4. Constatations

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4.1 Pertinence

4.1.1 Nécessité continue du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones

Les Autochtones demeurent surreprésentés dans le système de justice pénale. Selon les données de Statistique Canada (Figure 1), les Autochtones représentaient 31 % du nombre total d’adultes admis dans les services correctionnels, alors qu’ils ne représentaient que 5 % de la population canadienne au cours de l’exercice financier 2020-202178. Les données de Statistique Canada montrent que, bien que le nombre d’Autochtones admis en détention par année ait diminué, passant de 74 823 au cours de l’exercice financier 2016-2017 à 44 941 au cours de l’exercice financier 2020-2021, le pourcentage d’Autochtones adultes admis dans les services correctionnels est passé de 26 % au cours de l’exercice financier 2014-2015 à 31 % pour l’exercice financier 2020-20219. Les taux de surreprésentation varient selon la province ou le territoire. Au cours de l’exercice financier 2020-2021, les deux provinces affichant la surreprésentation la plus élevée étaient le Manitoba (77 %) et la Saskatchewan (77 %) 10.

Figure 1 : Pourcentage des admissions d’adultes en détention dans les services correctionnels par rapport au pourcentage de la population du Canada selon l’identité autochtone, exercice financier 2020-2021

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La Figure 1 démontre que les Autochtones représentaient 31 % du nombre total d’adultes admis dans les services correctionnels, alors qu’ils ne représentaient que 5 % de la population canadienne au cours de l’exercice financier 2020-2021.

Source : Statistique Canada. 2022. Admissions des adultes en détention aux programmes des services correctionnels selon l’identité autochtone (Tableau : 35-10-0016-01). https://www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/tv.action?pid=3510001601&request_locale=fr.

Le taux de plaidoyer de culpabilité est plus élevé chez les Autochtones, qui sont plus susceptibles d’être représentés en détention provisoire et de se voir refuser la liberté sous caution11. Une étude sur les infractions liées à l’administration de la justice par les Autochtones en Alberta a révélé que les délinquants autochtones ont des antécédents criminels plus lourds et des taux de récidive plus élevés que les délinquants qui ne sont pas autochtones12. Par ailleurs, une étude sur les nouveaux contacts avec le système judiciaire de la Saskatchewan a révélé que les Autochtones étaient considérablement plus susceptibles que les non-Autochtones de reprendre contact avec les policiers après un séjour en prison (80 % contre 57 %)13. De plus, une étude menée par le Bureau de l’enquêteur correctionnel a révélé que les Autochtones sont surreprésentés dans les établissements de détention (par opposition à une supervision dans la collectivité), dans les établissements à sécurité maximale et dans les unités d’intervention structurée (« isolement »), de même que dans les cas de recours à la force, d’incidents d’automutilation, de tentatives de suicide ainsi que de suicides dans les établissements correctionnels14.

La documentation indique que divers facteurs contribuent à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale, tant à titre de délinquants que de victimes15. Parmi les facteurs qui contribuent à cette surreprésentation, mentionnons les taux plus élevés de pauvreté, les milieux de vie pauvres, le chômage, le sous-emploi, les familles d’accueil, et les chances de réussite dans la vie en général16. Les informateurs clés ont également indiqué que les Autochtones continuent d’être surreprésentés dans le système de justice pénale en raison d’obstacles systémiques comme des désavantages disproportionnés en matière d’éducation, de soins de santé, de logement et de pauvreté.

« Les conseillers parajudiciaires sont le principal point de contact pour les clients qui veulent se faire comprendre et ils représentent une source de confiance pour les clients. Les clients s’adressent aux conseillers parajudiciaires pour obtenir des informations sur lesquelles ils peuvent compter et pour pouvoir échanger des renseignements en toute sécurité. Ce rôle est unique par rapport à tout autre acteur du système de justice, y compris des avocats de la défense. Le rôle des conseillers parajudiciaires consiste à faire en sorte que les clients sachent qu’ils disposent d’une ressource de leur collectivité pour les aider. »
– Représentant de l’OPS

La surreprésentation continue des personnes autochtones dans le système judiciaire et les défis auxquels elles font face contribuent à la demande continue pour les services offerts par les conseillers parajudiciaires. Les informateurs clés, les conseillers parajudiciaires et les membres du personnel judiciaire s’entendent pour dire que les conseillers parajudiciaires jouent un rôle unique et important. Les conseillers parajudiciaires aident les clients autochtones à mieux comprendre la complexité du processus judiciaire et le rôle des différents intervenants, et ils informent ceux-ci des mesures de soutien qui sont à leur disposition ainsi que des moyens d’y accéder. Ils aident les Autochtones à s’y retrouver dans le système de justice de diverses façons, notamment en remplissant des formulaires d’aide juridique, en les présentant à un avocat, et en leur fournissant de l’information et des conseils tout au long du processus judiciaire. Ils aident les clients à comprendre leurs droits, les questions qui leur sont posées et les décisions qui sont prises.

De plus, compte tenu de la complexité du système de justice et des procédures judiciaires et, pour certains, de leur méfiance à l’égard du système de justice, les clients autochtones qui comparaissent devant le tribunal peuvent se sentir intimidés ou anxieux, et la présence et l’aide des conseillers parajudiciaires sont également utiles à cet égard. Des obstacles comme ceux de la langue peuvent également pousser les clients autochtones à prendre des décisions ou à accepter des mesures qu’ils ne comprennent pas. Les Autochtones ont besoin de quelqu’un qui les défend au tribunal et qui assure un suivi entre les comparutions.

4.1.2 Cohérence avec les engagements du gouvernement du Canada

Le gouvernement fédéral s’est engagé à renouveler sa relation avec les peuples autochtones, à travailler en consultation et en coopération avec eux, et à faire progresser le processus de réconciliation en élaborant et en mettant en œuvre des plans d’action, des stratégies et des lois connexes. Le Programme APA est conforme aux engagements fédéraux les plus importants à cet égard. Des exemples précis de la façon dont le Programme APA s’harmonise avec les engagements fédéraux sont indiqués ci-dessous.

Principes de l’arrêt Gladue. Les « principes de l’arrêt Gladue » sont tirés d’une décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Gladue. Ces principes affirment que la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale est un problème grave et complexe qui prend racine dans la discrimination systémique et l’histoire du colonialisme, et que la déjudiciarisation avant et après la mise en accusation, les mesures de rechange et d’autres mesures communautaires devraient être envisagées pour les Autochtones qui ont des démêlés avec la justice, y compris des processus de justice réparatrice et traditionnelle autochtones adaptés sur le plan culturel17. Au cours de la période d’évaluation, du financement a été accordé aux projets réalisés dans le cadre du Programme APA pour aider les organisations à entreprendre des recherches et des projets liés à l’arrêt Gladue, ainsi qu’une formation à la rédaction de rapports de type Gladue.

Appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. Réalisée entre 2007 et 2015, la Commission de vérité et réconciliation a produit un rapport final contenant 94 appels à l’action visant à favoriser la réconciliation entre les Canadiens et les peuples autochtones. Parmi les exemples d’harmonisation entre le Programme APA et les appels à l’action, mentionnons l’Appel à l’action 27 qui vise à assurer que les avocats reçoivent une formation en matière de compétence culturelle et de droits des Autochtones, et les Appels à l’action 30 et 38, qui visent à réduire la surreprésentation en recourant à des programmes de justice réparatrice18.

Appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA). En 2021, le gouvernement du Canada a lancé une voie fédérale en guise de réponse à ce rapport d’appels à la justice dans le cadre d’un plan d’action visant à mettre fin à la tragédie des disparitions et des meurtres de femmes, de filles et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Une partie de ce plan d’action consiste à investir dans des programmes de justice19. Dans une récente mise à jour concernant la voie fédérale, il a été signalé que le Programme APA avait été élargi afin de mieux soutenir les familles autochtones qui naviguent dans le système de justice canadien20. Un autre exemple de l’harmonisation du Programme APA est l’Appel à la justice 5.11, qui exhorte tous les paliers de gouvernement à élargir les programmes de justice réparatrice et les tribunaux des peuples autochtones. L’une des principales activités des conseillers parajudiciaires consiste à aiguiller leurs clients vers ces types de services.

Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. En juin 2021, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a reçu la sanction royale; elle fournit une feuille de route au gouvernement du Canada et aux peuples autochtones pour qu’ils travaillent ensemble à la mise en œuvre de la Déclaration en se fondant sur la réconciliation, la guérison et des relations de coopération durables21. L’objectif du Programme APA, qui consiste à offrir aux Autochtones un traitement juste, équitable et adapté à leur culture, est conforme à l’article 40 de la Déclaration des Nations Unies, qui énonce que : « Les peuples autochtones ont le droit d’avoir accès à des procédures justes et équitables pour le règlement des conflits et des différends avec les États ou d’autres parties et à une décision rapide en la matière… ». Le Programme APA est aussi conforme à l’article 13, qui énonce que : « Les États prennent des mesures efficaces pour protéger ce droit et faire en sorte que les peuples autochtones puissent comprendre et être compris dans les procédures politiques, juridiques et administratives, en fournissant, si nécessaire, des services d’interprétation ou d’autres moyens appropriés »22.

