2020-2021 Plan ministériel

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques

Cette section contient des renseignements détaillés sur les ressources et les résultats prévus du Ministère pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l'atteinte de ces résultats.

Description

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada fournit des services juridiques au gouvernement fédéral et à ses ministères et organismes. Le ministre veille au respect de la loi dans l'administration des affaires publiques. Il est également responsable de l'examen de l'ensemble des projets de loi et des règlements du gouvernement pour en assurer la conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). De plus, le procureur général est chargé de conseiller les administrateurs généraux des ministères sur toutes les questions de droit et de diriger tous les procès pour les ministères et organismes fédéraux liés aux sujets portant sur des matières de compétence fédérale.

Faits saillants de la planification

Le travail juridique devient de plus en plus complexe et multidimensionnel, et la pratique du droit dynamique et en constante évolution. De plus, les exigences liées aux services juridiques peuvent évoluer en fonction des priorités précises des ministères clients et des risques divers auxquels ils font face en ce qui concerne la mise en œuvre de ces priorités. Par conséquent, le Ministère continuera de miser sur la collaboration et la planification conjointe avec les ministères clients pour assurer sa prestation de services juridiques efficaces et viables sur le plan financier.

En tant que fournisseur de services juridiques et législatifs au gouvernement du Canada, le Ministère a adopté une approche axée sur le client pour améliorer ses partenariats stratégiques. Cette approche collaborative améliorée consiste à aider les clients à trouver des solutions qui profiteront aux Canadiens.

Le Ministère continuera de protéger les droits des Canadiens et de veiller au respect de la Charte. Les principes directeurs de l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) seront toujours appliqués dans tous les travaux du Ministère dans la prestation de services juridiques à d'autres ministères clients et dans la formulation de conseils au Cabinet.

Le Ministère continuera de faire progresser la stratégie de règlement des litiges du gouvernement du Canada qui est conforme aux Principes guidant le procureur général du Canada dans les litiges fondés sur la Charte et à la Directive du procureur général du Canada sur les litiges civils mettant en cause les peuple autochtones. Pour répondre à l'augmentation des recours collectifs intentés contre le gouvernement, le Ministère continuera de tirer parti de l'expertise existante en matière de recours collectifs et de développer les talents nationaux émergents tout en gérant les recours collectifs à l'échelle nationale.

Principaux risques

À mesure que les pratiques juridiques et les priorités des clients évoluent, la capacité du Ministère de fournir des services juridiques efficaces et viables sur le plan financier risque d'être compromise dans certains domaines, notamment celui des services spécialisés.

Pour atténuer ce risque, le Ministère continue de collaborer avec les ministères clients, notamment en participant à des processus de planification conjoints afin de répondre aux priorités du gouvernement. Le Ministère collaborera également avec les ministères clients pour établir la priorité des demandes et favorisera l'utilisation des outils existants afin de s'assurer que les services juridiques sont fournis au bon moment.

1. Résultat clé: Services juridiques de grande qualité

En 2020-2021, le Ministère fournira des services de consultation, de contentieux et de rédaction législative de grande qualité pour donner suite aux priorités liées à l'engagement du gouvernement du Canada de favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones au moyen d'une relation renouvelée de nation à nation, des Inuits et de la Couronne et des relations de gouvernement à gouvernement ainsi qu'aux affaires sociales, internationales, économiques et gouvernementales.

1.1 Favoriser la réconciliation

Le Ministère fournira des services juridiques intégrés et des conseils en matière de politiques juridiques aux ministères et organismes fédéraux afin de faire progresser de nombreuses initiatives prioritaires du programme de réconciliation du gouvernement. Pour ce faire, le Ministère prendra les mesures suivantes :

Le Ministère fournira des conseils juridiques et en politiques juridiques à Relations Couronne Autochtones et Affaires du Nord Canada et à Services aux Autochtones Canada sur de nombreuses questions liées au développement économique qui touchent les peuples autochtones en prenant les mesures suivantes :

  • Procéder à une réforme des lois et des politiques régissant les services offerts aux enfants et aux familles autochtones.
  • Soutenir l'élimination de tous les avis d'eau potable à long terme dans les réserves d'ici le printemps 2021.
  • Continuer à mettre en œuvre le principe de Jordan, qui constitue un engagement du gouvernement de veiller à ce que les enfants des Premières Nations aient accès aux services et au soutien en matière de santé, de services sociaux et d'éducation dont ils ont besoin au moment opportun.
  • Soutenir la tenue des tables de discussions sur la reconnaissance des droits autochtones et l'autodétermination en explorant de nouvelles idées et de nouvelles façons de conclure des ententes qui reconnaîtront les droits des groupes autochtones et feront progresser leur vision de l'autodétermination.
  • Faire progresser la mise en œuvre de la politique de reconnaissance et de réconciliation des droits pour les négociations de traités en Colombie-Britannique en appuyant et en permettant des approches de négociation des traités, accords et autres arrangements constructifs entre le Canada, la Colombie-Britannique et les nations autochtones participantes de la Colombie-Britannique.
  • Travailler avec les Premières Nations à la révision des politiques fédérales sur les ajouts aux réserves afin de les aligner sur la nouvelle Loi sur l'ajout de terres aux réserves et la création de réserves qui est entrée en vigueur en août 2019.
  • Continuer de travailler avec les Premières Nations sur le processus, les politiques et les réformes législatives du processus de Politique revendications particulières, y compris l'exploration d'options pour accroître l'indépendance du processus.
  • Établir une nouvelle relation financière entre le Canada et les Premières Nations.
1.2 Affaires sociales

