5. Conclusions et recommandations

5.1 Conclusions

5.1.1 Pertinence

La surreprésentation continue des Autochtones dans le système judiciaire explique le besoin permanent du Programme APA. Les facteurs qui contribuent à cette surreprésentation sont multiples et systémiques, notamment des taux de pauvreté plus élevés, des milieux de vie défavorisés, du chômage et des désavantages disproportionnés en matière d’éducation et de soins de santé. Le Programme APA répond aux besoins des clients en les aidant à s’y retrouver dans le système judiciaire et à accéder aux services judiciaires et extrajudiciaires. Le Programme est également clairement en phase avec plusieurs engagements fédéraux, notamment les efforts visant à faire progresser la réconciliation ainsi qu’à travailler en consultation et en coopération avec les peuples autochtones.

5.1.2 Rendement

Efficacité

Le Programme APA continue d’aider les clients à mieux connaître leurs droits, leurs obligations ainsi que les ressources disponibles. La plupart des clients du Programme APA interrogés estimaient que les renseignements qu’ils avaient reçus de leur conseiller parajudiciaire les avaient aidés à comprendre le sens de leur plaidoyer, à se procurer un avocat, à réorienter leur cause vers des programmes de justice réparatrice et alternative, ainsi qu’à être aiguillés vers des programmes de santé mentale et de traitement de la toxicomanie. Les conseillers parajudiciaires aident les clients à traverser des moments de crise en établissant des relations, en les aidant à s’y retrouver dans les processus du système de justice, et en les mettant en contact avec des programmes culturellement adaptés dans leur collectivité. Presque tous les clients sondés dans le cadre de l’évaluation étaient satisfaits de l’information qui leur avait été fournie par les conseillers parajudiciaires.

Conformément aux conclusions des évaluations précédentes, les conseillers parajudiciaires continuent de jouer un rôle important dans les efforts visant à accroître le recours aux peines non privatives de liberté et aux programmes de réadaptation par les membres du personnel judiciaire. Les conseillers parajudiciaires fournissent de l’information sur les ressources juridiques et communautaires proposées, sur les options de justice réparatrice et alternative disponibles, ainsi que sur les traditions culturelles et les besoins sociaux des clients. Ils soutiennent également la famille du client, aident à préciser les traumatismes historiques qui ont été subis, ainsi qu’à illustrer comment ces facteurs ont un lien avec la procédure judiciaire. Les membres du personnel judiciaire sont satisfaits de l’information qui leur est fournie par les conseillers parajudiciaires, et ils utilisent celle-ci pour orienter leur prise de décision de même que les processus judiciaires, notamment lors de la détermination des peines et des conditions d’audience, la prise de décision concernant la remise en liberté, l’aiguillage vers des programmes culturellement adaptés ainsi que des programmes de justice alternative/réparatrice. Ainsi, les clients ont été traités de manière juste, équitable et respectueuse de leur culture devant le tribunal, et les valeurs culturelles autochtones adaptées ont été davantage prises en compte dans l’administration de la justice canadienne.

Cependant, bien que l’on s’entende en général sur l’incidence positive des conseillers parajudiciaires au sein du système de justice, l’évaluation a permis de cerner certains facteurs qui peuvent limiter l’incidence que le Programme APA peut avoir sur l’expérience des Autochtones devant le tribunal et sur l’accès à des services culturellement adaptés. En voici des exemples :

Conception et prestation du Programme

La demande de services d’assistance parajudiciaire a augmenté au cours des cinq dernières années, et le rôle du conseiller parajudiciaire a continué de s’élargir et d’évoluer. Bien que le nombre de clients servis par le Programme APA ait été stable, le nombre de services par client a augmenté depuis la dernière évaluation. Cette augmentation est attribuable à plusieurs facteurs, notamment un rôle élargi pour répondre aux besoins urgents des collectivités autochtones aux prises avec la pandémie, une augmentation des services aux personnes autochtones ayant des démêlés avec les systèmes de justice familiale ou de protection de l’enfance, et une plus grande participation à la promotion de programmes de réparation et de mesures de soutien plus holistiques. Les principaux défis qui ont eu une incidence sur la prestation des services du Programme comprennent le nombre insuffisant des conseillers parajudiciaires et le taux de roulement élevé de ceux-ci, le manque de formation continue et améliorée des conseillers parajudiciaires, et une insuffisance de services en santé mentale et de soutien par les pairs pour les conseillers parajudiciaires.

La pandémie de COVID-19 a entraîné une réduction de l’accès aux services du programme. De nouveaux obstacles à l’accès ont été créés à mesure que les services sont passés à un modèle de prestation virtuelle et que les clients de même que les conseillers parajudiciaires font face à des obstacles technologiques, en particulier dans les collectivités nordiques, rurales et éloignées. Les services virtuels ont compliqué l’établissement de relations avec les clients autochtones. Pour répondre aux besoins urgents des collectivités, les conseillers parajudiciaires ont multiplié les services, notamment en effectuant des vérifications du mieux-être et en fournissant des boîtes-repas, ce qui a eu pour effet d’augmenter leur charge de travail.

