Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020
Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines
Dépenses réelles
Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère
Version texte : Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère
Ce graphique à barres verticales empilées représente les tendances relatives aux dépenses du ministère de la Justice du Canada pour six exercices financiers. Il présente une ligne du temps (en exercices) sur l’axe horizontal et des montants en dollars (en millions de dollars) sur l’axe vertical.
Ce graphique à barres verticales empilées représente les tendances relatives aux dépenses du ministère de la Justice Canada pour six exercices financiers. Il présente une ligne de temps (en exercices financiers) sur l’axe horizontal et des montants en dollars (en millions de dollars) sur l’axe vertical. La ligne de temps sur l’axe horizontal compte six barres verticales, soit une barre pour chaque exercice, allant de 2017-2018, à gauche, à 2022-23. Les barres verticales pour les exercices financiers 2017-2018 à 2019-2020 présentent les dépenses réelles, tandis que les barres pour les exercices financiers 2020-2021 à 2022-2023 présentent les dépenses prévues.
Les montants en millions de dollars sur l’axe vertical varient de 0 à 900. Chaque barre verticale affiche un total cumulatif des dépenses ministérielles pour les trois catégories de financement suivantes : postes législatifs, crédits votés et total. Ces trois catégories s’affichent également numériquement sous chaque barre afin d’indiquer le montant de dépenses précis (en millions de dollars)note de table i pour chacun des six exercices financiers présentés.
La première barre verticale de la ligne de temps, représentant l’exercice 2017-2018, affiche 66,9 millions de dollars pour les postes législatifs et 640,1 millions de dollars pour les crédits votés, pour un total de dépenses réelles de 707,0 millions de dollars.
La deuxième barre de la ligne de temps, représentant l’exercice 2018-2019, affiche 77,6 millions de dollars pour les postes législatifs et 711,2 millions de dollars pour les crédits votés, pour un total de dépenses réelles de 788,8 millions de dollars.
La troisième barre de la ligne de temps, représentant l’exercice 2019-2020, affiche 77,2 millions de dollars pour les postes législatifs et 735,5 millions de dollars pour les crédits votés, pour un total de dépenses réelles de 812,7 millions de dollars.
La quatrième barre de la ligne de temps, représentant l’exercice 2020-2021, affiche 76,5 millions de dollars pour les postes législatifs et 692,5 millions de dollars pour les crédits votés, pour un total de dépenses prévues de 769,0 millions de dollars.
La cinquième barre de la ligne de temps, représentant l’exercice 2021-2022, affiche 77,0 millions de dollars pour les postes législatifs et 693,4 millions de dollars pour les crédits votés, pour un total de dépenses prévues de 770,4 millions de dollars.
La sixième et dernière barre de la ligne de temps, représentant l’exercice 2022-2023, affiche 77,0 millions de dollars pour les postes législatifs et 676,7 millions de dollars pour les crédits votés, pour un total de dépenses prévues de 753,8 millions de dollars.
Comme le montre le graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère, les dépenses réelles du Ministère indiquent une tendance à la hausse. Les dépenses réelles de 812,7 millions de dollars en 2019-2020 représentent une augmentation de 3 % par rapport à 2018-2019 (788,8 millions de dollars). Les dépenses réelles de 788,8 millions de dollars en 2018-2019 représentent une augmentation de 11,6 % par rapport à 2017-2018 (707 millions de dollars).
Les paiements de compensation rétroactifs et les augmentations de salaire aux diverses conventions collectives qui ont été signées et ratifiées en 2018-2019 expliquent en grande partie la tendance à la hausse dans les dépenses de 2017-2018 à 2018-2019. En 2019-2020, on a observé une baisse des paiements de compensation rétroactifs, particulièrement dans les services juridiques. Toutefois, cette diminution a été compensée par une augmentation des dépenses, qui est principalement attribuable aux subventions et aux contributionsNote de bas de page 6.