Dans le domaine des affaires sociales, le Ministère fournira des services juridiques afin d'aider :

  • le gouvernement à remplir son engagement d'interdire la thérapie de conversion, qui vise à modifier l'orientation sexuelle d'une personne pour qu'elle devienne hétérosexuelle ou son identité de genre pour qu'elle devienne cisgenre (personne dont l'identité du genre correspond à son sexe assigné à la naissance);
  • le gouvernement dans la résolution de litiges en lien avec le harcèlement sexuel, les voies de fait et inconduites, le harcèlement fondé sur le sexe ou l'orientation sexuelle sur les lieux de travail pour faire avancer l'objectif du gouvernement d'un changement de culture réel et durable;
  • Patrimoine canadien et d'autres ministères à préparer des réponses au discours haineux et de harcèlement en ligne et aux problèmes liés aux autres préjudices en ligne comme la radicalisation, l'incitation à la violence, l'exploitation des enfants et la création ou la diffusion de propagande terroriste;
  • Patrimoine canadien à réviser la Loi sur les langues officielles afin de mieux répondre aux attentes des Canadiens, de relever de nouveaux défis et de confirmer l'importance de la dualité linguistique du Canada;
  • Santé Canada par la prestation de conseils juridiques y compris la rédaction et révision de toute loi qui sera éventuellement adoptée en réponse à la décision rendue dans l'affaire Truchon c. Procureur général du Canada, dans laquelle la Cour a conclu que les dispositions du Code criminel concernant l'aide médicale à mourir étaient inconstitutionnelles;
  • Santé Canada à renforcer le régime d'assurance maladie et à renouveler les accords en matière de santé conclus avec les provinces dans leurs domaines prioritaires, ainsi qu'à mettre en œuvre un régime national universel d'assurance médicaments;
  • Santé Canada à élaborer et à rédiger des règlements sur le vapotage;
  • Innovation, Sciences et Développement économique Canada et d'autres ministères à élaborer une réglementation sur les droits à la vie privée en ligne;
  • les ministères clients à mettre en œuvre les modifications qui ont été apportées à la Loi sur l'accès à l'information par suite du projet de loi C-58;
  • Sécurité publique Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada à mettre en place des mesures visant à réduire les crimes liés aux armes à feu et à prévenir l'accès illicite aux armes à feu. Le Ministère aidera aussi le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada à imposer une interdiction de posséder une arme à feu de type militaire en mettant en place un programme d'amnistie et de rachat;
  • Sécurité publique Canada et Service correctionnel Canada à mettre en application la Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi (ancien projet de loi C-83), qui met en place un nouveau modèle d'interventions correctionnelles pour éliminer l'isolement, renforcer la gouvernance des soins de santé, mieux soutenir les victimes dans le système de justice pénale et répondre aux besoins précis des délinquants autochtones;
  • Sécurité publique Canada et des organismes connexes par suite de l'adoption de la Loi concernant des questions de sécurité nationale (ancien projet de loi C-59), qui prévoit des mesures visant à renforcer le cadre de sécurité nationale du Canada dans le but d'assurer la sécurité des Canadiens et le respect des droits et libertés protégés par la Charte et des valeurs de notre société libre et démocratique;
  • Transports Canada, Ressources naturelles Canada, Environnement et Changement climatique Canada et Pêches et Océans Canada à mettre en œuvre et à développer le Plan de protection des océans et à protéger le littoral canadien et les espèces marines en péril;
  • Environnement et Changement climatique Canada et Pêches et Océans Canada à réviser la Loi sur les espèces en péril.
1.3 Affaires internationales

Dans le domaine des affaires internationales, le Ministère fournira des services juridiques afin d'appuyer :

  • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada relativement au Programme d'octroi de l'asile au Canada, ce qui comprend la modernisation de l'Entente sur les tiers pays sûrs;
  • Affaires mondiales Canada et d'autres ministères et organismes à ratifier et à mettre en œuvre l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (anciennement l'ALENA), incluant la rédaction de règlements, le soutien pour l'adoption de lois et leur mise en vigueur et la prestation de services de consultation connexes;
  • Les ministères fédéraux suite à l'accident mortel du vol PS752 d'Ukrainian International Airlines, y compris l'appui qu'ils apportent aux familles des victimes;
  • Affaires mondiales Canada à trouver des solutions pour éliminer ou réduire les effets causés par l'obstruction continue déployée par les États Unis contre le système de règlement des différends à l'Organisation mondiale du commerce.
1.4 Affaires économiques

Dans le domaine des affaires économiques, le Ministère fournira des services juridiques afin d'aider :