4.2 Efficacité

4.2.1 Communication d’informations et fourniture de services ainsi que de programmes adaptés sur le plan culturel

Le Programme APA a servi en moyenne 67 201 clients par année de l’exercice financier 2016-2017 à l’exercice financier 2019-2020, ce qui correspond à la moyenne annuelle de 68 115 clients servis de l’exercice financier 2014-2015 à l’exercice financier 2015-2016 23 24 . Le nombre de clients servis au cours de l’exercice financier 2020-2021 a légèrement diminué, peut-être en raison de la pandémie; toutefois, les données provinciales et territoriales n’étaient pas toutes disponibles au moment de l’évaluation.

Selon les données provenant de dix administrations provinciales et territoriales, le Programme APA a servi chaque année une moyenne de 48 405 clients (60 % hommes, 30 % femmes, 9% jeunes, et 1 % autres) ayant fait l’objet d’une accusation entre l’exercice financier 2016-2017 et l’exercice financier 2019-2020. Au cours de cette période, la plus forte proportion de ces clients se trouvaient en Ontario (23 %), puis en Alberta (21 %) et au Manitoba (15 %). Les clients autochtones qui ne font pas l’objet d’une accusation représentent un plus petit nombre de l’ensemble de la clientèle, avec une moyenne de 15 504 clients servis annuellement de l’exercice financier 2016-2017 à l’exercice financier 2019-202025. La plus forte proportion de clients qui ne font pas l’objet d’une accusation qui a été servie se trouvait en Alberta (36 %), au Manitoba (28 %) et en Nouvelle-Écosse (12 %).

Le nombre de services du Programme APA par client a augmenté par rapport à la dernière période d’évaluation. Le ratio annuel moyen des services par client est passé de 1,9 pour la période de l’exercice financier 2014-2015 à l’exercice financier 2015-2016, à 2,3 pour chaque client de l’exercice financier 2016-2017 à l’exercice financier 2019-2020. Comme il est décrit plus loin dans le rapport, cette augmentation est attribuable à plusieurs facteurs, notamment un rôle élargi pour répondre aux besoins urgents des communautés autochtones aux prises avec la pandémie, une augmentation des services aux Autochtones qui ont des démêlés avec le système de justice familiale ou de protection de l’enfance, et une plus grande participation à la promotion de programmes de justice réparatrice et de mesures de soutien plus holistiques.

« Je fais des renvois à des programmes judiciaires, comme des mesures de rechange et de déjudiciarisation en santé mentale, ainsi qu’à des programmes communautaires d’atténuation des peines, comme les programmes de lutte contre la violence familiale, les programmes de traitement, de counselling de même que les programmes autochtones. Mon rôle consiste à présenter ces facteurs au tribunal et à assurer la coordination avec le procureur de la Couronne pour veiller à ce qu’ils soient correctement consignés au dossier. J’explique également ces rôles et facteurs aux membres de la famille qui ne sont pas familiers avec le processus juridique. En participant à des activités communautaires, à des groupes d’experts et à des programmes de bénévolat, je m’efforce de sensibiliser les collectivités au processus et aux services juridiques que nous pouvons offrir. Je siège également à des comités de jeunes qui offrent des services de rechange et qui orientent ceux-ci vers des programmes et des ressources communautaires dans le but de leur éviter d’avoir un casier judiciaire. »
– Conseiller parajudiciaire

Les conseillers parajudiciaires fournissent une vaste gamme de services judiciaires et extrajudiciaires dont les clients peuvent avoir besoin. Parmi les exemples de services judiciaires offerts, citons l’aide apportée aux clients pour qu’ils comparaissent devant le tribunal, la fourniture d’informations sur les procédures juridiques pertinentes pour les clients, et la communication d’informations au tribunal sur les ressources communautaires disponibles et les options de condamnation. Les services extrajudiciaires comprennent l’admission des clients, la préparation des causes, ainsi que la prestation de services de counselling non thérapeutique et de soutien affectif. Les données sur le rendement montrent que le Programme APA a fourni une moyenne annuelle de 151 324 services, dont 70 829 services judiciaires et 80 495 services extrajudiciaires de l’exercice financier 2016-2017 à l’exercice financier 2019-2020.

Les conseillers parajudiciaires ont joué un rôle clé en fournissant des informations culturellement adaptées pour aider les Autochtones à s’y retrouver dans le système de justice et en les aiguillant vers des services adaptés à leur culture. Comme l’indique la Figure 2, les types d’information, de services et de programmes fournis par le tribunal pénal les plus fréquemment mentionnés par les conseillers parajudiciaires sondés sont les suivants : renseignements sur le processus de justice pénale; aide aux Autochtones qui comparaissent devant le tribunal en tant que victimes, témoins ou membres de la famille; aiguillage vers d’autres services (p. ex., services sociaux, médicaux, d’éducation, d’emploi et de soutien communautaire autochtone); et aiguillage vers des ressources juridiques à des étapes clés (p. ex., arrestation, procès et détermination de la peine). Parmi les autres services que les conseillers parajudiciaires proposent souvent aux clients, mentionnons la défense des droits des Autochtones devant les tribunaux ainsi que la promotion et la facilitation d’initiatives de justice communautaire. Ces services sont comparables aux services les plus fréquemment fournis par les conseillers parajudiciaires, comme l’indique l’évaluation de 2018.

Figure 2 : Types de renseignements, services et programmes culturellement adaptés fournis par les conseillers parajudiciaires au tribunal pénal

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Figure 2 : Types de renseignements, services et programmes culturellement adaptés fournis par les conseillers parajudiciaires au tribunal pénal

Types de renseignements, services et programmes culturellement adaptés fournis par les conseillers parajudiciaires au tribunal pénal	Pourcentage
Renseignements sur le processus de justice pénale	97 %
Aide aux Autochtones qui comparaissent devant la Cour en tant que victimes; témoins ou membres de la famille des personnes concernées.	95 %
Aiguillage vers d’autres services (p. ex., services sociaux, médicaux, éducatifs, professionnels et soutien à la collectivité autochtone).	92 %
Aiguillage vers des ressources juridiques aux étapes clés (p. ex., arrestation, procès et détermination de la peine).	91 %
Défense des droits des peuples autochtones devant les tribunaux, liaison et promotion de la communication bilatérale.	91 %
Promotion des services au tribunal pour s’assurer qu’ils sont offerts.	80 %
Promotion et facilitation des initiatives de justice communautaire.	80 %
Autre (veuillez préciser) :	21 %
n=76 Conseillers parajudiciaires

Remarque : La catégorie « Autre » comprenait la sensibilisation des collectivités, l’éducation sur les traumatismes historiques (p. ex., rapports de type Gladue, renseignements sur le contexte historique, etc.), d’autres aiguillages, de même que la liaison avec les représentants des tribunaux en ce qui concerne les plans de libération, le droit de la famille et les questions de droit civil.

Les conseillers parajudiciaires qui assurent des services dans les tribunaux de la famille communiquaient le plus souvent les coordonnées de l’aide juridique ou d’un avocat, renvoyaient à d’autres organismes, parlaient au nom de leurs clients ou leur expliquaient une procédure (voir Figure 3).

Figure 3 : Renseignements, services et programmes culturellement adaptés fournis par les conseillers parajudiciaires au tribunal de la famille

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Figure 3 : Renseignements, services et programmes culturellement adaptés fournis par les conseillers parajudiciaires au tribunal de la famille

Types de renseignements, de services et de programmes culturellement pertinents fournis aux clients devant le tribunal de la famille	Pourcentage
Coordonnées de l’aide juridique ou d’un avocat	93 %
Aiguillage vers un autre organisme	85 %
Parler au nom du client ou expliquer la procédure	83 %
Aiguillage vers un autre bureau/programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones	72 %
Réunions ou conférence de cas	61 %
Autres modes de résolution des conflits	52 %
Planification des cas	52 %
Coordonnées connexes	49 %
Intervention en situation de crise	48 %
Partenariats communautaires (veuillez préciser)	41 %
Visites supervisées	20 %
Autre assistance (veuillez préciser)	19 %
n=54 Conseillers parajudiciaires

Remarque : La catégorie « Autre » comprenait l’aiguillage vers des programmes appropriés, des demandes auprès des tribunaux en vue de recourir à des services de soutien en médiation, en garde d’enfants et en soutien parental, de même que du soutien émotionnel et des services de transport vers les réunions.

« J’aide au règlement judiciaire des différends lorsque l’autre partie a recours à un avocat. Si les deux parties se représentent elles-mêmes, je n’y assiste pas, elles n’ont peut-être pas besoin de mon soutien. Le juge qui joue le rôle de médiateur dans leur conversation sait ce qu’il fait. Il est incroyable. Il veut simplement entendre l’information directement des parties et déterminer si ceux-ci peuvent régler leur différend sans avoir à subir un procès. »
– Conseiller parajudiciaire en matière de famille

La majorité des conseillers parajudiciaires ont également indiqué qu’ils ont offert des aiguillages vers d’autres modes de résolution de conflits. Un de ces autres modes de résolution de conflits est le règlement extrajudiciaire des différends, qui permet de parvenir à un règlement définitif des affaires de droit de la famille moins complexes. Il est dirigé par un juge avec la participation des parties en cause.

