Étude nationale sur les adultes non représentés accusés devant les cours criminelles provinciales (Partie 2 : rapports des études sur le terrain)

Chapitre 10: Sherbrooke, Québec (suite)

10.4 Témoignages sur les effets de l'absence de représentation

10.4.1 Effets de l'absence de représentation: les perceptions

a. Conséquences pour l'accusé

En analysant les opinions formulées quant aux effets de la non-représentation sur les accusés, il fallait tenir compte du très petit nombre d'accusés non représentés à Sherbrooke. En général, on conclut que l'accusé non représenté n'était  pas au courant de toutes les options qui s'offraient à lui et il s'ensuivait que  le résultat final n'ait pas été à son avantage. Cependant, personne n'a pu offrir d'exemples spécifiques puisque peu de personnes interrogées avaient de l'expérience auprès des accusés non représentés.

Selon une personne interrogée, en certaines circonstances, il pouvait  être avantageux pour un accusé d'éviter d'être représenté le plus longtemps possible afin de repousser le prononcé de la sentence . On a indiqué que c'était particulièrement vrai en ce qui a trait aux accusations pour  conduite avec facultés affaiblies.

Selon certaines personnes interrogées, dans bien des cas, les accusés non représentés plaideraient coupables puisqu'ils ne pouvaient entrevoir d'autres options. Cela était particulièrement vrai dans les cas d'accusations relativement mineures.

Selon les personnes interrogées, les erreurs les plus graves commises par les accusés non représentés étaient:

10.4.2 Résultats empiriques de l'absence de représentation

Dans la section précédente, nous avons décrit les perceptions des personnes interrogées au sujet des conséquences de l'absence de représentation lors des comparutions devant les tribunaux. Dans la présente section, nous présenterons des données empiriques sur ce qui se passe dans les faits pour les accusés non représentés, à partir des informations tirées du dossier des causes réglées d et à partir du travail d'observation de la cour.

Toutefois, il est important de préciser dès le départ que l'information n'est pas présentée pour qu'en soit tiré un lien de cause à effet, mais seulement pour décrire les évènements aux différentes étapes du processus. Ainsi, par exemple, l'information n'est pas présentée dans le but de suggérer que l'absence de représentation est la cause d'un plus grand (ou plus faible) risque pour l'accusé non représenté qu'il soit condamné, mais plutôt pour simplement décrire si des décisions importantes ont été prises, ou non, et si certains dénouements sont survenus avec ou sans la présence d'un avocat, et à quelle fréquence.

a. Type de plaidoyer inscrit par mode de représentation

Comme il a été souligné précédemment, un certain nombre de personnes interrogées ont soulevé la question de savoir si oui ou non l'accusé était plus susceptible de plaider coupable, soit pour «en finir», soit parce qu'il n'avait ni les connaissances ni les ressources pour contester les accusations.

Le tableau S-4 montre le plaidoyer inscrit en fonction du mode de représentation dont dispose l'accusé. Les données indiquent que :

87 pour cent de tous les plaidoyers sont des plaidoyers de culpabilité. Ce chiffre était le même pour les accusés non représentés et les accusés représentés par un avocat de pratique privée

Tableau S-4. Répartition du type de plaidoyer inscrit par mode de représentation lors de la comparution de plaidoirie, Sherbrooke*
Plaidoyer Proportion de tous les plaidoyers faits par/au nom de l'accusé par mode de représentation Nombre de causes Proportion des causes
Auto- représentation % Avocat de pratique privée %
Coupable 87 87 326 87%
Non coupable 13 13 48 13%
Total des causes 23 351 374 100%

Note
* Exclut les causes pour lesquelles le mode de représentation n'était pas spécifiée au dossier.

b. Condamnation ou non en fonction du mode de représentation

Les taux de condamnation ont été analysés en fonction du mode de représentation lors de la dernière comparution.

Le tableau S-5 présente les taux de condamnation en fonction de la représentation lors de  la dernière comparution.  Les données suggèrent que :

Tableau S-5. Répartition des décisions en fonction de mode de représentation à la dernière comparution à Sherbrooke
Décision Proportion des décisions par mode de représentation Nombre de causes Proportion des causes
Auto-représentation % Avocat de pratique privée %
Coupable * 92 90 353 90 %
Non coupable** 8 10 41 10 %
Total des causes 24 370

Notes

Précédemment, nous avons fait une mise en garde contre l'utilisation de ces données  pour suggérer un lien de cause à effet entre le type de représentation et les taux de condamnation. Toutefois, à cause des effets liés au fait d'avoir un casier judiciaire (sur les possibilités d'emploi et la probabilité d'être à nouveau accusé d'infractions, etc.), l'information peut certainement être utilisée pour démontrer que les accusés non représentés risquent fort de subir des conséquences défavorables à la suite du processus judiciaire.

c. Peine d'emprisonnement et mode de représentation

La proportion des accusés ayant été condamnés à des peines d'emprisonnement a aussi été analysée en fonction du mode de représentation lors de la dernière comparution.

