Aperçu – Énoncés concernant la charte
Conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, le ministère est chargé de déposer un énoncé concernant la Charte pour chaque projet de loi du gouvernement présenté au Parlement. Depuis l’entrée en vigueur de cette exigence législative en décembre 2019, plus de 110 énoncés concernant la Charte ont été déposés, lesquels visent à cerner les effets potentiels qu’un projet de loi pourrait avoir sur les droits et libertés garantis par la Charte.
Aperçu des énoncés concernant la Charte
Ce que sont les énoncés concernant la Charte
Les énoncés concernant la Charte sont de courts documents qui décrivent, de façon informelle et dans un langage accessible, les effets potentiels d’un projet de loi sur les droits et libertés inclus dans la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). Ils visent à éclairer le débat parlementaire et public sur un projet de loi, en expliquant comment certains droits et libertés garantis par la Charte peuvent être en jeu, y compris la possibilité qu’un projet de loi puisse limiter ces droits et libertés d’une manière dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.
Ce que les énoncés concernant la Charte ne sont pas
Bien que les énoncés concernant la Charte fournissent des renseignements juridiques, ils ne constituent pas des avis juridiques sur la constitutionnalité d’un projet de loi. À ce titre, ils ne fournissent pas une évaluation des risques juridiques des dispositions législatives proposées. Ils décrivent plutôt les considérations clés qui soutiennent la constitutionnalité d’un projet de loi, reconnaissant que les tribunaux ont le dernier mot sur la constitutionnalité de toute disposition législative.
Chaque énoncé concernant la Charte est fondé sur les dispositions d’un projet de loi au moment où il est présenté au Parlement. Bien que des amendements puissent être apportés à un projet de loi, les énoncés concernant la Charte n’ont pas à être mis à jour.
En 2016, le gouvernement fédéral a commencé à déposer des énoncés concernant la Charte sur une base volontaire. La Loi sur le ministère de la Justice a été modifiée et l’obligation de déposer ces énoncés est entrée en vigueur en décembre 2019. En octobre 2023, 140 énoncés concernant la Charte avaient été déposés au Parlement, dont 26 ont été publiés sur une base volontaire (avant décembre 2019).
Loi sur le ministère de la Justice (L.R.C. (1985), ch. J-2)
Énoncés concernant la Charte
4.2 (1) Pour chaque projet ou proposition de loi déposé ou présenté à l’une ou l’autre des chambres du Parlement par un ministre fédéral ou tout autre représentant du gouvernement, le ministre fait déposer, devant la chambre où le projet ou proposition de loi a pris naissance, un énoncé qui indique les effets possibles du projet ou de la proposition de loi sur les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.
Énoncés concernant la Charte dans le cadre du processus parlementaire
La Loi sur le ministère de la Justice fournit des indications limitées sur ce que doivent contenir les énoncés concernant la Charte ou sur le moment où ils doivent être déposés au Parlement. Essentiellement, ils doivent être rédigés et déposés d’une manière conforme à leur objet, qui est « d’informer les membres du Sénat, les députés de la Chambre des communes ainsi que le public » des répercussions possibles d’un projet de loi sur les droits et libertés garantis par la Charte.
- C’est pourquoi le Ministère s’est fixé comme objectif opérationnel de préparer un projet d’énoncé concernant la Charte pour que le ministre de la Justice puisse l’examiner au moment où le projet de loi connexe sera déposé au Parlement pour la première lecture.
- L’Unité des affaires du Cabinet et parlementaires (UACP) du ministère de la Justice aide le ministre à le faire déposer au Parlement vers le début du processus de deuxième lecture.
- Après les exposés introductifs et le débat sur la portée et le principe généraux du projet de loi, si celui-ci franchit l’étape de la deuxième lecture, il sera renvoyé à des comités parlementaires pour y être étudié, débattu et possiblement amendé.
- L’achèvement de la troisième lecture marque la fin du processus dans l’une des chambres du Parlement (Chambre des communes ou Sénat) et le début du même processus dans l’autre chambre.
- Une fois les trois lectures terminées dans les deux chambres, le projet de loi est soumis à la gouverneure générale pour la sanction royale.
Bien que le processus parlementaire soit quelque peu linéaire, il peut en fait prendre diverses formes et se dérouler de bien des façons. Avec le consentement des députés, un projet de loi peut franchir les trois lectures dans les deux chambres en un ou deux jours, ce qui revient essentiellement à faire abstraction des délibérations des comités parlementaires. À l’autre extrémité du spectre, un projet de loi peut prendre des mois pour compléter le processus dans les deux chambres, en raison de sa complexité, de l’approche adoptée par les comités parlementaires, ou de l’horaire du Parlement dans son ensemble. Certains projets de loi finissent par être abandonnés, tandis que d’autres, ainsi que l’ébauche de l’énoncé concernant la Charte, ne seront même pas déposés en première lecture.
Pour s’acquitter de son obligation législative de déposer des énoncés concernant la Charte, le Ministère doit donc s’adapter et réagir à cet éventail de scénarios.
Figure 1 : Énoncés concernant la Charte dans le cadre du processus parlementaire d’adoption de nouvelles lois
Figure 1 : Énoncés concernant la Charte dans le cadre du processus parlementaire d’adoption de nouvelles lois – Version texte
Première lecture du projet de loi
- Le Ministère s’est fixé comme objectif opérationnel de préparer un projet d’énoncé concernant la Charte pour que le ministre de la Justice puisse l’examiner au moment où le projet de loi connexe sera déposé au Parlement pour la première lecture.
Deuxième lecture du projet de loi
- L’Unité des affaires du Cabinet et parlementaires (UACP) du ministère de la Justice aide le ministre à le faire déposer au Parlement vers le début du processus de deuxième lecture.