Les conseillers parajudiciaires connaissent la culture, la langue et l’histoire des collectivités qu’ils servent, ce qui les aide à établir une relation de confiance avec leurs clients et à comprendre le contexte de leur implication dans le système de justice. Ils sont également en mesure de tirer parti des relations qu’ils entretiennent avec les ressources et les programmes de la collectivité afin de servir les clients. Parmi les ressources et les programmes qui peuvent être offerts dans la collectivité, mentionnons les programmes qui portent sur les traumatismes intergénérationnels, les cérémonies de guérison (p. ex., purification par la fumée), les programmes de sanctions extrajudiciaires, les programmes de justice réparatrice, les programmes de médiation, ainsi que les programmes en matière de toxicomanie et de santé mentale.

4.2.2 Sensibilisation du client à ses droits, à ses obligations et aux ressources disponibles

L’évaluation a permis de constater que le Programme APA a aidé les Autochtones à être plus conscients de leur droit de parler en leur propre nom ou de demander un avocat-conseil. L’information fournie par les conseillers parajudiciaires a également aidé les clients à mieux comprendre la nature de leurs accusations et le fonctionnement du système de justice pénale. Les clients du Programme APA sondés ont indiqué qu’ils recevaient le plus souvent de l’information des conseillers parajudiciaires sur le processus judiciaire, la préparation à la comparution, la façon de trouver un avocat, la façon de demander de l’aide juridique, et une explication de leurs accusations.

La plupart des clients du Programme APA sondés ont indiqué que l’information qu’ils ont reçue des conseillers parajudiciaires les a aidés à mieux connaître leurs droits, leurs obligations et les possibilités d’accès aux ressources disponibles. Les clients ont également indiqué que l’information qui leur était fournie par un conseiller parajudiciaire les aidait le plus souvent :

• à comprendre le processus judiciaire (89 %);
• à comprendre le sens du plaidoyer (89 %);
• à comprendre comment réorienter leur dossier du tribunal pénal vers des processus de justice réparatrice, de déjudiciarisation, des programmes de justice communautaire, ou des processus de justice alternative (87 %).

Les clients ont également mentionné à plusieurs reprises que les renseignements qui leur ont été fournis par un conseiller parajudiciaire les ont aidés :

• à trouver un avocat (aide juridique) pour gérer leur dossier (81 %);
• à établir des liens avec les ressources communautaires (p. ex., services de toxicomanie, de santé mentale, de logement, d’emploi, de formation, etc.) (78 %);
• à accéder à un tribunal spécialisé (p. ex., tribunal des Premières Nations, tribunal Gladue, tribunal communautaire, tribunal de traitement de la toxicomanie, tribunal du mieux-être, tribunal de la santé mentale) (75 %).

Comme l’indique la Figure 4, les clients du Programme APA ont souvent affirmé qu’ils étaient très satisfaits de l’information reçue de leur conseiller parajudiciaire. Ces réponses sont comparables à celles qui ont été rapportées dans l’évaluation de 2018.

Figure 4 : Satisfaction des clients du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones à l’égard des renseignements fournis par les conseillers parajudiciaires

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Figure 4 : Satisfaction des clients du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones à l’égard des renseignements fournis par les conseillers parajudiciaires

Types de renseignements fournis	% des clients sondés qui ont indiqué avoir reçu de l’information d’un conseiller parajudiciaire aux Autochtones	% indiquant qu’ils sont satisfaits ou très satisfaits des renseignements reçus
Mes chefs d’accusation	75.70 %	94.91 %
Le processus judiciaire	77.12 %	93.69 %
Préparation en vue du procès	68.04 %	95.15 %
Le sens du plaidoyer	59.53 %	94.25 %
Comment retenir les services d’un avocat	67.47 %	92.76 %
Comment présenter une demande d’aide juridique	67.18 %	92.66 %
Les ressources de leur communauté auxquelles ils peuvent accéder	51.22 %	94.03 %
Processus de justice réparatrice	31.48 %	91.38 %
Processus d’appel	10.85 %	72.73 %
Accès à des tribunaux spécialisés	20.54 %	88.63 %
Planification des cas	69.70 %	97.78 %
Visites supervisées	42.62 %	83.33 %
Intervention en cas de crise	41.67 %	91.67 %
Autres modes de résolution des conflits	45.90 %	96.43 %

4.2.3 Communication de renseignements et de conseils aux membres du personnel judiciaire

Les conseillers parajudiciaires (86 %) et les membres du personnel judiciaire (79 %) ont le plus souvent indiqué que les conseillers parajudiciaires fournissaient aux tribunaux de l’information sur les ressources juridiques et communautaires/sociales offertes aux clients, sur les programmes de justice alternative/réparatrice proposés aux clients dans leur collectivité (c.-à-d. des peines non privatives de liberté), sur les traditions culturelles de même que sur les besoins sociaux des clients (Figure 5). Les conseillers parajudiciaires ont également fourni des renseignements sur la famille du client, le traumatisme historique subi, et la façon dont ces facteurs sont liés à leur implication dans le système de justice. Ces conclusions sont semblables à celles de l’évaluation de 2018, dans laquelle des membres du personnel judiciaire ont indiqué que les conseillers parajudiciaires ont amélioré leur compréhension de la situation des accusés autochtones comparaissant devant le tribunal, ainsi que des répercussions des facteurs culturels et historiques.

Figure 5 : Renseignements et conseils fournis par les conseillers parajudiciaires aux membres du personnel judiciaire

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Figure 5 : Renseignements et conseils fournis par les conseillers parajudiciaires aux membres du personnel judiciaire

Types de renseignements et conseils fournis par les conseillers parajudiciaires aux membres du personnel judiciaire	Pourcentage
Renseignements sur les ressources juridiques, communautaires ou sociales offerts aux clients dans leur collectivité	79 %
Renseignements sur les programmes de justice alternative/réparatrice offerts aux clients dans leur collectivité (p. ex. des peines non privatives de liberté)	75 %
Renseignements sur les traditions culturelles et les besoins sociaux des clients	74 %
Rapports Gladue	51 %
Autre	14 %
Aucune de ces réponses	7 %
Membres du personnel judiciaire (n=57)

La plupart des membres du personnel judiciaire interrogés étaient satisfaits (44 %) ou très satisfaits (33 %) de l’utilité de l’information fournie par les conseillers parajudiciaires (Figure 6). Ce degré de satisfaction est semblable à celui indiqué dans l’évaluation de 2018. Les membres du personnel judiciaire ont souvent mentionné que, parce qu’il donne un aperçu de la vie d’un client et des obstacles auxquels celui-ci fait face, le Programme APA fait partie intégrante du processus judiciaire. Les renseignements obtenus grâce au Programme constituent des informations importantes auxquelles ils n’auraient pas accès autrement.

Figure 6 : Satisfaction à l’égard de l’information fournie par les conseillers parajudiciaires aux membres du personnel judiciaire

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Figure 6 : Satisfaction à l’égard de l’information fournie par les conseillers parajudiciaires aux membres du personnel judiciaire

Degré de satisfaction des membres du personnel judiciaire	Pourcentage
Très satisfait	33 %
Satisfait	44 %
Plutôt satisfait	17 %
Pas très satisfait	4 %
Pas du tout satisfait	2 %
n=57 Membres du personnel judiciaire

L’une des raisons pour lesquelles certains membres du personnel judiciaire ont indiqué un degré de satisfaction moins élevé à l’égard de l’utilité de l’information qu’ils ont reçue tient à la variabilité des compétences et des capacités des conseillers parajudiciaires (c.‑à‑d. aux différents échelons de formation et d’expérience), qui a limité leur efficacité à fournir de l’information au tribunal. Les membres du personnel judiciaire ont également indiqué que les services restreints offerts dans certaines collectivités limitent la capacité des conseillers parajudiciaires d’aiguiller des personnes vers des services de base comme le transport, le logement, l’éducation, l’emploi et les programmes en matière de santé mentale et de toxicomanie.

Bien que les membres du personnel judiciaire s’entendent généralement pour dire que les informations fournies par les conseillers parajudiciaires leur sont utiles et précieuses, les données recueillies indiquent qu’il faut continuer de sensibiliser davantage ce groupe au rôle et à la valeur des conseillers parajudiciaires. Ce besoin a été cerné dans de multiples provinces et territoires en tenant compte de la compréhension de la culture autochtone, de la situation des clients et des collectivités, ainsi que des programmes communautaires qui sont offerts.

4.2.4 Contribution du Programme APA à la prise de décision des membres du personnel judiciaire

La plupart des membres du personnel judiciaire interrogés (85 %) ont répondu qu’ils avaient utilisé l’information fournie par les conseillers parajudiciaires pour éclairer leur processus décisionnel et judiciaire. Plus précisément, ils ont indiqué que les informations :

• permettent de prendre conscience de la culture et des traditions de chaque collectivité afin de déterminer les peines appropriées;
• aident le procureur et la défense à prendre des décisions concernant certaines conditions imposées par le tribunal (p. ex., en évitant de recommander des conditions judiciaires auxquelles le client serait incapable de se conformer);
• contribuent à la prise de décision concernant la libération (p. ex., des renseignements sur la situation personnelle d’un délinquant, les résidences proposées en vue de sa libération, ainsi que les ressources et le soutien dont il dispose dans la collectivité);
• contribuent à la prise de décision concernant le renvoi des cas au tribunal des peuples autochtones.