Le tableau S-6 montre la répartition des peines d'emprisonnement pour les causes réglées à l'étape de la dernière comparution par mode de représentation. Les chiffres montrent que :

Tableau S-6. Répartition des peines d'emprisonnement par mode de représentation à la dernière comparution à Sherbrooke
1 Sentence 3 Mode de représentation Nombre de causes Proportion des causes
Auto-représentation % 4Avocat de pratique privée %
Peine d'emprisonnement 4 40 141 38 %
2 Pas de peine d'emprisonnement 96 60 233 62 %
Total des causes 23 351 374  

Nous faisons à nouveau une mise en garde contre l'utilisation de ces données pour suggérer un lien de cause à effet entre le mode de représentation et la possibilité de recevoir une peine d'emprisonnement. Toutefois, les résultats sont directement pertinents d'un autre point de vue tout aussi important. Plus particulièrement, il se pourrait que l'autorisation de bénéficier de l'aide juridique dépende (en partie) de la probabilité qu'une cause puisse aboutir à une peine d'emprisonnement. Même si l'on ne peut prédire avec exactitude qu'une cause mènera à une peine d'emprisonnement, il importe de noter que 4 pour cent des  accusés non représentés à Sherbrooke ont reçu des peines d'emprisonnement.

10.4.3 Effets sur les fonctionnaires de la cour et autres intervenants

Selon les personnes interrogées clés, les juges à Sherbrooke faisaient de grands efforts pour expliquer les choses  aux accusés sans avocat qui comparaissaient devant eux. Il semblerait que les juges soient très mal à l'aise à cet égard, étant donné qu'ils risquaient d'être accusés de perdre leur impartialité.

Les données provenant du travail d'observation de la cour confirmaient que des efforts avaient été faits dans les salles d'audience pour informer les accusés non représentés des possibilités et des avantages que représentent le fait d'avoir un avocat. Dans 50 pour cent des comparutions d'accusés non représentés, des commentaires portant sur la représentation avaient été faits, la plupart du temps par les juges. Lors de ces comparutions, les juges demandaient aux accusés s'ils étaient représentés ou leur donnaient l'ordre de se trouver un avocat ou de faire une demande d'aide juridique. Dans quelques causes observées, le juge a informé l'accusé que s'il ne se présentait pas avec un avocat lors de la prochaine comparution, le procès suivrait son cours malgré tout.

Les avocats de la Couronne étaient généralement mal à l'aise lorsqu'il s'agissait de traiter avec un accusé non représenté parce que la cause était alors beaucoup plus difficile à gérer. Ils leur étaient impossible de s'entretenir directement avec les accusés et communiquer avec eux n'était pas facile.

10.4.4 Effets d'ordre général sur le fonctionnement de la cour

a. Aspects généraux

Dans la plupart des cours criminelles provinciales au Canada, seulement 4 à 10 pour cent des causes sont jugées.  La très grande majorité des comparutions ne sont, par conséquent, pas des procès - et, comme nous l'avons noté ailleurs dans ce chapitre, à Sherbrooke (comme dans d'autres cours) ces comparutions sont typiquement de quelques minutes par cause. Ce qui, en d'autres circonstances, semblerait être une légère augmentation du temps nécessaire pour s'acquitter d'une fonction lors de l'audition d'une cause peut doncreprésenter une augmentation majeure de la charge de travail du personnel juridique, de l'avocat de la Couronne, de l'aide juridique, de l'avocat de la défense et des administrateurs de la cour - proportionnellement et au total.

La plupart des personnes interrogées avaient l'impression que les accusés non représentés allaient ralentir les procédures mais que cela variait selon la cause et selon la personnalité de l'accusé. Certains accusés étaient plus proactifs alors que la plupart étaient perdus et n'avaient pas grand chose à dire pour leur défense.

b. Nature et durée des comparutions individuelles devant la cour

Les données provenant du travail d'observation de la cour ont fourni certaines informations quant à la quantité de comparutions «productives» en ce sens qu'elles ont donné lieu à l'un de trois types de décisions ou plus, à savoir: une décision (ou au moins une considération) en matière de cautionnement, de plaidoyer ou de choix.  Le tableau S-7 montre la répartition des événements en cour (ou des non-événements) lors de comparutions intérimaires (non finales) selon le mode de représentation à la dernière comparution.[91]

Tableau S-7. Données issues du travail d'observation de la cour : Répartition des causes en pourcentage : Types de décisions prises aux comparutions intermédiaires (non finales), selon le statut de représentation à Sherbrooke *
1 Mode de représentation 3 Types de décisions aux comparutions intérimaires (Détention provisoire ou démission)
**Pas de décision 4 Cautionnement considéré, et/ou plaidoyer entré Nombre total de comparutions
2 Autoreprésenta-tion 25 % 75 % 43 (100 %)
Avocat de pratique privée 52 % 48 % 59 (100 %)
Total 44 % 56 % 102 (100 %)

Notes:

Une des observations les plus étonnantes était que, sur l'ensemble, 44 pour cent des comparutions intérimaires n'ont donné lieu ni à une considération de cautionnement ni à l'inscription d'un plaidoyer. Si l'accusé était non représenté, la proportion des comparutions intérimaires qui avaient été, dans ce sens «non productives» étaient seulement de 25 pour cent comparativement à 52 pour cent des comparutions avec avocat.