Les programmes qui ont connu la plus grande augmentation des dépenses étaient les suivants :
- le programme d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, qui a reçu un financement ponctuel pour atténuer les pressions et l’initiative pour accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile au Canada (budget de 2019);
- le Programme juridique de partenariats et d’innovation; et
- le volet de prestation de conseils juridiques aux plaignants dans les dossiers de harcèlement sexuel en milieu de travail.
Les dépenses prévues du Ministère montrent une tendance à la baisse, passant de 769 millions de dollars en 2020-2021 à 753,8 millions de dollars en 2022-2023. Cette baisse de 15,2 millions de dollars est principalement attribuable à l’élimination du financement fourni dans le cadre de l’initiative visant à accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile au Canada, principalement pour le Programme d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.
| Responsabilités essentielles et Services internes | Budget principal des dépenses 2019-2020 |
Dépenses prévues 2019-2020note de table i |
Dépenses prévues 2020-2021 |
Dépenses prévues 2021-2022 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2019-2020 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Services juridiques | 194 853 652 | 194 853 652 | 210 473 297 | 213 543 076 | 231 236 873 | 180 732 263 | 243 874 771 | 223 737 181 |
| Support au système de justice | 444 923 893 | 444 923 893 | 478 120 142 | 477 119 774 | 500 939 871 | 430 621 197 | 448 180 851 | 485 250 753 |
| Crédit d’Exécution du budget – fonds non affectésnote de table ii | 26 636 730 | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 2 680 964 | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
| Total partiel | 666 414 275 | 639 777 545 | 688 593 439 | 690 662 850 | 734 857 708 | 611 353 460 | 692 055 622 | 708 987 934 |
| Services internes | 78 105 514 | 78 105 514 | 80 423 780 | 79 729 341 | 102 432 854 | 95 648 611 | 96 751 723 | 103 733 100 |
| Total | 744 519 789 | 717 883 059 | 769 017 219 | 770 392 191 | 837 290 562 | 707 002 071 | 788 807 345 | 812 721 034 |
En 2019-2020, le Budget principal des dépenses s’élevait à 744,5 millions de dollars et les autorisations totales disponibles s’élevait à 837,3 millions de dollars. Le total des autorisations disponibles comprend 35,7 millions de dollars de financement reçu dans le cadre du processus du Budget supplémentaire des dépenses (principalement en lien avec l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés et avec les initiatives visant à lutter contre le harcèlement sexuel en milieu de travail), ainsi que 57,1 millions de dollars en financement lié aux rajustements de la rémunération et d’autres dépenses.
L’écart de 24,6 millions de dollars entre les autorisations totales disponibles en 2019-2020 s’élevant à 837,3 millions de dollars et les dépenses réelles de 812,7 millions de dollars s’explique principalement par les subventions et contributions non dépenséesNote de bas de page 7 et les autorisations non affectées pour Intégrer l’innovation à la réglementation (budget de 2019).
Les dépenses prévues du Ministère en 2020-2021 de 769 millions de dollars représentent une augmentation de 7,1 % par rapport aux dépenses prévues pour 2019-2020 (717,9 millions de dollars). Cette augmentation s’explique principalement par l’augmentation des dépenses liées à l’aide juridique en matière pénale pour les provinces et les territoires, l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, le Programme juridique de partenariats et d’innovation et les conseils juridiques aux plaignants dans les dossiers de harcèlement sexuel en milieu de travail.
