4. Constatations

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La section suivante présente les résultats de l’évaluation par question d’évaluation^{Note de bas de page6}.

4.1 Pertinence

4.1.1 Besoin continu du Fonds canadien de justice familiale

Les taux de divortialité ont baissé au cours de la période d’évaluation; l’incidence totale de la COVID‑19 sera observée au cours des prochaines années

Les taux de divortialité donnent une idée de l’ampleur des besoins en matière de services de justice familiale, car ils constituent le seul indicateur national permettant de saisir le taux de dissolutions familiales. Les taux de divortialité ont diminué au cours de la période d’évaluation (2018-2019 à 2020-2021, passant de 8,2 à 5,6 divorces pour 1 000 personnes mariées) [Figure 1]^{Note de bas de page7}. Toutefois, les statistiques sur les divorces ne comprennent pas les séparations et il convient de noter que les obstacles à l’accès aux services judiciaires pendant la pandémie de COVID-19 ont probablement contribué à la diminution des demandes de divorce et des divorces prononcés en 2020. Un autre facteur qui retarde l’incidence de la pandémie sur les taux de divortialité est que les demandes de divorce « sans égard à la faute », qui constituent généralement la majorité des demandes, exigent qu’un couple se sépare pendant au moins un an avant que le divorce ne soit prononcé. L’incidence totale des perturbations sur les taux de divortialité pourrait ne commencer à se manifester que dans les données recueillies en 2021, qui n’étaient pas disponibles au moment de cette évaluation.

Les besoins en matière de services de justice familiale demeurent

L’évaluation a permis de déterminer des thèmes clés concernant les principaux besoins et tendances en matière de services de justice familiale pour les familles vivant une séparation ou un divorce. Les besoins les plus fréquemment présentés sont les suivants : 

• Besoin accru de soutenir les personnes victimes de violence familiale et les familles vivant des différends importants. Dès le début de la pandémie de COVID-19, on a pu constater l’incidence de la pandémie et des mesures de santé publique sur la violence familiale, ce qui a été qualifié de « pandémie de l’ombre » par ONU Femmes^{Note de bas de page8}. Le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres a indiqué en avril 2021 que des consultations avec des organisations de première ligne avaient révélé une augmentation de 20 à 30 % des taux de violence familiale dans certaines régions^{Note de bas de page9}. Les consultations ont également révélé que les refuges pour femmes de Vancouver et de Toronto ont signalé une augmentation de 300 à 400 % des appels à l’aide. La recherche a mis en évidence une forte corrélation entre les conséquences communes produites par de tels événements, telles que l’isolement, le stress, le chômage, l’augmentation de la consommation de drogues et d’alcool, ainsi que la détérioration du bien-être mental et la violence familiale, y compris la violence mortelle^{Note de bas de page10}.

  En outre, la violence et les différends familiaux démontrent une nouvelle complexité dans le contexte de la pandémie et de l’augmentation de l’utilisation de la technologie. Par exemple, les maltraiteurs utilisent de plus en plus la désinformation et l’isolement pour contrôler les survivants sur le plan social, physique et économique. La pandémie a contraint de nombreuses familles à vivre ensemble après une séparation ou un divorce en raison de pertes d’emploi ou d’un manque de possibilités de location, ce qui a contribué à accroître le stress au sein de ces ménages. En outre, la technologie est de plus en plus utilisée comme une arme de contrôle coercitif, par exemple dans le cadre du harcèlement, des menaces de mort sur les médias sociaux, et des plaintes pour aliénation parentale déposées par les maltraiteurs accusés, qui peuvent être utilisés comme représailles à une plainte pour abus.

  Ces facteurs ont contribué à accroître la nécessité de soutenir les survivants de la violence familiale. Pour réussir à fuir des situations de violence, les survivants doivent avoir accès à une variété de services, par exemple en santé, en consultation, en logement, ainsi que des centres de visites supervisées, qui ont été réduits pendant la pandémie^{Note de bas de page11}. En ce qui concerne les services de justice familiale, il existe un besoin de vulgarisation et d’information juridiques (VIJ), de programmes d’éducation parentale (p. ex. ateliers, séminaires et cours en ligne), et d’autres services ciblant la violence familiale et les familles vivant des différends importants. À titre d’exemple, deux études de cas menées dans le cadre de l’évaluation ont fourni des données probantes sur ce besoin :
  • L’étude de cas de Luke’s Place a montré que les femmes qui fuient la violence ont besoin d’informations sur la manière d’atténuer les risques pour la sécurité lorsqu’elles communiquent avec leur agresseur et sur la manière de gérer le traumatisme associé.
  • L’étude de cas de Le Petit Pont a mis l’accent sur le besoin d’information et d’accompagnement des parents en conflit pour qu’ils puissent gérer leur communication, leurs émotions et leur stress dans le meilleur intérêt de leur(s) enfant(s).
• Besoin accru de soutenir les plaideurs non représentés par un avocat. La tendance à la hausse des plaideurs non représentés se poursuit, alors que 58 % des plaideurs en droit de la famille en 2019-2020 étaient non représentés^{Note de bas de page12}, ^{Note de bas de page13}. Bien que de nombreux plaideurs non représentés soient au-dessus du seuil de l’aide juridique, ils éprouvent tout de même de la difficulté à pouvoir se payer un avocat, en particulier pour les litiges de longue durée. Les plaideurs non représentés peuvent ralentir les procédures judiciaires et, de ce fait, augmenter les coûts pour l’autre partie, car ils sont moins susceptibles de conclure un accord et peuvent ne pas comprendre les règles de preuve. Les représentants des PT ont indiqué que les plaideurs non représentés utilisent des publications, des sites Web et d’autres documents de VIJ et les trouvent utiles dans de nombreux cas. Toutefois, l’accessibilité aux informations et leur qualité peuvent varier. Par exemple, les conseils ou le soutien d’un agent d’information peuvent être nécessaires pour aider les plaideurs non représentés à naviguer sur le site Web et à accéder aux informations. Il est nécessaire que les services de justice familiale et de VIJ aident les plaideurs non représentés à comprendre les processus judiciaires (p. ex. cours, guides étape par étape, diagrammes et listes de contrôle).
• Besoin continu de soutenir et d’étendre les services de médiation, de nouveau calcul des pensions alimentaires pour enfants, d’exécution des ordonnances alimentaires et de visites supervisées. Les services de résolution consensuelle des différends, tels que la médiation, ne sont pas proposés dans toutes les administrations (accessibles dans onze des treize PT) et lorsqu’ils sont offerts, ils présentent souvent de longs délais d’attente, car les ressources sont insuffisantes pour répondre aux demandes. Les temps d’attente sont longs pour d’autres services, tels que les services de triage, d’admission ou d’évaluation ou les services de résolution des différends. Il est nécessaire de soutenir et d’étendre les services de nouveau calcul des pensions alimentaires pour enfants (accessibles dans neuf des treize PT)^{Note de bas de page14}, qui garantissent le paiement rapide et précis des pensions alimentaires pour enfants sur la base des niveaux de revenus actuels, sans obliger les parents à se présenter au tribunal. Les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires, bien qu’ils soient accessibles dans les treize PT, dépendent souvent du FCJF pour maintenir un personnel suffisant dans les PT afin de faciliter le paiement régulier des pensions alimentaires et de prévoir des mesures d’exécution lorsque des arriérés s’accumulent. En outre, le soutien et l’expansion des services de visite et d’échange supervisés (accessibles dans sept des treize PT) sont essentiels pour fournir un lieu sûr et neutre pour soutenir les visites des parents et des enfants au besoin.

