Étude sur l'aide juridique et les langues officielles au Canada
5. Résumé des conclusions de l'étude
La présente section présente le résumé des conclusions qui sont apparues au cours de l'étude. Avant d'aborder les points particuliers, nous présentons dans le Tableau 25 une vue d'ensemble de certaines caractéristiques des régimes d'aide juridique des dix provinces et du contexte dans lequel ils fonctionnent.
Tableau 25 : Résumé du profil des provinces
| Caractéristiques | T.-N. | Î.-P.-É. | N.-É. | N.-B. | Qué. | Ont. | Man. | Sask. | Alb. | C.-B. |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| - Droit constitutionnel à utiliser les deux langues officielles devant tous les tribunaux | X | X | X | |||||||
| - Droit législatif à utiliser les deux langues officielles devant tous les tribunaux | X | X | X[76] | |||||||
| - Droit législatif de subir un procès pénal dans l'une ou l'autre des langues officielles | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| Caractéristiques | T.-N. | Î.-P.-É. | N.-É. | N.-B. | Qué. | Ont. | Man. | Sask. | Alb. | C.-B. |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| - Droit législatif d'obtenir des services d'aide juridique dans la langue officielle de la minorité | X | X | X | |||||||
| - Politique gouvernementale concernant la prestation des services d'aide juridique dans la langue de la minorité | X |
| Caractéristiques | T.-N. | Î.-P.-É. | N.-É. | N.-B. | Qué. | Ont. | Man. | Sask. | Alb. | C.-B. |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| - Régime d'aide juridique utilisant principalement des avocats salariés | X | X | X | X | X | |||||
| - Régime d'aide juridique utilisant principalement les avocats de la pratique privée | X | X | ||||||||
| - Régime d'aide juridique utilisant un modèle mixte | X | X | X | |||||||
| - Numéro d'appel gratuit centralisé pour la représentation prévue par l'arrêt Brydges | X | X | X | X | X | |||||
| - Site Web bilingue | X | X |
| Caractéristiques | T.-N. | Î.-P.-É. | N.-É. | N.-B. | Qué. | Ont. | Man. | Sask. | Alb. | C.-B. |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| - Provinces où il existe une association des juristes d'expression française | X | X | X | X | X | X | X |
5.1 Le cadre législatif
Il ressort de nos consultations que la prestation de services d'aide juridique dans la langue officielle de la minorité est influencée par deux types de dispositions législatives :
- Les dispositions linguistiques générales : Un certain nombre de dispositions législatives et constitutionnelles donnent aux Canadiens le droit d'utiliser l'anglais et le français devant certains tribunaux. Habituellement, ces dispositions ne s'appliquent pas directement aux services d'aide juridique et n'obligent pas, par conséquent, les services d'aide juridique à fournir leurs services dans les deux langues officielles. Néanmoins, ces dispositions incitent les régimes d'aide juridique à offrir certains services dans la langue de la minorité.
- Les dispositions visant directement l'aide juridique : Certaines provinces (l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, l'Ontario et le Manitoba) ont adopté des dispositions législatives ou des politiques qui régissent la prestation des services gouvernementaux dans la langue officielle de la minorité. Dans tous les cas, ces textes et ces politiques sont applicables aux services d'aide juridique.
5.2 Les politiques en vigueur
D'une façon générale, les régimes d'aide juridique canadiens ont adopté des politiques, officielles ou non, concernant la prestation des services dans la langue officielle de la minorité.
- Les régimes d'aide juridique s'efforcent de fournir un avocat parlant la langue de la minorité au client qui en fait la demande. Dans certaines provinces, ce service est fourni par un avocat de la pratique privée qui parle la langue officielle de la minorité. Dans les autres provinces, ce service est parfois fourni par un avocat salarié bilingue mais il l'est le plus souvent par un avocat bilingue de la pratique privée à qui l'on accorde un mandat de l'aide juridique.
- Les régimes d'aide juridique s'efforcent également de fournir certains services d'avocats de garde et la représentation prévue par l'arrêt Brydges dans la langue officielle de la minorité. Cependant, ces deux types de services soulèvent des difficultés et, bien souvent, aucun service bilingue n'est fourni.
5.3 Principaux obstacles à la prestation de services dans la langue de la minorité
Les intervenants clés ont signalé plusieurs obstacles qui empêchent parfois la prestation de services d'aide juridique dans la langue officielle de la minorité.
Du point de vue du client, il y a le fait que celui-ci ne sait pas toujours quels sont les services offerts dans les deux langues officielles, aspect auquel vient s'ajouter le fait qu'habituellement ces services ne sont pas activement offerts dans la langue officielle de la minorité, ce qui risque de limiter la demande de services de ce genre. Sur ce point, les résultats du questionnaire indiquent que les répondants estiment qu'il est important que leur avocat parle leur langue maternelle; cela est particulièrement vrai pour les répondants anglophones. En outre, les francophones sont plus disposés que les autres à communiquer avec un avocat anglophone lorsqu'il faut attendre longtemps avant de pouvoir obtenir un avocat francophone, alors que les anglophones préfèrent attendre pour obtenir les services d'un avocat qui parle leur langue; les répondants anglophones acceptent également plus souvent d'avoir recours aux services d'un interprète.
