2. Profil du programme

2.1 Contexte

Le droit de la famille est un secteur de responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral et les PT. Le gouvernement fédéral est responsable des lois concernant le mariage, le divorce et l’exécution des ordonnances alimentaires fédérales, tandis que les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de l’administration de la justice et des questions de droit de la famille concernant les couples non mariés qui se séparent et les couples mariés qui se séparent, mais ne divorcent pas. Les PT fournissent la majeure partie des services de justice familiale. Le gouvernement fédéral s’engage à appuyer et à promouvoir le développement et le maintien de services de justice familiale afin de faciliter l’accès au système de justice familiale pour les familles vivant une séparation ou un divorce.

Par l’intermédiaire du FCJF, Justice Canada s’acquitte de sa responsabilité en apportant une aide financière aux PT pour la prestation de services de justice familiale qui répondent aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce, et en finançant des ONG et des particuliers pour des activités de justice familiale telles que l’élaboration de ressources d’information et de formation en matière de justice familiale qui sensibilisent les populations cibles aux questions de droit de la famille.

Les services de justice familiale incluent la médiation, l’éducation parentale et un large éventail de renseignements judiciaires et de services de soutien afin d’aider les parents à prendre des décisions éclairées au sujet de leurs obligations et arrangements parentaux. Ces services incluent aussi des services administratifs qui donnent aux parents une solution de rechange aux tribunaux en les aidant à établir, à recalculer et à exécuter leurs obligations alimentaires, ce à quoi s’ajoutent des services de visite supervisée visant à assurer la sécurité des membres de la famille.

Modifications aux lois fédérales canadiennes sur la famille en 2021

Les modifications apportées en 2019 aux lois fédérales canadiennes sur la famille concernaient le divorce, les responsabilités parentales et l’exécution des obligations familiales. La plupart de ces modifications, entrées en vigueur le 1er mars 2021, ont une incidence sur la mise en œuvre du FCJF. Les modifications concernaient la promotion de l’intérêt de l’enfant, la lutte contre la violence familiale, la réduction de la pauvreté infantile, et l’amélioration de l’accessibilité et de l’efficacité du système de justice familialeNote de bas de page3. Les modifications apportées à la Loi sur le divorce sont les suivantes :

2.2 Objectifs, priorités et modèle de prestation

En favorisant l’amélioration de la capacité des PT à fournir des services de justice familiale et une meilleure sensibilisation aux questions de justice familiale, le FCJF vise à faciliter l’accès au système de justice familiale pour les familles qui vivent une séparation ou un divorce. Le Fonds a été conçu pour répondre aux cinq priorités suivantes (tableau 1).Note de bas de page5

Tableau 1 : Priorités du FCJF
Priorité Description
  1. Favoriser la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT)
Cette priorité appuie le travail qui encourage la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin d’améliorer le système de justice familiale canadien. Ce travail comprend : la participation à des initiatives transjuridictionnelles, comme le travail sur les questions  interjuridictionnelles relatives aux questions liées aux pensions alimentaires et à la parentalité, les questions relatives à l’exécution, et la participation à des sous-comités et à des groupes de travail FPT. Cette priorité comprend également le travail sur la coordination des activités de justice familiales et la mise en œuvre de nouvelles lois en matière familiale.
  1. Contribuer au bien-être des membres de la famille
Cette priorité comprend le soutien aux programmes et aux services qui contribuent au bien-être général des membres de la famille qui se retrouvent dans le système de justice familiale. Cela comprend les programmes et les services qui aident à promouvoir :
  • le bien-être émotionnel des membres de la famille, afin que les parents comprennent l’importance de mettre l’accent sur l’intérêt de leurs enfants dans les questions liées aux rôles parentaux (p. ex., les programmes d’éducation parentale);
  • le bien-être économique des membres de la famille (p. ex., les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires, les produits de VIJ sur les finances après la séparation). Cela contribue à la réduction de la pauvreté;
  • le bien-être physique des membres de la famille, en particulier dans les cas de violence familiale (p. ex., l’accès supervisé).
  1. Atteindre les populations diversifiées et mal desservies
Cette priorité appuie l’innovation et l’expansion des programmes, des services et de l’information, afin d’élargir la portée de la prestation de ces programmes, notamment pour répondre aux besoins des populations diversifiées et mal desservies comme : les peuples autochtones, les nouveaux arrivants au Canada, les groupes de langues officielles en situation minoritaire, les personnes dont la langue principale n’est ni l’anglais ni le français, ainsi que les populations des régions rurales et du Nord.
  1. Appuyer les solutions de rechange aux tribunaux
Cette priorité appuie les programmes et les services qui favorisent les solutions de rechange aux processus judiciaires, réduisent la nécessité de faire appel aux tribunaux dans les affaires de droit de la famille, notamment la nécessité pour les tribunaux de trancher des affaires de droit de la famille contestées. Cette priorité comprendrait des mécanismes comme les modèles de triage pour les services, la conciliation, la médiation, les services de calcul ou de nouveau calcul des pensions alimentaires pour enfants par voie administrative, ou les innovations technologiques qui permettent de circonscrire les questions qui doivent être tranchées.
  1. Améliorer et simplifier les liens et les procédures du système de justice familiale
Cette priorité appuie la simplification des procédures des tribunaux de la famille, la communication de l’information entre les tribunaux et les services de justice familiale, et une coordination améliorée avec d’autres secteurs du système de justice (p. ex., le système de justice pénale). Elle appuie également l’établissement de liens entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin d’améliorer les procédures de justice familiale et les procédures interjurisdictionnelles.