Les besoins des groupes diversifiés et mal desservis persistent

La précédente Évaluation du soutien fédéral en matière de justice familiale (2019) a mis l’accent sur le besoin de soutenir les services de justice familiale ciblant des populations diversifiées et mal desservies. Cette évaluation a permis de déceler un besoin continu de soutenir ces groupes, en particulier les peuples autochtones, les personnes vivant dans des communautés rurales et éloignées, les personnes 2ELGBTQI+^{Note de bas de page15}, les nouveaux arrivants et les personnes souffrant de handicap. Les modifications à la Loi sur le divorce ont également créé un besoin de soutenir les PT dans la mise en œuvre d’une nouvelle disposition de droits linguistiques. Lorsqu’elle est mise en œuvre dans une province ou un territoire, la disposition de droits linguistiques permet aux particuliers d’utiliser la langue officielle de leur choix dans le cadre d’une procédure en vertu de la Loi sur le divorce. Près de la moitié des PT ont indiqué qu’ils manquaient de personnel formé pour répondre aux besoins de certaines populations mal desservies. D’autres besoins comprennent un financement réservé à l’adaptation des services à des groupes précis, et des évaluations périodiques des services pour s’assurer qu’ils répondent aux besoins des populations diversifiées. On a également signalé un besoin continu de définir des lignes directrices et des normes, et de communiquer les pratiques exemplaires sur la meilleure façon de cibler les groupes diversifiés et mal desservis.

Les besoins en matière de services de justice familiale pour les groupes diversifiés et mal desservis précis et désignés par l’évaluation sont les suivants :

4.1.2 Adaptabilité aux besoins du FCJF

Les données probantes suggèrent que le FCJF a fait preuve d’adaptabilité et de souplesse pour répondre aux besoins des PT et des ONG dans leurs régions en ce qui concerne les services de justice familiale. Le financement a permis aux PT d’adapter les activités aux besoins de leur région et de sensibiliser le public aux informations relatives à la justice familiale, telles que les modifications apportées à la Loi sur le divorce. Le FCJF permet à Justice Canada de s’acquitter de ses responsabilités en matière de prestation de services de justice familiale en apportant une aide financière aux PT et aux ONG. Cette vaste portée permet de continuer à s’aligner, au fil du temps, sur les besoins du secteur de la justice familiale.

Activités des PT soutenues par le FCJF

Le FCJF a répondu aux besoins en engageant environ 60 millions de dollars de financement aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour mettre en œuvre les activités liées au FCJF entre 2018-2019 et 2021-2022. Comme l’indique la figure 2, la plus grande part du financement des activités des PT a été attribuée à l’Ontario (20,6 millions de dollars ou 34 %), suivi du Québec (13,7  millions de dollars ou 23 %) et de la Colombie-Britannique (7  millions de dollars ou 12 %). Le montant du financement offert à chaque PT est établi à l’aide d’un modèle de base et d’un modèle par habitant, avec un total de 15  millions de dollars de financement annuel pour toutes les provinces et tous les territoires. Les données probantes suggèrent que le FCJF a contribué à maintenir des services et du personnel de justice familiale élargis dans l’ensemble des PT, tels que les programmes d’éducation parentale, les programmes de visites et d’accès supervisés, les services de médiation, l’exécution des ordonnances alimentaires, et les services de nouveau calcul des pensions alimentaires pour enfants.

Le FCJF a soutenu les projets des PT et des ONG

Le FCJF a approuvé 24,2 millions de dollars^{Note de bas de page22} pour 61 projets du FCJF de 2017-2018 à 2021-2022, dont certains ont commencé dès 2017-2018 et d’autres se termineront aussi tardivement que 2024-2025 (figure 3). Les projets ont été menés par des ONG et d’autres types d’organisations, y compris des gouvernements provinciaux et territoriaux. Parmi les projets financés, la plus grande proportion du financement a été attribuée à des projets en Colombie-Britannique (37 %), suivie de l’Ontario (25 %). Dans le cadre de l’analyse de l’évaluation, les projets du FCJF ont été codés selon les cinq domaines prioritaires et selon qu’ils étaient axés ou non sur la mise en œuvre des modifications de la Loi sur le divorce. La plus grande partie du financement des projets du FCJF a été consacrée à l’amélioration et à la rationalisation des liens entre les systèmes de justice familiale (62 %), puis à la satisfaction des besoins des communautés diversifiées et mal desservies (27 %), et à la mise en œuvre des modifications apportées à la Loi sur le divorce, par exemple, par la mise à jour et l’élaboration de nouveaux documents de VIJ (26 %).

Il est peu probable que les activités et les projets auraient été réalisés sans le financement du FCJF

L’évaluation a révélé qu’il y a une faible probabilité que les activités et les projets se seraient déroulés comme prévu en l’absence du FCJF. Sans ce financement, certaines activités ou projets auraient pu se poursuivre, mais à une portée plus réduite et sur une période plus longue. Ce financement est essentiel pour garantir que les nouveaux services fassent l’objet de projets pilotes et d’essais.

En moyenne, les représentants des PT et des ONG interrogés ont indiqué qu’il y a une faible probabilité^{Note de bas de page23} que les activités et projets se seraient déroulés comme prévu en l’absence du FCJF. Sans ce financement, certaines activités et projets auraient pu se poursuivre, mais à une portée plus réduite et sur une période plus longue, avec une qualité moindre. Le financement est considéré comme essentiel pour garantir que des services nouveaux et innovants fassent l’objet de projets pilotes et d’essais, tels que l’essai de la prestation de services de médiation dans de nouvelles administrations. Parmi les PT, bien que plusieurs d’entre eux aient indiqué que les activités de justice familiale sont une priorité et qu’ils continueraient à recevoir un financement même sans le FCJF, d’autres ont indiqué que l’étendue, l’efficacité et la qualité des services seraient affectées si le financement était perdu. Plusieurs PT ont souligné que la perte du financement du FCJF aurait des répercussions sur leurs effectifs, tandis que quelques-uns ont indiqué que les projets pilotes n’auraient pas été possibles. Quelques administrations ont indiqué que leurs services de justice familiale seraient réduits de façon plus importante sans le FCJF, en particulier les petites administrations et celles dont les priorités provinciales et territoriales varient davantage.Parmi les ONG et les chefs de projet, une majorité a indiqué que la portée du projet aurait été réduite et qu’il aurait fallu plus de temps pour le mener à bien sans le FCJF. D’autres ont expliqué que l’efficacité des ressources aurait souffert, tout comme les services fournis. Certaines organisations de VIJ ont indiqué qu’elles avaient peut-être mis à jour quelques ressources, comme le site Web, pour tenir compte des modifications apportées à la Loi sur le divorce, mais qu’elles n’auraient pas pu créer de nouveaux documents. Les autres sources de financement les plus fréquemment citées sont le financement des gouvernements provinciaux et territoriaux, les barreaux et les fondations, d’autres sources de financement du gouvernement fédéral (comme le Programme juridique de partenariats et d’innovation, le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles), et les bénévoles ou les ressources concrètes.