| Responsabilités essentielles et Services internes | Dépenses brutes réelles 2019-2020 |
Dépenses brutes réelles pour les comptes à fins déterminées 2019-2020 |
Recettes réelles affectées aux dépenses 2019-2020 |
Dépenses nettes réelles (autorisations utilisées) 2019-2020 |
|---|---|---|---|---|
| Services juridiques | 519 007 218 | 0 | 295 270 037 | 223 737 181 |
| Support au système de justice | 485 250 753 | 0 | 0 | 485 250 753 |
| Total partiel | 1 004 257 971 | 0 | 295 270 037 | 708 987 934 |
| Services internes | 153 696 165 | 0 | 49 963 065 | 103 733 100 |
| Total | 1 157 954 136 | 0 | 345 233 102 | 812 721 034 |
En tant que principal fournisseur de services juridiques aux ministères et organismes fédéraux, le ministère de la Justice Canada dispose d’une autorisation de revenus nets en vertu d’un crédit, ce qui lui permet de percevoir les revenus disponibles. Aux fins de l’établissement de rapports ministériels, le revenu net en vertu d’un crédit est le montant total des dépenses réduit par les revenus reçus par le Ministère.
| Revenus nets en vertu d’un crédit | Revenus réels 2017-2018 |
Revenus réels 2018-2019 |
Revenus prévus 2019-2020 |
Revenus réels 2019-2020 |
Revenus prévus 2020-2021note de table i |
Revenus prévus 2021-2022note de table i |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total | 316 311 782 | 330 115 613 | 327 000 000 | 345 233 102 | 327 000 000 | 327 000 000 |
En 2019-2020, un montant de 345,2 millions de dollars en revenus nets en vertu d’un crédit a été recueilli, représentant une augmentation de 15,1 millions de dollars par rapport à 2018-2019 (330,1 millions de dollars). Cette augmentation s’explique principalement par l’augmentation des litiges pour une grande variété de ministères et d’organismes clients, particulièrement en ce qui a trait aux services juridiques pour appuyer l’engagement de l’Agence du revenu du Canada visant à réduire l’évasion fiscale et à lutter contre l’évitement fiscal, ainsi qu’aux services juridiques à l’appui des dossiers de réfugiés et de citoyenneté de l’Agence des services frontaliers du Canada.
Ressources humaines réelles
| Responsabilités essentielles et Services internes | Nombre d’équivalents temps plein réels 2017-2018 |
Nombre d’équivalents temps plein réels 2018-2019 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019-2020 |
Nombre d’équivalents temps plein réels 2019-2020 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Services juridiques | 3 044 | 3 122 | 3 130 | 3 243 | 3 275 | 3 276 |
| Support au système de justice | 296 | 291 | 296 | 284 | 293 | 293 |
| Total partiel | 3 340 | 3 413 | 3 426 | 3 527 | 3 568 | 3 569 |
| Services internes | 971 | 973 | 974 | 1 043 | 1 070 | 1 070 |
| Total | 4 311 | 4 386 | 4 400 | 4 570 | 4 638 | 4 639 |
Le nombre réel d’équivalents temps plein a augmenté de 184 entre 2018-2019 et 2019-2020. Les augmentations les plus importantes se retrouvaient dans les responsabilités essentielles des services juridiques et des services internes. Le nombre d’équivalents temps plein pour la responsabilité essentielle de support au système de justice est demeuré relativement stable.
En ce qui concerne la responsabilité essentielle des services juridiques, l’augmentation de 121 équivalents temps plein entre 2018-2019 et 2019-2020 s’explique principalement par la hausse de la demande en matière de litige pour une grande variété de ministères et d’organismes clients, tels que dans des domaines liés à la fiscalité, aux Autochtones, et à l’immigration. L’augmentation de 70 équivalents temps plein entre 2018-2019 et 2019-2020 dans les services internes s’explique principalement par la croissance de l’effectif dans les Services de gestion des ressources humaines afin de continuer à gérer les défis liés au système de paye Phénix, et par la croissance de l’effectif dans d’autres domaines offrant un soutien ministériel (comme les Services de communication, les Services de technologies de l’information et les Services de gestion des biens immobiliers).
Dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du ministère de la Justice Canada, consulter les Comptes publics du Canada de 2019-2020.
