Conception et exécution – Énoncés concernant la charte

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Le ministère de la Justice a établi des processus et des protocoles efficaces pour soutenir l’élaboration des énoncés concernant la Charte. Le processus parlementaire d’adoption de nouveaux projets de loi peut varier considérablement, ce qui peut avoir une incidence sur la rapidité du dépôt d’un énoncé concernant la Charte. Le contenu des énoncés peut soutenir les analyses comparatives entre les sexes en fournissant des indications sur la façon dont les droits et libertés des Canadiens peuvent être mis en jeu par une initiative législative.

Processus et protocoles

Comme l’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice fournit des indications limitées sur la forme et le contenu des énoncés concernant la Charte, la SDP, en collaboration avec d’autres groupes concernés au sein du Ministère, a progressivement élaboré les processus et les protocoles visant à soutenir une approche cohérente de la rédaction des énoncés concernant la Charte.

Dans le cadre de ce processus, la SDP a élaboré des modèles, des indications et des documents de référence qui ont soutenu avec succès les conseillers juridiques affectés à la rédaction de ces énoncés.

En outre, la SDP a assigné un coordonnateur des énoncés concernant la Charte, qui est soutenu par un parajuriste; sa responsabilité est de superviser et de faciliter les différentes étapes et les jalons que ces énoncés doivent franchir avec succès avant d’être déposés au Parlement et publiés sur le site Web.

En s’appuyant sur ces réalisations, les constatations de l’évaluation indiquent qu’il serait utile d’élargir davantage les documents de référence et les modèles utilisés par les conseillers juridiques qui rédigent les énoncés concernant la Charte. En particulier, divers documents de référence sur les droits et libertés garantis par la Charte sont constamment utilisés pour identifier les droits visés par un projet de loi. On s’attend à ce que l’élargissement de l’éventail des documents de référence et des modèles pouvant être systématiquement utilisés pour élaborer les énoncés ait une incidence directe sur l’efficacité et l’efficience du processus.

Rôles et responsabilités

Les constatations de l’évaluation indiquent que les rôles et responsabilités des principaux intervenants liés aux énoncés concernant la Charte sont bien définis et compris. C’est particulièrement le cas pour tous les membres de la SDP et les rédacteurs législatifs de la Direction des services législatifs, qui sont bien conscients de l’exigence de ces énoncés et de la nécessité d’engager le processus le plus rapidement possible.

Là où il reste des défis, c’est au sein des SJM. La mesure selon laquelle les conseillers juridiques travaillant au sein des SJM prennent part aux initiatives législatives est très variable. Il se peut donc que certains conseillers juridiques ne participent jamais à un processus d’énoncé concernant la Charte ou qu’ils le fassent de façon sporadique. Pourtant, les premières indications d’initiatives législatives possibles à la SDP favorisent grandement une planification efficace de ce processus. Lorsque des conseils juridiques sont sollicités tôt auprès de la SDP, cela indique automatiquement la nécessité potentielle d’un énoncé concernant la Charte. Toutefois, lorsqu’aucun avis juridique n’est requis ou demandé, et qu’aucun renseignement n’est communiqué sur une initiative législative émergente, il peut être plus difficile de s’assurer que des ressources sont disponibles lorsque le processus de rédaction est amorcé et que l’énoncé concernant la Charte doit être élaboré.

Il a été suggéré lors des entretiens que des activités de formation et de sensibilisation continues pourraient faire en sorte que les conseillers juridiques des SJM, nouveaux et actuels, connaissent suffisamment le processus, ainsi que leur rôle dans le cadre de ce processus.

Délais de publication des énoncés concernant la charte

Expérience à ce jour

Comme il est indiqué dans la description des énoncés concernant la Charte, Justice s’est fixé un objectif opérationnel de déposer des énoncés au moment où le processus de deuxième lecture est amorcé, afin d’éclairer de façon significative le débat qui s’ensuit. Cela est conforme à la pratique en Australie de déposer au Parlement des énoncés de même nature.

Loi sur la Charte des droits et responsabilités de la personne (Australie)

« 28(2) Le député qui dépose un projet de loi devant une chambre du Parlement ou un autre député agissant en son nom fait déposer devant la chambre du Parlement où le projet de loi est déposé, avant de prononcer son discours à l’étape de la deuxième lecture, les éléments compatibles établis en application du paragraphe (1).»

