Étude nationale sur les adultes non représentés accusés devant les cours criminelles provinciales (Partie 2 : rapports des études sur le terrain)
Chapitre 3 : Halifax, Nouvelle-Écosse (suite)
3.6 Autres effets de l'absence de représentation
3.6.1 Effets sur les fonctionnaires de la cour et autres intervenants
a. Le personnel de l'Aide juridique
Les personnes interrogées ont été unanimes à déclarer que la représentation offerte par le personnel de l'Aide juridique était de bonne qualité. Toutefois, presque toutes s'entendaient pour dire que ces avocats devaient toujours travailler à toute vitesse et qu'ils n'avaient pas suffisamment de temps pour effectuer du travail discrétionnaire. Certaines ont déclaré que les procès avec avocats internes pouvaient être « expédiés » et d'autres ont laissé entendre que le système n'encourageait pas l'apport de temps ou d'effort supplémentaire qu'un avocat de pratique privée pourrait, par exemple, consacrer à son travail, ne serait-ce que pour conserver sa réputation.
Certaines personnes interrogées ont laissé entendre que la clientèle rapportait avoir eu une mauvaise expérience de l'aide juridique. Entre autres, elles :
- Avaient de la difficulté à entrer en contact avec les avocats internes;
- Devaient passer d'un avocat salarié à un autre;
- Étaient encouragées à plaider coupable; et
- Ne pouvaient pas rencontrer leur avocat avant le procès.
b. Les procureurs de la Couronne
D'ordinaire, les procureurs de la Couronne ne parleraient pas à un accusé non représenté ni ne négocieraient un plaidoyer avec lui. Ils ne le feraient que s'ils ne pouvaient l'éviter. Toutefois, c'était le choix personnel du procureur de la Couronne que de parler ou non à un accusé non représenté, et certains l'ont fait.
À Halifax, les négociations liées au plaidoyer avaient généralement lieu assez tard dans le processus judiciaire. Tel qu'indiqué précédemment, il ne semblait pas y avoir de politique concernant la communication de la meilleure offre de la Couronne aux premières étapes du processus (qui ferait partie d'un système de gestion d'ensemble progressive des causes).
Parmi les difficultés relevées par la Couronne, on a noté :
- La nécessité pour la Couronne d'examiner tous les documents pour s'assurer que les victimes et les témoins n'étaient pas en situation de danger;
- S'assurer que les accusés non représentés ne révélaient pas par inadvertance quelque chose à la Couronne que celle-ci pourrait utiliser contre eux, et qui pourrait amener la Couronne à témoigner contre l'accusé (ou, dans certaines circonstances en sa faveur);
- Tenter de résoudre une cause rapidement. Cela était plus difficile à faire lorsque les accusés n'avaient pas d'avocat et que la Couronne ne pouvait les conseiller.
c. Les juges
La plupart des personnes interrogées s'entendaient pour dire que les procès concernant des accusés non représentés prenaient plus de temps que ceux concernant des accusés représentés. Celles qui n'étaient pas d'accord avec cette affirmation expliquaient que les accusés non représentés n'avaient aucune idée des questions à poser et ne pensaient pas à faire appeler des témoins ou à présenter d'importants arguments pour leur défense. Toutefois, tous étaient d'accord pour dire que les procès concernant des accusés non représentés étaient un processus difficile pour quiconque.
Ceux qui estimaient que les procès concernant des accusés non représentés prenaient plus de temps - plusieurs disaient qu'ils étaient au moins deux fois plus longs - ont fait valoir que, lors d'un procès, les accusés non représentés étaient responsable de la prolongation des procédures car ces accusés :
- Demandaient de longues explications,
- Ne présentaient pas de preuve ou ne renonçaient pas à certaines procédures, comme l'aurait fait un avocat,
- Devenaient émotifs, « à bout », et demandaient des pauses et
- Posaient des questions non pertinentes.
Parmi les difficultés pour les juges, on notait :
- Rendre un plus grand nombre d'ordonnances de renvoi afin de permettre à l'accusé non représenté d'obtenir les services d'un avocat (plus de renvois que dans les causes représentées);
- Non comparution des accusés non représentés devant la cour (certains procureurs de la Couronne estimaient que le défaut de comparaître en cour était directement lié à l'absence de représentation);
- Tenter (lorsque le temps le permettait) de suggérer une défense, des arguments fondés d'après la Charte et des arguments à utiliser lors du prononcé de la sentence.
