Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019
Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines
Dépenses réelles
Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère
Version texte : Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère
Ce graphique à barres verticales empilées représente les tendances relatives aux dépenses du ministère de la Justice du Canada pour six exercices financiers. Il présente une ligne du temps (en exercices) sur l’axe horizontal et des montants en dollars (en millions de dollars) sur l’axe vertical.
La ligne du temps sur l’axe horizontal compte six barres verticales, soit une barre pour chaque exercice, allant de 2016-2017, à gauche, à 2021-2022. Les montants en millions de dollars sur l’axe vertical varient de 0 à 900. Chaque barre verticale affiche un total cumulatif des dépenses du Ministère pour les deux catégories de financement suivantes: postes législatifs et crédits votés. Ces catégories s’affichent également numériquement sous chaque barre afin d’indiquer le montant de financement pour les postes législatifs, les crédits votés et le total en dollarsnote de table i pour chacun des six exercices présentés.
La première barre verticale, représentant l’exercice 2016-2017, affiche 70,1 millions de dollars pour les postes législati, 619,8 millions de dollars pour les crédits votés pour un total de 689,8 millions.
La deuxième barre, représentant l’exercice 2017-2018, affiche 66,9 millions de dollars pour les postes législatifs, 640,1 millions de dollars pour les crédits votés pour un total de 707,0 millions de dollars.
La troisième barre, représentant l’exercice 2018-2019, affiche 77,6 millions de dollars pour les postes législatifs, 711,2 millions de dollars pour les crédits votés pour un total de 788,8 millions de dollars.
La quatrième barre, représentant l’exercice 2019-2020, affiche 76,3 millions de dollars pour les postes législatifs, 641,6 millions de dollars pour les crédits votés pour un total de 717,9 millions de dollars.
La cinquième barre, représentant l’exercice 2020-2021, affiche 76,3 millions de dollars pour les postes législatifs, 641,3 millions de dollars pour les crédits votés pour un total de 717,6 millions de dollars.
La sixième et dernière barre, représentant l’exercice 2021-2022, affiche 76,3 millions de dollars pour les postes législatifs, 639,3 millions de dollars pour les crédits votés pour un total de 715,6 millions de dollars.
| Responsabilités essentielles et services internes | Budget principal des dépenses 2018-2019 | Dépenses prévues 2018-2019 | Dépenses prévues 2019-2020 | Dépenses prévues 2020-2021 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2018-2019 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Services juridiques | 184 853 562 | 184 853 562 | 194 853 652 | 194 920 797 | 244 330 076 | 243 874 771 | 180 732 263 | 186 457 240 |
| Support au système de justice | 437 758 882 | 437 758 882 | 444 923 893 | 445 030 079 | 460 369 523 | 448 180 851 | 430 621 197 | 416 312 567 |
| Total partiel | 622 612 444 | 622 612 444 | 639 777 545 | 639 950 876 | 704 699 599 | 692 055 622 | 611 353 460 | 602 769 807 |
| Services internes | 75 132 559 | 75 132 559 | 78 105 514 | 77 676 082 | 98 410 946 | 96 751 723 | 95 648 611 | 87 049 639 |
| Total | 697 745 003 | 697 745 003 | 717 883 059 | 717 626 958 | 803 110 545 | 788 807 345 | 707 002 071 | 689 819 446 |
En 2018-2019, le Budget principal des dépenses s’élevait à 697,7 millions de dollars et les autorisations totales pouvant être utilisées s’élevaient à 803,1 millions de dollars. Les autorisations totales pouvant être utilisées comprennent un financement de 5,4 millions de dollars reçu dans le cadre des processus liés au Budget supplémentaire des dépenses et financement de 99,9 millions de dollars provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor comme les rajustements de la rémunération, le report du budget de fonctionnement et le budget de mise en œuvre, et d’autres petits rajustements.
L’écart de 14,3 millions de dollars entre les autorisations totales pouvant être utilisées de 803,1 millions de dollars et les dépenses réelles de 788,8 millions de dollars s’explique principalement par le financement non dépensé sous forme de subventions et de contributionsNote de bas de page 1.