  • l'Agence du revenu du Canada à remplir son engagement visant à lutter contre l'évasion fiscale, l'évitement fiscal et le blanchiment d'argent;
  • l'Agence du revenu du Canada à assurer l'équité et l'intégrité du système fiscal;
  • le ministère des Finances Canada en fournissant des services de consultation juridique eu égard à l'abordabilité des logements, aux soins de santé et au traitement fiscal;
  • les fonctionnaires de l'administration fédérale à établir et à mettre en œuvre le budget fédéral de 2020;
  • le ministère des Finances Canada et Environnement et Changement climatique Canada à mettre en place leur initiative de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à fixer le prix du carbone et à accroître la résilience aux changements climatiques. Le Ministère continuera à défendre devant les tribunaux la constitutionalité de la Loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre;
  • le Canada à faire progresser l'élaboration de grands projets de ressources, comme le projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les peuples autochtones et d'autres partenaires;
  • les efforts de réforme de la réglementation du Canada pour améliorer la compétitivité des entreprises canadiennes et la transparence, tout en tirant parti de l'harmonisation, en maintenant des normes de sécurité élevées et en réduisant le fardeau administratif.
1.5 Affaires gouvernementales

Le Ministère fournira des services juridiques de grande qualité afin de soutenir les mesures efficaces que prend le gouvernement du Canada en mettant l'accent sur les éléments suivants :

  • adopter une approche horizontale pangouvernementale et établir des partenariats stratégiques dans les litiges qui peuvent avoir une incidence sur les ministères, les groupes autochtones, les provinces, les territoires, l'industrie et d'autres intervenants;
  • harmoniser et améliorer la capacité et l'expertise des ressources afin de répondre à la hausse de la demande de services juridiques;
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor à mettre en œuvre la Loi sur l'équité salariale, qui a récemment été adoptée, au sein de la fonction publique.

Résultats prévus pour les services légaux

Résultat ministériel Indicateur de résultat ministériel Cible Date d'atteinte de la cible Résultat réel 2016-2017 Résultat réel 2017-2018 Résultat réel 2018-2019
Les ministères et organismes reçoivent des services juridiques de grande qualité La cote moyenne de la satisfaction des clients de 8 (ou plus) sur une échelle de 10 points pour l'ensemble de la qualité des services juridiques 8 ou plus Mars 2020 Consultation: 8,5 Contentieux: 8,3Note de table i Rédaction législative: S/O Rédaction réglementaire: S/O Note de table ii Consultation: 8,8 Contentieux: 8,5 Rédaction législative: 8,6 Rédaction réglementaire: 7,9Note de table i Consultation: 8,6 Contentieux: 8,4 Rédaction législative: 8,6 Rédaction réglementaire: 8,0Note de table i
La cote moyenne de la satisfaction des clients de 8 (ou plus) sur une échelle de 10 points pour le rendement des services juridiques selon les normes de service pour la prestation de services juridiques au gouvernement 8 ou plus Mars 2020 Réactivité/ accessibilité:8,7 Utilité: 8,4 Rapidité: 8,2Note de table i Réactivité/ accessibilité:8,9 Utilité: 8,6 Rapidité: 8,5Note de table i Réactivité/ accessibilité: 8,8 Utilité: 8,5 Rapidité: 8,3Note de table i
Pourcentage des dossiers de contentieux résolus au cours d'un exercice et de façon satisfaisante du point de vue de l'État (entendus et réglés) 75% ou plus Mars 2021 80% 79% 80%
Ressources financières budgétaires prévues pour les services légaux
Dépenses budgétaires 2020-2021 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023
210 473 297 210 473 297 213 543 076 214 065 266

Remarque : Les ressources financières pour les dépenses prévues sont fondées sur le budget principal des dépenses et excluent les recettes disponibles.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Ministère de la Justice Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Ressources humaines prévues pour les services juridiques
Nombre d'équivalents temps plein prévus 2020-2021 Nombre d'équivalents temps plein prévus 2021-2022 Nombre d'équivalents temps plein prévus 2022-2023
3 275 3 276 3 278

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Ministère de la Justice Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Support au système de justice

Description

Le Ministère joue un rôle essentiel afin d'assurer un système de justice canadien juste, pertinent et accessible. Il s'agit d'une responsabilité partagée entre une vaste gamme d'intervenants, dont le Parlement, le pouvoir judiciaire, les ministères et organismes fédéraux, les partenaires des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, et d'intervenants non gouvernementaux et, en fin de compte, tous les Canadiens.

Faits saillants de la planification

Le Ministère élabore et coordonne l'ensemble des réformes législatives, des options stratégiques et des initiatives fédérales en matière de justice, et met à l'essai des approches novatrices visant à renforcer le cadre juridique dans les domaines suivants : la justice pénale (y compris la détermination de la peine, la procédure pénale, la justice pénale pour les jeunes et la justice pour les victimes d'actes criminels), le droit de la famille et des enfants (y compris le mariage et le divorce), l'accès au système de justice, le bijuridisme, les droits de la personne, la protection des renseignements personnels, l'accès à l'information, les langues officielles et la justice pour les Autochtones.

