Un Cadre compréhensif concernant la réforme de l'accès à l'information

Document de travail - Avril 2005

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Table des matières

• Message du Ministre
• Introduction
• Point de vue du gouvernement concernant la réforme législative
• 1. Élargir la portée de la Loi
  • 1.1 Sociétés d’État
  • 1.2 Autres entités dans lesquelles le gouvernement fédéral a un intérêt
  • 1.3 Parlement et hauts fonctionnaires du Parlement
  • 1.4 Agents of Parliament
  • 1.5 Accès universel
• 2. Modernizing Exclusions and Exemptions
  • 2.1 Documents confidentiels du Cabinet
  • 2.2 Documents des cabinets des ministres
  • 2.3 Clarifier les exemptions existantes
  • 2.4 Ajouter de nouvelles exemptions
  • 2.5 Examen de l’article 24/Annexe II – Interdictions fondées sur d’autres lois
• 3. Modernisation des processus
  • 3.1 Droits exigibles et barème des droits
  • 3.2 Questions administratives
  • 3.3 Processus de recours
  • 3.4 Examen du modèle de l’ombudsman
• 4. Réforme administrative
• Conclusion