Les effets des peines minimales obligatoires sur la criminalité, la disparité des peines et les dépenses du système judiciaire

Annexe B: Projets de loi émanant de députés - 1999-2001 [19]

ANNÉE PEINE INFRACTION PROJET DE LOI#
1999 2 ans Introduction par effraction dans une maison d'habitation (deuxième infraction et infractions subséquentes) C-219
2 ans Introduction par effraction dans une maison d'habitation (deuxième infraction et infractions subséquentes) C-475
5 ans Contacts sexuels ou incitation à des contacts sexuels avec un enfant de moins de 14 ans C-504
10 ans Usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction C-516
20 ans Déchargement d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction C-516
25 ans Déchargement d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction qui a pour effet de blesser, de mutiler ou de défigurer une personne autre que le contrevenant C-516
10 ans Usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction C-484
25 ans Déchargement d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction qui a pour effet de blesser une personne autre que le contrevenant C-484
Perpétuité Crime violent (troisième infraction) C-265
2000 4 ans Vol d'un véhicule à moteur (deuxième infraction et infractions subséquentes) C-426
10 ans Usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction C-441
20 ans Déchargement d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction C-441
25 ans Déchargement d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction qui a pour effet de blesser, de mutiler ou de défigurer une personne autre que le contrevenant C-441
2 ans Contacts sexuels avec un enfant de moins de 14 ans C-208
2001[20] 2 ans Incitation à des contacts sexuels avec un enfant de moins de 14 ans C-208
4 ans Vol d'un véhicule à moteur (deuxième infraction et infractions subséquentes) C-250
1 an Trafic de certaines drogues à moins d'un demi-kilomètre d'une école C-255
2 ans Introduction par effraction dans une maison d'habitation (deuxième infraction et infractions subséquentes) C-290
Perpétuité Crime violent (deuxième infraction) C-291