Bureau régional de l’Ontario
Section du droit réglementaire
Mars 2010

ANNEXE A – INFORMATION CONTEXTUELLE

Les activités de la Section du droit réglementaire du Bureau régional de l’Ontario (BRO) consistent, entre autres, à fournir des services de contentieux et de conseil juridique à l’État fédéral et, en particulier, aux clients gouvernementaux réglementaires au sein du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire (PDADR), comme Santé Canada, et à des clients particuliers du Portefeuille de la citoyenneté, de l'immigration et de la sécurité publique, comme la GRC. La Section participe à la gestion des risques juridiques, en collaboration avec les ministères clients et d’autres fonctionnaires du ministère de la Justice du Canada et elle appuie aussi les priorités centrales du ministère de la Justice, notamment l’amélioration des rapports sur le rendement, la gestion du volume d’affaires, le financement durable et la gestion des personnes.

Les conseillers juridiques de la Section du droit réglementaire ont surtout comme travail juridique de s’occuper d’une vaste gamme de contentieux, dans des affaires civiles et sur un grand nombre de questions, devant tous les tribunaux ontariens, à tous les niveaux. Ces litiges incluent des actions en matière contractuelle et délictuelle, des examens judiciaires de décisions de différents tribunaux administratifs et autres décisions gouvernementales, des enquêtes de coroner, des procès devant des tribunaux administratifs fédéraux et la prestation de conseils en matière de contrats commerciaux et d’appels.