En outre, les clients de l'aide juridique sont parfois intimidés par la procédure et ne se sentent pas à l'aise de demander des services dans la langue officielle de la minorité. Certains intervenants clés estiment que le système judiciaire dans son ensemble n'encourage pas l'utilisation de la langue officielle de la minorité. Cela est un aspect important puisque pratiquement tous les répondants anglophones ont déclaré préférer être jugés en anglais, comme l'indique l'enquête effectuée auprès des clients et des clients potentiels. Les répondants francophones ont une opinion moins tranchée au sujet de la langue du procès; la moitié à peu près souhaitent que le procès ait lieu en anglais et l'autre moitié en français. Cependant, la moitié environ des deux groupes a déclaré être disposée à être jugée dans la langue officielle de la majorité pourvu que leur avocat puisse communiquer avec eux dans leur langue maternelle.
Du point de vue des régimes d'aide juridique, il existe plusieurs obstacles organisationnels qui s'opposent à ce qu'ils offrent leurs services dans les deux langues officielles :
- Lorsqu'ils ont recours aux avocats de la pratique privée, les régimes d'aide juridique ne peuvent offrir ces services que si des avocats bilingues acceptent de travailler pour l'aide juridique. Cependant, beaucoup d'avocats refusent de travailler pour l'aide juridique ou ne travaillent pas dans des domaines comme le droit pénal, dans lequel il y a un besoin particulièrement important de services bilingues.
- Pour ce qui est du recours aux avocats salariés, les régimes d'aide juridique ont parfois du mal à recruter et à retenir les avocats bilingues. Ces avocats ont en effet tendance à obtenir des postes plus lucratifs dans le secteur privé ou auprès d'autres ministères du gouvernement.
- Il arrive que des avocats soient en mesure de communiquer dans la langue officielle de la minorité sans pour autant se sentir capables de conduire un procès entièrement dans cette langue. Il est en outre parfois difficile de préserver les aptitudes linguistiques qu'exige la représentation au procès lorsque ces aptitudes ne sont pas utilisées fréquemment.
- Les services d'avocats de garde ne font pas seulement l'objet d'une demande volumineuse mais ils sont également fournis devant tous les tribunaux pénaux (certaines provinces offrent aussi ce service devant les tribunaux de la famille et les tribunaux pour adolescents). C'est pourquoi il est parfois difficile de trouver les moyens de fournir ce service dans la langue officielle de la minorité. Certaines provinces ont décidé de ne fournir ces services que dans les régions où les groupes de langue officielle de la minorité sont plus nombreux.
- La représentation prévue par l'arrêt Brydges soulève à peu près les mêmes difficultés que les services d'avocats de garde. Cette représentation est habituellement fournie par téléphone par des avocats qui se relaient. Là encore, ces services ne peuvent être offerts dans les deux langues que si des avocats bilingues acceptent d'être inscrits sur cette liste. Les services de police jouent également un rôle essentiel parce que ce sont eux qui doivent signaler aux clients qu'il est possible d'avoir accès à des avocats bilingues.
- D'une façon plus générale, les services d'aide juridique dans la langue officielle de la minorité doivent parfois céder le pas à d'autres demandes, notamment à des demandes de service dans d'autres langues minoritaires. Les restrictions budgétaires auxquelles font face les régimes d'aide juridique canadiens expliquent que ces régimes ne fassent pas une priorité de la prestation de leurs services dans les deux langues officielles.
5.4 Mesures susceptibles d'améliorer la situation
Comme cela ressort de plusieurs sections, de nombreux facteurs influencent la prestation de services d'aide juridique dans la langue officielle de la minorité. Les régimes d'aide juridique exercent un certain contrôle sur quelques-uns de ces facteurs, mais ont plus de mal à modifier l'effet d'autres facteurs. Par exemple, il peut arriver qu'un régime d'aide juridique soit disposé à offrir activement ses services dans la langue officielle de la minorité mais qu'il ne puisse le faire, faute d'avocats bilingues disposés à effectuer ce travail.
Il est possible d'élaborer, en tenant compte des obstacles mentionnés par les intervenants clés, un certain nombre de stratégies visant à améliorer et à élargir la prestation de services d'aide juridique dans la langue officielle de la minorité. Les stratégies suivantes concernent les aspects qui ont un effet direct sur les clients :
- Élaboration et diffusion de documents d'information dans la langue officielle de la minorité (publications, dépliants, affiches, etc.) pour que les groupes parlant la langue officielle minoritaire soient en mesure d'obtenir des renseignements généraux sur les services d'aide juridique, quelle que soit la capacité des régimes provinciaux de fournir des services dans les deux langues officielles.
- Sensibilisation des intervenants clés du système de justice pénale, ceux qui rencontrent les premiers l'accusé et qui peuvent donc avoir un effet important sur son accès à la justice et aux besoins linguistiques des minorités de langue officielle.
