Pertinence – Énoncés concernant la charte

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Les énoncés concernant la Charte s’harmonisent avec les priorités du gouvernement fédéral en matière de respect des droits et libertés garantis par la Charte, et assurent une plus grande transparence dans la façon dont les nouvelles lois peuvent toucher ces droits. Bien que l’objet des énoncés concernant la Charte soit assez bien compris, il est nécessaire d’apporter des précisions.

Harmonisation avec les priorités du gouvernement

Le premier énoncé concernant la Charte déposé au Parlement sur une base volontaire concernait le projet de loi C-14, déposé en avril 2016, qui portait sur le cadre juridique à appliquer à l’aide médicale à mourir (AMM). Dans ce cas particulier, l’énoncé concernant la Charte, appelé « Énoncé des répercussions possibles liées à la Charte », a été inclus dans un document de référence plus élaboré qui avait été préparé sur cette question délicate.

À la suite de ce premier cas, les énoncés concernant la Charte ont été déposés à la discrétion du gouvernement fédéral et de son ministre de la Justice. L’objectif fondamental de la modification de la Loi sur le ministère de la Justice était d’éliminer le caractère arbitraire de ce processus, ajoutant ainsi un élément prévisible au processus législatif où tous les intervenants clés pouvaient supposer qu’une telle analyse serait fournie pour soutenir le débat sur un projet de loi.

Les conclusions de l’évaluation indiquent que l’amélioration de la façon dont un projet de loi proposé peut faire intervenir les droits et libertés garantis par la Charte demeure une priorité du gouvernement, car elle permet de mieux faire connaître les droits et libertés garantis par la Charte et de mieux comprendre comment les initiatives gouvernementales peuvent se dérouler conformément à ces droits, y compris dans les cas où ces droits sont restreints à juste titre.

Le besoin continu d’énoncés concernant la charte

Comme ils découlent d’une exigence législative, la nécessité des énoncés concernant la Charte est, en un sens, évidente.

La valeur ajoutée des énoncés concernant la Charte

La question plus générale est de savoir si les énoncés concernant la Charte sont nécessaires dans la mesure où ils constituent un ajout précieux au processus législatif. Les conclusions de l’évaluation font état d’opinions divergentes, dont certaines critiquent l’absence d’analyse juridique dans ces énoncés, tandis que d’autres font l’éloge de l’assurance perçue qu’ils fournissent quant à la constitutionnalité d’un projet de loi. En fait, cela dénote une méconnaissance persistante de l’objet visé par ces énoncés, plus de quatre ans après qu’ils sont devenus obligatoires.

Comme il a été mentionné précédemment, les énoncés concernant la Charte doivent « informer » les députés et le public des « effets potentiels du projet de loi » sur les droits et libertés garantis par la Charte. Le fait de s’informer des effets juridiques potentiels d’un projet de loi sans fournir d’avis juridique a créé une certaine confusion et a contribué à l’ambiguïté persistante quant à l’objet de ces énoncés.

Articles 4.1 et 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice

Pour comprendre l’ambiguïté persistante au sujet de l’objet des énoncés concernant la Charte, il est utile de les situer dans le contexte de l’obligation plus générale qui incombe au ministre de la Justice (conformément à l’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice) d’examiner officiellement tout nouveau projet de loi du gouvernement pour déterminer s’il pourrait être incompatible avec la Charte (conformément à l’article 4.1 de la Loi).

En vertu de l’article 4.1 de la Loi, le Ministre doit procéder à une analyse juridique de tout nouveau projet de loi du gouvernement afin de s’assurer qu’il n’est pas incompatible avec les droits et libertés garantis par la Charte. Ce travail est effectué à l’interne, à la lumière d’un avis juridique, et seulement si une incompatibilité avec la Charte est relevée et que le ministre convient qu’il est tenu de la signaler au Parlement (ce qui ne s’est jamais produit).

Loi sur le ministère de la Justice (L.R.C. (1985), ch. J-2)

4.1(1) […] le ministre examine […] les projets ou propositions de loi soumis ou présentés à la Chambre des communes par un ministre fédéral, en vue de vérifier si l’une de leurs dispositions est incompatible avec les fins et dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, et fait rapport de toute incompatibilité à la Chambre des communes dans les meilleurs délais possibles.

Le besoin continu d’énoncés concernant la charte

Bien qu’ils ne divulguent pas l’avis juridique préparé conformément à l’article 4.1, les énoncés concernant la Charte articulent les principales considérations qui ont permis au ministre de la Justice de conclure qu’un projet de loi n’est pas incompatible avec la Charte.

Les intervenants devraient donc utiliser ces énoncés en conséquence, étant entendu qu’ils ne relèveront jamais d’incompatibilité avec la Charte, puisque cela se ferait dans le cadre du processus prévu au paragraphe 4.1(1). Dans le même ordre d’idées, les énoncés concernant la Charte ne garantissent pas la constitutionnalité d’un projet de loi, car seuls les tribunaux peuvent trancher cette question.

Clarification de l’objet des énoncés concernant la Charte

À la lumière de ces constatations, bien que la nature générale des énoncés concernant la Charte soit assez bien comprise, il serait dans l’intérêt de tous les intervenants de clarifier davantage leur objectif. Au lieu d’être présentés comme décrivant essentiellement les effets potentiels d’un projet de loi sur les droits et libertés garantis par la Charte, il semblerait préférable de souligner le fait que ces énoncés présentent également les considérations clés qui soutiennent la position du gouvernement fédéral sur la constitutionnalité d’un projet de loi.

Cela répondrait aux préoccupations selon lesquelles les énoncés concernant la Charte sont tendancieux envers le gouvernement ou ne tiennent pas compte d’autres points de vue. En matière de droit constitutionnel, il y aura toujours des points de vue différents, et les énoncés concernant la Charte présentent un tel point de vue, soit la position du gouvernement fédéral.

Le besoin continu d’énoncés concernant la charte

Un créneau dans le processus législatif

Les résultats de l’évaluation indiquent que les énoncés concernant la Charte ont trouvé un créneau dans le processus législatif. Un examen du Hansard parlementaire a permis de trouver des références à ces énoncés pendant les travaux parlementaires, en particulier les audiences des comités parlementaires.

En outre, et comme l’illustre la figure 5, le sondage auprès des intervenants non parlementaires qui participent aux comités parlementaires indique que la majorité des personnes interrogées connaissaient les énoncés concernant la Charte, et la plupart de ceux qui les ont utilisés les ont trouvés utiles (la plupart des répondants qui ne les ont pas utilisés ont indiqué que leur participation à un comité parlementaire n’avait pas donné lieu à une discussion sur les droits et libertés garantis par la Charte).

Enfin, les conclusions de l’évaluation indiquent que les tribunaux se tournent également vers les énoncés concernant la Charte pour confirmer comment une disposition législative peut mettre en jeu les droits et libertés garantis par la Charte. Cela a été particulièrement le cas pour les décisions judiciaires portant sur des dispositions du Code criminel. Les tribunaux de tous les niveaux, y compris la Cour suprême du Canada, ont fait référence à ces énoncés d’une manière conforme à leur objectif.

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