Les effets des peines minimales obligatoires sur la criminalité, la disparité des peines et les dépenses du système judiciaire

1. Introduction

Les châtiments obligatoires, a-t-on pu dire, remontent aussi loin que la civilisation elle-même. Ainsi, la loi biblique du talion - oeil pour oeil et dent pour dent - était d'application obligatoire et ne laissait guère de possibilités de clémence ou d'atténuation du châtiment. De même, le droit anglo-saxon primitif prévoyait des sanctions obligatoires, sous forme d'amendes fixes à l'égard de tous les préjudices imaginables (Wallace, 1993). Le droit américain comporte des peines minimales obligatoires (PMO) depuis 1790, peines qui suscitent une ambivalence considérable depuis les années 1950. Aujourd'hui, plus de 60 lois fédérales américaines prévoient des PMO, encore que seulement quatre d'entre elles, réprimant les infractions liées à la drogue ou à l'usage d'armes, soient appliquées tant soit peu fréquemment (Wallace, 1993).

En 1999, le Code criminel du Canada prévoyait des PMO pour 29 infractions (annexe A). Dix-huit de ces infractions ont été rendues passibles de telles peines en 1995 avec l'adoption du projet de loi C-68, ensemble de dispositions applicables à l'usage d'armes à feu. Les PMO semblent rencontrer une faveur croissante auprès des députés, à en juger par le nombre de projets de loi d'initiative parlementaire déposés au cours de la session de 1999 (annexe B). Ce sont à la fois l'intérêt croissant que suscitent les PMO et la controverse dont elles font l'objet qui sont à l'origine de la présente étude. Le but principal de celle-ci était d'évaluer les effets des PMO par le moyen d'une analyse des publications qui en traitent du point de vue des sciences sociales et du droit.

On a avancé plusieurs arguments à l'appui des PMO. Les partisans de celles-ci pensent qu'elles exercent un effet de dissuasion générale ou spécifique, c'est-à-dire qu'elles détournent les délinquants en puissance de commettre des délits ou les auteurs de délits de récidiver. Ils soutiennent aussi que les PMO préviennent le crime en ce qu'elles permettent la neutralisation du délinquant, c'est-à-dire son retrait de la société. En outre, les PMO peuvent selon eux remplir une fonction pédagogique ou d'exemplarité en exprimant la réprobation sociale à l'égard d'actes déterminés. Ils font valoir enfin que les PMO réduisent la disparité des peines.

Les adversaires des PMO soutiennent quant à eux que celles-ci n'ont guère d'effet de dissuasion ou d'exemplarité, si même elles en ont. Ils font aussi valoir qu'un régime de détermination de la peine dépourvu de flexibilité limite le pouvoir judiciaire discrétionnaire et empêche par conséquent l'infliction de peines justes. De plus, ils craignent que l'inflexibilité du régime des PMO n'entraîne l'infliction de peines d'une disproportion criante. Par ailleurs, font-ils remarquer, les PMO peuvent rendre difficile de condamner les accusés dans les cas où la sanction est perçue comme excessivement rigoureuse. En outre, ils s'inquiètent des conséquences budgétaires de ces sanctions, qui risquent d'alourdir les charges du ministère public et d'entraîner une augmentation considérable de la population carcérale. Enfin, les PMO risquent selon eux d'aggraver les distorsions raciales et ethniques du système judiciaire si elles sont appliquées dans une mesure disproportionnée aux minorités.

L'objet principal de la présente étude était d'évaluer les aspects utilitaires des PMO - c'est-à-dire leurs effets préventifs, budgétaires et sociaux - ainsi que les obstacles à leur application. Nous n'avons donc pas examiné les questions qu'elles soulèvent sur le plan de la Constitution et de la Charte.