Comme l’indique la Figure 7, environ la moitié des membres du personnel judiciaire s’entendent pour affirmer que les services d’assistance parajudiciaire ont fait une grande ou très grande différence dans le recours accru à des peines non privatives de liberté et à des programmes de réadaptation, comparativement à environ les trois quarts des conseillers parajudiciaires interrogés.

Figure 7 : Incidence sur l’utilisation des programmes de réadaptation et des peines non privatives de liberté

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Figure 7 : Incidence sur l’utilisation des programmes de réadaptation et des peines non privatives de liberté

Incidence sur l’utilisation des programmes de réadaptation et des peines non privatives de liberté	Membres du personnel judiciaire (n=57)	Conseillers parajudiciaires (n=82)
Très grande différence	21 %	42 %
Grande différence	28 %	32 %
Différence moyenne	30 %	23 %
Petite différence	9 %	3 %
Aucune différence	12 %	0 %

« L’information que les conseillers parajudiciaires fournissent aux avocats en cour a beaucoup compté en augmentant le recours aux peines non privatives de liberté. Il convient toutefois de noter que les ressources, les soutiens communautaires ou les programmes de réhabilitation proposés dans les collectivités éloignées sont limités. De plus, l’accès à ces ressources dans les collectivités éloignées est stigmatisé, ce qui dissuade les clients d’y accéder volontairement. Par conséquent, il arrive souvent que les clients autochtones se retrouvent devant le tribunal pour des délits de même nature et, par conséquent, les peines privatives de liberté sont davantage prises en compte. »
– Membre du personnel judiciaire

Les membres du personnel judiciaire qui estimaient que les services des conseillers parajudiciaires n’ont pas beaucoup compté dans l’utilisation de programmes de réadaptation ou de peines non privatives de liberté ont indiqué que l’incidence de ces services est limitée en raison du manque de programmes offerts dans certaines collectivités, en particulier dans les régions éloignées. Il convient de noter que rien ne permet de déterminer si un client donne suite ou non à ces programmes et que les peines non privatives de liberté peuvent ne pas être appropriées en raison de la nature du crime (p. ex., la nature de la violence).

4.2.5 Facilitation des partenariats entre les collectivités autochtones, les systèmes de justice communautaire et le système de justice pénale

La portée de l’effet positif du Programme APA sur l’utilisation des mesures de rechange et des ressources communautaires est liée à la solidité des relations et des partenariats établis entre les conseillers parajudiciaires et les collectivités qu’ils servent. Les conseillers parajudiciaires qui ont établi de bonnes relations de travail avec les fournisseurs de services de la collectivité savent non seulement quels services et soutiens sont offerts, mais également à quel moment ils peuvent orienter leurs clients vers ces services et soutiens.

En moyenne, les conseillers parajudiciaires ont affirmé avoir établi 4,4 partenariats et renforcé 3,7 partenariats par conseiller parajudiciaire. Comme l’indique la Figure 8, les types de partenariats les plus fréquents établis ou renforcés par les conseillers parajudiciaires sont ceux avec les membres du personnel judiciaire, les centres de traitement, les organismes autochtones et les comités de justice communautaire pour les jeunes.

Figure 8 : Élaboration ou renforcement de partenariats avec les conseillers parajudiciaires

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Figure 8 : Élaboration ou renforcement de partenariats avec les conseillers parajudiciaires

Types de partenariats	Pourcentage
Membres du personnel judiciaire	31 %
Centres de traitement	23 %
Organisations autochtones	23 %
Comités de justice communautaire pour les jeunes	13 %
Programmes de vérification des cautionnements	10 %
Équipes chargées de défendre la violence à l’égard des femmes	10 %
Application de la loi (commissions de police, GRC)	8 %
Programmes pour les victimes et les témoins	4 %

Les conseillers parajudiciaires ont contribué aux partenariats par divers moyens, comme des protocoles d’entente officiels, l’aiguillage vers des services, et l’invitation de membres du personnel judiciaire à participer à des événements traditionnels. Ils ont établi de bonnes relations dans leur collectivité grâce à leur participation à des événements et à des activités (p. ex., des activités de sensibilisation dans les écoles), à leur travail avec les intervenants en justice communautaire, et à leurs relations avec les organisations communautaires.

4.2.6 Contribution à un traitement juste, équitable et culturellement adapté devant le tribunal

Les clients du Programme APA qui ont participé au sondage ont indiqué que les conseillers parajudiciaires défendaient leurs intérêts lorsqu’ils rencontraient des représentants du tribunal et d’autres intervenants, qu’ils les éduquaient au sujet du système de justice et de leurs droits, qu’ils les aidaient à élaborer des plans de mise en liberté ainsi qu’à produire des rapports de type Gladue, et qu’ils les aidaient à accéder à des ressources (p. ex., rendez-vous de santé mentale, aide au logement, etc.). Ils les ont également aidés à ne pas passer inutilement du temps en détention et à éviter des ajouts inutiles à leur casier judiciaire, ce qui leur a permis de poursuivre leurs études, de préserver leurs droits de chasse et de retourner au travail. Les clients ont fréquemment affirmé être reconnaissants du soutien que leur ont apporté les conseillers parajudiciaires en les aidant à traverser une période difficile de leur vie, ce qui leur a permis de se sentir valorisés, pris en charge, ainsi que moins stressés et anxieux.

Dans l’ensemble, comme l’indique la Figure 9, 95 % des clients étaient satisfaits ou très satisfaits des renseignements qui leur ont été fournis par les conseillers parajudiciaires. Presque tous les clients du Programme APA ont indiqué qu’ils recommanderaient les services d’assistance parajudiciaire à d’autres Autochtones.

Figure 9 : Degré de satisfaction des clients à l’égard de l’information fournie par les conseillers parajudiciaires

Version texte

Figure 9 : Degré de satisfaction des clients à l’égard de l’information fournie par les conseillers parajudiciaires

Degré de satisfaction des clients	Pourcentage
Très satisfait	74 %
Satisfait	21 %
Plutôt satisfait	3 %
Pas très satisfait	1 %
Pas du tout satisfait	1 %
n=468 clients

Les conseillers parajudiciaires ont renforcé la capacité des clients à prendre des décisions éclairées devant le tribunal. Une étude portant sur les plaidoyers de culpabilité chez les Autochtones du Canada a décrit les facteurs susceptibles de contribuer à de tels plaidoyers même dans les cas où un Autochtone n’est pas coupable, notamment les barrières linguistiques, la méfiance à l’égard du système judiciaire, et l’importance culturelle accordée à l’entente, à la coopération et à la prise de responsabilité26. Parmi les clients sondés dans le cadre de cette évaluation, 23 % de ceux qui ont plaidé coupables et 51 % de ceux qui ont plaidé non coupables ont précisé que leur décision avait été motivée par les explications du conseiller parajudiciaire.

Presque tous les informateurs clés estimaient que le Programme APA contribuait à ce que les clients reçoivent un traitement juste, équitable et adapté à leur culture devant le tribunal. Ces répondants ont souligné que les conseillers parajudiciaires ont contribué à cet objectif en offrant des services et soutiens culturellement adaptés aux clients et en défendant ces derniers devant le tribunal (p. ex., en expliquant les antécédents d’un client ainsi que les obstacles auxquels celui-ci fait face, entre autres l’accès au transport, au logement et aux ressources financières). De plus, les conseillers parajudiciaires ont fait la promotion des valeurs culturelles (p. ex. le recours aux Aînés dans la prestation des services), ils ont veillé à ce que des lieux sûrs sur le plan culturel soient offerts aux clients, et ils ont aiguillé ces derniers vers des services adaptés du point de vue culturel, y compris des options de traitement.

On estime toutefois que des facteurs limitent la portée du Programme APA sur l’expérience d’un client au tribunal et sur l’accès à des services culturellement adaptés, soit :

• divers degrés de compétence des conseillers parajudiciaires dans la prestation de services;
• la disponibilité limitée ou insuffisante des conseillers parajudiciaires dans certaines collectivités;
• les lacunes et les problèmes de disponibilité du programme et des services vers lesquels les conseillers parajudiciaires dirigent les clients;
• les expériences négatives antérieures du client avec le système de justice27.

De plus, conformément aux conclusions de la dernière évaluation, un peu plus de la moitié des clients interrogés ont indiqué qu’ils auraient préféré communiquer plus tôt avec un conseiller parajudiciaire, car il aurait été utile de parler à celui-ci dès leur arrestation et leur inculpation, plutôt que de le rencontrer pour la première fois lors d’une comparution devant le tribunal.

