Rapport sur les résultats ministériels 2017–2018

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Représente les tendances relatives aux dépenses du ministère (millions de dollars)
	2015-16	2016-17	2017-18	2018-19	2019-20	2020-21
Programmes temporisés – anticipés	-	-	-	3,3	8,7	3,3
Postes législatifs	73,1	70,1	66,9	69,6	69,6	69,5
Crédits votés	610,1	619,8	640,1	628,2	623,8	629,4
Total^{Note de table i}	683,2	689,8	707,0	701,0	702,1	702,2

En tant que principal fournisseur de services juridiques aux ministères et organismes fédéraux, le ministère de la Justice a l’autorisation, en vertu d’un crédit, de percevoir 296,2 M $ par année en revenu disponibles. Aux fins des rapports ministériels, les revenus perçus par le Ministère sont soustraits du montant total des dépenses.

Revenus nets en vertu d’un crédit
Résultats réels 2015–2016	Résultats réels 2016–2017	Résultats prévus 2017–2018	Résultats réels 2017–2018	Résultats prévus 2018–2019	Résultats prévus 2019–2020
293,5	306,3	296,2	316,3	296,2	296,2

En 2017-2018, 316,3 M $ de revenus nets ont été perçus en vertu d’un crédit, soit une augmentation de 10 millions de dollars par rapport à 2016-2017. Cette augmentation s’explique surtout par une légère augmentation des revenus perçus auprès de certains clients, à l’appui des priorités du gouvernement, et par la modification apportée au modèle de financement de certaines initiatives. Par exemple, le financement des négociations sur les revendications territoriales globales, les ententes de traité progressif et les ententes hors traité avec les groupes autochtones du Canada fait maintenant l’objet d’un recouvrement auprès de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.

Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et les services internes (en dollars)
Programmes et services internes	Budget principal des dépenses 2017–2018	Dépenses prévues 2017–2018	Dépenses prévues 2018–2019	Dépenses prévues 2019–2020	Autorisations totales pouvant être utilisées 2017–2018	Dépenses réelles (autorisations utilisées)2017–2018	Dépenses réelles (autorisations utilisées)^{Note de table ii} 2016–2017	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015–2016
Résultat stratégique : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
Programme 1.1 : Gestion responsable du cadre juridique canadien	385 118 141	385 118 141	386 176 639	384 478 149	434 873 804	423 821 524	409 973 313	384 331 448
Programme 1.2 : Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels^{Note de table iii}	1 312 105	1 312 105	1 312 105	1 312 105	1 335 012	1 201 148	1 008 746	1 115 554
Total partiel	386 430 246	386 430 246	387 488 744	385 790 254	436 208 816	425 022 672	410 982 059	385 447 002
Résultat stratégique 2 : Un gouvernement fédéral secondé par des services juridiques de haute qualité
Programme 2.1 : Programme des services juridiques offerts au gouvernement	195 920 770	195 920 770	191 669 494	191 669 494	202 149 802	186 330 788	198 793 560	194 449 097
Total partiel	195 920 770	195 920 770	191 669 494	191 669 494	202 149 802	186 330 788	198 793 560	194 449 097
Services internes	73 808 640	73 808 640	73 228 692	73 220 582	95 168 485	95 648 611	80 043 827	103 323 708
Total^{Note de table iv}	656 159 656	656 159 656	652 386 930	650 680 330	733 527 103	707 002 071	689 819 446	683 219 807

Note de table ii

La répartition des dépenses de 2016-2017 entre les programmes et les services internes est imprécise en raison d’une erreur survenue dans la codification d’un rajustement des dépenses salariales touchant principalement le résultat stratégique 2, où l’on observe une diminution de 6,7 M $, et les services internes, où l’on observe une augmentation du même montant.

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Note de table iii

L’ombudsman relève directement de la ministre de la Justice, ce qui signifie donc que le Bureau ne relève pas du cadre de gouvernance du Ministère.

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Note de table iv

Il peut y avoir des différences en raison de l’arrondissement des chiffres.

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En 2017-2018, le budget principal des dépenses totalisait 656,2 M $ et les autorisations totales disponibles s’élevaient à 733,5 M $. Les autorisations totales disponibles comprennent 45,8 M$ du financement reçu au titre des crédits supplémentaires de 2017-18 et 31,5 M $ au titre des crédits centraux 15 et 25 du Secrétariat du Conseil du Trésor (compensations et report du budget d’exploitation 2016-2017).

