Bureau régional de l’Ontario
Section du droit réglementaire
Mars 2010

RÉSUMÉ

Le Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire (PDADR) du ministère de la Justice fournit des services juridiques à partir des bureaux régionaux de l’ensemble du Canada. Dans le Bureau régional de l’Ontario (BRO), la Section du droit réglementaire offre des services juridiques à un vaste éventail de ministères et d’organismes clients. La présente vérification a porté sur les pratiques de gestion dans la Section du droit réglementaire du BRO.

Cadre de gestion

La Section du droit réglementaire a établi un cadre de gestion adapté qui rassemble les grandes fonctions de gestion, soit la planification, l’organisation, le contrôle et la direction. Elle est aussi dotée d’une structure de gouvernance rigoureuse.

La vérification a permis d’établir que les grandes fonctions de gestion étaient exécutées avec efficacité et que, dans l’ensemble, la Section du droit réglementaire était bien gérée. Des efforts sont en cours pour réduire le champ de contrôle du directeur de la Section du droit réglementaire, grâce à l’ajout d’un autre directeur adjoint en vue d’une gestion efficace des opérations. De plus, il faudrait décider du besoin de postes intermédiaires qui devraient figurer dans un organigramme révisé. Il faudrait aussi préparer des procès‑verbaux de réunions des comités régionaux et les communiquer au personnel.

Gestion des ressources humaines, financières et matérielles

La vérification a permis de conclure que la Section du droit réglementaire gérait efficacement la planification des ressources humaines, le nombre et la composition des ressources, le recrutement et le maintien en fonction du personnel, la formation, ainsi que le processus d’évaluation du rendement. Les travaux de vérification ont aussi montré que la planification financière et le calendrier des allocations de fonds étaient appropriés et que les ressources financières étaient bien gérées, dans le respect de la Loi sur la gestion des finances publiques. Toutefois, le personnel de la Section du droit réglementaire a besoin de formation sur la passation de marchés, et il faudrait pallier les manques de fonds qui ont été constatés.

Systèmes d’information

La vérification a permis de constater que la Section du droit réglementaire utilise des systèmes d’information fiables, qui fournissent l’information nécessaire pour prendre des décisions. Il est aussi apparu que la Section du droit réglementaire bénéficie d’un soutien approprié de la part de la section de l’Opération et du Soutien (O et S) de la GI/TI au BRO. La vérification a permis de conclure que la sécurité des renseignements électroniques était assurée. Nous avons cependant remarqué qu’il n’y avait pas de plan d’urgence de la GI/TI au BRO, comme il le faudrait pour pouvoir réagir efficacement en situation d’urgence.

Respect des lois et des politiques

La Section du droit réglementaire respecte les principales lois et politiques gouvernementales et ministérielles, y compris la Loi sur la gestion des finances publiques, le Règlement sur les marchés de l’État, la Loi sur les langues officielles et l’équité en matière d’emploi.

Gestion des risques et des dossiers juridiques et prévisions de la demande de services juridiques

La vérification a permis de constater que les pratiques de gestion des risques juridiques à la Section du droit réglementaire sont efficaces. Ces pratiques sont aussi conformes aux exigences du ministère de la Justice du Canada en matière de gestion des risques juridiques. La Section du droit réglementaire assure aussi une gestion diligente de ses dossiers juridiques à l’aide d’iCase.

Nous avons aussi remarqué que les pratiques instaurées pour prévoir la demande de services juridiques étaient bien adaptées.

Rapports avec les autres secteurs du ministère de la Justice du Canada

La Section du droit réglementaire entretient de solides rapports avec les autres organismes du ministère de la Justice du Canada, comme les autres bureaux régionaux, le Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire (PDADR) et la Direction générale de la gestion de la pratique du droit. Elle garde aussi une interaction efficace avec les Services juridiques ministériels (SJM) qui fournissent des services aux ministères et organismes clients de la Section du droit réglementaire. La Section du droit réglementaire prend des mesures raisonnables pour assurer que les ministères clients sont satisfaits des services juridiques qui leur sont fournis. Pour ce qui est des besoins des ministères clients, des attentes de service et des résultats, une communication permanente est assurée entre les conseillers juridiques de la Section du droit réglementaire et ceux des SJM. De plus, des sondages officiels sur la satisfaction des clients menés par le PDADR ont montré un niveau de satisfaction élevé de la clientèle ministérielle, pour ce qui est des services fournis.

Les réponses de la direction aux recommandations contenues dans ce rapport ont été fournies par la directrice régionale générale, Bureau régional de l’Ontario et le directeur régional, Droit réglementaire, Bureau régional de l’Ontario.