Les effets des peines minimales obligatoires sur la criminalité, la disparité des peines et les dépenses du système judiciaire

5. Les incidences des peines minimales obligatoire (suite)

5. Les incidences des peines minimales obligatoire (suite)

5.3 Les peines obligatoires sanctionnant la conduite avec facultés affaiblies

Au Canada, les infractions liées à la conduite avec facultés affaiblies sont passibles d'une peine minimale d'emprisonnement de 14 jours à la première récidive et de 90 jours en cas de nouvelle récidive. L'infliction de PMO dans ce domaine est devenue de plus en plus fréquente en Amérique du Nord depuis 1980, mais peu d'études en ont évalué directement l'effet.

Certains éléments indiquent que les auteurs de ce type d'infractions pourraient être sensibles à la certitude de la sanction, étant donné que les mesures de répression policière se sont révélées très efficaces pour ce qui est d'en réduire la fréquence (Sherman, 1990). De plus, les enquêtes dans lesquelles on proposait aux répondants divers scénarios relatifs à la conduite avec facultés affaiblies ont révélé qu'ils estimaient être d'autant moins susceptibles de commettre ces infractions que les sanctions leur en paraissaient plus certaines ou plus rigoureuses (Nagin et Paternoster, 1993). Par ailleurs, Taxman et Piquero (1998) ont constaté que les sentences axées sur le traitement étaient peut-être plus efficaces que les sentences punitives pour ce qui est de la réduction des taux de récidive des auteurs de ce type d'infractions. Selon les résultats de ces chercheurs, ce sont en effet les sanctions les moins classiquement punitives (par exemple la mise en probation assortie d'une radiation de la condamnation sous réserve du respect des conditions) qui exerçaient l'effet de dissuasion le plus marqué sur les délinquants primaires. Il est en général difficile de distinguer les effets de la punition de ceux du traitement, étant donné que les auteurs d'infractions liées à la conduite avec facultés affaiblies sont rarement neutralisés et que les sanctions punitives qui leur sont infligées comportent souvent des mesures d'éducation et de traitement (Yu, 1994).

Nienstedt (1990) a essayé de distinguer les effets d'une loi sévère de ceux de la publicité dont elle a fait l'objet au moyen d'un plan de recherche complexe. La loi en question, promulguée en Arizona en 1982, prévoyait des PMO et interdisait la déjudiciarisation et la négociation de plaidoyers à l'égard du délit de conduite avec facultés affaiblies. Cinq mois avant la promulgation de la loi, des campagnes médiatiques de grande envergure furent lancées à Phoenix et à Tucson, les deux plus grandes villes de l'État. À l'effet des annonces publiées dans les médias imprimés et électroniques vint s'ajouter l'apport de toute une série d'articles et d'émissions sur le sujet. L'initiative législative fut aussi annoncée au moyen d'affiches, de panneaux, de brochures et d'affichettes pour pare-chocs. Cette publicité non seulement expliquait la loi qui devait être promulguée, mais promettait aussi un accroissement des ressources de la police de la circulation. En fait, il n'a pas été affecté de nouvelles ressources à cette fonction. L'étude a révélé que la réduction du nombre d'accidents, notamment de ceux liés à l'alcool, avait été beaucoup plus marquée après la campagne de publicité qu'après la promulgation de la loi réprimant la conduite avec facultés affaiblies. Qui plus est, une fois neutralisé l'effet de la publicité, l'effet de la loi sur les accidents s'est révélé nul. L'analyse des modalités d'application de la loi a montré que l'arriéré des tribunaux avait joué contre le respect de la clause d'interdiction de la négociation de plaidoyers, en ce qu'il avait incité à convertir couramment le délit de conduite avec facultés affaiblies en un simple délit de vagabondage. L'auteur a conclu que les campagnes de publicité pourraient bien être une solution moins coûteuse et plus efficace que des PMO dans une grande mesure symboliques.