4.2.7 Contribution aux valeurs culturelles autochtones reflétées dans l’administration de la justice

Les services des conseillers parajudiciaires ont contribué à accroître la prise en compte des valeurs culturelles autochtones adaptées dans l’administration de la justice canadienne. Les conseillers parajudiciaires y contribuent en fournissant des renseignements sur la situation, les besoins et les valeurs culturelles des clients, éléments qui ont une incidence sur la détermination de la peine. Par exemple, les conseillers parajudiciaires ont fait venir des Aînés au tribunal pour qu’ils fournissent des renseignements sur les antécédents et les traditions culturelles des clients. Souvent, des renseignements sur la culture et les clients sont communiqués dans les rapports de type Gladue, ce qui a une incidence sur la détermination de la peine et les décisions des tribunaux. En ce qui concerne l’intégration des valeurs culturelles autochtones au sein même des tribunaux, les conseillers parajudiciaires ont intégré l’utilisation de la purification par la fumée, de plumes d’aigle pour prêter serment et d’autres symboles autochtones (par exemple, le symbole de la lampe à huile pour les Inuits).

Une majorité (58 %) des membres du personnel judiciaire interrogés considère que les conseillers parajudiciaires sont essentiels à la compréhension par les tribunaux de l’expérience des Autochtones dans le système de justice, ainsi qu’à l’établissement de liens entre les Autochtones et les programmes de même que les services communautaires pertinents dirigés par des Autochtones. Ils ont souligné que les conseillers parajudiciaires fournissent de l’information sur les mesures de rechange qui tiennent compte des valeurs culturelles autochtones des clients. De plus, ils assurent la liaison avec la Couronne au sujet des options de détermination de la peine, et ce, tout en fournissant de l’information sur les programmes communautaires adaptés aux besoins. La moitié des membres du personnel judiciaire a estimé que les conseillers parajudiciaires sont intégrés aux processus judiciaires, en ce sens que leur rôle est jugé essentiel à la compréhension par les tribunaux de l’expérience autochtone au sein du système de justice pénale.

Certains informateurs clés, des conseillers parajudiciaires et des membres du personnel judiciaire ont indiqué que le Programme APA n’a pas beaucoup compté dans l’augmentation des valeurs culturelles autochtones adaptées reflétées dans l’administration de la justice canadienne. Parmi les raisons citées, on compte les suivantes :

• le système judiciaire met du temps à changer;
• les compétences et les capacités variées des conseillers parajudiciaires (p. ex., certains ont plus d’expérience et de formation que d’autres);
• un nombre limité de programmes d’aiguillage;
• le manque d’adhésion et de sensibilisation de certains membres du personnel judiciaire au sujet du rôle des conseillers parajudiciaires (p. ex., certains avocats de la défense peuvent ne pas demander de rapports de type Gladue et certains juges et procureurs de la Couronne ne sont pas très réceptifs aux conseils des conseillers parajudiciaires);
• la capacité limitée des conseillers parajudiciaires (p. ex., les conseillers parajudiciaires ne sont pas présents dans toutes les salles d’audience).

Un projet de recherche sur les expériences de la magistrature canadienne relatives à l’arrêt Gladue a révélé plusieurs raisons expliquant pourquoi les juges n’ordonnent pas toujours un rapport de type Gladue complet, notamment le temps qu’il faut pour obtenir un rapport, la disponibilité d’un rédacteur Gladue dans la province ou le territoire, la qualité des rapports de ce type commandés précédemment, les préoccupations au sujet de la compétence des rédacteurs de rapports Gladue et de l’utilité de l’information Gladue. Cette recherche a fait remarquer que les délinquants autochtones risquent également de ne pas demander un rapport de type Gladue complet parce qu’ils ne veulent pas discuter de leur traumatisme antérieur, ou qu’ils n’ont pas accès aux renseignements sur leurs antécédents familiaux28.

Quelques informateurs clés et conseillers parajudiciaires ont indiqué qu’il faut continuer d’éduquer les membres du personnel judiciaire pour veiller à ce que les valeurs culturelles autochtones soient prises en compte dans l’administration de la justice. Les sujets évoqués par les répondants comprennent le colonialisme, les traumatismes intergénérationnels, les pensionnats, les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA), la rafle des années 60, les enjeux territoriaux, les réserves, les droits issus de traités et le racisme. Ces répondants ont également indiqué qu’il était nécessaire de continuer à éduquer les membres du personnel judiciaire au sujet de la situation des clients et des collectivités ainsi que des programmes communautaires qui peuvent être accessibles.

4.3 Conception et prestation du Programme

4.3.1 Facteurs relatifs à l’ACS+ à prendre en compte dans la planification et l’exécution du Programme APA

Différents groupes de clients autochtones ont besoin de types de soutien supplémentaires de la part des conseillers parajudiciaires en raison de leurs besoins uniques et des obstacles auxquels ils font face pour accéder au système de justice. Une majorité de conseillers parajudiciaires ont mentionné qu’ils adaptaient les services offerts à divers groupes autochtones qui ont des démêlés avec le système de justice afin de les aider à obtenir un traitement équitable. Selon les sources de données obtenues, parmi les groupes les plus couramment désignés comme ayant besoin d’un soutien supplémentaire de la part des conseillers parajudiciaires, on trouve les suivants :

• Les personnes en situation d’itinérance. Les Autochtones sont surreprésentés parmi les personnes qui vivent dans des logements surpeuplés et qui sont sans abri. Selon Statistique Canada, les Autochtones étaient presque deux fois plus susceptibles de vivre dans des logements surpeuplés que la population non autochtone (17 % contre 9 %) en 202129. Une autre étude a révélé qu’une proportion plus élevée d’Autochtones que de non-Autochtones avaient été sans abri dans le passé (12 % des membres des Premières Nations vivant hors réserve, 10 % des Inuits et 6 % des Métis comparativement à 2 % des non-Autochtones en 2018)30. Les Autochtones en situation d’itinérance font face à des obstacles supplémentaires pour accéder aux services de justice, puisqu’ils n’ont parfois pas d’adresse fixe ou de téléphone, ont de la difficulté à se souvenir des dates d’audiences, ne peuvent pas recevoir de communications par la poste concernant leur dossier, ou partagent leur boîte aux lettres avec d’autres personnes, ce qui entraîne la perte de courrier. De plus, certains n’ont pas un moyen de transport adéquat pour se rendre au tribunal. Ces facteurs peuvent mener à des manquements aux conditions de leur libération conditionnelle et à des accusations supplémentaires.
• Les femmes. Bien que la plupart des Autochtones confrontés au système judiciaire restent des hommes, on constate une augmentation du nombre de femmes. Selon un rapport du Bureau de l’enquêteur correctionnel, la proportion de femmes autochtones comprenant toutes les femmes purgeant une peine de ressort fédéral est passée de 33 % en 2013 à près de 50 % en 202131. Ce facteur accroît la demande de services d’APA adaptés aux femmes, comme les services de garde d’enfants et l’aide en cas de violence familiale.
• Les jeunes. Selon Statistique Canada, les jeunes Autochtones représentaient 43 % des admissions de jeunes aux services correctionnels, et ce, même si les jeunes Autochtones ne représentaient que 9 % de la population de jeunes (de 12 à 17 ans) au Canada en 201832. Les informateurs clés et les répondants au sondage sur les conseillers parajudiciaires ont indiqué que, parmi les facteurs contribuant à cette surreprésentation, il y a le fait que certains jeunes autochtones n’ont pas de parent ni de foyer stable où ils peuvent recevoir du courrier ou qu’ils n’ont pas d’ordinateur ou de téléphone, ce qui entraîne une perte de contact avec les avocats. Les répondants ont également indiqué que, pour s’orienter dans le système de justice, les jeunes ont besoin d’une aide plus holistique de la part des conseillers parajudiciaires, y compris la participation des membres de la famille à l’aiguillage vers des services communautaires et la prestation de mesures de soutien intégrées.
• Les personnes 2ELGBTQI+. Au sein de nombreuses communautés et cultures autochtones, on reconnaît depuis longtemps la diversité des genres, qui se reflète maintenant couramment dans le terme « bispirituel ». Selon le Recensement de 2021, les Autochtones de 15 ans et plus étaient deux fois plus susceptibles d’être transgenres ou non binaires que les non-Autochtones (0,6 % contre 0,3 %)33. Une étude réalisée en 2021 par le ministère de la Justice a révélé que les personnes 2ELGBTQI+ autochtones peuvent faire face à des obstacles dans le système de justice puisque le racisme et la violence coloniale peuvent être intensifiés par leur intersection avec l’homophobie. De plus, bon nombre de processus et de structures supposent que les personnes sont cisgenres et hétérosexuelles, rendant de ce fait les personnes 2ELGBTQI+ invisibles dans les processus juridiques34.

Les conseillers parajudiciaires interrogés ont indiqué le pourcentage estimé de clients qu’ils servaient annuellement par groupe de l’ACS+. Comme l’indique le Tableau 3, les groupes les plus fréquemment cités sont les femmes et les personnes en situation d’itinérance. Les personnes de moins de 30 ans et celles qui ont des problèmes de santé ont également été mentionnées fréquemment.

Remarque : Les « autres groupes » comprenaient les immigrants (personnes non autochtones) (5), les clients de sexe masculin (5), les personnes ayant besoin de services de traduction (2), les personnes aux prises avec des dépendances, et les victimes d’actes criminels.