L’écart de 26,5 M $ entre les autorisations totales disponibles et les dépenses réelles de 2017-2018 s’explique principalement par les dépenses prévues, liées aux paiements de compensation rétroactifs résultant de l’expiration de la convention collective du groupe LP (praticiens du droit) qui ne s’est pas matérialisée en 2017-2018.Le Ministère prévoit cette augmentation des dépenses pour 2018-2019; elle sera déclarée dans le Rapport sur les résultats ministériels de 2018-2019.

Le total des dépenses réelles du Ministère est de 707 M $ pour 2017-2018, ce qui représente une augmentation de 2,5 % par rapport au total des dépenses réelles pour 2016-2017 (689,8 M $). Cette augmentation s’explique principalement par les paiements de compensation rétroactifs résultant de la signature et de la ratification de diverses conventions collectives, en 2017-2018, et par l’augmentation des dépenses consacrées aux programmes de subventions et de contributions, notamment au Fonds d’aide aux victimes et aux programmes d’aide juridique.

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les Programmes et Services internes (équivalents temps plein)
Programmes et services internes	ETP réels 2015-2016	ETP réels 2016-2017	ETP prévus 2017-2018	ETP réels 2017-2018	ETP prévus 2018-2019	ETP prévus 2019-2020
Programme 1.1 : Gestion responsable du cadre juridique canadien	255	256	254	243	254	254
Programme 1.2 : Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels	9	9	9	9	9	9
Programme 2.1 : Services juridiques offerts aux programmes gouvernementaux	3 023	3 096	3 089	3 079	3 089	3 089
Total partiel	3 287	3 361	3 352	3 331	3 352	3 352
Services internes	1 050	950	948	980	948	948
Total	4 337	4 311	4 300	4 311	4 300	4 300

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des dépenses votées et législatives du ministère de la Justice, veuillez consulter les Comptes publics du Canada.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du ministère fédéral de la Justice avec les dépenses et les activités du gouvernement canadien sont accessibles dans l’ InfoBase du gouvernement du Canada.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les faits saillants des états financiers du présent Rapport sur les résultats ministériels servent à brosser un portrait général de l’état des opérations et de l’état de la situation financière du ministère de la Justice, ainsi qu’ils figurent dans les états financiers du Ministère (non vérifiés). Ces états sont préparés conformément aux principes de la comptabilité d’exercice et, par conséquent, diffèrent des rapports sur l’utilisation des autorisations mentionnés dans les sections précédentes du présent rapport. Le rapprochement entre les autorisations utilisées et le coût de fonctionnement net est présenté à la note 3 des états financiers du Ministère (non vérifiés). Les états financiers du ministère de la Justice (non vérifiés) pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2018 sont disponibles sur le site Web du Ministère.

Faits saillants des états financiers

Les résultats financiers sont influencés par les deux résultats stratégiques et les services internes connexes qui visent à assurer un système de justice canadien équitable, adapté et accessible et un gouvernement fédéral secondé par des services juridiques de haute qualité.

État condensé des opérations (non vérifié) pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2018 (en dollars)
Information financière	Résultats prévus 2017-2018	Résultats réels 2017-2018	Résultats réels 2016-2017	Écart (résultats réels 2017-2018 moins résultats prévus 2017-2018)	Écart (résultats réels 2017-2018 moins résultats réels 2016-2017)
Total des charges	1 037 943 000	1 103 877 000	1 050 500 000	65 934 000	53 377 000
Total des revenus	296 200 000	316 308 000	306 067 000	20 108 000	10 241 000
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	741 743 000	787 569 000	744 433 000	45 826 000	43 136 000

Résultats prévus

Les résultats prévus sont basés sur les états financiers prospectifs présentés dans le Plan ministériel 2017-2018. Les dépenses réelles pour 2017-2018 s’élèvent à 65,9 M $ de plus que les dépenses prévues en raison des paiements de compensation rétroactifs effectués en 2017-2018, à la suite de la ratification de diverses conventions collectives et d’une augmentation des paiements de transfert découlant de l’annonce du budget de 2017 pour les programmes suivants :

contributions versées à l’appui du Fonds canadien de justice familiale;
contributions versées aux provinces pour faciliter l’administration des services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés;
contributions versées au titre du Programme de justice autochtone.