Grasmick, Burski Jr. et Arneklev (1993) ont étudié l'importance relative des sanctions judiciaires et des interdits moraux dans la réduction du taux de conduite avec facultés affaiblies. Ils ont noté que les campagnes de moralisation des années 80, menées par des groupes tels que MADD (Mothers Against Drunk Driving : les mères contre la conduite en état d'ivresse) et SADD (Students Against Drunk Driving : les étudiants contre la conduite en état d'ivresse), ont mis en évidence la réprobation sociale croissante que suscite ce comportement. Les chercheurs ont sélectionné au hasard à Oklahoma City 332 adultes en 1982 et 314 autres adultes en 1990 pour leur poser des questions sur leurs habitudes de conduite par rapport à l'alcool, la honte qu'ils associaient à la conduite avec facultés affaiblies et l'embarras qui serait le leur s'ils s'y faisaient prendre. Ces enquêtes ont révélé une diminution significative, de 1982 à 1990, du nombre de répondants qui avaient conduit en état d'ivresse au cours des cinq années précédentes et qui déclaraient prévoir de le faire, ainsi qu'une augmentation significative du nombre de ceux qui s'attendaient à éprouver de la honte et du remords. On a aussi constaté une progression de la perception de la certitude et de la rigueur des sanctions judiciaires, ainsi qu'un certain accroissement de la certitude perçue d'embarras. La menace de sanctions judiciaires s'est révélée être un facteur de dissuasion important, mais le principal facteur de dissuasion était la honte appréhendée.

Kenkel (1993), à partir de données provenant d'une enquête américaine sur la santé menée en 1985 (Health Interview Survey), a étudié le point de savoir s'il existait une relation entre les habitudes autodéclarées de consommation d'alcool et de conduite en état d'ébriété et les lois d'État applicables à ces comportements. Près de 12 000 hommes et de 16 000 femmes avaient participé à l'enquête en question. Cet auteur a constaté que les lois d'État, y compris celles qui prévoyaient des PMO, exerçaient un effet de dissuasion relativement à la consommation abusive d'alcool et à la conduite avec facultés affaiblies. Ces comportements se sont révélés moins fréquents dans les États où les lois étaient sévères, les contrôles de sobriété fréquents, et les alcools lourdement taxés.

Kingsnorth, Alvis et Gavia (1993) ont examiné la question de savoir si l'accroissement de la rigueur des sanctions infligées pour conduite avec facultés affaiblies à Sacramento en Californie influait sur les taux de récidive. Ils ont examiné plus de 400 affaires pour chacune des trois années considérées - 1980, 1984 et 1988. En 1980, il n'existait pas de directives écrites à l'intention des tribunaux concernant les infractions liées à la conduite avec facultés affaiblies. En 1984, on a institué des PMO, notamment une formule mettant en oeuvre amendes, peines d'emprisonnement et restrictions du permis de conduire, la probation pour un premier délit, ainsi qu'une peine d'emprisonnement obligatoire et d'autres sanctions complémentaires en cas de récidive. En 1988, les amendes, les peines pécuniaires en général et les autres sanctions sont devenues plus rigoureuses qu'en 1984. Les auteurs ont constaté que les taux de récidive n'avaient pas diminué parallèlement à l'accroissement de la rigueur des sanctions au cours de la période considérée (1980-1990).

Yu (1994) a examiné les dossiers de près de 14 000 conducteurs de l'État de New York ayant déjà été reconnus coupables de conduite avec facultés affaiblies, afin de repérer les sanctions les plus susceptibles d'exercer un effet de dissuasion. Il a constaté que l'augmentation des amendes entraînait une réduction significative du taux de récidive, alors que le retrait de permis, qui était obligatoire mais à durée variable, n'influait en rien sur ce taux. Il a émis l'hypothèse que les mesures relatives au permis avaient de moindres conséquences pour les délinquants, étant donné qu'elles ne les empêchaient pas nécessairement de conduire. Il a aussi constaté que la promptitude de la sanction n'était pas un facteur important, l'intervalle entre l'arrestation et la condamnation étant en général de longue durée. Il a en outre avancé la thèse selon laquelle la conduite avec facultés affaiblies est une infraction exceptionnelle en ce que les récidivistes, du fait de leur alcoolisme, ne sont pas sensibles à une prompte punition.