4.1.3 Concordance avec les priorités gouvernementales et les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral

Le FCJF concorde avec les priorités du gouvernement

L’évaluation a permis de constater que le FCJF concorde avec les priorités du gouvernement fédéral. En particulier, le FCJF est bien harmonisé avec la priorité ministérielle de 2020-2021 de Justice Canada, à savoir que « Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible^{Note de bas de page24} ».Le Fonds s’aligne également sur les priorités fédérales en matière de lutte contre la violence fondée sur le sexe et la violence entre partenaires intimes, en particulier la Stratégie contre la violence fondée sur le sexe du gouvernement du Canada^{Note de bas de page25} et comme le souligne le discours du Trône de 2021 concernant une « hausse inacceptable de la violence contre les femmes et les filles^{Note de bas de page26} ». De plus, le FCJF s’harmonise avec les objectifs fédéraux de réduction de la pauvreté en finançant la mise en œuvre des modifications de la Loi sur le divorce^{Note de bas de page27} qui soutiennent cette priorité, par exemple, par des services de nouveau calcul qui aident à maintenir à jour les montants des pensions alimentaires pour enfants. En outre, le FCJF aide les PT à répondre aux exigences en matière de langues officielles relatives aux modifications apportées à la Loi sur le divorce, qui permettent aux particuliers d’entreprendre des procédures en vertu de la Loi sur le divorce dans la langue officielle de leur choix. Le FCJF s’harmonise également aux priorités du gouvernement fédéral en matière de diversité et d’inclusion, comme indiqué dans le discours du Trône de 2021 : « la lutte contre le racisme systémique, le sexisme, la discrimination, les inconduites et la violence, y compris dans nos propres institutions^{Note de bas de page28} », par son soutien à l’amélioration de l’accès à la justice familiale pour les communautés diversifiées et mal desservies.

De plus, les PT ont convenu que le FCJF s’alignait sur leurs priorités gouvernementales. Ces dernières soulignent généralement que le FCJF s’aligne sur leurs objectifs généraux et qu’il facilite l’accès aux services de justice familiale pour les familles qui vivent une séparation ou un divorce. Les PT ont également indiqué qu’ils ont une priorité commune sur les services destinés aux populations diversifiées et mal desservies, qu’ils ont un objectif commun, soit de favoriser le bien-être des familles et des enfants, et qu’ils mettent l’accent sur la réconciliation avec les peuples autochtones et sur l’accessibilité des programmes aux communautés diversifiées, y compris les communautés rurales et éloignées.

Le FCJF concorde avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral

Le droit de la famille au Canada est un domaine de responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux, en raison de la répartition des pouvoirs législatifs en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867. Le gouvernement fédéral est responsable des lois concernant le mariage, le divorce et l’exécution des ordonnances alimentaires fédérales, tandis que les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de l’administration de la justice et des questions de droit de la famille concernant les couples non mariés qui se séparent et les couples mariés qui se séparent, mais ne divorcent pas. Les PT fournissent la majeure partie des services de justice familiale. Le gouvernement fédéral appuie et favorise l’élaboration et le maintien de services de justice familiale afin de faciliter l’accès au système de justice familiale pour les familles vivant une séparation ou un divorce.

Par l’intermédiaire du FCJF, Justice Canada s’acquitte de sa responsabilité en apportant une aide financière aux PT pour la prestation de services de justice familiale qui répondent aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce, et en finançant des ONG et des particuliers pour des activités de justice familiale.

Tous les représentants de Justice Canada et des PT ont convenu que la prestation du FCJF est un rôle approprié du gouvernement fédéral. De plus, les personnes interrogées ont indiqué que le FCJF soutient les PT afin qu’ils participent à la collaboration entre les gouvernements FPT, par exemple, par l’intermédiaire du Comité de coordination des hauts fonctionnaires – Justice familiale (CCHF-JF), ce qui a permis l’apprentissage transjuridictionnel.

4.2 Efficacité

4.2.1 Contribution à l’amélioration de la capacité des PT à fournir des services de justice familiale

Le FCJF a contribué à améliorer la capacité des services de justice familiale

L’évaluation a montré que le FCJF a amélioré la capacité des PT à fournir des services de justice familiale, ce qui leur a permis de maintenir les services et de faire l’essai de nouveaux. Certains programmes actuels des PT (p. ex. services de nouveau calcul des pensions alimentaires pour enfants, programme sur les responsabilités parentales après une séparation, programme sur les conflits importants entre parents, et centre de justice familiale) n’auraient pas été mis à l’essai et finalement financés par les PT sans le soutien du FCJF. Les données probantes suggèrent que le FCJF a permis aux PT de fournir des services plus nombreux et de meilleure qualité, en particulier ceux destinés à des groupes diversifiés et mal desservis. De plus, le financement a eu une incidence importante sur les petites provinces et petits territoires qui ont moins de ressources que les grands.

L’évaluation a permis de déceler quelques exemples précis de domaines où les capacités ont été renforcées. Les exemples sont énumérés par domaine prioritaire du FCJF et dans la mesure où ils sont liés à la mise en œuvre des modifications de la Loi sur le divorce.

