Introduction – Énoncés concernant la charte
Une évaluation des énoncés concernant la Charte a été effectuée pour la période allant des exercices financiers 2019-2020 à 2023-2024. L’évaluation a permis d’examiner la mise en œuvre de l’exigence législative de l’énoncé concernant la Charte, ainsi que sa pertinence, son efficacité et son efficience continues. Le présent rapport donne un aperçu des principaux résultats ainsi que des conclusions et des recommandations.
Introduction
Objet de l’évaluation
Ce rapport présente les principales conclusions et recommandations de l’évaluation des énoncés concernant la Charte. L’évaluation a été réalisée conformément au Plan d’audit et d’évaluation intégré 2021-2022 à 2025-2026 du ministère de la Justice du Canada et selon la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor (2016).
Portée de l’évaluation
L’évaluation a porté sur une période de cinq exercices financiers, de 2019-2020 à 2023-2024. La portée de l’évaluation a été définie sur la base d’un examen des renseignements disponibles, ainsi que de consultations menées auprès de hauts fonctionnaires au sujet des principaux problèmes et de questions d’intérêt.
Étant donné qu’il s’agit de la première évaluation des énoncés concernant la Charte, la mise en œuvre de cette nouvelle exigence législative a été examinée afin de fournir des conclusions fondées sur des données probantes sur l’expérience à ce jour relativement au dépôt d’énoncés concernant la Charte pour chaque projet de loi du gouvernement, y compris les succès et les contestations. À ce titre, l’évaluation a examiné les éléments suivants :
- La pertinence des énoncés concernant la Charte, en particulier l’éventail des besoins auxquels ils sont censés répondre.
- La façon dont les énoncés concernant la Charte ont été mis en œuvre (p. ex. rôles et responsabilités, processus, collaborations, etc.).
- L’efficacité et l’efficience liées à l’atteinte des résultats de manière efficiente.
Étant donné que la Section des droits de la personne (SDP) du ministère de la Justice dirige l’élaboration des énoncés concernant la Charte, les activités entreprises par ce groupe ont été au centre de l’évaluation. Le travail et la contribution d’autres groupes au sein du Ministère, tels que la Direction des services législatifs ou les Services juridiques ministériels, ont également été pris en considération.
Approche d’évaluation
Approche
L’évaluation a été conçue pour recueillir de l’information quantitative et qualitative permettant une évaluation complète du processus utilisé pour rédiger et coordonner les énoncés concernant la Charte, ainsi que de l’information sur la manière dont ils sont utilisés dans le cadre du débat public et parlementaire sur les initiatives législatives fédérales. Les considérations relatives à l’analyse comparative entre les sexes (ACS) plus ont également été incluses dans la conception de l’évaluation.
Méthodes
Les méthodes suivantes ont été utilisées pour répondre aux questions d’évaluation :
- Examen des documents
- Analyse des données administratives
- Analyse du contenu du Hansard parlementaire
- Entrevues auprès d’intervenants internes et externes (n = 33)
- Sondage auprès de non-parlementaires (n = 111, taux de réponse de 18 %)
- Études de cas sur trois projets de loi :
- Aide médicale à mourir (C-14, C-7, C-39)
- Isolement préventif (C-83)
- Modifications à la Loi sur la radiodiffusion (C-10, C-11)
*Se reporter à l’annexe A pour obtenir de plus amples renseignements sur la méthodologie.
Questions d’évaluation
Pertinence
- À quels besoins continus les énoncés concernant la Charte répondent-ils?
- Comment l’élaboration des énoncés concernant la Charte s’harmonise-t-elle avec les priorités du gouvernement et des ministères?
Conception et exécution
- Dans quelle mesure la conception et l’exécution des énoncés concernant la Charte fonctionnent-elles efficacement?
Efficacité
- Dans quelle mesure les énoncés concernant la Charte ont-ils contribué à l’ouverture et à la transparence de la manière dont la disposition législative proposée par le gouvernement met en jeu les droits et les libertés?
- Dans quelle mesure les énoncés concernant la Charte ont-ils augmenté la capacité des parlementaires à prendre en compte les effets potentiels de la Charte lors des débats sur les projets de loi du gouvernement?
- Dans quelle mesure les énoncés concernant la Charte ont-ils favorisé une plus sensibilisation aux droits de la personne à toutes les étapes du processus d’élaboration des politiques?
Efficience
- Dans quelle mesure le ministère de la Justice a-t-il élaboré les énoncés concernant la Charte de manière efficiente? Y a-t-il des solutions de rechange qui amélioreraient l’efficience?
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