Les juges étaient eux aussi dans une position délicate lorsqu'ils aident un accusé non représenté du mieux qu'ils le pouvaient. Les juges devaient faire « des pieds et des mains » pour protéger les droits des accusés non représentés et ils devaient prendre garde de ne pas sembler partiaux, tant devant la Couronne que devant les accusés non représentés. Devant des plaidoyers de culpabilité faits par des accusés non représentés, les juges devaient s'assurer que l'accusation était basée sur des preuves. Dans le doute, les juges avaient l'obligation de refuser un plaidoyer de culpabilité et d'inscrire l'affaire au rôle pour procès mais, lors du procès, les accusés non représentés avaient généralement beaucoup de mal à présenter une défense.
d. Les travailleurs de la cour
Les greffiers indiquaient qu'ils recevaient de nombreuses questions de la part d'accusés non représentés qui ne pouvaient pas suivre ce qui se passait. Les accusés non représentés s'attendaient à ce que les greffiers passent plus de temps avec eux. Les greffiers estimaient, compte tenu des questions posées par les accusés non représentés, qu'ils cherchaient souvent à obtenir des conseils juridiques ou qu'on leur avait ordonné des conditions de cautionnement ou de probation qu'ils ne pouvaient pas respecter, comme par exemple un accès limité à leurs enfants dont ils avaient en partie la responsabilité ou encore des couvre-feux qui avaient une incidence négative sur leur capacité d'effectuer ou de conserver leur travail.
e. Le personnel chargé de la sécurité à la cour
Le personnel de la cour a fait état de problèmes occasionnels avec des accusés non représentés mécontents. Le personnel du shérif au palais de justice a expliqué qu'il y avait parfois des problèmes de sécurité avec les détenus qui avaient du mal à obtenir de l'aide juridique (« neuf sur dix se mettaient vraiment en colère »).
3.6.2 Effets d'ordre général sur le fonctionnement de la cour
a. Charges de travail à la cour : durée et nature des comparutions individuelles
Durée des comparutions
Dans la plupart des cours criminelles provinciales du Canada, seulement de 4 à 10 pour cent des causes se rendent à l'étape du procès. Par conséquent, la très grande majorité des comparutions ne sont pas associées à un procès et, comme nous l'avons noté précédemment, à Halifax (comme dans d'autres cours), ces comparutions durent en moyenne de une à deux minutes par cause. Ce qui, en d'autres circonstances, semblerait être une légère augmentation du temps nécessaire pour s'acquitter d'une fonction lors d'une comparution peut donc représenter une importante augmentation de leur charge de travail pour le personnel judiciaire, le procureur de la Couronne, le personnel de l'aide juridique, l'avocat de la défense, ainsi que les administrateurs de la cour -- proportionnellement et dans l'ensemble.
Les données provenant du travail d'observation de la cour indiquait une préoccupation selon laquelle les accusés non représentés ne semblaient pas conscients des possibilités et avantages associés à la présence d'un avocat et ceci se traduisait par davantage de temps accordé aux personnes lors des comparutions.
Dans un sixième des comparutions (17 pour cent), un commentaire concernant la représentation a été fait soit par le juge, l'accusé, le procureur de la Couronne ou l'avocat de service. Dans 15 pour cent des comparutions, le juge a demandé à l'accusé comment il comptait être représenté ou a suggéré à l'accusé d'avoir un avocat ou de faire une demande d'aide juridique. D'ordinaire, questionné sur le mode de représentation, l'accusé exprimerait vouloir un avocat ou expliquerait qu'une demande a déjà été déposée en ce sens. Dans quelques comparutions observées, le juge a refusé d'accepter le plaidoyer de culpabilité jusqu'à ce que l'accusé communique avec un avocat.
Certaines personnes interrogées ont laissé entendre que, d'ordinaire, les accusés non représentés « immobilisaient le système » et occasionnaient une grande perte de temps pour la cour. Tous ont exprimé que le système fonctionnait plus efficacement lorsque les accusés étaient représentés. Les ajournements causés par les défauts de comparution de la part des accusés non représentés faisaient perdre beaucoup de temps à la cour. Les causes qui « s'effondraient » et résultaient en un plaidoyer de culpabilité dès le premier jour du procès étaient aussi très coûteuses.
