Les effets des peines minimales obligatoires sur la criminalité, la disparité des peines et les dépenses du système judiciaire

5. Les incidences des peines minimales obligatoire (suite)

5. Les incidences des peines minimales obligatoire (suite)

5.4 Les peines obligatoires sanctionnant les infractions liées à la drogue

C'est en Malaysia qu'on trouve le cas le plus extrême de PMO appliquées aux infractions liées à la drogue. En effet, le Parlement malaysien a institué en 1975 l'emprisonnement à vie obligatoire pour le trafic de drogue, et en 1983 la peine de mort obligatoire pour le même crime (Harring, 1991). Plus de 200 personnes ont ainsi été condamnées à mort de 1985 à 1989. Cependant, le taux de condamnation a baissé de 30 p. 100 pendant cette période, et la police ainsi que le ministère public retirent souvent les accusations. Dans de nombreux cas, les accusations servent de moyen de pression pour obtenir la coopération des accusés. En outre, en 1989, les juges des cours d'appel ont commencé à commuer les peines de mort en peines d'emprisonnement à perpétuité. L'appareil judiciaire a élaboré un certain nombre de moyens juridiques pour épargner la peine de mort aux accusés, notamment la condamnation pour possession plutôt que pour trafic de stupéfiants. L'auteur fait valoir que l'expérience malaysienne montre les limites du modèle de la « guerre offensive » pour ce qui est de résoudre le problème de la drogue. Après plus de 100 exécutions et des arrêts de mort non exécutés plus nombreux encore, et malgré des mesures de police plus vigoureuses, la consommation et le trafic de stupéfiants restent de graves problèmes sociaux. Ce cas constitue un autre exemple du comportement adaptatif par lequel les intervenants du système judiciaire tournent une loi considérée comme excessivement sévère, dépourvue de flexibilité et d'application trop difficile.

Les Anti-Drug Abuse Acts promulgués aux États-Unis en 1986 et 1988 prévoyaient des peines minimales sévères au niveau fédéral (Spencer, 1995). Celui de 1986 instituait une peine obligatoire de cinq à 40 ans, sans possibilité de probation ou de libération conditionnelle, pour les délinquants primaires déclarés coupables de possession avec intention de vente de petites quantités de substances désignées. La peine s'inscrivait entre dix ans et la perpétuité pour de plus grandes quantités. Les modifications promulguées en 1988 portaient accroissement de la durée des PMO, prévoyaient l'application de celles-ci pour de plus petites quantités encore, et instituaient des peines particulièrement sévères pour les délinquants primaires reconnus coupables de possession de crack ou d'autres substances à base de cocaïne. Les débats du Congrès de cette époque traduisent une conception des auteurs d'infractions liées à la drogue comme étant essentiellement non humains et insensibles à la dissuasion, ce qui explique le changement d'axe de la législation au profit de la neutralisation de longue durée. Les enquêtes effectuées dans les années 90 révèlent que la consommation de drogues illicites demeure considérable aux États-Unis - on y dénombre annuellement quelque 12,5 millions de consommateurs de cocaïne, d'hallucinogènes et d'héroïne - et que de nombreux crimes restent liés à la drogue. Spencer fait aussi observer que le nombre de condamnations et la durée des peines ont augmenté considérablement dans le cas des infractions liées à la drogue de 1980 à 1990, tandis que la durée moyenne des peines sanctionnant d'autres crimes a diminué. En 1990, la majorité des détenus des prisons fédérales purgeant une PMO étaient des délinquants primaires. Qui plus est, un grand nombre d'entre eux étaient des délinquants de bas niveau et non violents. Du point de vue utilitaire, il semble que le système fédéral se trompe de cible : il emprisonne des personnes qui sont facilement remplacées sur le marché des drogues illicites. Spencer évoque en outre la possibilité que les délinquants de bas niveau actifs sur le marché de la drogue ne considèrent même pas l'emprisonnement comme une punition, étant donné les privations auxquelles ils sont soumis dans la collectivité.