Au cours de la période couverte par l’évaluation, 42 % des énoncés concernant la Charte ont été déposés avant ou le jour où le processus de deuxième lecture a été engagé. Comme l’illustre la figure 6, les énoncés concernant la Charte qui concluent qu’un projet de loi n’a aucune incidence sur les droits et libertés garantis par la Charte ont tendance à être déposés plus rapidement que les énoncés qui indiquent des répercussions possibles. Cela reflète le fait que ce dernier groupe comporte habituellement des initiatives législatives plus complexes.

Si on examine les énoncés déposés après le début du processus de deuxième lecture, on constate que le délai médian était de 12 jours.

Principaux facteurs ayant une incidence sur les délais de publication

Un certain nombre de facteurs contribuent aux délais de publication des énoncés concernant la Charte, notamment :

• La complexité du projet de loi connexe.
• La mesure dans laquelle la SDP a été mobilisée en temps opportun.
• La stratégie établie par le Parlement pour adopter le projet de loi, reconnaissant que certains projets de loi franchiront les trois lectures le même jour, tandis que d’autres prendront des mois à être adoptés.
• Le processus de dépôt qui échappe au contrôle du Ministère.

Délais de publication des énoncés concernant la charte

Constatations concernant les délais de publication des énoncés concernant la Charte

Bien que la majorité des énoncés concernant la Charte aient été déposés après le début du processus de deuxième lecture, les conclusions de l’évaluation indiquent qu’il n’a pas été déterminé que la rapidité de publication des énoncés concernant la Charte constitue une préoccupation importante.

Selon le sondage mené auprès d’intervenants non parlementaires, 88 % des répondants qui avaient utilisé les énoncés concernant la Charte et formulé une opinion sur leur délai de publication ont indiqué qu’ils étaient disponibles en temps opportun une partie ou la totalité du temps.

En ce qui concerne les parlementaires, l’analyse de leur travail (telle qu’elle est consignée dans le Hansard du Parlement) indique que les préoccupations exprimées dans les deux chambres du Parlement ou pendant les travaux parlementaires avaient tendance à porter sur d’autres aspects du processus d’énoncés concernant la Charte, comme la question de savoir s’ils devraient être mis à jour à la suite des modifications proposées au projet de loi, ou le niveau d’analyse contenu dans ces énoncés.

Cela ne veut pas dire que la question du délai de publication d’un énoncé concernant la Charte n’a pas été soulevée au cours des débats parlementaires. Le processus entourant le projet de loi C-39 sur l’AMM illustre bien les défis qui peuvent surgir lorsque l’on harmonise un énoncé concernant la Charte avec le processus parlementaire (voir figure 7). Dans ce cas, les travaux des comités parlementaires de la Chambre des communes se limitaient à une séance tenue dans la soirée du 14 février 2023, soit le lendemain du début du processus de deuxième lecture. Le projet de loi a franchi les étapes de la deuxième et de la troisième lecture le lendemain, soit le 15 février 2023, et l’énoncé concernant la Charte a été produit le même jour. Par conséquent, l’énoncé était essentiellement établi pour les travaux du Sénat, qui ont débuté le 16 février et se sont terminés le 9 mars 2023, mais il n’a pas servi de base aux travaux du comité de la Chambre des communes.

Analyse comparative entre les sexes plus

Les conclusions de l’évaluation confirment que le ministère de la Justice n’entreprend pas une ACS Plus lorsqu’il élabore des énoncés concernant la Charte. Toutefois, les conseillers juridiques de la SDP peuvent examiner l’ACS Plus qui a été entreprise dans le cadre du processus d’élaboration des politiques ayant mené au mémoire au cabinet applicable (qui est une analyse obligatoire). Comme cette analyse met l’accent sur la façon dont différents groupes de Canadiens pourraient être touchés par un nouveau projet de loi, elle peut fournir, à son tour, des indications sur les groupes de Canadiens qui pourraient voir leurs droits et libertés mis en cause par le projet de loi proposé.

Certains intervenants consultés ont suggéré qu’il serait utile que les énoncés concernant la Charte établissent plus facilement un lien entre l’information qu’ils contiennent et les considérations relatives à l’ACS Plus, le cas échéant.

Enfin, 35 % des répondants au sondage auprès des intervenants non parlementaires ont indiqué que les énoncés concernant la Charte avaient été quelque peu ou très utiles pour cerner les répercussions potentielles de l’ACS Plus sur les projets de loi du gouvernement (voir la figure 8).

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