Services juridiques ministériels
Agence des services frontaliers du Canada
Août 2011

Annexe A – Renseignements contextuels

Les SJM ont la responsabilité de donner aux organismes clients des avis et une aide juridiques pour faciliter leurs activités, et de veiller à ce que les politiques, les programmes et les activités des SJM soient conformes à loi. Les SJM communiquent avec d’autres secteurs du ministère de la Justice pour discuter des litiges auxquels leurs clients participent et pour obtenir des avis sur des questions spécialisées, comme la conformité à la Charte canadienne des droits et libertés. En général, les SJM sont situés dans le même immeuble que le ministère client, ce qui favorise l’interaction et la communication, en plus de permettre aux responsables de la direction des SJM d’assister aux réunions des comités de la haute direction de leur client.

Tous les avocats des SJM sont des employés du ministère de la Justice. Les employés de soutien sont des employés du ministère client. Le ministère client assume également le coût des fournitures, de l’équipement et du matériel de bureau, et fournit des locaux meublés aux SJM.

Le coût des services des avocats des SJM est régi par un barème de rémunération basé sur le traitement moyen de tous les avocats d’un niveau donné (c.-à-d. LA1 ou LA2) et sur le coût de F & E qui représente 2 % du traitement pour la formation, en plus d’une somme de 1 600 $ pour les droits d’exercice de la profession; le coût du soutien administratif central est de 4 266 $ par employé et le coût des avantages sociaux des employés représente 20 % de leur traitement. Le coût des services de tous les avocats qui travaillent dans les SJM est établi au moyen de ce barème de rémunération, qu’ils soient payés par le ministère de la Justice ou par le ministère client. Cela permet de calculer le coût total des services de tous les avocats qui travaillent dans chacun des SJM. Les services votés des SJM sont ensuite soustraits de ce coût total et une facture relative à la différence entre les deux est envoyée trimestriellement à chaque ministère ou organisme client.

Les services juridiques sont facturés au ministère client conformément à une formule fixe approuvée par le Conseil du Trésor et sont payés au moyen de règlements interministériels. Les SJM de l’ASFC ont été mis sur pied au début de 2004 à partir des SJM de deux ministères (Revenu Canada et Citoyenneté et Immigration Canada) pour offrir leurs services à l’ASFC, qui venait tout juste d’être créée. Les SJM de l’ASFC offrent divers services juridiques (services législatifs, consultation et soutien au contentieux). De plus, les SJM répondent aux besoins organisationnels de l’ASFC.