Les dépenses réelles totales du Ministère, qui s’élevaient à 788,8 millions de dollars, représentent une augmentation de 11,6 % par rapport à 2017-2018 (707,0 millions de dollars). Cette augmentation s’explique principalement par les paiements de compensation rétroactifs et les augmentations salariales découlant des diverses conventions collectives signées et ratifiées en 2018-2019, l’augmentation des coûts liés au régime d’avantages sociaux des employés et l’augmentation des dépenses liées aux subventions et aux contributions, plus particulièrement le financement ponctuel reçu pour répondre à la demande d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses brutes réelles 2018-2019 | Dépenses brutes réelles pour les comptes à fins déterminées 2018-2019 | Revenus réels affectés aux dépenses 2018-2019 | Dépenses nettes réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 |
|---|---|---|---|---|
| Services juridiques | 523 191 854 | 0 | 279 317 083 | 243 874 771 |
| Support au système de justice | 448 180 851 | 0 | 0 | 448 180 851 |
| Total partiel | 971 372 705 | 0 | 279 317 083 | 692 055 622 |
| Services internes | 147 550 253 | 0 | 50 798 530 | 96 751 723 |
| Total | 1 118 922 958 | 0 | 330 115 613 | 788 807 345 |
En tant que principal fournisseur de services juridiques aux ministères et organismes fédéraux, le ministère de la Justice du Canada dispose d’une autorisation de revenus nets en vertu d’un crédit, ce qui lui permet de percevoir les revenus disponibles. Aux fins de l’établissement de rapports ministériels, le revenu net en vertu d’un crédit est le montant total des dépenses réduit par les revenus reçus par le Ministère.
| Revenus réels 2016-2017 | Revenus réels 2017-2018 | Revenus prévus 2018-2019 | Revenus réels 2018-2019 | Revenus prévus 2019-2020note de table i | Revenus prévus 2020-2021note de table i | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenus nets en vertu d’un crédit | 306,3 | 316,3 | 296,2 | 330,1 | 327,0 | 327,0 |
En 2018-2019, des revenus nets de 330,1 millions de dollars ont été perçus en vertu d’un crédit, soit une augmentation de 13,8 millions de dollars par rapport à 2017-2018. Cette augmentation est principalement attribuable à une augmentation de 2,0 % des tarifs des services juridiques en 2018-2019 pour tenir compte des rajustements salariaux découlant de la ratification des diverses conventions collectives. En outre, cette augmentation est attribuable à l’augmentation du nombre de litiges concernant une grande variété de dossiers des ministères et des organismes clients, ainsi que des services juridiques en vue d’appuyer l’engagement de l’Agence du revenu du Canada visant à réduire l’évasion fiscale et à lutter contre celle-ci.
Ressources humaines réelles
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein réels 2016-2017 | Équivalents temps plein réels 2017-2018 | Équivalents temps plein prévus 2018-2019 | Équivalents temps plein réels 2018-2019 | Équivalents temps plein prévus 2019-2020 | Équivalents temps plein prévus 2020–2021 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Services juridiques | 3 047 | 3 044 | 3 039 | 3 122 | 3 130 | 3 130 |
| Support au système de justice | 298 | 296 | 289 | 291 | 296 | 296 |
| Total partiel | 3 345 | 3 340 | 3 328 | 3 413 | 3 426 | 3 426 |
| Services internes | 966 | 971 | 985 | 973 | 974 | 974 |
| Total | 4 311 | 4 311 | 4 313 | 4 386 | 4 400 | 4 400 |
Dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du ministère de la Justice du Canada, consulter les Comptes publics du Canada 2018-2019.
Dépenses et activités du gouvernement du Canada
Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du ministère de la Justice du Canada avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
États financiers et faits saillants des états financiers
États financiers
Les faits saillants des états financiers du présent rapport servent à brosser un portrait général de l’état des opérations et de l’état de la situation financière du Ministère, tels qu’ils sont présentés dans les états financiers du Ministère (non vérifiés). Ces états sont préparés conformément aux principes de la comptabilité d’exercice et sont, par conséquent, diffèrent des rapports sur l’utilisation des autorisations mentionnées dans les sections précédentes du présent rapport. Le rapprochement entre les autorisations utilisées et le coût de fonctionnement net est présenté à la note 3 des états financiers du Ministère (non vérifiés). Les états financiers du Ministère (non vérifiés) pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2019 sont disponibles sur le site Web du Ministère.
