Étude sur l'aide juridique et les langues officielles au Canada
ANNEXE C - GUIDE D'ENTREVUE REPRÉSENTANTS D'AVOCATS AU SERVICE DE GROUPES DE LANGUES OFFICIELLES
L'aide juridique et les langues officielles au Canada
Représentants d'avocats au service de groupes de langue officielle
Le ministère de la Justice du Canada a lancé récemment une étude nationale sur l'usage des deux langues officielles lors de la prestation de services d'aide juridique. Les objectifs de cette étude sont les suivants :
- Cerner les principes et méthodes appliqués à l'heure actuelle au sein des régimes d'aide juridique pour la prestation de services dans les deux langues officielles.
- Définir les difficultés auxquelles peuvent se heurter les clients lorsqu'ils tentent d'obtenir des services d'aide juridique dans la langue officielle de leur choix.
- Déterminer les améliorations à apporter afin de garantir l'accès aux services d'aide juridique dans les deux langues officielles et évaluer le coût de cette expansion des services.
Sans exclure les questions de droit civil et de droit familial, cette recherche se concentre sur les affaires criminelles.
Les questions ci-dessous portent sur les services d'aide juridique offerts actuellement dans la langue officielle de la minorité, les besoins relatifs à ces services, les difficultés qui entravent la prestation de ces services et les mesures qui pourraient être prises, ainsi que leurs coûts.
Introduction
[Les questions 1 et 2 s'appliquent aux administrations qui font appel aux avocats en pratique privée]
- 1. À votre connaissance, dans quelle mesure les membres de votre association fournissent-ils des services d'aide juridique (pourcentage des membres, cas dont vous êtes au courant, etc.)?
- 2. Pouvez-vous dire de quelle façon vos membres perçoivent la prestation de services d'aide juridique? Acceptent-ils en général des mandats d'aide juridique? Dans le cas contraire, expliquez pourquoi?
[La question 3 s'applique aux administrations qui font appel à des avocats salariés]
- 3. En général, comment décririez-vous l'aptitude des bureaux d'aide juridique à offrir des services dans la langue officielle de la minorité (Régions ou zones particulières? Types de services particuliers?)
- 4. Votre organisation participe-t-elle actuellement à de nouvelles activités ou de nouveaux projets liés à la prestation de services d'aide juridique dans la langue officielle de la minorité? Dans l'affirmative, veuillez décrire ces activités.
Services d'aide juridique dans la langue officielle de la minorité
- 5. Connaissez-vous l'existence de politiques, officielles ou non, visant la prestation de services d'aide juridique dans la langue officielle de la minorité? Dans l'affirmative, veuillez les décrire.
- 6. À votre connaissance, quels sont les services et ressources en matière d'aide juridique qui sont actuellement offerts dans la langue officielle de la minorité?
- 7. Quelles sont les lacunes les plus graves dans la gamme de services et de ressources en matière d'aide juridique qui sont offerts dans la langue officielle de la minorité?
- 8. Connaissez-vous la marche à suivre par un client qui souhaite obtenir des services d'aide juridique dans la langue officielle de la minorité? Dans l'affirmative, veuillez la décrire. Selon vous, dans quelle mesure ces services sont-ils accessibles? Veuillez expliquer.
Besoins relatifs aux services d'aide juridique dans la langue officielle de la minorité
- 9. Pouvez-vous qualifier les besoins relatifs aux services dans la langue de la minorité dans les secteurs suivants :
- La représentation conforme à l'arrêt Brydges?
- Les services d'avocats de garde?
- Les conseils et l'aide?
- La représentation dans les affaires criminelles?
- La représentation dans les causes de droit familial et les affaires au civil?
- Les services de renseignements ou la ligne d'information?
- D'autres secteurs?
De tous ces secteurs, quel est celui dont il faudrait s'occuper en priorité?
- 10. Pourriez-vous recommander une stratégie ou des mesures à adopter pour garantir un meilleur accès aux services d'aide juridique dans la langue officielle choisie par le client?
- 11. D'après vous, quelle importance les clients donnent-ils au fait d'obtenir des services dans la langue officielle de leur choix? Quelle importance donnez-vous à l'offre active de services dans la langue officielle de la minorité?
- 12. De quelles façons diriez-vous que la prestation de services d'aide juridique dans la langue de la minorité pourrait être profitable aux clients (compréhension de la procédure, communication entre avocat et client, aboutissement de la cause, etc.)? Quelles sont les conséquences, s'il y en a, du manque de services d'aide juridique dans les deux langues officielles?
Difficultés entravant la prestation de services d'aide juridique dans les deux langues officielles
- 13. Veuillez décrire les principaux obstacles qui peuvent empêcher la prestation ou l'expansion des services d'aide juridique dans la langue officielle choisie par le client (obstacles systémiques, linguistiques, financiers, etc.).
- 14. En considérant le modèle de prestation de services d'aide juridique de votre province (avocatssalariés ou avocats en pratique privée), quels sont, selon vous, les obstacles à la prestation ou à l'expansion des services d'aide juridique dans la langue officielle de la minorité (dotation en personnel, exigences du modèle de prestation de services, restrictions budgétaires, etc.)?
- 15. D'après vous, quelle est la nature des changements à apporter afin de garantir que les services d'aide juridique seront offerts dans la langue officielle choisie par le client? De quelle façon peut-on surmonter les difficultés et les obstacles mentionnés?
Conclusion
- 16. Avez-vous d'autres remarques à faire?
Nous vous remercions de votre participation!
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