Dans le cadre de la responsabilité essentielle liée au support du système de justice, le Ministère s'efforce d'atteindre les trois principaux résultats suivants :

  1. Les lois et les politiques respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique juste, accessible et pertinent au Canada.
  2. Le système de justice pénale soutient d'autres moyens de répondre aux causes et aux conséquences des infractions.
  3. Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l'accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Afin d'atteindre ces résultats, le Ministère doit demeurer prêt à composer avec la rapidité avec laquelle de nouveaux enjeux stratégiques surviennent ou évoluent. En plus de cette complexité, la nature variée des enjeux et le caractère du système de justice canadien à plusieurs niveaux exigent la participation et la collaboration de nombreux partenaires et intervenants.

Principaux risques

Le Ministère pourrait ne pas être en mesure de donner suite aux futures priorités stratégiques de façon adéquate et opportune, et il se pourrait que les relations du Ministère avec les partenaires et intervenants essentiels du système de justice s'affaiblissent si elles ne sont pas entretenues activement. Pour atténuer ces risques, le Ministère continuera de suivre les nouvelles tendances afin d'éclairer sa planification prospective et de maintenir la capacité d'adaptation de ses politiques et programmes.

1. Résultat : Les lois et politiques respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique juste, accessible et pertinent au Canada

Le Ministère maintient son engagement à collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organisations et les collectivités autochtones, les autres pays, les organisations nationales et internationales ainsi que des intervenants de plus en plus diversifiés. Ces efforts seront axés sur la détermination de nouveaux enjeux, l'élaboration de diverses options (y compris des mesures stratégiques, législatives et opérationnelles) et la mise en œuvre de réformes afin d'améliorer les systèmes de justice pénale et familiale et le système de justice pour adolescents et de gagner la confiance du public.

Plus précisément, le Ministère examinera les réformes apportées au système de justice pénale et à la détermination de la peine dans le but d'assurer la sécurité des Canadiens, et il continuera de prendre des mesures pour éliminer la surreprésentation des groupes vulnérables dans le système, dont les peuples autochtones et les personnes atteintes d'une maladie mentale ou d'un trouble lié à l'utilisation d'une substance. Ces efforts permettront d'améliorer les données et les mesures relatives au système de justice pénale qui seront utilisées pour préparer le nouveau Rapport sur l'état du système de justice pénale et le Tableau de bord, qui contiendront des renseignements faciles d'accès pour les Canadiens en ce qui concerne le rendement du système de justice pénale. Le but du Rapport sur l'état du système de justice pénale et du Tableau de bord est :

  • d'insister sur l'importance d'avoir les bonnes données lorsqu'il faut prendre des décisions qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur la vie des Canadiens;
  • d'améliorer la reddition de comptes et la transparence auprès des Canadiens en ce qui concerne le système de justice pénale;
  • de promouvoir un gouvernement ouvert en facilitant l'accès aux renseignements sur le système de justice pénale;
  • de cerner les lacunes dans les données qui limitent la capacité de surveiller le rendement du système de justice pénale;
  • de répondre à l'appel à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada pour surveiller et évaluer les progrès accomplis dans la lutte contre la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale, et en faire rapport.

Le Ministère travaillera également en collaboration avec des partenaires provinciaux et territoriaux pour assurer la pleine mise en œuvre de la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois (ancien projet de loi C-75), qui vise à réduire les délais et la surreprésentation des Autochtones et des populations vulnérables dans le système de justice pénale. Ces modifications consistent à moderniser et à simplifier le régime de mise en liberté sous caution, à améliorer l'approche à l'égard des infractions mineures commises contre l'administration de la justice, à restreindre le recours aux enquêtes préliminaires, à reclassifier certaines infractions, à renforcer les outils de gestion d'instance, à favoriser les comparutions à distance, à améliorer le processus de sélection des jurys, à améliorer les mesures prises pour lutter contre la violence conjugale, et à rétablir l'imposition de la suramende compensatoire.

Dans le domaine du droit familial, le Ministère continuera de déployer des efforts pour assurer la pleine mise en œuvre de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi (ancien projet de loi C-78), qui permet de mieux adapter les lois fédérales en matière familiale aux besoins des familles canadiennes. Ces efforts consistent à modifier sept règlements en vigueur et à créer deux nouveaux règlements qui tiennent compte des modifications énoncées dans le projet de loi, à mettre à jour les documents existants d'information et de vulgarisation juridiques afin d'expliquer les modifications aux familles canadiennes, et à élaborer des modules de formation et des présentations pour les professionnels du droit.

Avec l'appui de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada le Ministère dirigera l'élaboration conjointe de lois avec les peuples autochtones pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les Droits des Peuples Autochtones (DNUDPA). Le Ministère continuera de travailler en collaboration avec des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, des organisations autochtones nationales et d'autres intervenants pour donner suite aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada et les appels de la Commission d'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées en ce qui concerne le mandat du Ministère.

Comme première étape vers la réalisation de notre engagement à adopter les recommandations du rapport McLellan, le Ministère travaillera à identifier les occasions où il pourra aider les Canadiens et les parlementaires à mieux comprendre le double rôle unique du ministre de la Justice et du procureur général du Canada.