• Favoriser la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux Une majorité de PT ont participé au sous-comité de recherche dans le cadre du CCHF-JF. Les PT ont également participé à l’échange des résultats de sondages tels que des sondages de fin d’activité de Justice Canada, des enquêtes sur les tribunaux de la famille, des enquêtes sur les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires, et du Lien avec le domaine social Projets environnementaux. Les PT ont collaboré à la prestation de services en participant aux services d’ordonnance alimentaire interjuridictionnels et aux groupes de travail.
• Contribuer au bien-être des membres de la famille^{Note de bas de page29}. La majorité des PT ont proposé un programme d’exécution des ordonnances alimentaires (accessible dans les 13 PT) et un programme de visites et d’échanges supervisés (accessible dans sept PT). En 2021-2022, la Nouvelle-Écosse a déclaré avoir fourni 134 références à son Programme de supervision du temps parental et du transfert de l’enfant, en desservant 192 enfants. De plus, en 2020-2021, les Territoires du Nord-Ouest et l’Île-du-Prince-Édouard ont déclaré un total de 2 599 dossiers actifs d’exécution des ordonnances alimentaires, ce qui a permis de percevoir et de verser plus de 13 millions de dollars en pensions alimentaires pour enfants et pour conjoints. L’Île-du-Prince-Édouard a également créé un poste de coordonnateur parental qui aide à soutenir les familles qui vivent des différends importants.
• Atteindre les populations diversifiées et mal desservies. Les PT ont fourni des services à différentes communautés diversifiées et mal desservies. Par exemple, Terre-Neuve-et-Labrador a fourni des programmes d’éducation parentale et du matériel d’information de soutien en anglais, en français, en inuktitut et en innu-aimun (dialecte Mushuan et dialecte Sheshatshiu). D’autres PT ont fourni des services de médiation à distance pour les communautés nordiques, rurales et éloignées. La Colombie‑Britannique a élaboré un cours en ligne sur les responsabilités parentales après une séparation pour les familles autochtones. Certaines provinces et certains territoires ont entrepris des recherches, comme le Québec, qui a mené une recherche sur la médiation au sein de la population autochtone et sur les parents 2ELGBTQI+. Le Nouveau-Brunswick a mis au point une vidéo animée de 20 minutes sur le droit de la famille avec des sous-titres codés pour accroître l’accessibilité de la ressource.
• Appuyer les solutions de rechange aux tribunaux. La plupart des PT offrent des services de résolution extrajudiciaire des différends et de médiation (accessibles dans onze PT, y compris la médiation bilingue et la médiation à distance), des interventions propres aux différends (accessibles dans trois provinces et territoires), ainsi que d’autres programmes de résolution des différends tels que le programme des agents de résolution des différends (Ontario), le droit collaboratif (Saskatchewan), les services de conciliation (Nouvelle-Écosse et Île-du-Prince-Édouard), les coordonnateurs parentaux (Île-du-Prince-Édouard), et les conseillers du tribunal de la famille (Alberta). Par exemple, selon les rapports annuels de 2020-2021 et 2021-2022, sept PT ont fourni des services de médiation à 22 453 clients par an, soit une moyenne de 3 208 clients par PT^{Note de bas de page30}. En 2020-2021, l’Alberta a déclaré avoir traité 1 343 demandes dans quatre lieux de Conférence sur le déroulement des causes à la Cour provinciale et dans un lieu à la Cour du Banc de la Reine. Comme la médiation, les conférences sur le déroulement des causes offrent une solution de rechange au tribunal pour résoudre les problèmes de droit de la famille. On estime que les activités des conférences sur le déroulement des causes en Alberta ont permis d’économiser 524 jours de tribunal. La plupart des PT ont fourni des services de nouveau calcul des pensions alimentaires pour enfants (accessibles dans huit provinces et territoires). Par exemple, selon les rapports annuels de 2020-2021 et 2021-2022, quatre PT ont fourni un total de 5 856 services de nouveau calcul par an, soit une moyenne de 1 464 services par PT^{Note de bas de page31}.
• Améliorer et simplifier les liens et les processus du système de justice familiale. Comme indiqué précédemment, plusieurs PT ont fourni des services de nouveau calcul des pensions alimentaires pour enfants (neuf provinces et territoires)^{Note de bas de page32} et des services d’ordonnances alimentaires interjuridictionnelles, ainsi que des programmes d’exécution des ordonnances alimentaires (treize PT). Quelques PT ont mentionné d’autres services tels que des services de triage et d’admission, des services pour les plaideurs non représentés (par exemple, un cours de 12 semaines), et des programmes de soutien à l’évaluation ordonnés par le tribunal.
• Exigences de recherche. La plupart des PT ont participé à des enquêtes telles que le sondage de fin d’activité des services de justice familiale, le Lien avec le domaine social Projets environnementaux, l’enquête sur les programmes d’éducation parentale, l’enquête sur les tribunaux de la famille, l’enquête sur les projets d’exécution des ordonnances alimentaires et l’enquête sur les services de médiation familiale. Plusieurs ont également indiqué qu’ils recueillent des données sur l’accès à l’information et aux services (p. ex. matériel de VIJ, options de règlement extrajudiciaire des différends, aiguillages vers la médiation, formation du personnel, etc.) Plusieurs ont mentionné leur participation au Sous‑comité de recherche du CCHF-JF et quelques-uns ont fait état de projets d’évaluation et de recherche internes (p. ex. programmes de règlement des différends, de médiation et d’exécution des ordonnances alimentaires).
• Amélioration des capacités liées aux modifications de la Loi sur le divorce. Les PT ont mis à jour le matériel de VIJ pour s’assurer qu’il reflète les modifications. En outre, des programmes de règlement des différends axés sur l’intérêt de l’enfant ont été introduits, des services liés à l’accès parental supervisé ont été élaborés, et des fonds ont été obtenus pour mettre en œuvre la disposition relative aux langues officielles dans la Loi sur le divorce.

Les résultats de l’Enquête sur le programme de services de médiation indiquent que les services de médiation offerts étaient utiles

L’Enquête sur le programme de services de médiation fournit des informations sur la perception qu’ont les participants de l’utilité des services de médiation pour les aider à résoudre leurs différends et à éviter les tribunaux. Les résultats de l’Enquête^{Note de bas de page33} indiquent que, lorsque les services étaient offerts, les participants les ont trouvés utiles pour clarifier les problèmes à résoudre, leur fournir des outils, et les aider à créer leurs propres solutions pour résoudre les problèmes de droit de la famille en dehors du tribunal.

4.2.2 Contribution à l’amélioration de la sensibilisation, de la connaissance et de la compréhension des questions relatives au droit de la famille et au droit des enfants parmi les publics ciblés

Le FCJF a contribué à accroître la sensibilisation, la connaissance et la compréhension des questions relatives au droit de la famille et au droit des enfants

Le FCJF a contribué à une variété de documents, de cours et de programmes de VIJ. Les PT ont souvent mentionné les séances d’information et les ateliers sur le droit de la famille, les centres de justice familiale, et les cours sur les responsabilités parentales après une séparation. De plus, les PTprovinces et territoires ont fait référence aux documents imprimés et aux sites Web qui ont été mis à jour et élaborés grâce au FCJF. Les ONG et les représentants de Justice Canada ont également fait remarquer qu’un nombre considérable de nouvelles ressources et publications sur la VIJ ont été élaborées avec l’appui du FCJF. Les publications ont été promues auprès de diverses organisations et populations telles que les professionnels de la santé mentale, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les peuples autochtones, les nouveaux arrivants, les personnes vivant dans des zones rurales et éloignées et les professionnels du droit. La plupart des mises à jour ont porté sur les modifications à la Loi sur le divorce. Voici des exemples d’activités entreprises par les PT et les ONG pour accroître la sensibilisation, la connaissance et la compréhension des questions relatives au droit de la famille et au droit des enfants.