En fonction des comparutions avant le procès
Dans le but de produire un dossier observation de la cour, les observateurs se sont assis dans la salle d'audience 1 (première comparution/audience sur le fond) et ont noté le temps accordé pour chacune des causes/comparutions. Les résultats permettent de voir très clairement si les comparutions des accusés qui s'autoreprésentent (dans les comparutions précédant le procès) étaient plus longues ou plus courtes que celles des accusés représentés.
Comme le démontre le tableau H-11, dans la salle de première comparution/audience des remises (en se servant de la cause type ou moyenne comme mesure), les comparutions semblaient être plus courtes lorsque les accusés étaient accompagnés d'un représentant (temps moyen des comparutions = 60 secondes) et plus longues lorsqu'il y avait représentation par un avocat de service (moyenne = 300 secondes). Entre ces deux extrêmes se trouvaient les causes lors desquelles les accusés n'étaient pas représentés ou étaient représentés par des avocats internes de l'Aide juridique autres que l'avocat de service (moyenne = 120 secondes).
Du point de vue des ressources de la cour, il peut être un signe positif que les causes non représentées soient traitées plus rapidement que celles représentées par un avocat de service. Toutefois, du point de vue de l'accès à la justice, il y a peut-être lieu d'être inquiet puisque, lorsqu'un avocat de service est présent lors de la première comparution, le traitement de la cause prend plus de temps.
Pour citer une des personnes interrogées : « Les accusés non représentés ont tendance à faire les choses plus rapidement qu'ils ne le devraient. Les avocats ont de bonnes raisons de prendre plus de temps. »
Tableau H-11. Causes/Comparutions : Répartition de la durée (en secondes), par type de cause/comparution, par mode de représentation à Halifax
| Nombre de comparutions lors desquelles un plaidoyer a été inscrit | 25e/ médiane/ 75e centile de la durée pour les causes/comparutions par mode de représentation | Tous les types de représentation * | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Auto-représentation | Avocat de service | Aide juridique | Parajuriste | ||
| Toutes les comparutions dans les salles de première comparution/ audience des remises | 25e = 60 |
120 300 420 (n=65) |
60 120 180 (n=40) |
60 60 120 (n= 27 ) |
60 120 240 (n=210) |
| Nombre de comparutions lors desquelles un plaidoyer a été inscrit | 25e/ médiane/ 75e centile de la durée pour les causes/comparutions par mode de représentation | Tous les types de représentation * | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Auto-représentation | Avocat de service | Aide juridique | Parajuriste | ||
| Renvoi ou en suspens | 25e = 60 50e = 120 75e = 1800 (n= 40) |
120 240 360 (n= 51) |
60 120 120 (n= 32) |
60 90 120 (n= 22) |
60 120 180 (n=172) |
| Dernière | 25e = 165 50e = 180 75e = 300 (n=10) |
300 420 825 (n=12) |
** | ** | 180 240 420 (n=33) |
Source: Dossier du travail d'observation de la cour.
- * Totalise tous les modes de représentation, y compris les représentants et les accusés pour lesquels le mode de représentation n'est pas mentionné
- ** Moins de dix causes/comparutions
Nous avons tenté d'établir une distinction entre les causes/comparutions qui aboutissaient soit à un renvoi soit à une décision finale. Malheureusement, la banque de données comportait trop peu de causes/comparutions pour réaliser cette étude. Néanmoins, comme le démontre le tableau H-11, les causes/comparutions qui aboutissaient à un renvoi et pour lesquelles l'accusé s'autoreprésentait (ainsi que les causes représentées non par les avocats de service) se situaient entre les extrêmes, les causes représentées par des avocats de service étant les plus longues et les causes représentées par des parajuristes, les plus courtes (médiane de 120, 240 et 90 secondes respectivement).
Un autre facteur qui pourrait contribuer à ajouter à la durée d'une comparution dans le rôle de la cour serait le processus associé à la « suspension » d'une cause jusqu'à plus tard dans la journée afin de prendre en compte de façon plus complète d'autres éléments pour cette journée. Dans les faits, notre observateur de la cour a vu rarement une cause être suspendue (seulement 7 sur 213 comparutions). Des comparaisons entre des causes en fonction de différents modes de représentation ne seraient donc pas pertinentes. En revanche, la faible probabilité qu'une cause soit suspendue correspondait au fait que les parties (y compris l'avocat de service) étaient prêtes à traiter d'une cause lorsque celle-ci se trouvait devant la cour.