Enfin, dans le but d'accroître la transparence, la responsabilisation et la diversité dans le processus de nomination des juges des cours supérieures, le Ministère envisagera de prendre d'autres mesures pour perfectionner et renforcer le processus de nomination des juges des cours supérieures. Le Ministère élaborera également des propositions de réforme du système canadien de gouvernance et de discipline judiciaires; pour la formation obligatoire des juges sur les agressions sexuelles et sur les préjugés inconscients et les compétences culturelles; et pour les nouveaux juges des cours supérieures afin de réduire les retards dans l'ensemble du système judiciaire.

Résultats prévus pour le support au système de justice
Résultat ministériel Indicateur de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2017-2018 Résultats réels 2018-2019
Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique juste, accessible et pertinent au Canada La cote internationale du Canada en ce qui a trait à la règle de droit Top 10% Mars 2021

10.6%table note i
(12/113)

8.0%table note ii
(9/113)

7.1%table note iii
(9/126)

Pourcentage des Canadiens qui pense que le système de justice pénale est a) juste et b) accessible À déterminertable note iv À déterminer Non disponible Non disponible

57% des Canadiens sont modérément convaincus à convaincus que le système de justice pénale est juste

62% des Canadiens sont modérément convaincus à convaincus que le système de justice pénale est accessibletable note v

Nombre de contestations constitutionnelles devant les cours d'appel provinciales et territoriales et la Cour suprême du Canada À déterminertable note vi À déterminer Non disponible Non disponible

Cours d'appel provinciales et territoriales: 56

Appels à la Cour suprême du Canada : 5

2. Résultat : Le système de justice pénale soutient d'autres moyens de répondre aux causes et aux conséquences des infractions

Pour appuyer d'autres moyens de répondre aux causes et aux conséquences des infractions, le Ministère financera l'offre de services et de programmes par le biais du Programme de financement des services de justice pour les jeunes, du Fonds du système de justice pour les jeunes, du Programme de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation, du Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie et du Programme de justice autochtone.

Plus précisément, le Ministère établira et renforcera des partenariats avec d'autres ministères fédéraux pour mieux déterminer les interventions en matière de politiques et de programmes se rapportant aux programmes de déjudiciarisation pour les jeunes à risque. La déjudiciarisation consiste à tenir un accusé responsable autrement que par un procès. Au nombre des options possibles de la déjudiciarisation figurent le service communautaire, la médiation et l'aiguillage vers des programmes spécialisés de counselling et de traitement. Les programmes de déjudiciarisation constituent une meilleure solution que les tribunaux pour les adolescents qui auraient commis une infraction.

Au moyen du Programme de justice autochtone, le Ministère financera les programmes de justice communautaires autochtones qui fournissent des approches culturellement adaptées de justice réparatrice en vue de remédier au problème de surreprésentation des Autochtones en tant que contrevenants, victimes et accusés. Ces programmes sont dirigés et conçus par la collectivité et tiennent compte de la culture, des valeurs et des besoins particuliers en matière de justice dans les collectivités où ils sont offerts. Il s'agit là d'une contribution à l'engagement du gouvernement de renouveler sa relation avec les Autochtones en se fondant sur les droits, la reconnaissance, le respect et la coopération.

Enfin, le Ministère évaluera le cadre actuel de détermination de la peine, y compris son objectif fondamental, les objectifs et principes directeurs, afin de déterminer les réformes qui garantissent la sécurité publique et prévoient un régime de détermination de la peine qui est juste, équitable et qui promeut la règle de droit. L'examen devrait permettre d'établir des propositions de réforme qui contribueront à assurer la sécurité publique et la responsabilisation du délinquant ainsi qu'à promouvoir la confiance du public dans le système de justice pénale.

Résultats prévus pour le support au système de justice
Résultat ministériel Indicateur de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2017-2018 Résultats réels 2018-2019
Le système de justice pénale soutient d'autres moyens de répondre aux causes et aux conséquences des infractions Nombre et type de programmes/processus de justice réparatrice offerts Maintenir le niveau de référence à 448 ou plus Mars 2021

Non disponible

Non disponibletable note i

448 programmes de justice réparatrice

Nombre de personnes ayant eu recours aux programmes/processus de justice réparatrice offerts
table note ii
À déterminer À déterminer Non disponible Non disponible Non disponible
Nombre/pourcentage de peines purgées au sein de la collectivité imposées par un tribunal comparativement au nombre/pourcentage de peines d'emprisonnement Peine d'emprisonnement 35% Mars 2025 38% 38% Non disponibletable note iii
Pourcentage de personnes dirigées vers un programme de justice autochtone et qui y ont participé 90% ou plus Mars 2022 Non disponible Non disponible Non disponible
Pourcentage de cas portés devant les tribunaux de la jeunesse qui reçoivent une peine ne comportant pas de placement sous garde comparativement aux années précédentes déclarées 85% ou plus Mars 2021 87%table note iv 87% Non disponibletable note iii
Pourcentage de cas identifiés et admissibles au Placement et à la Surveillance qui reçoivent un traitement spécialisé dans le cadre du programme intensif de réadaptation 100% Mars 2021 100% 100% 100%

3. Résultat: Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l'accès aux services appropriés permettant un système équitable, opportun et accessible

Au moyen du Programme d'aide juridique (sous représentation juridique), le Ministère fournira des fonds sous forme de contribution aux gouvernements provinciaux pour la prestation de services d'aide juridique aux personnes défavorisées sur le plan économique.