- Sensibilisation des professionnels de la justice pénale de l'ensemble du système (policiers, avocats, procureurs de la Couronne, magistrats et personnel de l'Aide juridique) à l'importance d'offrir les services dans les deux langues officielles.
Voici d'autres mesures également susceptibles d'améliorer les services d'aide juridique :
- Cours de perfectionnement linguistique pour les avocats qui ont une connaissance de base de la langue de la minorité officielle mais qui ne connaissent pas bien la terminologie juridique dont ils auraient besoin pour fournir des services dans cette langue - tant par écrit qu'oralement[77];
- Formation linguistique pour les parajuristes, les secrétaires juridiques et le personnel de soutien des avocats;
- Attribution de ressources et d'outils aux régimes d'aide juridique en général, et aux avocats en particulier, de façon à leur donner les moyens de fournir des services dans la langue officielle de la minorité - notamment, documents de référence, publications, programmes informatiques, logiciels, etc.
- Reconnaissance du rôle que les diverses Associations des juristes d'expression française peuvent jouer dans l'expansion des services d'aide juridique en français à l'extérieur du Québec. Ces associations sont regroupées à l'heure actuelle au sein d'un organisme national, la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law. L'établissement d'une bonne relation de travail avec les régimes d'aide juridique pourrait faciliter et encourager la prestation de ces services en français. Dans les provinces où il n'y a pas d'Association des juristes d'expression française, il existe d'autres organismes communautaires francophones qui pourraient collaborer avec les régimes d'aide juridique.
Il existe au Québec un réseau très utile d'organismes anglophones. Les bureaux de l'aide juridique peuvent travailler en collaboration avec ces divers organismes pour améliorer et élargir les services d'aide juridique fournis en anglais.
Les intervenants clés ont signalé d'autres obstacles qui ont un effet important sur la prestation de services d'aide juridique dans la langue officielle de la minorité mais qui touchent également les régimes d'aide juridique en général. Par conséquent, les stratégies visant à aplanir ces obstacles pourraient avoir un effet sur l'ensemble du régime d'aide juridique. En voici quelques-unes :
Les intervenants clés ont signalé d'autres obstacles qui ont un effet important sur la prestation de services d'aide juridique dans la langue officielle de la minorité mais qui touchent également les régimes d'aide juridique en général. Par conséquent, les stratégies visant à aplanir ces obstacles pourraient avoir un effet sur l'ensemble du régime d'aide juridique. En voici quelques-unes :
- Comparé à la situation qui prévaut dans d'autres domaines du droit, le travail effectué dans le domaine de l'aide juridique n'est pas très bien rémunéré. C'est pourquoi il est difficile de retenir le personnel de l'aide juridique, en particulier le personnel bilingue. C'est aussi pourquoi la rémunération offerte actuellement aux avocats des régimes d'aide juridique compromet parfois le recrutement de candidats bilingues. Comme cela a été souligné dans le rapport, cet effet varie selon la province. En Ontario, l'échelle des salaires des procureurs de la Couronne est supérieure à celle des avocats salariés de l'aide juridique mais dans la plupart des autres provinces, ces échelles de salaire sont comparables. Il est néanmoins possible que les avocats bilingues puissent trouver des postes plus lucratifs dans le secteur privé ou dans d'autres ministères provinciaux ou fédéraux (y compris au sein du service des poursuites fédérales).
- Dans les modèles qui font appel aux avocats de la pratique privée, la structure tarifaire peut avoir le même genre d'effet que celui des niveaux de salaire pour les modèles qui utilisent des avocats salariés. Les tarifs d'honoraires perçus comme étant trop faibles risquent de décourager les avocats, notamment les avocats bilingues, de travailler pour l'aide juridique.
L'examen des résultats globaux de la recherche nous amène à la conclusion qu'il serait possible d'aplanir certains obstacles en consacrant des ressources supplémentaires à ces services. Le financement fédéral pourrait cibler deux aspects : - Premièrement, le financement pourrait cibler les facteurs qui influencent directement la prestation de services d'aide juridique dans la langue officielle de la minorité. Le gouvernement fédéral pourrait appuyer les initiatives de formation linguistique, la publication de documents dans les deux langues officielles et l'élaboration de ressources et d'outils juridiques dans les deux langues officielles. Il pourrait également appuyer directement des initiatives visant à sensibiliser les professionnels de la justice pénale aux besoins des groupes de langue officielle et à établir des liens entre les différents organismes et associations qui s'occupent des questions reliées aux langues officielles.
- Deuxièmement, ce financement pourrait viser certains obstacles institutionnels qui touchent l'ensemble du système et qui ont un effet marqué sur la prestation de services dans la langue officielle de la minorité, à savoir la structure des tarifs et la rémunération des avocats salariés.
Inévitablement, il existe des obstacles à la prestation des services d'aide juridique dans les deux langues officielles que l'injection de fonds supplémentaires ne fera pas disparaître. Comme nous l'avons déjà mentionné, les services qu'offre l'aide juridique sont très spécialisés, exigeants et difficiles; par conséquent, il n'est pas facile de trouver des avocats qui parlent les deux langues officielles, qui acceptent de travailler dans le domaine du droit pénal pour l'aide juridique et de les retenir.
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