L’ACS+ a été prise en compte dans la planification et l’exécution du Programme APA. En raison de leurs besoins uniques, certains groupes de clients autochtones nécessitent des types de soutien supplémentaires de la part des conseillers parajudiciaires. Ces derniers adaptent les services offerts aux divers groupes afin de les aider à obtenir un traitement équitable dans le système de justice. Selon l’ensemble des sources de données, les groupes les plus souvent désignés comme requérant un soutien supplémentaire de la part des conseillers parajudiciaires sont les sans-abri, les femmes, les jeunes et les personnes 2ELGBTQI+.

Efficacité

Les activités des conseillers parajudiciaires peuvent empêcher les clients de faire face à des arrestations évitables et des périodes de détention inutiles. Les économies réalisées par le système de justice grâce à ces activités sont estimées à environ 73 millions de dollars par année. Les deux principaux moyens par lesquels les assistants parajudiciaires peuvent éviter aux clients des arrestations inutiles et des coûts ultérieurs pour le système judiciaire consistent à veiller à ce que les clients se présentent au tribunal et à s’assurer qu’ils n’enfreignent pas les conditions de leur libération conditionnelle. Ces mesures permettent d’éviter les infractions ultérieures relevant de l’administration de la justice (c’est-à-dire le non-respect des conditions) et le lancement d’autres mandats d’arrêt. Il convient de noter que l’analyse des économies estimées du système de justice présente des limites, puisqu’elle repose en grande partie sur les souvenirs et les opinions des conseillers parajudiciaires concernant le nombre et la nature des interactions avec les clients.

5.2 Recommandations

En fonction des résultats décrits dans ce rapport, les recommandations suivantes sont formulées :

Recommandation 1 : La Direction de la mise en œuvre des politiques, en collaboration avec le Groupe de travail tripartite, devrait examiner les moyens d’améliorer l’accès et la disponibilité de la formation pour les conseillers parajudiciaires.

L’évaluation a révélé qu’une formation à la fois continue et améliorée des conseillers parajudiciaires est requise. Cette démarche contribuera à résoudre les problèmes liés au taux de roulement élevé, aux compétences et aptitudes variables, ainsi qu’à la multiplication des besoins complexes des clients. Cette formation pourrait tirer parti des efforts continus des gouvernements provinciaux et territoriaux et du ministère de la Justice afin de renforcer et d’appuyer davantage le rôle des conseillers parajudiciaires en tant que professionnels au sein du système de justice canadien. La formation pourrait prendre diverses formes, notamment un programme de formation virtuel ou en personne, un réseau de mentorat entre conseillers parajudiciaires, ou une formation dispensée lors de rassemblements annuels en personne de conseillers parajudiciaires. Les sujets de formation pourraient inclure des compétences de base ainsi qu’une remise à niveau dans de nouveaux domaines tels que la façon de travailler avec divers groupes de clients (p. ex., les personnes ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie, et les groupes sous-représentés tels que les sans-abri, les femmes, les jeunes et les personnes 2SLGBTQQIA+), la prestation virtuelle des services parajudiciaires, et les modifications apportées aux rapports et aux lois comme le Code criminel.

Recommandation 2 : La Direction de la mise en œuvre des politiques, en collaboration avec les provinces, les territoires et les organismes de prestation de services, devrait trouver des moyens d’accroître la sensibilisation des membres du personnel judiciaire au rôle des conseillers parajudiciaires et à la valeur des services qu’ils offrent.

L’évaluation a mis en évidence la nécessité de continuer à transmettre des informations et à améliorer les connaissances des membres du personnel judiciaire concernant les services fournis par le Programme APA, de même que les avantages de l’accès à ces services. Plus précisément, on a cerné un besoin en ce qui concerne l’amélioration de la compréhension de la culture autochtone, le fait de prendre en compte la situation des clients et celle de leur collectivité lors de la prise de décision, ainsi que l’importance des programmes communautaires.

Recommandation 3 : La Direction de la mise en œuvre des politiques, en collaboration avec le Groupe de travail tripartite, devrait explorer des façons d’accroître le mieux-être et le soutien en santé mentale offerts aux conseillers parajudiciaires.

La pandémie de COVID-19 et d’autres changements apportés à la prestation du Programme APA ont entraîné une augmentation de la charge de travail et des demandes pour les conseillers parajudiciaires. Les changements sont en grande partie attribuables à la complexité accrue des besoins des clients, à l’augmentation des services offerts aux Autochtones qui ont des démêlés avec les systèmes de justice familiale ou de protection de l’enfance, ainsi qu’à une plus grande participation en vue de répondre aux besoins holistiques des clients (p. ex., soutien affectif, nourriture et vêtements). Les conseillers parajudiciaires ont également des responsabilités accrues dans les domaines de la promotion des programmes de justice réparatrice et de la participation accrue aux tribunaux spécialisés. Cette situation a contribué à l’épuisement professionnel et au taux de roulement des conseillers parajudiciaires. Parmi les options à envisager pour résoudre ces problèmes, citons le soutien au mieux-être et à la santé mentale des conseillers parajudiciaires, la facilitation du soutien entre pairs, et le partage des pratiques exemplaires pour répondre aux besoins des conseillers parajudiciaires en matière de santé mentale.