Le ministère continuera également de financer des programmes comme le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (APA) et les Ententes sur les services d'accès à la justice dans les territoires avec le programme des Territoires (PT). Le programme APA veille à ce que les Autochtones qui ont des démêlés avec le système de justice pénale obtiennent un traitement équitable, juste et culturellement adapté. Les PT appuient la prestation de services d'aide juridique (au pénal et au civil), de services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones ainsi que de services de vulgarisation et d'information juridiques dans les territoires.

Le Programme juridique de partenariats et d'innovation financera des activités qui répondent efficacement aux conditions changeantes qui influent sur la politique canadienne en matière de justice. Cela comprendra notamment des activités qui soutiennent la revitalisation des lois autochtones et des activités liées à la mise en œuvre de l'appel à l'action 50 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada : Appels à l'action.

À l'échelle fédérale, le Ministère fera la promotion d'initiatives en matière de politiques et de programmes par le biais de l'Évaluation de la stratégie fédérale d'aide aux victimes, qui reconnaissent et appuient les droits des victimes d'actes criminels, y compris la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes. Le Ministère continuera de financer et d'appuyer les Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles afin de veiller à ce que les membres des familles des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées aient accès à tous les renseignements accessibles sur leurs êtres chers ainsi que l'accès à des services et à un soutien adaptés à la culture et tenant compte des traumatismes. Le Ministère élaborera des politiques et fournira un financement accru et continue pour répondre aux besoins particuliers des victimes d'actes criminels vulnérables, notamment les victimes de la traite de personnes, les victimes d'agressions sexuelles et les enfants victimes. Ce financement permettra de combler les lacunes dans les services offerts aux groupes vulnérables relevés afin de mieux appuyer la Stratégie fédérale d'aide aux victimes dont l'objectif est de donner aux victimes une voix plus forte au sein du système de justice pénale et du système correctionnel fédéral.

Le Ministère contribuera au financement pour la prestation de services de vulgarisation et d'information juridiques ainsi que pour des conseils juridiques fournis aux personnes ayant été victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail. Dans les projets entrepris dans le cadre de cette initiative, on mettra en œuvre une approche fondée sur l'Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS+) afin de prendre en compte des facteurs intersectionnels pertinents, tels que l'appartenance ethnique, la situation socioéconomique, la sexualité, l'âge, l'invalidité, la langue et le statut d'immigrant pour régler des cas de plaintes de harcèlement sexuel en milieu de travail.

En outre, le Ministère participera à l'élaboration d'un plan d'action national sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées pour faire suite aux recommandations formulées dans le Rapport final de l'Enquête nationale. Le Ministère explorera et négociera des accords novateurs d'administration de la justice avec les communautés autochtones.

Le Ministère poursuivra ses activités d'appui aux familles qui vivent une séparation ou un divorce au moyen du Fonds canadien de justice familiale. On retrouve parmi les programmes et les services offerts des renseignements sur la conclusion d'ententes sur les responsabilités parentales, la détermination de la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint et la promotion du respect des ententes et des ordonnances.

Le budget de 2019 proposait d'accorder au Ministère 21,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de l'exercice 2020 2021, pour appuyer les modifications législatives visant à améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles dans le système de justice familiale. Ainsi, toutes les Canadiennes et tous les Canadiens pourraient demander le divorce dans la langue officielle de leur choix. Le Ministère continuera de collaborer avec les provinces et les territoires pour la mise en œuvre de nouvelles dispositions linguistiques dans la Loi sur le divorce afin de promouvoir l'accès à la justice dans les deux langues officielles dans les instances judiciaires ainsi que dans les services de justice à la famille, tels que les programmes d'information des parents et la médiation.

Enfin, le Ministère accordera un financement aux provinces, aux territoires et aux municipalités par l'intermédiaire du Fonds pour l'application de la Loi sur les contraventions, afin de veiller à ce que les droits linguistiques soient respectés relativement à la délivrance et au traitement des procès-verbaux de contravention aux lois fédérales.

Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, qui exerce ses activités de façon indépendante du gouvernement fédéral, fournira des services directs d'information, d'aiguillage et d'examen des plaintes à ses clients principaux, notamment les victimes, les membres des familles des victimes ou leurs représentants, les organismes de services d'aide aux victimes et d'autres intervenants.