Une des études les plus poussées dans ce domaine a été effectuée par la RAND Corporation (Caulkins et coll., 1997). Les chercheurs de celle-ci ont comparé à l'aide de plusieurs modèles mathématiques la rentabilité de diverses stratégies de prévention du trafic de stupéfiants et de lutte contre la drogue, y compris l'infliction de lourdes PMO. Ils ont essayé d'établir le coût de chaque stratégie et le rendement à en escompter pour ce qui concerne la réduction de la consommation de stupéfiants aussi bien que de la criminalité qui s'y rapporte. Ils ont conclu de ces analyses que l'infliction de peines classiques aux trafiquants est plus rentable que l'infliction de PMO de longue durée à un nombre plus restreint de délinquants, et que le traitement des grands consommateurs est plus rentable que l'une et l'autre stratégie pour ce qui concerne la réduction de la consommation de stupéfiants et de la criminalité liée à la drogue. Selon ces chercheurs, les PMO constituent la stratégie la plus rentable seulement dans le cas des trafiquants du plus haut niveau; or, les seuils peu élevés fixés par les dispositions en vigueur pour l'application des PMO risquent plutôt de jeter dans le filet les délinquants de bas niveau. En outre, les trafiquants de haut niveau ont plus de chances que les autres d'éviter les PMO, puisqu'ils sont mieux placés pour disposer de renseignements qu'ils pourront échanger contre une exemption de ces peines. Enfin, ces chercheurs soulignent l'importance critique de l'horizon temporel des évaluations, la rentabilité des PMO décroissant avec le temps.

Hansen (1999) constate un revirement d'opinion défavorable à l'application de PMO aux infractions liées à la drogue. Il fait observer que les PMO n'ont guère réussi à faire reculer la criminalité ou à mettre les gros trafiquants hors d'état de nuire. Elles ont plutôt eu pour effet de remplir les prisons de jeunes gens non violents situés au bas de l'échelle du trafic de stupéfiants, ce qui coûte très cher aux contribuables. Hansen note ainsi que, au Massachusetts, 84 p. 100 des détenus purgeant des peines obligatoires liées à la drogue sont des délinquants primaires.

On a effectué à Milwaukee deux enquêtes sur le terrain, comportant des entrevues avec des chefs et autres membres de bandes de quartier, qui éclairent dans une certaine mesure l'effet potentiel des peines sévères et obligatoires appliquées aux infractions liées à la drogue (Hagedorn, 1994). Ces enquêtes révèlent que les bandes impliquées dans le trafic de drogue forment un ensemble rien moins qu'homogène. En fait, la plupart des membres de ces bandes pratiquent ce trafic de façon intermittente, en tirent des gains plutôt modestes (le tiers des répondants touchaient à peu près le salaire minimum) et préféreraient un mode de vie et un travail normaux si cette possibilité leur était offerte. D'autres vendent de la drogue pour financer leur propre consommation, et une fraction seulement des membres de ces bandes envisagent de faire carrière dans le trafic de stupéfiants. Or, les dispositions prévoyant des PMO ne font pas la différence entre ces revendeurs et trafiquants endurcis et ceux qui s'estiment contraints de vendre de la drogue du fait de leur toxicomanie ou de la difficulté qu'ils ont à entrer pour de bon dans la population active. Il s'ensuit que l'ouverture de perspectives d'emploi, un accès plus facile au traitement de la toxicomanie et l'infliction de peines autres que l'emprisonnement seraient préférables à « l'approche pure et dure de la guerre offensive ».

Les PMO sévères et l'approche de la « guerre offensive » en général n'ont guère d'effet sur les infractions liées à la drogue. En Malaysia, les juges ont pour pratique courante de contourner les dispositions prévoyant la peine de mort « obligatoire » pour trafic de stupéfiants, tandis que les PMO sévères instituées aux États-Unis ont surtout entraîné l'emprisonnement de délinquants non violents de bas niveau. Les PMO ne semblent influer sur la consommation de drogue ou la criminalité liée à la drogue en aucune façon mesurable. Des auteurs appliquant diverses méthodes de recherche concluent que les stratégies axées sur le traitement sont plus rentables que l'infliction de longues peines d'emprisonnement. Les PMO sont des instruments peu précis qui ne font pas la différence entre les délinquants selon leur niveau dans la hiérarchie du trafic ni selon le caractère permanent ou intermittent de leur participation à cette activité. L'idéal serait, semble-t-il, de réserver les peines sévères aux trafiquants endurcis de haut niveau, alors que le traitement serait peut-être plus indiqué pour les revendeurs toxicomanes et que l'ouverture de perspectives d'emploi se révélerait probablement plus rentable dans le cas des revendeurs à temps partiel sous-employés.