précisément à ce problème.

Au-delà de la question des niveaux de ressources humaines, les résultats de l’évaluation indiquent qu’une collaboration étroite entre tous les intervenants continuera de jouer un rôle essentiel pour faire en sorte que la rédaction législative puisse être menée à bien dans les délais prescrits par le gouvernement fédéral, tout en maintenant un niveau élevé du travail accompli au fil du temps.