Faits saillants des états financiers
Les résultats financiers sont présentés selon les responsabilités essentielles du Ministère et les services internes connexes. Les deux responsabilités essentielles visent à assurer un système de justice canadien équitable, accessible et pertinent et à fournir au gouvernement fédéral des services juridiques de grande qualité.
| Renseignements financiers | Résultats prévus 2018-2019 | Résultats réels 2018-2019 | Résultats réels 2017-2018 | Écart (résultats réels 2018-2019 moins résultats prévus 2018-2019) | Écart (résultats réels 2018-2019 moins résultats prévus 2017-2018) |
|---|---|---|---|---|---|
| Total des charges | 1 068 855 000 | 1 207 153 970 | 1 103 876 745 | 138 298 970 | 103 277 225 |
| Total des revenus | 296 200 000 | 330 556 030 | 316 307 501 | 34 356 030 | 14 248 529 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 772 655 000 | 876 597 940 | 787 569 244 | 103 942 940 | 89 028 696 |
Résultats prévus
Les résultats prévus sont basés sur les états financiers prospectifs présentés dans le Plan ministériel 2018-2019. Les dépenses réelles pour 2018-2019 s’élèvent à 138,3 millions de dollars de plus que les dépenses prévues principalement en raison de ce qui suit : les paiements de compensation rétroactifs et les augmentations en cours d’exercice liées à la ratification de diverses conventions collectives, les trop-payés liés à la mise en œuvre du système de paye Phénix, une augmentation des paiements de transfert liés aux ententes de partage des coûts comme l’aide juridique en matière criminelle et l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, et un nouveau financement reçu pour l’accès à la justice dans les langues officielles, les victimes vulnérables et la modernisation de l’infrastructure de la TI.
Les revenus réels pour 2018-2019 s’élèvent à 34,4 millions de dollars de plus que les revenus prévus. Cela s’explique principalement par l’augmentation des tarifs des services juridiques pour 2018-2019, telle qu’elle a été approuvée par le Conseil du Trésor, qui comprenait l’augmentation prévue des coûts de la convention collective des praticiens du droit (groupe LP) et la modification du modèle de financement de certaines initiatives entraînant un recouvrement accru des coûts auprès des clients.
Dépenses
Le total des dépenses ministérielles se sont chiffrées à 1,2 milliard de dollars en 2018-2019, ce qui correspond à une augmentation de 103,3 millions de dollars par rapport à 2017-2018. L’écart s’explique principalement par les facteurs suivants :
- une augmentation des dépenses salariales et des dépenses liées aux avantages sociaux des employés en raison des paiements de compensation rétroactifs et des augmentations de rémunération en cours d’exercice liées à la ratification de diverses conventions collectives;
- une augmentation des dépenses au titre de paiements de transfert liés aux contributions en vue d’aider au fonctionnement de l’aide juridique en matière criminelle et de l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, et au nouveau financement obtenu pour l’accès à la justice dans les langues officielles et les victimes vulnérables;
- une augmentation des achats d’équipement de TI et de bureau.
Dépenses par activité de programme
Version texte : Dépenses par activité de programme
Le graphique circulaire illustrant les dépenses par programme indique que la plus grande portion des dépenses, soit 49 %, correspond aux Services offerts au Programme gouvernementaux. La portion représentant 38 % des dépenses correspond au Support au système de justice, tandis que le Programme des services internes retient 13 % du graphique.
Revenus
Le total des revenus ministériels se sont élevés à 330,6 millions de dollars en 2018-2019, soit une augmentation nette de 14,2 millions de dollars par rapport à 2017-2018. Cet écart s’explique principalement par l’augmentation des tarifs des services juridiques et par l’augmentation du nombre de litiges concernant une grande variété de dossiers dans l’ensemble des ministères et des organismes clients.
Revenus par type
Version texte : Revenus par type
Ce graphique circulaire illustre les revenus selon le type de services. La plus grande portion, celle des services juridiques, représente 96 % du graphique. Le compte des frais relatifs au droit de la famille représente 2 % du graphique. Les Services communs (1 %) et les autres revenus (1 %) y sont également mentionnés.
| Renseignements financiers | 2018-2019 | 2017-2018 | Écart (2018-2019 moins 2017-2018) |
|---|---|---|---|
| Total des passifs nets | 445 936 949 | 423 513 912 | 22 423 037 |
| Total des actifs financiers nets | 407 182 504 | 385 368 082 | 21 814 422 |
| Dette nette du Ministère | 38 754 445 | 38 145 830 | 608 615 |
| Total des actifs non financiers | 44 079 979 | 38 904 143 | 5 175 836 |
| Situation financière nette du Ministère | 5 325 534 | 758 313 | 4 567 221 |
La situation financière nette du Ministère a augmenté de 4,6 millions de dollars, principalement en raison de la capitalisation des améliorations locatives et du développement de logiciels.
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