Les revenus réels pour 2017-2018 s’élèvent à 20,1 M $ de plus que les revenus prévus. Cela peut s’expliquer par la modification apportée aux tarifs des services juridiques en 2016-2017, avec l’approbation du Conseil du Trésor. Cette modification prévoyait l’augmentation des coûts des conventions collectives des praticiens du droit et un changement du mode de financement de certaines initiatives entraînant un recouvrement accru des coûts auprès des clients.

Dépenses

Les dépenses totales du Ministère se sont chiffrées à 1,1 milliard de dollars en 2017-2018, soit une augmentation de 53,4 M $ par rapport à 2016-2017, laquelle s’explique principalement par les facteurs suivants :

une diminution du passif et des charges liés aux indemnités de départ en 2016-2017 qui n’e s’est pas produite de nouveau en 2017-2018;
une augmentation des dépenses salariales en raison des paiements de compensation rétroactifs liés à la ratification de diverses conventions collectives;
une augmentation de la provision pour payes de vacances à la suite de la mise en œuvre du système de paye Phoenix du gouvernement du Canada;
une augmentation des dépenses au titre des paiements de transfert par suite de l’augmentation du financement versé au Fonds d’aide aux victimes et du financement accordé aux provinces pour faciliter l’administration des services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.

Revenus

Les revenus totaux du Ministère se sont élevés à 316,3 M $ en 2017-2018, soit une augmentation nette de 10,2 millions de dollars par rapport à 2016-2017. Cet écart est principalement dû au changement du mode de financement de certaines initiatives.

État condensé de la situation financière (non vérifié) au 31 mars 2018 (en dollars)
Information financière	2017–2018	2016–2017	Écart (2017–2018 moins 2016–2017)
Total des passifs nets	423 514 000	359 662 000	63 852 000
Total des actifs financiers	385 368 000	322 792 000	62 576 000
Dette nette du Ministère	38 146 000	36 870 000	1 276 000
Total des actifs non financiers	38 904 000	33 725 000	5 179 000
Situation financière nette du Ministère	758 000	(3 145 000)	3 903 000

Passifs

Le total des passifs nets s’est élevé à 423,5 M $ en 2017-2018, soit une augmentation de 63,9 M $ par rapport à l’exercice 2016-2017. Cet écart est principalement attribuable à l’augmentation des paiements de transfert à verser découlant d’une augmentation du financement fourni et de la variation dans le temps des demandes de remboursement soumises d’une année à l’autre pour les programmes suivants :

contributions versées aux provinces pour faciliter la gestion des systèmes d’aide juridique;
contributions versées aux provinces pour faciliter l’administration des services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés

Cet écart est également attribuable à une augmentation du passif au titre des payes de vacances (comme il en est fait mention plus haut).

Passifs par type de services

Actifs financiers et non financiers

Le total des actifs financiers nets était de 385,4 M $ à la fin de 2017-2018, soit une augmentation de 62,6 M $ par rapport à 2016-2017. Cet écart s’explique principalement par une augmentation de l’encaissement nette que le Ministère a le droit de recevoir du receveur général du Canada pour s’acquitter de ses obligations, notamment en ce qui concerne les programmes de paiements de transfert décrits plus haut.

Le total des actifs non financiers nets s’élevait à 38,9 M $ de dollars à la fin de 2017-2018, soit une augmentation de 5,2 M $ par rapport à 2016-2017. Cet écart de 5,2 millions de dollars est principalement attribuable à une augmentation du nombre de projets d’amélioration locative pour des locaux à bureaux et de projets de logiciels informatiques. Il est compensé par une diminution des acquisitions de matériel informatique et de mobilier et fournitures découlant des changements apportés aux méthodes comptables du Ministère relativement aux immobilisations corporelles. Le Ministère a en effet décidé de ne plus appliquer le principe de la « comptabilité en bloc » aux actifs de faible valeur, faisant passer le seuil de capitalisation de 1 000 $ à 10 000 $ pour les catégories « matériel informatique » et « mobilier et fournitures ». Ce changement a été effectué afin de permettre une consistance au niveau du traitement de toute catégorie d'immobilisations.

Date de modification :: 2022-05-12

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