Dépenses et activités du gouvernement du Canada
Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du ministère de la Justice Canada avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
États financiers et faits saillants des états financiers
États financiers
Les faits saillants des états financiers du présent rapport servent à brosser un portrait général de l’état des opérations et de l’état de la situation financière du Ministère, tels qu’ils sont présentés dans les états financiers 2019-2020 du Ministère (non audités). Ces états sont préparés conformément aux principes de la comptabilité d’exercice et, par conséquent, diffèrent des rapports sur l’utilisation des autorisations mentionnées dans les sections précédentes du présent rapport. Le rapprochement entre les autorisations utilisées et le coût de fonctionnement net est présenté à la note 3 des états financiers du Ministère (non audités). Les états financiers (non audités) du ministère de la Justice Canada pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 se trouvent sur le site Web du Ministère.
Faits saillants des états financiers
Les résultats financiers sont fondés sur la prestation des responsabilités essentielles du Ministère et des services internes connexes. Les deux responsabilités essentielles visent à assurer un système de justice canadien équitable, accessible et pertinent et à fournir au gouvernement fédéral des services juridiques de grande qualité.
| Renseignements financiers | Résultats prévus 2019-2020 |
Résultats réels 2019-2020 |
Résultats réels 2018-2019 |
Écart (résultats réels de 2019-2020 moins résultats prévus de 2019-2020) | Écart (résultats réels de 2019-2020 moins résultats réels de 2018-2019) |
|---|---|---|---|---|---|
| Total des charges | 1 124 762 000 | 1 257 033 133 | 1 207 153 970 | 132 271 133 | 49 879 163 |
| Total des revenus | 327 000 000 | 344 973 410 | 330 556 030 | 17 973 410 | 14 417 380 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 797 762 000 | 912 059 722 | 876 597 940 | 114 297 722 | 35 461 782 |
Résultats prévus
Les résultats prévus sont basés sur les états financiers prospectifs présentés dans le Plan ministériel 2019-2020. Les dépenses réelles pour 2019-2020 s’élèvent à 132,3 millions de dollars de plus que les dépenses prévues principalement en raison de ce qui suit :
- l’augmentation de l’effectif, des paiements de compensation rétroactifs, et des augmentations de rémunération en cours d’exercice liées à la ratification de diverses conventions collectives;
- le nouveau financement reçu principalement pour les programmes de paiements de transfert suivants : programme d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, initiative visant à accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile au Canada, programme juridique de partenariats et d’innovation, et prestation de conseils juridiques aux plaignants dans les dossiers de harcèlement sexuel en milieu de travail; et
- l’augmentation des paies de vacances en raison du report du paiement automatique des congés annuels et des congés compensatoires et les répercussions des jours de congé supplémentaires accordés en vertu de l’entente d’indemnisation liée à Phénix.
Les revenus réels pour 2019-2020 s’élevaient à 17,9 millions de dollars de plus que les revenus prévus. Cette augmentation s’explique par l’augmentation des litiges pour une grande variété de ministères et d’organismes clients.
Dépenses
Le total des dépenses ministérielles se sont chiffrées à 1,3 milliard de dollars en 2019-2020, ce qui correspond à une augmentation de 49,9 millions de dollars par rapport à 2018-2019. L’écart s’explique principalement par les facteurs suivants :
- les nouvelles dépenses pour les programmes de paiements de transfert susmentionnés;
- les dépenses salariales et avantages sociaux liés à l’augmentation de l’effectif et rajustements annuels de la rémunération découlant de la ratification des diverses conventions collectives;
- les contributions de l’employeur aux plans d’assurance maladie et dentaire; et
- l’augmentation des paies de vacances et des congés compensatoires et répercussions de l’entente d’indemnisation liée à Phénix.
Dépenses par responsabilité essentielle
Version texte : Dépenses par responsabilité essentielle
Le graphique circulaire illustrant les dépenses par responsabilité essentielle indique que la plus grande portion des dépenses, soit 46,9 %, correspond aux services juridiques offerts aux programmes gouvernementaux. La portion représentant 38,6 % des dépenses correspond au support au système de justice, tandis que les dépenses pour les services internes correspondent à 14,5 % du graphique circulaire.
