Bureau du Portefeuille des services du droit fiscal
Juillet 2011

1. Introduction

1.1 Contexte

Créé en 1995, le Portefeuille des services de droit fiscal (SDF) a pour mandat de fournir des services juridiques à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Le Portefeuille fait partie des six portefeuilles au sein du ministère de la Justice qui fournissent des services juridiques à des organismes clients. Il s’agit de services de contentieux et de services consultatifs intégrés dans tous les domaines du droit fiscal tels que la taxe sur les produits et les services (TPS), l’impôt sur le revenu, les recouvrements et l’assurance-emploi, de même dans d’autres domaines se rapportant à l’ARC tels que le droit administratif, la gouvernance d’entreprise et le contentieux des affaires civiles.

Le Portefeuille des SDF fournit des services juridiques dans les sections régionales des SDF situées à Vancouver, Edmonton, Winnipeg, Saskatoon, Toronto, Ottawa, Montréal et Halifax. La plupart des services de droit fiscal sont fournis à l’ARC par l’entremise des bureaux régionaux. Le Portefeuille est constitué d’environ 310 juristes, de 35 parajuristes et de 125 membres du personnel administratif et de soutien répartis dans tout le pays, avec 75 % des avocats en poste à l’extérieur de la région de la Capitale nationale (RCN).

Le bureau du Portefeuille des SDF est situé à Ottawa et comporte également une unité des services juridiques (SJM) dont les locaux sont situés dans l’édifice de l’ARC. Les SJM, qui comptent 38 juristes, 9 parajuristes et 17 agents et membres du personnel de soutien, fournissent des avis juridiques à l’ARC, mais ne la représentent pas devant les tribunaux.

Le Portefeuille des SDF est dirigé par le sous-procureur général adjoint (SPGA), aidé de deux sous-procureurs généraux adjoints délégués (pour les questions d’évaluation fiscale, de recouvrement et de droit civil) et du Conseil de gestion des opérations (CGO). Le SPGA, les sous-procureurs généraux adjoints délégués et l’avocat général principal qui dirige les SJM à l’ARC, fournissent également un soutien juridique à la Commissaire de l’ARC et au Comité de gestion de l’Agence, afin de lui permettre de remplir son mandat, de réaliser les objectifs des politiques et des programmes et de gérer les priorités. Le CGO du portefeuille fournit au SPGA des services administratifs, de gestion des ressources et de planification stratégique.

Les principaux facteurs de risque pris en compte dans la présente vérification sont, entre autres : la capacité de prévoir la demande de services juridiques; la nature des rapports avec les bureaux régionaux, les SJM et les autres unités au sein du portefeuille; la capacité de répondre aux besoins en ressources des bureaux régionaux et des SJM; la production de rapports sur le rendement; l’exactitude des rapports de gestion; le niveau d’orientation fonctionnelle et opérationnelle au regard des questions administratives, financières et juridiques.

1.2 Objectifs et portée de la vérification

Les objectifs généraux de la vérification consistaient à veiller à ce que le cadre de gestion en place qui régit les activités du bureau du Portefeuille des Services du droit fiscal soit efficace.

La portée de la vérification visait les points suivants :

  1. les politiques, les pratiques et les procédures touchant la planification, l’organisation, le contrôle, la gestion et la communication;
  2. les communications visant à renforcer les liens avec les SJM et les bureaux régionaux (les comités, les réunions, les conférences, les directives);
  3. la planification opérationnelle et stratégique au niveau du Portefeuille;
  4. les interactions avec les autres secteurs du ministère de la Justice (le Secteur du droit public, le Contentieux des affaires civiles et les bureaux régionaux);
  5. les interactions avec le Secteur de la gestion (les finances, la gestion de la planification stratégique et du rendement (GPSR), les ressources humaines);
  6. la satisfaction des clients à l’égard de l’orientation et des conseils fournis par le bureau du portefeuille aux SJM et aux bureaux régionaux concernant les questions juridiques.

Le bureau du Portefeuille des SDF assume des responsabilités fonctionnelles et opérationnelles en matière de services juridiques ministériels et de droit fiscal à la section d’Ottawa de l’ARC. Il a également des responsabilités fonctionnelles et des responsabilités opérationnelles limitées à l’égard des bureaux régionaux des SDF. La vérification s’est penchée sur le rôle de direction joué par le bureau du portefeuille au regard des questions opérationnelles et d’autres touchant les unités du portefeuille. De plus, la vérification a examiné la mesure dans laquelle le bureau détermine et communique les pratiques exemplaires et les leçons apprises.

La portée de la vérification a été limitée aux opérations et les activités du bureau du portefeuille de même que les relations avec les SJM à l’ARC et la section d’Ottawa des SDF, ainsi qu’avec deux sections régionales des SDF : la région des Prairies et la région de l’Ontario.

Les étapes de la planification et de l’examen sur place de cette vérification se sont déroulées entre octobre 2010 et février 2011.