Étude sur l'aide juridique et les langues officielles au Canada
ANNEXE B - GUIDE D'ENTREVUE AVOCATS, PROCUREURS DE LA COURONNE ET MAGISTRATS
L'aide juridique et les langues officielles au Canada
Avocats, procureurs de la couronne et magistrats
Le ministère de la Justice du Canada a lancé récemment une étude nationale sur l'usage des deux langues officielles lors de la prestation de services d'aide juridique. Les objectifs de cette étude sont les suivants :
- Cerner les pratiques et les politiques appliquées à l'heure actuelle au sein des régimes d'aide juridique pour la prestation de services dans les deux langues officielles.
- Définir les difficultés auxquelles peuvent se heurter les clients lorsqu'ils tentent d'obtenir des services d'aide juridique dans la langue officielle de leur choix.
- Déterminer les améliorations à apporter afin de garantir l'accès aux services d'aide juridique dans les deux langues officielles et évaluer les coûts de cette expansion des services.
Sans exclure les questions de droit civil et de droit familial, cette recherche se concentre sur les affaires criminelles.
Les questions ci-dessous portent sur les services d'aide juridique offerts actuellement dans la langue officielle de la minorité, les besoins relatifs à ces services, les difficultés qui entravent la prestation de ces services et les mesures qui pourraient être prises, ainsi que leurs coûts.
Services offerts dans la langue officielle de la minorité
- 1. Selon votre expérience, comment décririez-vous l'aptitude globale du système d'aide juridique à offrir des services dans la langue officielle de la minorité? Êtes-vous au courant de services offerts dans la langue officielle de la minorité dans les secteurs suivants :
- Les services d'avocats de garde?
- La représentation conforme à l'arrêt Brydges?
- La représentation dans les affaires criminelles?
- La représentation dans les affaires au civil et les causes de droit familial?
- Les services de renseignements ou la ligne d'information?
- Les conseils et l'aide?
- D'autres services?
- 2. À votre avis, quelles sont les lacunes dans la gamme de services et de ressources en matière d'aide juridique qui sont offerts dans la langue officielle de la minorité? Pensez-vous que certaines d'entre elles devraient être comblées en priorité? Dans ce cas, lesquelles?
Besoins relatifs aux services d'aide juridique dans la langue officielle de la minorité
- 3. Selon vous, quelle est l'importance de fournir aux clients de l'aide juridique des services dans la langue officielle de leur choix? Pouvez-vous décrire les conséquences subies par le système judiciaire si ces services ne sont pas fournis (retards dans la procédure, coûts de traduction, etc.)?
- 4. De quelles façons diriez-vous que la prestation de services d'aide juridique dans la langue de la minorité pourrait être profitable aux clients (compréhension de la procédure, communication entre avocat et client, aboutissement de la cause, etc.)? Quelles sont les conséquences pour les clients, s'il y en a, du manque de services d'aide juridique dans les deux langues officielles?
Difficultés entravant la prestation de services d'aide juridique dans les deux langues officielles
- 5. Pouvez-vous déterminer quels sont les obstacles qui peuvent empêcher la prestation ou l'expansion des services d'aide juridique dans la langue officielle choisie par le client (obstacles systémiques, linguistiques, financiers, etc.)?
- 6. En considérant le modèle de prestation de services d'aide juridique de votre province (avocats salariés ou avocats en pratique privée), quels sont, selon vous, les obstacles à la prestation ou à l'expansion des services d'aide juridique dans la langue officielle de la minorité (problèmes de dotation en personnel, exigences du modèle de prestation de services, restrictions budgétaires, etc.)?
Mesures et coûts connexes
- 7. Selon vous, quels changements devrait-on apporter au système, s'il y a lieu, afin de garantir que les services d'aide juridique seront offerts dans la langue officielle choisie par le client?
- 8. Selon votre expérience, si des fonds supplémentaires pouvaient être obtenus pour apporter les changements proposés, quels seraient les plus gros obstacles à la mise en œuvre de ces changements?
Conclusion
- 9. Avez-vous d'autres remarques à faire?
Nous vous remercions de votre participation!
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