Presque toutes les personnes interrogées ont indiqué que le Programme APA est suffisamment souple pour répondre aux besoins de divers groupes, puisqu’il offre un espace sécuritaire aux clients, peu importe la façon dont ils se désignent. Ils ont également fait remarquer que les conseillers parajudiciaires offraient du soutien personnalisé aux clients en fonction de leurs besoins; ils offraient, par exemple, des billets d’autobus aux clients ayant des problèmes de mobilité afin que ceux-ci se présentent au tribunal, des téléphones cellulaires aux sans-abri pour leur rappeler les dates auxquelles ils doivent se présenter au tribunal, ainsi que des services de traduction aux clients qui ont des difficultés linguistiques. Les conseillers parajudiciaires ont également aiguillé des personnes vers des services (p. ex., services de soutien en santé mentale, refuges pour femmes et programmes pour les jeunes) et ils ont établi des partenariats avec des fournisseurs de services pertinents (p. ex., organismes qui travaillent avec des personnes 2ELGBTQI+). Enfin, les conseillers parajudiciaires ont appuyé divers groupes de clients en informant les membres du personnel judiciaire de leurs besoins particuliers, comme ceux liés aux personnes handicapées.

Les conseillers parajudiciaires ont reçu une formation sur l’équité, la diversité et l’inclusion, particulièrement en ce qui concerne le travail auprès des familles touchées par les FFADA et les clients qui ont des problèmes de toxicomanie et de trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale (TSAF). Lors de la réunion nationale du Programme APA de 2019, une discussion en petits groupes a eu lieu portant sur l’enquête nationale sur les FFADA et le racisme systémique. La majorité des 27 répondants qui ont rempli l’évaluation relative à la discussion en petits groupes l’ont trouvée utile et voulaient plus d’information sur le sujet. Le manque de formation des conseillers parajudiciaires sur les besoins particuliers de ces groupes (p. ex., les droits juridiques et les services offerts par les tribunaux et les collectivités) est l’un des défis soulevés en ce qui a trait à la prestation du Programme APA pour ces divers groupes de clients.

4.3.2 Défis touchant la prestation des services du Programme APA

L’évaluation a révélé trois défis clés qui nuisent à l’exécution du Programme et qui ont été le plus souvent mentionnés dans les diverses sources de données. Ce sont :

Nombre insuffisant de conseillers parajudiciaires et roulement élevé de ceux-ci. Plusieurs informateurs clés ont souligné que la capacité des conseillers parajudiciaires d’accomplir leur activité principale, qui consiste à aider les Autochtones à s’y retrouver dans le système de justice, est limitée en raison d’un manque de capacité. Dans certaines provinces et certains territoires, les conseillers parajudiciaires ne desservent pas toutes les collectivités autochtones, en particulier dans les régions rurales et éloignées. La sous-rémunération des conseillers parajudiciaires par rapport à d’autres professionnels de la justice comme les agents de probation rend difficile le recrutement et le maintien en poste de ceux qui possèdent les compétences requises (p. ex., une bonne connaissance du droit et du processus judiciaire). Il en résulte également un taux de roulement élevé et un besoin continu de formation des nouveaux conseillers parajudiciaires. D’autres facteurs qui nuisent au recrutement et au maintien en poste ont été mentionnés par les informateurs clés, notamment les pénuries de main-d’œuvre dans divers secteurs, l’augmentation du taux de départ à la retraite des conseillers parajudiciaires les plus anciens, ainsi que l’épuisement des conseillers parajudiciaires en raison de leur charge de travail élevée et de leurs fréquents échanges avec des clients ayant des besoins particuliers. L’augmentation du coût de la vie, notamment en ce qui concerne les frais de déplacement, a également des conséquences sur la capacité des conseillers parajudiciaires à répondre aux besoins des clients, en particulier ceux qui se rendent dans les cours de circuit.

Manque de formation continue et améliorée des conseillers parajudiciaires. Depuis 2018, le Programme APA finance diverses activités de formation dans différentes administrations. Ces activités de formation comprenaient une rencontre nationale d’assistance parajudiciaire de deux jours en 2019, ainsi que des formations sur l’expansion des services d’assistance parajudiciaire aux familles, sur la TSAF et sur la rédaction de rapports Gladue. Le ministère de la Justice a mis à jour le cursus35 du Programme APA en 2022. Toutefois, il faudra assurer une formation continue et améliorée qui facilitera le perfectionnement des compétences de même que le soutien par les pairs.

Les conseillers parajudiciaires interrogés dans le cadre de l’évaluation ont mentionné le plus souvent les domaines suivants pour lesquels la formation serait profitable :

• le travail avec des clients qui ont des problèmes de santé mentale et de toxicomanie;
• les besoins et les droits des personnes 2ELGBTQI+;
• les effets des traumatismes intergénérationnels;
• la violence familiale;
• les modifications aux lois (p. ex., le Code criminel et la Loi sur le divorce;
• les principes de l’arrêt Gladue;
• les FFADA  et le racisme systémique;
• les cercles de conciliation et de détermination de la peine;
• le travail avec les parents au tribunal de la famille;
• les changements à la rédaction d’un rapport.

Le rapport du Native Courtworker and Counselling Association of British Columbia (NCCABC) (Association autochtone d'assistance parajudiciaire et de conseil de la Colombie-Britannique) de 2021 a également souligné la nécessité de former les conseillers parajudiciaires sur la façon d’utiliser les cérémonies et les protocoles autochtones qui sont adaptés au client et pertinents localement lors des réunions virtuelles; de former les conseillers parajudiciaires sur les compétences technologiques requises pour fournir de l’assistance parajudiciaire virtuelle; et d’élaborer des protocoles locaux et nationaux pour améliorer l’accès aux renseignements sur les clients de même qu’aux documents des tribunaux et leur sécurité dans le cadre de procédures de service virtuel36. Cette recherche a également recommandé de dispenser une formation aux conseillers parajudiciaires en matière de soutien en santé mentale et en mieux-être (p. ex., les soins autoadministrés, la promotion de la vie, la santé mentale et le mieux-être).

Manque de formation et de soutien en santé mentale pour les conseillers parajudiciaires. La pandémie de COVID-19 et le rôle élargi du Programme APA ont entraîné une augmentation de la charge de travail et de la demande pour les conseillers parajudiciaires en raison de la complexité accrue des besoins des clients et de leur participation plus importante dans la satisfaction des besoins holistiques des clients (p. ex., soutien émotionnel, nourriture et vêtements). Les responsabilités des conseillers parajudiciaires ont également augmenté en raison d’un rôle accru dans la promotion des programmes de justice réparatrice et d’une participation plus active au sein des tribunaux spécialisés. En plus de devoir gérer une intensification du service à la clientèle (p. ex., le ratio annuel moyen de services d’assistance parajudiciaire par client est passé de 1,9 service en 2014-2015 et 2015-2016 à 2,3 services par client en 2016-2017 et 2019-2020), cette hausse a provoqué un fort taux d’épuisement professionnel chez les conseillers parajudiciaires. Il convient de mettre en place des mesures de soutien en matière de mieux-être et de santé mentale pour atténuer ces facteurs de stress et retenir les conseillers parajudiciaires.

Puisqu’il existe des séquelles à long terme sur la santé mentale en raison de la pandémie de COVID-19, la NCCABC de 2021 a également suggéré de mettre en œuvre des mesures de soutien accrues en matière de santé mentale, tandis que les conseillers parajudiciaires réintègrent les réseaux habituels. Le rapport indique également que les conseillers parajudiciaires et leurs clients ont davantage besoin d’un soutien en matière de santé mentale en raison des changements apportés à la prestation des services ainsi que des facteurs de stress globaux qui sont apparus en raison de la pandémie37.

Pour optimiser les résultats potentiels des conseillers parajudiciaires, il est essentiel qu’ils soient en mesure d’aiguiller leurs clients vers des programmes de justice communautaire culturellement adaptés, une représentation juridique et des services en matière de santé mentale et de toxicomanie. Les défis suivants ont été cernés à cet égard :

Manque de programmes de justice réparatrice, alternative et communautaire suffisants vers lesquels les conseillers parajudiciaires peuvent aiguiller les clients. Les conseillers parajudiciaires offrent des aiguillages vers des programmes qui permettent de résoudre les conflits sans passer par le système judiciaire, comme des programmes de déjudiciarisation avant ou après la mise en accusation, des programmes de lutte contre la violence conjugale propres aux Autochtones, des programmes de résolution des conflits (p. ex., la médiation), des programmes de sanctions extrajudiciaires, des programmes de supervision ou de vérification des cautions, des programmes résidentiels, des programmes de prévention pour les jeunes, ainsi que des services aux survivants et aux victimes. Cependant, les informateurs clés et les répondants au sondage auprès des conseillers parajudiciaires ont indiqué l’absence de programmes de justice communautaire de rechange dans de nombreuses collectivités. Par conséquent, les membres du personnel judiciaire peuvent n’avoir que peu d’options non privatives de liberté pour les Autochtones impliqués dans le système judiciaire. Selon une étude de Sécurité publique Canada, au cours de l’exercice financier 2017-2018, 240 programmes de justice réparatrice ont été offerts au Canada, ce qui représente un total de 22 576 aiguillages (16 155 délinquants et 10 107 victimes)38. Le nombre d’aiguillages ne représente que le tiers du nombre moyen de clients servis chaque année par le Programme APA (soit 67 145 de l’exercice financier 2016-2017 à l’exercice financier 2018-2019).