Résultats prévus pour le support au système de justice
Résultat ministériel Indicateur de rendement Cible Date d'atteinte de la cible Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2017-2018 Résultats réels 2018-2019
Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l'accès aux services appropriés permettant un système équitable, opportun et accessible Pourcentage des fonds du gouvernement fédéral auxquels ont accès les provinces, les territoires, les organisations non gouvernementales et d'autres intervenants afin d'assurer la prestation de services ciblés conformément aux priorités fédérales 100% Mars 2021 98% 98% 98%
Pourcentage de clients du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones indiquant un niveau de satisfaction de « satisfait » ou « très satisfait » de l'utilité de l'information fournie 80% ou plus Mars 2023 Non disponibletable note i 95% Non Disponibletable note i
Nombre de fois qu'un avocat de garde a fourni de l'aide dans des affaires criminelles 1 000 000 ou plus Mars 2021 925 123table note ii 993 971table note iii Non disponibletable note iv
Nombre de demandes complètes de services d'aide juridique en matière criminelle approuvées 270 000 or greater Mars 2021 276 936table note ii 266 263table note iii Non disponibletable note iv
Pourcentage des demandes ou des plaintes des clients du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (BOFVAC) qui sont évaluées et auxquelles on a donné suite 100% Mars 2021 Non disponible Nouvel indicateur Non disponible Nouvel indicateur 100%

Programme de développement durable à l'horizon 2030 et objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies

En tant que signataire du Programme 2030 des Nations Unies et de ses 17 Objectifs de développement durable (ODD), le gouvernement du Canada est déterminé à respecter sa vision fondamentale de « Ne laisser personne derrière ». L'ODD 16 revêt une importance particulière : il appelle à l'avènement de sociétés pacifiques, justes et inclusives qui assurent l'accès de tous à la justice et qui sont fondées sur le respect du principe de la primauté du droit. Le ministère est chargé de promouvoir l'ODD 16.

Le nouveau Secrétariat de l'accès à la Justice du Ministère permettra de renforcer le rôle de chef de file du Ministère de la Justice pour promouvoir l'ODD 16 et servira de point de convergence des efforts déployés par le gouvernement pour favoriser l'accès de tous à la Justice, sur la scène nationale et internationale, au moyen de partenariats constitués avec les acteurs du gouvernement et de la société civile, au Canada et à l'étranger. Il s'agira notamment de collaborer avec des partenaires pour promouvoir l'inclusion d'un indicateur de justice civile permettant d'apprécier les progrès réalisés relativement à l'ODD 16 et d'appuyer le lancement de l'Enquête nationale sur les problèmes juridiques. Dans le but de favoriser une plus grande collaboration, le Ministère sera le champion et le promoteur du thème de l'accès à la justice et d'autres thèmes connexes à l'ODD 16 de façon plus générale entre les partenaires et les intervenants clés, y compris dans les contextes des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et au moyen de discussions au niveau ministériel et sous-ministériel.

Le Ministère appuiera également la promotion de l'ensemble du Programme 2030, y compris l'ODD 5 (Égalité entre les sexes), l'ODD 8 (Travail décent et croissance économique), l'ODD 10 (Inégalités réduites) et l'ODD 17 (Partenariats pour la réalisation des objectifs).

Expérimentation

Le Ministère innovera et mettra à l'essai des améliorations dans la conception et la prestation des programmes. De plus, le Ministère explorera les possibilités d'utiliser les technologies émergentes pour fournir des services juridiques, comme l'utilisation possible de l'intelligence artificielle et des outils pour gérer les preuves documentaires.

Le Ministère cherche des moyens d'améliorer la prestation des services juridiques en envisageant l'adoption de nouvelles technologies novatrices. Le Ministère continuera également de mettre à l'essai et d'adopter de nouveaux outils électroniques pour soutenir la gestion des litiges et des preuves. Ces outils devraient permettre de générer de nouvelles idées sur la prestation des services juridiques (notamment les services de détermination, de préservation et de collecte de la preuve).

Le Ministère examinera des options de financement social, un outil qui vise à mobiliser des capitaux privés pour le bien public, à l'appui des efforts déployés par le Ministère pour transformer le système de justice pénale. Cela découle d'une reconnaissance de ce que les problèmes auxquels le système de justice pénale est confronté exigent une approche axée sur l'ensemble de la société qui porte sur des partenariats entre le système de justice pénale, d'autres systèmes sociaux et le secteur privé. L'initiative vise à améliorer la prestation de services et l'adoption de solutions fondées sur des données probantes qui servent l'intérêt public.

Le Ministère propose également la mise sur pied d'un projet pilote pour la conclusion d'ententes sur l'administration de la justice avec les groupes autochtones qui ne sont pas parties à des négociations globales (c'est-à-dire qui font partie d'ententes « distinctes »). Ces projets reconnaîtraient un rôle accru des communautés autochtones dans l'administration, l'application, la poursuite et le règlement des lois en vertu de la Loi sur les Indiens, et de la Loi sur la gestion des terres des premières nations et des lois et règlements fédéraux, provinciaux ou territoriaux. Le contrôle sur l'administration de la justice serait une manière pour certains groupes autochtones de se doter de capacités d'apporter des changements durables et transformationnels.