• Mise à jour, élaboration et distribution de matériel de VIJ : Les PT et les ONG ont mis à jour, élaboré et distribué des informations sur les questions de justice familiale. Par exemple, le Nunavut a mis au point une vidéo sur les points de vue des enfants et un livre d’activités pour les enfants, qui a été traduit en quatre langues. Les documents ont été distribués à 23 communautés, y compris à des intervenants clés (p. ex., la Gendarmerie royale du Canada). De même, la Saskatchewan a déclaré avoir réalisé six courtes vidéos sur des sujets liés au droit de la famille. En 2021-2022, la Saskatchewan a déclaré avoir distribué 3 075 trousses de VIJ sur la justice familiale par courrier ou par courriel, couvrant des sujets tels que le divorce, les ententes, les ordonnances alimentaires inter-juridictionnelles, les plaidoiries, les motions en chambre et l’information préalable au procès, et avoir offert 16 séances d’aide virtuelle auxquelles ont participé 43 personnes au total. En 2020-2021, les Territoires du Nord-Ouest ont indiqué que la publication « Le droit de la famille aux Territoires du Nord-Ouest » était accessible en ligne et en exemplaires imprimés (400 exemplaires ont été imprimés en anglais et 50 exemplaires ont été imprimés en français).

  Les ONG ont élaboré de nouveaux documents de VIJ, tels qu’un outil de plateforme « Agreement Maker » pour les plaideurs non représentés sur le site Web de Droit de la famille Saskatchewan^{Note de bas de page34}. L’outil pose aux familles une série de questions sur ce qu’elles recherchent, sous la forme d’un accord qui pourrait inclure la séparation, les accords de pension alimentaire, les accords parentaux, etc. À la fin, un document d’accord est généré et destiné à servir de première étape dans une séparation ou un divorce. L’adoption de l’outil a plus que doublé entre 2018 et 2022, passant de 3 000 à 7 000 utilisateurs. Un autre projet a permis d’élargir un site Web de VIJ pancanadien existant pour y inclure les trois territoires. Le site Web « Families Change^{Note de bas de page35} » comprend un contenu adapté à l’âge des enfants, des adolescents et des adultes pour les aider à apprendre à faire face à une rupture familiale. Le site Web comprend des jeux et des éléments interactifs pour les enfants. D’autres projets ont mis en place des lignes directrices auxquelles les familles peuvent accéder en ligne, comme « Tips for talking with your ex during separation » (en anglais seulement) créé par la People’s Law School en Colombie-Britannique^{Note de bas de page36}.

• Nouveaux ateliers, services et formations :Un cours pratique de 12 semaines a été mis sur pied dans le cadre d’un projet financé par le FCJF pour les plaideurs non représentés. Ce cours comprend des séances hebdomadaires d’une heure et demie en salle de classe couvrant les fondements, les documents et les formulaires, la recherche juridique, les procédures et les options de règlement (p. ex. la médiation), les audiences, la préparation et la conduite d’un procès, et l’autogestion. Des conférenciers tels que des juges, des avocats et d’autres plaideurs non représentés sont invités dans le cadre du cours. La demande pour ce cours a été très forte puisque 40 participants se sont inscrits en seulement deux heures après l’ouverture des inscriptions. Un autre projet a permis de mettre au point un atelier destiné aux parents qui se préparent à des visites supervisées, afin de les aider à établir des bases de relations saines, de coparentalité, et de leur apprendre à gérer leurs émotions et à faire preuve de plus de souplesse dans les situations très conflictuelles. En juin 2022, 75 personnes au total avaient participé à l’atelier.
• Programmes d’éducation parentale :Les 13 PT ont offert des programmes d’éducation parentale. Par exemple, selon les rapports annuels de 2020-2021 et 2021-2022, huit PT ont fourni des programmes d’éducation parentale à 12 886 clients par an, soit une moyenne de 1 611 clients par PT^{Note de bas de page37}. Certains programmes ont été offerts dans un centre correctionnel (Yukon), d’autres étaient axés sur la gestion des différends (Saskatchewan), d’autres étaient offerts en français pour la première fois (Alberta), et d’autres s’adressaient aux conseillers pour les jeunes dans les écoles (Territoires du Nord-Ouest).
• Mobilisation des clients (p. ex. appels téléphoniques, courriels, consultations de sites Web, etc.) : Les PT ont signalé une sensibilisation accrue par le biais de mobilisations par téléphone, par courriel et en personne. Par exemple, d’après les rapports annuels de 2020-2021 et 2021-2022, six PT ont fourni 23 981 mobilisations de clients par an, soit une moyenne de 3 997 mobilisations de clients par PT^{Note de bas de page38}. Parmi les sujets abordés figurent le divorce, les pensions alimentaires pour enfants, la garde des enfants, les droits de visite des parents, l’éducation parentale, la violence familiale, l’exécution des ordonnances alimentaires, ainsi que le soutien aux plaideurs non représentés.
• Vues de la page/données utilisateur du site Web : Les PT ont publié des informations sur les questions de justice familiale sur leurs sites Web. Par exemple, en 2021-2022, la Saskatchewan a indiqué que son site Web de services de justice familiale avait fait l’objet de 15 902 consultations de pages externes et de 12 690 consultations de pages uniques externes. La même année, la Nouvelle-Écosse a signalé un total de 89 139 téléchargements sur le site Web, 54 377 ressources externes ont été visitées, et 1 663 numéros de téléphone et courriels ont été consultés. En 2020-2021, le Manitoba a déclaré que son site Web sur le droit de la famille a été consulté par plus de 40 000 utilisateurs, qu’environ 2 000 personnes ont visité la page Pour l’amour des enfants, et qu’environ 1 300 personnes ont visité le cours en ligne dans le cadre du Programme de formation sur les responsabilités parentales en droit de la famille Pour l’amour des enfants.

Les études de cas ont fourni d’autres preuves que le FCJF a contribué à une meilleure sensibilisation (figure 5).

Les résultats de l’enquête sur le Programme d’éducation parentale indiquent que les cours dispensés ont permis d’accroître la sensibilisation et les connaissances

L’enquête sur le Programme d’éducation parentale fournit des informations sur les perceptions des participants de la façon dont leur connaissance et leur compréhension du système de justice familiale et d’autres sujets connexes ont augmenté à la suite de leur participation à des cours sur les responsabilités parentales (p. ex. Exercer le rôle de parent après la séparation). Les résultats de l’enquête^{Note de bas de page39} indiquent que les cours ont contribué à améliorer la compréhension et les capacités des parents vivant une séparation ou un divorce, notamment en ce qui concerne leur compréhension des répercussions de la séparation et du divorce sur les enfants et leur capacité à parler de ces questions avec les enfants.

