2020-2021 Plan ministériel
Aperçu de nos plans
Créé en 1868, le ministère de la Justice Canada (le Ministère) appuie le double rôle du ministre de la Justice et procureur général du Canada. En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre est le conseiller juridique du Cabinet et veille à ce que l'administration des affaires publiques soit conforme à la loi. Le ministre de la Justice est responsable des questions liées à l'administration de la justice qui relèvent de la compétence fédérale et assume cette responsabilité en élaborant des politiques, des lois et des programmes pour renforcer le cadre national.
En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le procureur général du Canada est le conseiller juridique en chef de la Couronne. Le procureur général fournit des services juridiques au gouvernement et à ses ministères et organismes. Ces services comprennent la prestation de conseils juridiques, la conduite de litiges et la rédaction de lois et de règlements. Le procureur général supervise également les poursuites fédérales dans le cadre de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Le procureur général représente la Couronne et non les ministères ou organismes individuels. Par conséquent, le procureur général cherche à protéger les intérêts de l'ensemble du gouvernement lorsqu'il fournit des conseils juridiques et mène des litiges.
Dans ses responsabilités essentielles qui consistent à fournir des services juridiques et à appuyer le système de justice, le Ministère soutient une vaste gamme d'initiatives gouvernementales ainsi que les engagements pris dans la lettre de mandat du ministre.
Le Ministère prend en considération différents facteurs cruciaux pour assurer une politique publique rigoureuse et fondée sur les données probantes ainsi qu'une gouvernance efficace. Parmi ces considérations figurent l'analyse des risques juridiques, l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+), des questions touchant la protection de la vie privée, des implications des traités modernes et des évaluations environnementales stratégiques
Le texte qui suit fournit un aperçu des principales priorités du Ministère en 2020-2021 en ce qui concerne chacune de ses responsabilités essentielles ainsi que ses services internes.
Services juridiques
Le Ministère appuiera la mise en œuvre de nombreuses priorités du gouvernement du Canada en fournissant des services juridiques intégrés de grande qualité, plus précisément des services de consultation juridique, de contentieux, de politiques juridiques et de rédaction législative.
Les principales mesures :
- Appuyer l'élaboration d'une proposition visant à mettre sur pied une Commission indépendante d'examen des affaires pénales afin de garantir que les demandes présentées par des personnes susceptibles d'avoir été condamnées à tort soient examinées indépendamment de l'intérêt des services de police et des services des poursuites qui ont participé au premier procès.
- Appuyer le gouvernement à remplir son engagement d'interdire la thérapie de conversion.
- Continuer d'appliquer la Directive du procureur général du Canada sur les litiges mettant en cause les peuples autochtones, qui établit les lignes directrices que les avocats plaidants doivent suivre dans le contexte des litiges civils concernant l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et les obligations de la Couronne à l'égard des peuples autochtones.
- Initier, avec l'appui de la ministre de la Santé, un processus immédiat et inclusif permettant de travailler avec les provinces et les territoires en vue de répondre à la récente décision judiciaire portant sur le cadre applicable en matière de l'aide médicale à mourir.
- Collaborer avec le ministère de la Sécurité publique et d'autres organismes à la mise en œuvre de mesures visant à réduire les crimes liés aux armes à feu.
Support au système de justice
Le Ministère joue un rôle essentiel afin d'assurer un système de justice équitable, pertinent et accessible.
Les principales mesures :
- Faire progresser la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) en élaborant conjointement une loi et en poursuivant la négociation des ententes sur l'administration de la justice avec les collectivités autochtones conformément aux recommandations énoncées dans les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.
- Participer à l'élaboration du plan d'action national sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées en améliorant l'accès à des services et à des mesures de soutien qui sont adaptés à la culture et qui tiennent compte des traumatismes pour les membres de la famille des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées en mettant en place l'initiative nationale de l'Unité de liaison pour l'information à l'intention des familles.
- Promouvoir l'utilisation accrue des processus de justice réparatrice.
- Fournir des fonds aux provinces, aux territoires et aux organismes pour les aider à offrir des services de vulgarisation et d'information juridiques au public et des services de conseils juridiques aux personnes victimes de harcèlement en milieu de travail.
- Fournir des fonds pour soutenir la viabilité à long terme du programme d'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, compte tenu du nombre élevé de demandeurs d'asile.
- Élaborer des propositions de réforme du système canadien de gouvernance et de discipline judiciaire pour la formation obligatoire des juges sur les agressions sexuelles et sur les préjugés inconscients et les compétences culturelles, et pour les nouveaux juges des cours supérieures afin de réduire les retards dans l'ensemble du système judiciaire.
- Identifier les occasions d'aider les Canadiens et les parlementaires à mieux comprendre le double rôle unique du ministre de la Justice et du procureur général du Canada.
Services internes
Le Ministère favorisera l'excellence juridique et opérationnelle en ciblant de façon stratégique l'effectif, l'innovation et la collaboration, ainsi que les opérations ouvertes et responsables du Ministère.
Les principales mesures :
- Promouvoir les approches et les stratégies numériques pour la communication de renseignements et la collaboration, notamment en communiquant sur de multiples plateformes, dans le but de faire participer les Canadiens aux conversations sur les priorités en matière de justice.
- Réduire au minimum les répercussions de la mise en œuvre de la transformation de l'administration de la paye pour les employés du ministère de la Justice Canada.
- Soutenir la communauté juridique du Ministère et l'aider à mettre davantage l'accent sur l'excellence professionnelle en offrant notamment une formation et l'introduction d'un programme de perfectionnement pour les avocats débutants.
- Mettre en œuvre un système de gestion de la santé et de la sécurité psychologiques et le plan d'action pour un espace de travail sécuritaire, ce qui comprend la création d'un bureau de l'ombudsman.
Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus du Ministère de la Justice Canada, consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent rapport.
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