Revenus
Le total des revenus ministériels s’est élevé à 344,9 millions de dollars en 2019-2020, soit une augmentation nette de 14,4 millions de dollars par rapport à 2018-2019. Cet écart s’explique principalement par l’augmentation des litiges pour une grande variété de ministères et d’organismes clients, notamment l’Agence du revenu du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et Transports Canada.
Revenus par type
Version texte : Revenus par type
Ce graphique circulaire illustre les revenus selon le type. La plus grande portion, celle des services juridiques, représente 97,5 % du graphique. Les frais de droit familial représentent 1,6 % du graphique. Nous y retrouvons également les services communs fournis au Service des poursuites pénales du Canada, qui représentent 0,6 % du graphique, et les autres revenus, qui représentent 0,3 %.
| Renseignements financiers | 2019-2020 | 2018-2019 | Écart (2019-2020 moins 2018-2019) |
|---|---|---|---|
| Total des actifs financiers nets | 473 183 101 | 445 936 949 | 27 246 152 |
| Total des actifs financiers nets | 428 602 451 | 407 183 504 | 21 418 947 |
| Dette nette du Ministère | 44 580 650 | 38 753 445 | 5 827 205 |
| Total des actifs non financiers | 38 502 452 | 44 078 979 | (5 576 527) |
| Situation financière nette du Ministère | (6 078 199) | 5 325 534 | (11 403 733) |
De 2018-2019 à 2019-2020, la position financière nette du Ministère a varié de 11,4 millions de dollars en raison de plusieurs facteurs, lesquels sont pris en compte dans les renseignements présentés ci-dessous.
Passifs
Le total des passifs nets du Ministère s’élevait à 473,2 millions de dollars en 2019-2020, ce qui représente une augmentation de 27,2 millions de dollars par rapport à 2018-2019. L’écart s’explique principalement par une augmentation :
- des paiements de transfert payables conformément au nouveau modèle de financement à frais partagés des programmes d’aide juridique;
- du compte de Droit de la famille conformément à la saisie-arrêt du versement unique supplémentaire du crédit pour la TPS/TVH en raison de la COVID-19, payable aux individus afin qu’ils puissent régler leurs dettes en matière de pensions alimentaires; et
- des paies de vacances, des congés compensatoires et répercussions de l’entente d’indemnisation liée à Phénix.
Passifs par type
Version texte : Passifs par type
Ce graphique circulaire illustre les passifs selon le type de comptes. La plus grande portion, celle des paiements de transfert à payer, représente 65 % du graphique. Les comptes créditeurs et charges à payer comptent pour 22 %. Les indemnités de vacances et congés compensatoires représentent 6 % du graphique. Les avantages sociaux futurs représentent un autre 6 %. En dernier lieu, le compte du droit familial représente 1 % du graphique.
Actifs financiers et non financiers
Le total des actifs financiers et non financiers nets était de 467,1 millions de dollars à la fin de 2019-2020, ce qui représente une augmentation de 15,8 millions de dollars par rapport à 2018-2019. L’écart s’explique principalement par une augmentation :
- des comptes débiteurs en fin d’exercice avec l’Agence du revenu du Canada pour la saisie-arrêt du paiement unique supplémentaire du crédit pour la TPS/TVH en raison de la COVID-19, versé aux individus pour qu’ils puissent régler leurs dettes en matière de pensions alimentaires et
- des comptes débiteurs liés aux salaires versés en trop dans Phénix;
- compensé par une diminution des immobilisations corporelles liée à une dépréciation des améliorations locatives.
Actifs par type
Version texte : Actifs par type
Ce graphique circulaire illustre les actifs par type. La plus grande portion, celle du montant à recevoir du Trésor, représente 82 % du graphique. Les immobilisations corporelles comptent pour 10 %, alors que les comptes débiteurs et avances représentent 8 %. En dernier lieu, les charges payées d’avance représentent moins de 0,5 %.
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