4.2.3 Contribution à l’amélioration de l’accès de tous les Canadiens à la justice familiale

L’évaluation a révélé que le FCJF a contribué à améliorer l’accès des Canadiens à la justice familiale. Les modes de contribution les plus couramment nommés par le Fonds sont les suivants :

• Médiation familiale. Il a été noté que le service s’est particulièrement amélioré au Québec et dans les Territoires du Nord-Ouest, et qu’il est nouveau au Yukon, directement en raison du FCJF. Par exemple, en 2021-2022, le Québec a déclaré qu’il y avait 1 202 médiateurs accrédités dans la province et que 15 435 couples ont bénéficié de la médiation dans le cadre du programme. En 2020-2021, les Territoires du Nord-Ouest ont déclaré que 31 dossiers de médiation ont été ouverts, soit une augmentation par rapport aux 25 dossiers ouverts de 2019 à 2021.
• Services de nouveau calcul. Comme indiqué plus haut, la plupart des PT ont fourni des services de nouveau calcul des pensions alimentaires pour enfants (accessibles dans neuf PT)^{Note de bas de page40}. Par exemple, selon les rapports annuels de 2020-2021 et 2021-2022, quatre PT ont fourni un total de 5 856 services de nouveau calcul par an, soit une moyenne de 1 464 services par administration.
• Documents de VIJ.Ces ressources ont aidé les familles à s’orienter et à accéder au système judiciaire, en particulier les ressources destinées aux plaideurs non représentés, et la demande et l’utilisation de ces ressources ont été importantes (p. ex. le cours de 12 semaines financé par le FCJF était rempli dans les deux heures suivant l’ouverture des inscriptions).

Les études de cas ont également permis de relever des exemples de la manière dont le FCJF a amélioré l’accès aux services de justice familiale. Dans le projet d’étude de cas de Luke’s Place, le financement a permis de concevoir de nouveaux produits pour faciliter l’accès aux services de justice familiale : une boîte à outils sur l’éducation des enfants après la séparation et de nouvelles lois pour les femmes; un cours sur le droit de la famille « After She Leaves » pour les défenseurs; des mises à jour du manuel « After She Leaves » pour les prestataires de services; et des mises à jour d’un ensemble de ressources « Family Court and Beyond » qui comprend le site Web, un manuel et un organisateur. Bien qu’il n’existe aucun moyen direct de mesurer l’incidence de ces produits sur l’amélioration des services de justice familiale, il est possible de déduire à partir des téléchargements fréquents et des commentaires des prestataires de services que le programme a été bénéfique à cet égard. L’étude de cas de Le Petit Pont a également permis de mettre sur pied un nouveau service d’accompagnement pour les familles vivant des différends importants en situation de séparation ou de divorce, qui n’aurait pas existé sans le FCJF.

4.2.4 Contribution à l’amélioration de l’accès aux services de justice familiale pour les populations vulnérables

En avril 2022, six PT ont indiqué qu’ils mesuraient la portée des programmes et des services auprès des populations diversifiées et mal desservies au moyen d’un questionnaire ou d’une entrevue de fin d’activité. Une administration a indiqué qu’elle utilise Google Analytics pour recueillir des statistiques sur le nombre de personnes qui accèdent à ses services en ligne et sur ce qu’elles recherchent. Trois administrations ont indiqué qu’ils ne recueillaient pas de données propres aux populations diversifiées et mal desservies. Voici quelques exemples de la manière dont les activités et les projets ont contribué à améliorer les services de justice familiale pour les populations diversifiées et mal desservies.

• Peuples autochtones. La Nouvelle-Écosse a élaboré de l’information juridique publique sur les lois sur les foyers familiaux situés dans les réserves et sur les ordonnances de protection d’urgence, ainsi que sur les textes législatifs connexes des Premières Nations. Cette information est accessible en anglais et en mi’kmaq et est racontée en mi’kmaq sur le site Web du droit de la famille de la Nouvelle-Écosse. La Colombie-Britannique et l’Ontario ont mis au point des programmes d’éducation parentale à l’intention des familles autochtones. Le Yukon et le Nunavut ont pris des mesures pour s’assurer que les services de médiation sont adaptés à la réalité culturelle des résidents. Le service de médiation familiale du Nunavut combine des techniques de médiation habituelles et des approches inuites traditionnelles de résolution de problèmes pour offrir aux peuples nunavummiuts des services de règlement des différends adaptés à leur culture. Comme nous l’avons déjà mentionné, Terre-Neuve-et-Labrador a fourni des programmes d’éducation parentale et du matériel d’information de soutien en anglais, en français, en inuktitut et en innu-aimun (dialecte Mushuan et dialecte Sheshatshiu). Certaines provinces et certains territoires ont enregistré de l’information dans des langues autochtones afin que le contenu puisse être écouté par ceux qui ont des difficultés à lire et écrire.
• Populations nordiques, rurales et éloignées. Dans les Territoires du Nord-Ouest, les services de justice familiale sont offerts dans les communautés éloignées où les avocats spécialisés en droit de la famille ne sont pas souvent présents. Sans ces services, ces communautés n’auraient pas accès aux services de justice familiale ou devraient trouver d’autres moyens d’accéder à ces services. Au Nunavut, des services et ressources de médiation ont été rendus accessibles dans 23 des 25 communautés desservies. Terre-Neuve-et-Labrador a fourni des services dans les communautés nordiques, rurales et éloignées et a distribué des documents de VIJ dans les différentes langues de ces communautés.
• Communautés de langue officielle en situation minoritaire. L’Alberta, la Saskatchewan et la Nouvelle-Écosse ont traduit en français leurs cours sur les responsabilités parentales après la séparation. La Nouvelle-Écosse a traduit son site Web sur le droit de la famille en français et a élaboré un lexique français-anglais sur le droit de la famille comprenant 960 termes relatifs au droit de la famille ainsi que des renseignements sur l’endroit où chaque terme peut être trouvé dans différentes lois, règles, règlements ou lignes directrices. La Colombie-Britannique a mis à disposition des interprètes de langue française lorsque cela s’avérait nécessaire et a traduit plusieurs publications en français
• Nouveaux arrivants. Une ONG a créé une publication sur le droit de la famille pour les nouveaux arrivants. Dans certains centres urbains de l’Ontario, des fournisseurs de services de médiation ont veillé à ce que leur liste de médiateurs reflète la communauté qu’ils desservent. Le Yukon a également élaboré une liste de médiateurs culturellement diversifiés et possédant des compétences linguistiques différentes.
• Personnes 2ELGBTQI+. En 2020-2021, l’Ontario a dirigé une recherche FPT sur la façon d’améliorer l’accès aux services de justice familiale pour la communauté 2ELGBTQI+. En 2021-2022, le Québec a entrepris une recherche sur le parcours judiciaire des parents séparés ou divorcés de personnes 2ELGBTQI+, et une recherche liée aux professionnels du droit et aux interactions des intermédiaires avec les parents 2ELGBTQI+.

Il a été constaté que les récents appels de propositions mettaient davantage l’accent sur les projets et activités ciblant des groupes diversifiés et mal desservis. Les modifications législatives apportées à la Loi sur le divorce prévoient également que les tribunaux doivent tenir compte de la culture et du patrimoine de l’enfant pour déterminer l’intérêt de l’enfant lorsqu’ils rendent une ordonnance parentale ou de contact. De plus, si une province ou un territoire a mis en œuvre la disposition de droits linguistiques et qu’un service de justice familiale est une étape obligatoire d’une procédure en vertu de la Loi sur le divorce, ces services doivent être offerts dans l’une ou l’autre des langues officielles.

