Renforcer la Loi sur l'accès à l'information

Annexe 2 – Tableau des exemptions
  Critère de catégorie Critère de préjudice
Exemptions obligatoires
  • Information obtenue à titre confidentiel d’autres gouvernements (13)
  • Information liée aux fonctions de police provinciale ou municipale (16(3)
  • Renseignements personnels (19)*
  • Secrets industriels de tiers (20(1)a)
  • Renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques fournis par un tiers à titre confidentiel (20(1)b) *
  • Information protégée par d’autres lois (24)
  • Perte ou gain pour un tiers ou préjudice à la compétitivité d’un tiers (20(1)(c)*
  • Entrave aux négociations contractuelles ou autres d’un tiers (20(1)(d) * de la GRC
Exemptions facultatives (discrétionnaires)
  • Information recueillie par les organismes d’enquête (16(1)a)
  • Information sur des techniques ou des plans d’enquête (16(1)b)
  • Secrets industriels, renseignements techniques et commerciaux, scientifiques ou techniques du gouvernement ayant une valeur importante (18a)
  • Conseils ou recommandations au gouvernement (21(1)a)
  • Comptes rendus de consultations ou de délibérations (21(1)b)
  • Projets de négociation du gouvernement (21(1)c)
  • Projets du gouvernement sur les ressources humaines ou les organisations (21(1)d)
  • Privilège avocat-client (23)
  • Information devant être publiée dans les 90 jours (26)
  • Préjudice aux relations fédérales-provinciales (14)
  • Préjudice à la conduite des affaires internationales ou à la défense du Canada ou d’États alliés (15)
  • Préjudice à l’application de la loi ou à la conduite d’enquêtes licites (16(1)c)
  • Divulgation qui faciliterait la perpétration d’infractions criminelles (16(2)
  • Menace à la sécurité des individus (17)
  • Préjudice à la position concurrentielle du gouvernement (18b)
  • Préjudice en enlevant à un chercheur gouvernemental la priorité de publication (18c)
  • Préjudice aux intérêts financiers ou économiques du Canada (18d)
  • Préjudice à l’utilisation des examens et vérifications (22)

* Exemption obligatoire comportant une clause de primauté de l’intérêt public – L’information peut être divulguée lorsque l’intérêt public de divulguer l’information prime sur l’intérêt protégé par l’exemption.

(Accès à l’information : comment mieux servir les Canadiens, Rapport du Groupe d’étude de l’accès à l’information, juin 2002.)