Ressources financières budgétaires prévues pour le support au système de justice
Dépenses budgétaires 2020-2021 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023
478 120 142 478 120 142 477 119 774 459 614 652

Remarque : Les ressources financières pour les dépenses prévues sont fondées sur le budget principal des dépenses.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Ministère de la justice Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Ressources humaines prévues pour le support au système de justice
Nombre d'équivalents temps plein prévus 2020-2021 Nombre d'équivalents temps plein prévus 2021-2022 Nombre d'équivalents temps plein prévus 2022-2023
293 293 293

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Ministère de la justice Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Résultats prévus pour les services internes

Description

Les services internes comprennent ces groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations. Les services internes désignent les activités et les ressources des dix services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des services internes d'un ministère. Ces services sont les suivants :

  1. Services de gestion et de surveillance
  2. Services des communications
  3. Services juridiques
  4. Services de gestion des ressources humaines
  5. Services de gestion des finances
  6. Services de gestion de l'information
  7. Services des technologies de l'information
  8. Services de gestion des biens immobiliers
  9. Services de gestion du matériel
  10. Services de gestion des acquisitions

Faits saillants de la planification

Les initiatives entreprises dans le cadre du programme des services internes permettront d'assurer l'excellence opérationnelle et juridique, et une attention particulière sera portée à l'effectif du Ministère et aux efforts de modernisation.

Soutenir les employés

Le Ministère continuera de mettre en œuvre des stratégies pour offrir un soutien amélioré aux employés qui éprouvent des difficultés liées à la paye et pour réduire au minimum les problèmes à l'avenir. Pour ce faire, le Ministère utilisera de façon continue des ressources spécialisées afin d'améliorer les processus internes, de renforcer la capacité d'analyse, de surveiller le rendement et d'accroître la sensibilisation.

De plus, les efforts qui seront déployés au cours de l'exercice 2020-2021 seront concentrés notamment sur des stratégies de recrutement, de perfectionnement du personnel et de gestion des talents afin d'accroître l'effectif du Ministère. Le Ministère renforcera son expertise dans les nouveaux domaines, offrira des occasions d'apprentissage et assurera le perfectionnement et le maintien en poste des personnes qui possèdent les aptitudes et les compétences nécessaires pour répondre aux besoins opérationnels. À titre d'exemple, le Ministère est en train d'élaborer un programme de perfectionnement des praticiens du droit pour appuyer sa communauté juridique et pour mettre davantage l'accent sur l'excellence professionnelle.

Le Ministère poursuivra ses efforts pour favoriser un milieu de travail psychologiquement sain et sécuritaire, respectueux et inclusif au moyen de la mise en œuvre d'un système de gestion de la santé et de la sécurité psychologiques et du plan d'action pour un milieu de travail sécuritaire, y compris la création d'un bureau de l'ombudsman. Des mesures concrètes et des stratégies supplémentaires seront également adoptées afin de répondre aux questions liées à la santé mentale, au harcèlement, à la diversité et l'équité en matière d'emploi ainsi qu'à l'accessibilité.

Modernisation

Déterminé à améliorer la prestation de ses services, le Ministère continuera à encourager l'apprentissage par l'expérimentation, à promouvoir la collaboration et à tirer parti des technologies numériques pour améliorer et moderniser ses opérations et ses systèmes. Le Ministère veillera à ce que ses employés soient dotés d'outils permettant de soutenir les besoins opérationnels changeants et de s'y adapter, et qui demeurent connectés grâce à l'utilisation de plateformes numériques. Conscient des avantages que présentent les nouvelles technologies, le Ministère continuera également à explorer des moyens d'intégrer leur utilisation dans la prestation de services juridiques.

Des efforts continus seront déployés pour élaborer la Stratégie nationale d'aménagement des locaux en vue d'établir une vision à l'appui de la modernisation du milieu de travail.

Grâce à la mise en œuvre de sa Stratégie de données, le Ministère appuiera les objectifs de la Feuille de route de la Stratégie de données pour la fonction publique fédérale tout en adaptant la stratégie aux besoins du Ministère. La stratégie sera mise en œuvre progressivement sur une période de cinq ans. Au cours de la première année, l'attention sera portée sur l'élaboration des principes et des lignes directrices en vue de la gestion proactive de la qualité, de l'utilité, de la confidentialité des données et des privilèges et accès sous jacents, ainsi que sur la définition des rôles et responsabilités des employés. Il en découlera une amélioration de l'information pour la prise de décisions fondées sur des données probantes et un appui aux efforts déployés dans l'ensemble du gouvernement pour une plus grande ouverture et une plus grande transparence.

Le ministère continuera aussi à appuyer la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD). Le changement des mentalités et des comportements permettant d'appuyer ces objectifs demeurera un point central pour le Ministère en vue de l'établissement d'une culture solide du développement durable.

Ressources financières budgétaires prévues pour les Services internes
Budget des dépenses 2020-2021 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023
80 423 780 80 423 780 79 729 341 80 115 630

Remarque : Les ressources financières pour les dépenses prévues sont fondées sur le budget principal des dépenses et excluent les recettes disponibles.

Ressources humaines prévues pour les Services internes
Nombre d'équivalents temps plein prévus 2020-2021 Nombre d'équivalents temps plein prévus 2021-2022 Nombre d'équivalents temps plein prévus 2022-2023
1 070 1 070 1 070
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