La majorité des personnes interrogées ont estimé que le FCJF est très souple pour répondre aux besoins de groupes de populations diversifiés et mal desservis. Par exemple, les catégories de priorité sont vastes, la mise en œuvre des accords est flexible pour s’adapter aux changements et aux retards des projets, et le rapport annuel comprend des questions spécifiques pour savoir si le projet atteint des populations diversifiées et mal desservies. Quelques personnes interrogées ont noté que les accords de contribution de cinq ans pour les PT et le faible montant et le financement limité dans le temps consacré aux projets (1 million de dollars par an pour les projets à l’échelle du Canada) limitent la souplesse dans une certaine mesure.

Les études de cas ont fourni d’autres preuves que le FCJF a permis d’améliorer l’accès aux services de justice familiale pour des populations diversifiées et mal desservies (figure 8).

4.2.5 Incidences de la pandémie de COVID-19 sur l’efficacité

Pendant la pandémie de COVID-19, de nombreux services de justice familiale sont passés d’un modèle de prestation en personne à un modèle virtuel. Par exemple, des cours de médiation et de parentalité après une séparation ont été offerts en ligne. Ce passage a également accéléré l’acceptation de l’offre de services en ligne par les différents groupes d’intervenants. L’utilisation de la technologie et le passage à la prestation virtuelle sont devenus essentiels pendant la pandémie et, dans certaines administrations, ils constituaient la seule option sûre et autorisée pour les Canadiens d’accéder au système de justice familiale.

Avantages des services virtuels : Le passage à un modèle de prestation de services virtuel présentait plusieurs avantages. Les services virtuels ont permis un accroissement de l’accès et de l’utilisation. La prestation virtuelle a permis d’assouplir les horaires et d’éliminer les déplacements et la garde des enfants. Dans une administration, une augmentation des inscriptions au cours en ligne sur les conflits importants entre parents après une séparation a été constatée, mais pas au cours général sur la parentalité après une séparation. Certaines administrations ont utilisé les services en ligne pour accroître leur portée dans les zones plus rurales et éloignées et pour élaborer des ressources en ligne adaptées à des groupes précis diversifiés et mal desservis. Dans certains cas de violence familiale, la prestation virtuelle a permis de renforcer la sécurité puisque les parties n’avaient pas besoin de se trouver dans la même pièce. La prestation virtuelle a également permis à de nombreuses personnes de se sentir plus à l’aise pour accéder aux services de justice familiale. L’Enquête nationale 2021 de Justice Canada a révélé un taux de confort relativement élevé dans leur échantillon de 3 200 Canadiens : 87 % des répondants ont indiqué qu’ils étaient modérément ou très à l’aise pour chercher des informations et lire sur le système de justice familiale en ligne; 80 % pour remplir des formulaires en ligne à l’aide de formulaires PDF à remplir; et 71 % pour utiliser des plateformes de vidéoconférence pour des réunions, des médiations et des audiences de tribunal. De plus, le fait de fournir des services en ligne plutôt qu’en personne a permis de réduire les coûts administratifs des services de justice familiale, notamment les programmes d’éducation parentale. 

Inconvénients des services virtuels : Le passage à la prestation virtuelle de services présente certains inconvénients. Il y a eu une réduction globale des services de justice familiale, en particulier pendant la transition vers la prestation virtuelle. Des retards dans l’accès aux services ont créé des arriérés dans l’accès aux avocats de la famille et aux services d’aide juridique. La rotation du personnel et l’épuisement professionnel, en particulier parmi les ONG qui s’occupent des survivants de la violence familiale, ont encore réduit l’accès aux services. L’enseignement virtuel a créé de nouveaux obstacles à l’accès, en particulier pour les personnes dont la connectivité Internet et l’accès à la technologie sont limités. Il était plus difficile d’offrir des services efficaces à certains groupes tels que les nouveaux arrivants, les survivants de la violence familiale, les personnes âgées, les personnes souffrant de handicap, les peuples autochtones, et les personnes vivant dans des communautés rurales et éloignées. En outre, tous les services et documents virtuels n’étaient pas offerts dans un format accessible, c’est-à-dire la taille de police ajustable, le vocabulaire utilisé et la navigabilité.

La pandémie de COVID-19 a eu d’autres répercussions sur les activités et les projets du FCJF, notamment des retards et des fonds non utilisés (p. ex. pour des conférences et des événements en personne déjà prévus). La date d’entrée en vigueur de la plupart des dispositions de la Loi sur le divorce a également été reportée au 1^er mars 2021, ce qui a eu une incidence sur la mise en œuvre.

4.3 Efficience

4.3.1 Gestion du FCJF

En général, les données indiquent que les provinces et territoires et les ONG avaient une relation de travail efficace avec le personnel du FCJF. Les PT et les ONG ont estimé que les rapports étaient raisonnables, beaucoup d’entre eux ont indiqué qu’ils constituaient une amélioration par rapport au cycle de financement précédent, en raison de l’amélioration du modèle de tableau avec les activités planifiées dans une colonne et les résultats réels correspondants dans une autre colonne, et de l’élimination de l’exigence de rapport provisoire. La structure de financement pluriannuelle a également été appréciée pour réduire la charge administrative liée à la planification et aux rapports. De plus, le FCJF a fait preuve de souplesse en ce qui concerne les échéances des accords de contribution et le déplacement des fonds entre les postes^{Note de bas de page41} pour s’adapter aux changements inattendus dans la mise en œuvre des projets, notamment en raison de la pandémie de COVID-19.

D’autres facteurs ont contribué à la gestion efficace du Fonds, par exemple, les critères inclus dans le cadre du processus d’examen et le modèle pour remplir les rapports d’examen, le processus de paiement simplifié, la bonne communication avec les bénéficiaires et la coordination avec les autres fonds. Il a également été indiqué que Justice Canada assure la liaison avec les PT qui travaillent avec les ONG dans leur région pour déterminer les domaines prioritaires clés. Cette procédure permet d’éviter les redondances dans ce qui est financé.

Certaines contraintes ont été décelées en ce qui concerne la gestion efficace du FCJF. Il y avait des lacunes dans la communication entre Justice Canada et les PT et les ONG. Par exemple, il y avait un manque de sensibilisation au fait que la liste des projets approuvés et des montants de financement est publiée par la divulgation proactive trimestrielle des subventions et des contributions. Il a également été souligné qu’il est nécessaire de mobiliser de manière plus proactive les PT et les ONG afin de clarifier les priorités dans les appels de demandes et répondre aux questions telles que ce qui constitue un « groupe diversifié et mal desservi ».

Comme nous l’avons mentionné précédemment, les données sur le rendement du programme du FCJF comportaient des lacunes. Par exemple, toutes les administrations ne participent pas aux enquêtes sur la justice familiale de Justice Canada et il y a une surreprésentation de certaines provinces et certains territoires par rapport à d’autres selon l’enquête, ce qui peut fausser les résultats. Par exemple, 75 % des participants à l’enquête sur le Programme d’éducation parentale vivaient en Alberta, alors que huit PT y ont participé. Cependant, un effort est en cours, en collaboration avec les administrations, pour mettre à jour et améliorer ces enquêtes; des versions révisées de ces enquêtes seront mises en œuvre en 2022-2023.