Insuffisance de représentation juridique culturellement sûre dans le cadre des aiguillages des conseillers parajudiciaires. Les informateurs clés et les répondants au sondage des conseillers parajudiciaires ont indiqué un manque de représentation d’aide juridique culturellement sûre vers laquelle les clients peuvent être aiguillés. De plus, les conseillers parajudiciaires ont indiqué que certains représentants de l’aide juridique étaient réticents à accepter des clients autochtones, en particulier ceux qui ont des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie, ou ceux qui vivent dans des collectivités rurales et éloignées. L’évaluation du Programme d’aide juridique de 2021 du ministère de la Justice a révélé que, malgré les efforts déployés par les régimes d’aide juridique pour adapter et élargir les services afin d’atteindre les populations vulnérables, on constate que certains besoins ne sont pas comblés pour ceux qui vivent dans les régions rurales et éloignées et pour les populations autochtones39.

Insuffisance de services en matière de santé mentale et de toxicomanie culturellement adaptés dans le cadre des aiguillages des conseillers parajudiciaires. Les conseillers parajudiciaires facilitent l’aiguillage vers des programmes thérapeutiques ou de guérison qui offrent une assistance globale, en particulier aux personnes ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie. Les informateurs clés et les répondants au sondage ont indiqué que le manque d’aiguillage vers des programmes de santé mentale et de toxicomanie entraîne un plus grand nombre de manquements aux ordonnances des tribunaux et une augmentation de l’incarcération pour les Autochtones. Une étude sur les infractions relatives à l’administration de la justice par les Autochtones en Alberta a révélé que la consommation d’alcool et de drogues était le plus grand problème pour les délinquants autochtones40. Les informateurs clés et les répondants au sondage ont également indiqué que de nombreux Autochtones dans le système de justice sont aux prises avec des problèmes de toxicomanie, des traumatismes intergénérationnels, des traumatismes causés par le racisme systémique, des problèmes de santé mentale, de même que des antécédents de mauvais traitements et de violence. Ces facteurs se combinent pour que les individus aient encore plus de difficultés à accéder, à comprendre et à naviguer de manière adéquate dans le système judiciaire. L’un des principaux défis est la disponibilité réduite de ces services, et certains critères d’exclusion qui peuvent limiter l’accès à certains programmes (p. ex., si les personnes ont commis une infraction sexuelle, si elles ont été accusées de voies de fait, si elles ont été détenues pendant une longue période et si elles ont perdu leurs privilèges d’aide sociale, elles risquent de ne pas pouvoir accéder à tous les services de soutien).

4.3.3 Incidence de la pandémie de COVID-19 sur le Programme APA

La pandémie de COVID-19 a eu une incidence notable sur la prestation du Programme APA en compliquant l’accès aux clients et en augmentant la charge de travail des conseillers parajudiciaires. Voici les principales répercussions de la pandémie sur l’exécution du Programme :

Un accès réduit aux services. La pandémie a entraîné une réduction de l’accès aux services, puisque de nombreux services comme l’aide juridique, les refuges, les services de soutien aux victimes de violence familiale et les centres de traitement ont interrompu leurs activités ou sont passés à un modèle de prestation virtuel. L’étude de 2021 de la NCCABC a révélé que la pandémie a entraîné une prolongation des listes d’attente et la fermeture de services habituellement utilisés pour aiguiller les clients41. Les informateurs clés et les répondants au sondage ont indiqué qu’il était difficile pour les conseillers parajudiciaires de joindre les clients en raison du confinement des établissements correctionnels et de la fermeture de lieux publics où les clients auraient généralement accès à Internet (p. ex., bibliothèques publiques). Certaines cours de circuit ont complètement cessé leurs activités en raison des restrictions imposées aux déplacements et des taux élevés de COVID-19 dans certaines collectivités. De nouveaux obstacles à l’accès sont inévitablement survenus lorsque les services sont passés à un modèle de prestation virtuelle, étant donné que les clients ne disposaient souvent pas de la technologie adéquate pour assister au tribunal virtuel et qu’ils étaient confrontés à des obstacles de connectivité à Internet, en particulier dans les collectivités nordiques, rurales et éloignées. Les services virtuels ont également compliqué l’établissement de relations avec les clients autochtones et ont accentué la distance entre les Autochtones et le processus du système judiciaire. Le nombre de mandats lancés contre des accusés autochtones a augmenté parce que les clients ne se présentaient pas aux audiences virtuelles42.

Le rôle élargi du Programme APA. Afin de répondre aux besoins urgents des collectivités, le rôle des conseillers parajudiciaires a été élargi pendant la pandémie, notamment en soutenant les demandes au titre de la Prestation canadienne d’urgence , en fournissant des boîtes-repas et en effectuant des vérifications du mieux-être des clients; ces activités ont augmenté la charge de travail des conseillers parajudiciaires et elles ont contribué à un fort taux d’épuisement professionnel43.

Le passage au mode de livraison virtuel. Le financement du projet APA a été accordé à la suite de la pandémie de COVID-19 pour permettre d’acheter des téléphones, des ordinateurs portables, des accès à Internet et des casques d’écoute afin que les conseillers parajudiciaires puissent accroître leur prestation de services en mode virtuel. Les conseillers parajudiciaires ont communiqué avec les clients au moyen des médias sociaux et de réunions entre véhicules et leur ont donné accès à des téléphones cellulaires, à des ordinateurs et à Internet dans leurs bureaux. Il y a eu une augmentation de l’utilisation des technologies pendant la pandémie de COVID-19 (par exemple, réunions par téléphone et au moyen de FaceTime, demandes de comparution du client par système de télévision en circuit fermé à partir de la prison, espaces individuels privés offerts aux personnes assistant au tribunal par Zoom à l’aide d’un ordinateur portable, et déclaration numérique).

Certains conseillers parajudiciaires ont utilisé une méthode hybride, en maintenant un certain contact en personne avec les clients, tout en communiquant virtuellement avec les tribunaux. Selon le rapport de la NCCABC, les pratiques novatrices qui ont été adoptées à la suite de la pandémie de COVID-19 comprennent la communication avec les clients et la Couronne par courriel pour régler les accusations, l’envoi de documents par message texte, la révision des formulaires pour permettre aux clients de donner leur consentement de façon verbale; ces pratiques portent également sur la détermination de la peine, l’admission et les plaidoyers par téléphone, la réalisation de cautions par vidéo, la création de signalisation adaptée à la culture des clients, et l’accessibilité de la technologie pour les clients et les Aînés44.

Le rapport de la NCCABC a révélé que les services du Programme APA avaient besoin de plus de soutien sur les plans technologique et opérationnel ainsi que de la formation pendant la pandémie. Le rapport indiquait également qu’il fallait élaborer des protocoles quant à la façon dont les conseillers parajudiciaires accèdent aux collectivités des Premières Nations pour y offrir des services dans un modèle virtuel45.

La complexité et la gravité accrues des besoins des clients. Les informateurs clés et les répondants au sondage ont affirmé que l’isolement résultant de la pandémie de COVID-19 a entraîné une augmentation des tensions, du stress et de l’anxiété au sein des familles et des collectivités, ce qui a contribué à une augmentation de la consommation d’alcool, d’opioïdes et d’autres drogues. Cette tendance s’est accompagnée de besoins plus complexes de la part des clients compte tenu des taux plus élevés de surdoses, de la pauvreté, de l’insécurité en matière de logement, de la négligence des enfants, des problèmes de violence familiale et d’autres crimes violents (p. ex. les voies de fait graves, les homicides et les agressions sexuelles). L’itinérance et la pauvreté ont également augmenté dans la foulée de la pandémie en raison des possibilités d’emploi limitées et de l’inflation, en particulier dans les collectivités du Nord. Selon une étude de l’Autorité sanitaire des Premières Nations, il y a eu une augmentation de 119 % des décès liés aux médicaments toxiques chez les membres des Premières Nations en Colombie-Britannique de 2019 à 2020 (passant de 116 à 254 décès)46. Selon Statistique Canada, en 2020, 201 Autochtones ont été victimes d’un homicide, soit une augmentation de 12 % par rapport aux 179 victimes de 2019. Le taux d’homicide des Autochtones est sept fois plus élevé que celui des non-Autochtones47. Les crimes violents peuvent causer des traumatismes considérables aux collectivités autochtones qui durent des décennies et qui perturbent également les conseillers parajudiciaires qui sont issus de ces collectivités.

