Renforcer la Loi sur l'accès à l'information

Discussion d'idées inhérentes à la réforme de la Loi sur l'accès à l'information

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TABLE DES MATIÈRES

• Introduction
• 1. Champ d'application de la Loi sur l'accès à l'information
• 2. Documents des cabinets des ministres, des députés fédéraux, de la Chambre des communes, du Sénat et de la Bibliothèque du Parlement
• 3. Renseignements confidentiels du Cabinet
• 4. Régime des exemptions
  • 4.1 Structure du régime actuel des exemptions
  • 4.2 Examen des propositions du Commissaire à l'information sur les exemptions
  • 4.3 Méthodes envisagées pour réformer le régime des exemptions
• 5. Réforme administrative
  • 5.1 Accès universel
  • 5.2 Registre public
  • 5.3 Délais
  • 5.4 Avis de présomption de refus
  • 5.5 Frais
  • 5.6 Format
• 6. Obligation d'établir des documents
• 7. Rôle du Commissaire à l'information
  • 7.1 Enquête sur les plaintes
  • 7.2 Propositions
  • 7.3 Nouveaux motifs de plainte
  • 7.4 Arbitre neutre ou avocat
• Conclusion
• Annexe 1 – Une réflexion sur les coûts
• Annexe 2 – Tableau des exemptions