En outre, le calendrier et le format de la réception des rapports finaux des PT et des ONG varient, ce qui rend difficile le regroupement des données entre les rapports. Les données ne sont pas entrées de manière normalisée pour faciliter le suivi et la communication des résultats.  Plusieurs rapports ont été reçus tardivement de la part des PT. Au moment de la rédaction du rapport d’évaluation, en octobre 2022, les rapports finaux pour les ententes de financement quinquennal de six des treize administrations n’avaient pas encore été reçus par Justice Canada, alors qu’ils devaient être remis en juin 2022.

L’évaluation a également relevé certains éléments indiquant que le budget du FCJF limite son efficacité. Tout porte à croire que le budget du FCJF limite l’incidence que le Fonds peut avoir, et ce dernier n’a pas connu d’augmentation depuis 2002-2003^{Note de bas de page42} ce qui signifie, en dollars réels, que le montant du financement a diminué au fil des ans en tenant compte de l’inflation. Cette situation à créé des défis pour certaines administrations pour combler les lacunes décelées dans les services.

4.3.2 Mesure dans laquelle les pratiques exemplaires et les leçons tirées sont relevées, communiquées et appliquées dans le cadre de la prestation du FCJF

Des pratiques exemplaires et des leçons tirées ont été relevées dans le cadre de l’évaluation. Les pratiques exemplaires sont bien communiquées et échangées entre les intervenants FPT. Les exemples suivants de pratiques exemplaires et de leçons tirées ont été relevés lors des entrevues avec les informateurs clés, des études de cas et de l’examen des documents et des données :

Les pratiques exemplaires ont été relevées pour les activités et projets du FCJF

• Mobiliser les intervenants de la communauté du groupe cible à l’élaboration des cours et du matériel. Les intervenants doivent être mobilisés pour l’élaboration et la conception collaborative des services et du matériel. Par exemple, dans le cadre du cours en ligne sur les responsabilités parentales après la séparation pour les familles autochtones, un comité consultatif a été créé pour guider le processus d’élaboration du cours. Le comité consultatif était composé de représentants de différentes organisations autochtones de la province, dont des personnes vivant dans des réserves, des zones urbaines et rurales, des membres des Premières Nations et des Métis. Le comité consultatif a veillé à ce que la diversité des peuples autochtones soit reconnue tout au long du cours et a contribué à ce que le cours soit culturellement pertinent et approprié. En outre, le comité consultatif a contribué à la promotion du cours en ligne sur les responsabilités parentales après la séparation pour les familles autochtones en orientant des familles autochtones vers ce cours et en le leur recommandant. Cette méthode d’élaboration de cours et de matériel destinés aux peuples autochtones est plus proche de l’approche « avec nous, par nous » que de celle « sur nous, pour nous » qui n’inclut pas ce niveau de mobilisation et d’élaboration collaborative. Seules les personnes issues de ces communautés peuvent comprendre les nuances requises à partir de leur propre expérience vécue et les intégrer aux produits élaborés.
• Veiller à ce qu’il y ait suffisamment de temps pour une mobilisation et une collaboration significatives avec les groupes cibles dans la conception des produits et du matériel de cours. Une mobilisation et une collaboration significatives prennent du temps et nécessitent un processus en plusieurs étapes d’élaboration collaborative, de validation et de consentement. Il est nécessaire de faire preuve de souplesse en ce qui concerne les calendriers des résultats attendus du financement, car travailler avec des groupes de manière significative prend du temps et exige de la souplesse
• Mettre en œuvre des stratégies visant à atténuer les effets négatifs de la prestation de services virtuels. Parmi les stratégies nommées figurent l’offre d’options multiples de prestation de services, y compris le maintien des services en personne pour ceux qui en ont besoin, la conception de services et d’outils virtuels axés sur l’utilisateur, l’exploitation des services virtuels existants (p. ex. les cours sur les responsabilités parentales après une séparation offerts par d’autres PT), la collaboration ou la communication de services virtuels entre administrations pour réduire les coûts, l’élaboration de protocoles pour s’assurer que les survivants de violence familiale peuvent participer en toute sécurité à un environnement virtuel, et la formation du personnel sur la découverte et l’atténuation des risques liés à la prestation de services virtuels.
• S’assurer que les services sont offerts dans les deux langues officielles et fournir des interprètes pour les autres langues. Pour les projets nationaux, il est préférable de laisser chaque région s’occuper de la traduction en anglais et en français, car chaque région a sa propre terminologie. Il faut rendre les services accessibles dans les deux langues officielles et mettre à disposition des interprètes pour les autres langues (y compris les langues autochtones).

Des pratiques exemplaires ont été relevées pour la gestion du FCJF

• Continuer à faire preuve de souplesse et à proposer des solutions en travaillant avec les bénéficiaires du financement. Dans le cadre de certains projets, il a été constaté que l’approche du personnel du FCJF, qui consiste à collaborer efficacement au projet, a contribué à en assurer le succès. Pour un autre projet, le soutien, la collaboration et le suivi de Justice Canada ont été considérés comme importants et appréciés. Ce soutien a permis de déterminer des solutions et de s’adapter au fur et à mesure de l’avancement du projet, puisque l’environnement extérieur peut entraîner des difficultés supplémentaires (p. ex. pénurie de main-d’œuvre, pandémie, etc.)
• Continuer à proposer un modèle de rapport simple et facile à suivre. Il a été constaté que le modèle de rapport du FCJF est considéré comme très simple, direct et facile à parcourir. Une organisation a pu remplir le rapport en moins d’une journée. La simplicité de l’outil de rapport a rendu le processus très efficace, ce qui a permis de consacrer plus de temps à la mise en œuvre du programme.

Toutes les administrations échangent des informations précieuses en tant que membres du CCHF-FJ et par l’entremise de ses groupes de travail. De plus, presque toutes les administrations (n=10) collaborent avec une autre province ou un autre territoire, ce qui inclut l’échange de programmes, de services ou de pratiques adaptées. L’augmentation de l’offre de services en ligne s’est accompagnée d’une collaboration accrue grâce à la communication de ressources en ligne et de guides de formation. De plus, le CCHF-JF formule et communique des recommandations, telles que des recommandations sur l’utilisation de la technologie pour informer la planification et l’établissement des priorités FPT. Les représentants de Justice Canada ont indiqué que les pratiques exemplaires et les leçons tirées sont communiquées au sein du Ministère et aux bénéficiaires du financement, principalement par l’intermédiaire des rapports de projet. Les ONG et les PT sont invités à donner leur avis sur l’administration et les leçons tirées de leur projet et les analystes de Justice Canada communiquent ces leçons au sein du Ministère et avec les administrations et les ONG.

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