Travaux en comité
- Après les exposés introductifs et le débat sur la portée et le principe généraux du projet de loi, si celui-ci franchit l’étape de la deuxième lecture, il sera renvoyé à des comités parlementaires pour y être étudié, débattu et possiblement amendé.
Troisième lecture du projet de loi
- L’achèvement de la troisième lecture marque la fin du processus dans l’une des chambres du Parlement (Chambre des communes ou Sénat) et le début du même processus dans l’autre chambre.
Sanction royale
- Une fois les trois lectures terminées dans les deux chambres, le projet de loi est soumis à la gouverneure générale pour la sanction royale.
Processus d’élaboration des énoncés concernant la Charte
Comme l’illustre la figure 2, plusieurs intervenants contribuent à l’élaboration des énoncés concernant la Charte. Voici une brève description de leurs rôles clés dans le processus.
- Services juridiques ministériels (SJM) et responsable des clients : Au fur et à mesure qu’ils explorent des options stratégiques qui peuvent nécessiter un travail législatif, les conseillers juridiques des SJM et de leur ministère ou organisme client peuvent communiquer avec la SDP pour obtenir des conseils juridiques ou pour les informer de leur intention de présenter un projet de loi.
- Rédacteurs législatifs : Lorsqu’ils amorcent le travail sur un avant-projet de loi, les rédacteurs législatifs informent systématiquement la SDP qu’un nouveau projet de loi est en cours de rédaction, pour lequel la SDP commencera à élaborer un énoncé concernant la Charte.
- SDP : Les conseillers juridiques de la SDP, en consultation avec les intervenants concernés, tels que les conseillers juridiques des SJM, entreprennent l’élaboration d’un projet d’ énoncé.
- Sous-ministre adjoint (SMA) du Secteur du droit public et des services législatifs (SDPSL) : Le SMA du SDPSL examine et approuve le projet d’ énoncés concernant la Charte.
- Unité des affaires du Cabinet et parlementaires (UACP) : L’UACP du Ministère coordonne l’examen et le processus d’approbation avec le bureau du sous-ministre et le cabinet du ministre.
- Ministre de la Justice : Il incombe au ministre de la Justice d’approuver et de déposer la version définitive de l’ énoncé concernant la Charte.
- Direction des communications : La Direction des communications du ministère de la Justice est chargée de publier rapidement tout nouvel énoncé concernant la Charte sur le site Web dédié une fois que l’énoncé a été déposé au Parlement.
Figure 2 : Étapes clés de l’élaboration des énoncés concernant la Charte
Figure 2 : Étapes clés de l’élaboration des énoncés concernant la Charte – Version texte
| Intervenants dans l’élaboration des énoncés de la Charte | Étapes clés |
|---|---|
| SJM et responsable des clients | Travaux politiques initiaux |
| Rédacteurs législatifs | Avise la SDP de la rédaction du projet de loi |
| SDP | Dirige la rédaction d’un énoncé concernant la Charte |
| SMA, SDPSL | Examine et approuve le projet d’énoncé concernant la Charte |
| UACP | Coordonne l’examen et le processus d’approbation |
| Ministre de la Justice | Approuve et dépose l’énoncé concernant la Charte |
| Direction des communications | Publie les énoncés sur le site Web du ministère de la Justice |
Niveau d’effort
Au cours des quatre premiers exercices financiers de la période visée par l’évaluation (2019-2020 à 2022-2023), le niveau d’effort associé aux énoncés concernant la Charte a augmenté de façon constante (voir la figure 3). L’augmentation marquée de 2019-2020 à 2020-2021 reflète la transition vers l’exigence relative aux énoncés concernant la Charte pour chaque projet de loi du gouvernement déposé au Parlement. Le nombre et la complexité des projets de loi ont également une incidence directe sur le niveau d’effort requis par les énoncés concernant la Charte.
Figure 3 : Nombre d’heures enregistrées, par exercice
Figure 3 : Nombre d’heures enregistrées, par exercice – Version texte
| Exercices financiers | Heures |
|---|---|
| 2019-2020 | 1,368 |
| 2020-2021 | 2,072 |
| 2021-2022 | 2,140 |
| 2022-2023 | 2,431 |
Ressources financières
Au cours des quatre mêmes exercices financiers, le niveau des ressources affectées aux énoncés concernant la Charte a reflété le niveau croissant d’efforts requis pour produire ces énoncés (voir la figure 4).
Figure 4 : Ressources financières, par exercice
Figure 4 : Ressources financières, par exercice – Version texte
| Exercices financiers | Dollars réels |
|---|---|
| 2019-2020 | 265 869 $ |
| 2020-2021 | 387 986 $ |
| 2021-2022 | 397 686 $ |
| 2022-2023 | 503 132 $ |
*Les données incluses dans les figures 3 et 4 reflètent le travail de rédaction et de coordination effectué par la SDP, ainsi que le travail entrepris par les rédacteurs législatifs, les jurilinguistes, et les réviseurs juridiques de la Direction des services législatifs (DSL), en plus de l’assistance fournie par la Direction générale des langues officielles (DLO) et la Section du droit constitutionnel, administratif et international (SDCAI). Il convient de noter que 97 % des heures sont associées à la SDP. Les données ne reflètent pas le travail effectué par d’autres groupes au sein du Ministère, tels que les conseillers juridiques des SJM. De plus, les données pour l’exercice 2019-2020 commencent en décembre 2019, puisque c’est la date à laquelle les énoncés concernant la Charte sont entrés en vigueur. Puisque seules des données partielles étaient disponibles pour l’exercice 2023-2024, cette information n’a pas été prise en compte dans les figures 3 et 4.
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