4.3.4 Autres changements apportés à la prestation du Programme APA

Le rôle et la charge de travail des conseillers parajudiciaires ont pris de l’ampleur au cours des quatre dernières années en raison des changements apportés à la prestation du Programme APA. En plus de ceux décrits précédemment en raison de la pandémie de COVID-19, les exemples ci-dessous décrivent les changements apportés à la prestation du Programme APA au cours des quatre dernières années :

Augmentation des services offerts aux personnes autochtones qui ont des démêlés avec les systèmes de justice familiale ou de protection de l’enfance. Le Programme APA a été élargi en 2021 pour soutenir la prestation de services culturellement compétents destinés aux personnes autochtones qui ont des démêlés avec les systèmes de justice familiale ou de protection de l’enfance. Un montant supplémentaire de 6,7 millions de dollars sur trois ans a été alloué au Programme APA pour ces services. Depuis octobre 2022, des ententes de financement du Programme APA sont en place dans cinq provinces et territoires afin de fournir des services d’assistance parajudiciaire aux familles48. Avant cet élargissement, plusieurs administrations participaient à la mise à l’essai et à la prestation de services d’assistance parajudiciaire aux familles. L’assistance parajudiciaire aux familles est offerte en Alberta depuis plus de 50 ans et en Ontario depuis plus de 20 ans. Les deux provinces comptent des conseillers parajudiciaires en droit de la famille qui fournissent également des services au tribunal pénal et à d’autres tribunaux. En 2018, un projet pilote de tribunal autochtone en guérison familiale a été lancé en Colombie-Britannique. Au cours de l’exercice financier 2020-2021, le projet pilote Saskatchewan Aboriginal Courtworker Gathering a été lancé pour répondre à la demande croissante de conseillers parajudiciaires travaillant dans les domaines de la famille, de la jeunesse et de la criminalité.

« Les conseillers parajudiciaires de la famille sont plus impliqués. Lorsque nous ouvrons un dossier, nous le suivons jusqu’à ce qu’il soit fermé par les services de l’enfance et que les enfants soient renvoyés chez eux. Nous sommes beaucoup plus impliqués dans ce processus. Nous organisons des réunions de l’équipe de service. Nous rencontrons d’autres membres de la collectivité visés par ces dossiers. Dans le cas des criminels, je pense qu’ils agissent de la même façon. Selon moi, la différence entre le tribunal pénal ordinaire et le tribunal des affaires familiales réside dans le fait que nous sommes un peu plus impliqués. »
– Conseiller parajudiciaire en matière de famille

La majorité (67 %) des conseillers parajudiciaires interrogés a fourni des services au tribunal de la famille. Ces conseillers parajudiciaires aident un éventail de personnes, comme les jeunes, les couples qui se séparent ou divorcent, ainsi que les familles qui ont des démêlés en lien avec la protection de l’enfance. L’étude de cas du Programme d’assistance parajudiciaire aux familles a permis de dégager quelques exemples d’information, de services et de programmes que les conseillers parajudiciaires en matière familiale ont fournis aux membres du personnel judiciaire. Ceux-ci comprennent des rapports sur les visites supervisées, les lettres d’achèvement du programme et les taux de réussite des clients. Les principales différences entre les rôles des conseillers parajudiciaires en matière familiale et ceux des conseillers parajudiciaires en matière pénale sont le degré de complexité plus élevé et l’implication à plus long terme dans les affaires, en particulier dans celles qui concernent la garde des enfants, ainsi que le soutien émotionnel accru à apporter. Il y a également de plus en plus de contestations devant les tribunaux de la famille en raison du travail des conseillers parajudiciaires auprès des familles en situation de crise et de la nature émotionnelle de ces affaires. Cette situation peut entraîner une augmentation du temps consacré à un dossier et un épuisement professionnel chez les conseillers parajudiciaires en matière familiale.

Adoption de pratiques novatrices et prometteuses dans la prestation de services parajudiciaires. Plusieurs pratiques novatrices et prometteuses ayant été mises en œuvre dans certaines administrations ont été décrites au cours d’entrevues avec les principaux intervenants, du sondage auprès des conseillers parajudiciaires, ainsi que de l’examen des documents et des données, notamment :

• La création d’une table de gestion pour discuter de la situation du client. On fait remarquer que les tables de gestion ont aidé les conseillers parajudiciaires à établir des liens entre les clients et les services appropriés (p. ex., le logement d’abord, puis les programmes linguistiques).
• La création d’un catalogue de ressources de chaque province et territoire pour déterminer les pratiques prometteuses qui sont utilisées49.
• La mise en œuvre des systèmes électroniques de gestion des données. Certains conseillers parajudiciaires ont préparé des documents Google pour suivre et gérer les dates et les comparutions des clients, ce qui a facilité le suivi des données. D’autres utilisaient des documents électroniques pour consigner les activités des conseillers parajudiciaires et établir des liens avec d’autres fournisseurs de services.
• L’élaboration d’approches novatrices au sein des tribunaux autochtones, comme des plans de guérison et le rétablissement de la paix, qui permettent d’éviter que les clients aient un casier judiciaire.

4.4 Efficacité

4.4.1 Économies de coûts du système de justice attribuables au Programme APA

Des estimations des économies de coûts ont été développées dans le cadre de l’évaluation à partir des données du sondage auprès des conseillers parajudiciaires, de la recherche externe sur les coûts pour le système de justice (p. ex., coût par arrestation), ainsi que des données du Programme concernant le nombre total de conseillers parajudiciaires au Canada appuyés par le Programme APA. Il convient de noter que l’analyse des économies estimées du système de justice présente des limites, puisqu’elle repose en grande partie sur les souvenirs et les opinions des conseillers parajudiciaires concernant le nombre et la nature des interactions avec les clients. L’analyse ne comprend pas non plus de groupe de contrôle ni d’évaluation contrefactuelle (p. ex., des coûts qui auraient été engagés sans l’intervention du conseiller parajudiciaire).

Les conseillers parajudiciaires interrogés ont indiqué qu’ils contribuaient aux économies de coûts du système de justice en prévenant les arrestations évitables de leurs clients. Les deux principaux moyens utilisés par les conseillers parajudiciaires pour prévenir les arrestations inutiles de leurs clients sont les suivants :

• Aider à prévenir les arrestations de clients en veillant à ce qu’ils comparaissent devant le tribunal. Les conseillers parajudiciaires contribuent à éviter que les clients ne se présentent pas au tribunal en leur rappelant les dates de comparution et en s’assurant que ces derniers se présentent au tribunal. Ils prennent également des mesures pour assurer le transport jusqu’au tribunal et répondre aux besoins de base (par exemple, habillement et alimentation d’urgence) afin que les clients, notamment ceux qui sont sans abri, soient mieux préparés et concentrés lors de leur comparution devant le tribunal. Si le conseiller parajudiciaire n’avait pas fourni ce service, le client aurait pu ne pas se présenter devant le tribunal et un mandat d’arrestation aurait pu être lancé contre lui.
• Aider à prévenir les arrestations en veillant à ce que les clients n’enfreignent pas leurs conditions de libération conditionnelle. Pour éviter que les clients n’enfreignent leurs conditions de libération conditionnelle, les conseillers parajudiciaires aident le personnel du tribunal à communiquer avec ceux-ci, à clarifier leurs conditions de libération conditionnelle, à leur rappeler les dates d’audience, et à examiner les plans de libération pour s’assurer qu’ils conviennent à chaque individu et qu’ils reflètent leurs besoins de même que leur degré de participation à la probation ou à la libération conditionnelle. Si le conseiller parajudiciaire n’avait pas fourni ce service, le client aurait pu enfreindre les conditions de sa libération conditionnelle et faire l’objet d’un mandat d’arrestation.

Les conseillers parajudiciaires interrogés estiment qu’en moyenne, ils ont chacun aidé environ 20 clients par mois à éviter des arrestations inutiles en entreprenant des démarches pour éviter que les clients ne se présentent pas au tribunal ou n’enfreignent les conditions de leur libération conditionnelle. Une étude réalisée en 2016 par Sécurité publique Canada a estimé le coût d’une arrestation au Canada à 1 149 $50. En extrapolant le nombre d’arrestations évitées au total estimé de 230 conseillers parajudiciaires dans le Programme APA, on obtient des économies estimatives de 63,4 millions de dollars pour le système de justice (Tableau 4).

Les conseillers parajudiciaires sondés ont également affirmé qu’ils contribuaient aux économies de coûts du système de justice en empêchant les clients de se retrouver en détention parce qu’ils préconisaient des options de justice alternative, non privative de liberté et réparatrice au moment de la condamnation. Les conseillers parajudiciaires ont fourni des renseignements de base sur les clients, ainsi que de l’information sur les programmes offerts dans la collectivité aux membres du personnel judiciaire, qui ont mené à des décisions en matière de détermination de peines non privatives de liberté. Si le conseiller parajudiciaire n’avait pas fourni ce service, plus de clients auraient pu être en détention. Les conseillers parajudiciaires interrogés ont estimé que, en moyenne, chacun d’eux contribuait à empêcher 15 clients par mois d’être placés inutilement en détention. Selon une étude réalisée en 2015 par Sécurité publique Canada sur les coûts de la criminalité, le coût de la détention quotidienne d’un adulte était estimé à environ 224 $51. En extrapolant le nombre estimatif de détentions évitées par les 230 conseillers parajudiciaires du Programme APA et en supposant que la durée moyenne de la détention est d’une journée, on estime que les économies réalisées par le système judiciaire s’élèvent à 9,3 millions de dollars par an (Tableau 4).

Les économies combinées réalisées par le système judiciaire en évitant aux clients des arrestations et des mises en détention inutiles sont estimées à 72,7 millions de dollars par an (Tableau 4). Ces économies se chiffrent à 316 000 $ par conseiller parajudiciaire et par an.

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