Grube et Kearney (1983) ont évalué l'effet de la peine d'emprisonnement obligatoire de deux jours, applicable à toute personne reconnue coupable de conduite avec facultés affaiblies, instituée en 1979 dans le comté de Yakima (Washington). Ils ont constaté que le taux d'accidents mortels liés à l'alcool n'avait pas changé de manière significative dans le comté à la suite de l'institution de la PMO et que ce taux n'y était pas plus bas que dans l'ensemble de l'État. L'un des facteurs auxquels ils attribuaient l'impuissance apparente de la loi à réduire le rôle de l'alcool dans les accidents mortels est le fait que 40 p. 100 des résidents du comté ignoraient l'existence de la peine obligatoire.

Ross et Voas (1990) ont étudié les effets de la sévérité des peines sur la conduite avec facultés affaiblies dans les villes voisines de New Philadelphia et de Cambridge (Ohio), en mai 1985. Ces deux villes présentaient des caractéristiques économiques et démographiques semblables. À Cambridge, les conducteurs pris en état d'ivresse faisaient l'objet de mesures du type classique : leurs peines d'emprisonnement dépassaient rarement le minimum de trois jours en vigueur dans l'État et étaient en général purgées, plutôt que dans la prison du comté, dans des villages de week-end où ils bénéficiaient d'un séminaire de sensibilisation. Par contre, l'unique juge de New Philadelphia imposait aux délinquants primaires une peine d'emprisonnement « standard » de 15 jours, une amende de 750 dollars et une restriction de permis de six mois. Les enquêtes effectuées dans les deux villes ont révélé que les résidents de New Philadelphia se rendaient effectivement compte que les peines étaient plus certaines et plus sévères dans leur ville qu'à Cambridge. Cependant, malgré la différence des sanctions réelles et appréhendées, les alcootests administrés au hasard n'ont pas révélé de différence significative entre les deux villes quant au taux de conduite avec facultés affaiblies. Une étude des dossiers des tribunaux a permis de constater que le taux de nouvelles condamnations ne variait pas non plus d'une ville à l'autre et restait donc insensible aux sanctions plus rigoureuses infligées à New Philadelphia. Les auteurs ont conclu de ce qui précède que l'accroissement de la sévérité de la peine n'exerce pas d'effet de dissuasion à moins d'un accroissement parallèle de la certitude de la sanction.

En résumé, les effets de dissuasion des PMO à l'égard de la conduite avec facultés affaiblies sont particulièrement difficiles à évaluer du fait que la promulgation de telles dispositions s'accompagne habituellement de campagnes de sensibilisation. Qui plus est, les sanctions judiciaires vont souvent de pair avec un traitement pour alcoolisme. Les chercheurs qui ont essayé d'isoler les effets des sanctions judiciaires ont constaté que les gens sont plus accessibles à la honte associée à la conduite avec facultés affaiblies qu'à la menace de sanction en soi, encore que le niveau de la honte soit sans aucun doute partiellement déterminé par les sanctions et les campagnes de publicité. Dans l'ensemble, les faits constatés dans ce domaine laissent espérer plus de la vigueur des mesures policières et de la certitude de la sanction que de la sévérité des peines. Les études montrent que l'infliction de PMO et l'accroissement de la rigueur des sanctions ne réduisent pas les taux de récidive pour ce qui concerne les accidents liés à l'alcool. Un auteur a fait observer que la conduite avec facultés affaiblies est souvent liée à l'alcoolisme, problème que les sanctions ne peuvent suffire à résoudre.