Le FCJF comporte deux volets : le volet Activités et le volet Projets :

  1. Le volet Activités est conçu pour soutenir les gouvernements provinciaux et territoriaux (et leurs représentants) à l’élaboration de programmes et services qui aident les familles vivant une séparation ou un divorce. Parmi ces programmes et services figurent l’éducation parentale, la médiation, l’exécution des ordonnances alimentaires et le nouveau calcul des pensions alimentaires pour enfants. Les PT doivent réaliser au moins une activité par an pour chacune des cinq priorités. Le montant du financement disponible pour chaque PT est établi à l’aide d’un modèle de base et d’un modèle par habitant, avec un total de 15 millions de dollars de financement annuel pour toutes les provinces et tous les territoires. Lorsqu’un gouvernement provincial ou territorial indique qu’il n’utilisera pas la totalité de son allocation au cours d’un exercice donné, ces fonds peuvent être réaffectés à d’autres gouvernements provinciaux et territoriaux, dépassant leur allocation annuelle, ou au volet Projets pour soutenir des projets ou activités de justice familiale.
  2. Le volet Projets est conçu pour appuyer les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organisations à but non lucratif, les associations, les établissements d’enseignement et les particuliers dans :
    • l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des services et des programmes de justice familiale novateurs provinciaux et territoriaux;
    • des projets et activités qui fourniront des renseignements aux Canadiens au sujet de questions de droit de la famille comme les arrangements parentaux et les pensions alimentaires pour enfants ou pour époux;
    • l’élaboration de nouvelles stratégies, de nouveaux modèles et outils pour améliorer l’accès à la justice familiale.

Dans le cadre du volet Projets, au moins une priorité du FCJF devra être abordée dans le plan de travail. Le montant maximum d’une contribution à un gouvernement provincial ou territorial est de 2 millions de dollars par exercice financier, et pour tous les autres bénéficiaires, il est de 75 000 $ par exercice financier. 

2.3 Structure de gouvernance

Le travail du FCJF est coordonné par la Direction de l’innovation, de l’analyse et de l’intégration, qui relève de la Direction générale des programmes, et de la Section de la politique en matière de droit de la famille et de la justice pour les jeunes, au sein du Secteur des politiques. La Direction de l’innovation, de l’analyse et de l’intégration est responsable de l’administration du FCJF. La Section de la politique en matière de droit de la famille et de la justice pour les jeunes conseille la Direction de l’innovation, de l’analyse et de l’intégration sur les priorités de financement des PT pour la fourniture de services de justice familiale et le développement de ressources d’information sur la justice familiale. La Section de la politique en matière de droit de la famille et de la justice pour les jeunes et la Direction de l’innovation, de l’analyse et de l’intégration travaillent également en étroite collaboration avec la Division de la recherche et de la statistique, échangent des informations et collaborent sur les priorités essentielles. La Direction de l’innovation, de l’analyse et de l’intégration et la Section de la politique en matière de droit de la famille et de la justice pour les jeunes travaillent en collaboration pour assurer une mise en œuvre efficace et efficiente du FCJF.

Le divorce et les autres questions accessoires au divorce sont de compétence fédérale. Les questions relatives aux couples non mariés qui se séparent, et aux couples mariés qui se séparent mais ne divorcent pas, relèvent de la compétence des PT. Justice Canada travaille en étroite collaboration avec des représentants de la justice familiale de 13 PT, des organisations et associations à but non lucratif (p. ex. des organisations de services de première ligne) et des particuliers (p. ex. des experts et des universitaires en droit de la famille et en droit des enfants) dans le cadre des travaux du FCJF.

2.4 Financement et renseignements financiers

Le budget total des paiements de transfert pour le FCJF au cours des années visées par l’évaluation (2018-2019 à 2021-2022) est de 68,6 millions de dollars. Le budget total combiné du fonctionnement et de l’entretien (F et E), des salaires et du régime d’avantages sociaux des employés (RASE) de 2018-2019 à 2021-2022 était de 875 000 $. La ventilation par exercice financier est présentée dans le tableau 2 ci-dessous.

Tableau 2 : Ressources allouées au FCJF pendant la période d’évaluation
  2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2018-2019 à 2021-2022
Contributions 16 099 872 $ 16 045 868 $ 16 100 000 $ 20 375 000 $ 68 620 740 $
Salaires 176 731 $ 146 130 $ 151 272 $ 195 061 $ 669 194 $
F et E 22 870 $ 6 200 $ 6 000 $ 2 000 $ 37 070 $
RASE* 35 346 $ 39 455 $ 40 843 $ 52 666 $ 168 310 $
Totaux 16 334 819 $ 16 237 653 $ 16 298 115 $ 20 624 727 $ 69 495 314 $

Source : Comptes publics et système financier
* Le taux global de 27 % est utilisé pour calculer le coût total du RASE s’aligne pour le gouvernement du Canada.
Les exercices effectués avant le 1er avril 2019 avaient un taux de 20 %.