Le travail d'observation a aussi fourni des données sur la durée des comparutions individuelles en cour. Le tableau S-8 résume ces données par mode de représentation. La conclusion générale tirée de ces données était que les comparutions par les accusés non représentés étaient d'une durée beaucoup plus courte comparativement aux comparutions avec des avocats de pratique privée.

Tableau S-8. Répartition de la durée de comparution (en minutes) par type de représentation à la dernière comparution à Sherbrooke
  Durée de la comparution (en minutes) : Mode de représentation
Autoreprésentation Avocat de pratique privée
25e centile 1 2
Médiane 1 5
75e centile 2 10
95e centile 22,2 26,5
Total des comparutions 45 94
c. Nombre de comparutions par cause

La plupart des personnes interrogées clés semblaient d'accord sur le fait que les accusés non représentés ralentissaient le processus de la cour puisqu'ils ne jouissaient pas de l'expérience d'un  avocat de métier pour permettre d'accélérer le processus.

On peut aussi mesurer la charge de travail et les ressources qui y sont associées en fonction du nombre de comparutions pour régler une cause. Un autre indicateur est le numéro de la comparution à laquelle une activité clé du processus judiciaire a lieu. L'échantillon des causes réglées fournit de telles données pour les comparutions des accusés qui étaient ou non représentés.

Comparutions avant l'inscription d'un plaidoyer

Le tableau S-9 montre le nombre de comparutions où l'on avait inscrit un plaidoyer pour les accusés ayant divers types de représentation.  Ces données indiquent que les causes où les accusés se défendaient eux-mêmes en général ne généraient pas un plus grand nombre de comparutions avant l'inscription d'un plaidoyer, comparativement aux causes défendues par un avocat de pratique privée :

Tableau S-9. Répartition du nombre de comparutions où un plaidoyer a été inscrit, par type de représentation lors de la comparution de plaidoirie à Sherbrooke
Nombre de comparutions où l'on a inscrit un plaidoyer Mode de représentation
Autoreprésentation Avocat de pratique privée
25e centile 1 1
Médiane 1 3
75e centile 1 6
95e centile 2 11
Total des causes 23 351

Note
* Si le plaidoyer a été inscrit à plus d'une comparution, c'est la dernière comparution qui apparaît.

Nombre total de comparutions avant la décision

Le tableau S-10 montre le nombre total de comparutions pour chaque cause - selon le mode de représentation lors de la dernière comparution. Ces données indiquent que les causes où les accusés s'autoreprésentent ne requéraient pas un plus grand nombre de comparutions dans l'ensemble.  Plus spécifiquement :

Tableau S-10. Répartition du nombre de comparutions dans la cause par type de représentation lors de la dernière comparution à Sherbrooke
Nombre de comparutions Mode de représentation
Auto-représentation Avocat de pratique privée
25e centile 1 2
Médiane 1 4
75e centile 1 7
95e centile 3,5 11,4
Maximum 4 13
Total des causes 24 372
d. Temps écoulé pour régler les causes

L'échantillon de causes réglées a aussi fourni de l'information sur le temps écoulé entre la première et la dernière comparution.  Cette information est importante du point de vue d'un traitement équitable. Cependant, cette perspective nous amène à formuler deux hypothèses : premièrement, «une justice reportée est une justice niée»[92] et deuxièmement, «une justice précipitée est une justice piétinée».[93]  La première préoccupation est pertinente pour ceux qui pensent que les délais dans l'obtention d'une représentation juridique affecte négativement l'impartialité du processus de la cour et le résultat final.  La deuxième préoccupation est particulièrement pertinente pour ceux qui s'inquiètent du fait qu'un accusé non représenté puisse plaider coupable rapidement pour «en finir» ou parce qu'il n'est pas au courant des défenses juridiques disponibles.

Comme le montre le tableau S-12,
Tableau S-12. Répartition du temps (en semaines) entre la première et la dernière comparution par type de représentation à la dernière comparution à Sherbrooke
  Temps (en semaines) entre la première et la dernière comparution : Mode de représenation
Autoreprésentation Avocat de pratique privée
25e centile 6.2 4.6
Médiane 13.1 19.3
75e centile 23.1 36.9
95e centile - 55,8
Maximum 33 69
Total des causes 5 303