Événements survenant lors des comparutions individuelles devant la cour
Les personnes interrogées ont souligné que le système dans son ensemble était beaucoup plus efficace que lorsque l'accusé était représenté par un avocat : les comparutions « inutiles » étaient moins nombreuses, les discussions et argumentations superflues étaient pratiquement éliminées, et le travail portait essentiellement sur des aspects pertinents.
L'information recueillie lors des observations de la cour a aussi permis de savoir combien de comparutions (première comparution et audience sur le fonds) étaient « productives », en ce sens qu'elles conduisaient à des décisions (ou au moins à une prise en considération) concernant un (ou plus) des trois types de décisions, c'est-à-dire un cautionnement, un plaidoyer ou un choix. Le tableau H-12 présente une répartition des événements (ou absence d'événements) à la cour en fonction du mode de représentation lors de la dernière comparution. Les colonnes de gauche présentent les données concernant les comparutions « intérimaires » (c.-à-d. non finales). Les colonnes de droite présentent les données concernant les comparutions finales.[32]
En ce qui a trait aux comparutions intérimaires, l'une des observations les plus percutantes était le fait que, dans l'ensemble, on notait une plus tendance à ne pas prendre en considération un cautionnement, un choix ou à inscrire un plaidoyer (voir la colonne 2 « pas de décision ») si l'accusé n'était pas représenté (probabilité de 52 pour cent). Toutefois, les comparutions qui étaient, en ce sens, « non productives », étaient presque aussi nombreuses lorsque l'accusé était représenté par un avocat de service (55 pour cent) ou par un autre avocat de l'Aide juridique (53 pour cent). La proportion de telles comparutions était beaucoup moins grande lorsqu'un avocat de pratique privée était présent (36 pour cent).[33]
Le nombre des comparutions finales observées (c.-à-d. les colonnes situées le plus à droite du tableau H-12) était petit : seulement 33 au total. Aucune conclusion ne peut être tirée de ces maigres données mais elles indiquent une recherche future intéressante pour l'avenir en ce qui a trait à l'intérêt d'avoir un avocat de service pour tenter d'obtenir un rejet de la cause, un verdict de non culpabilité ou tout autre verdict favorable.
b. Charge de travail : nombre de comparutions par cause
Le rôle de la cour semblait, du moins au moment de notre visite, influencé par des retards inhérents au système d'aide juridique en ce qui a trait aux demandes, à l'approbation et à l'accès. Toutefois, comme nous l'avons relevé précédemment, de nouvelles directives régleront peut-être ce problème. Certaines personnes interrogées indiquaient aussi qu'un certain nombre d'accusés étaient au courant de ces retards inhérents au processus d'aide juridique et en profitaient pour demander des remises successives de leur cause. Une des personnes interrogées a fait le commentaire suivant : « Les juges sont les otages des accusés non représentés. » (Le phénomène contraire était aussi vrai et certains accusés plaidaient coupable, avec ou sans l'aide d'un avocat tout simplement « pour en finir ».)
La plupart des personnes interrogées s'entendaient pour dire que les accusés non représentés ralentissaient le processus judiciaire étant donné qu'ils ne bénéficiaient pas des services d'un d'un avocat d'expérience pour faire avancer les choses rapidement. Par exemple, les avocats normalement renonceraient à la lecture des accusations, ce que ne ferait pas les accusés. Les remises multiples avant la date du procès pour les accusés non représentés étaient courantes : certains juges accorderaient deux ou trois ajournements dans l'espoir que les accusés obtiendraient les services d'un avocat ; d'autres en accorderaient plus. De telles comparutions étaient coûteuses pour les cours et ses fonctionnaires. Après un certain nombre de comparutions non productives, certains juges ont tenté de faire avancer le processus en réduisant la durée des renvois obtenus dans le but de trouver un avocat.
Motifs de renvoi lors des premières comparutions
Le dossier de travail d'observation de la cour a fourni de l'information permettant de commencer à explorer les motifs de renvoi et les résultats ont démontré que dans un petit nombre de cas (1 pour cent), les motifs invoqués étaient liés à l'obtention des services d'un avocat.[34]
Si ces résultats devaient s'appliquer à la suite de l'obtention de données tirées d'un plus grand échantillon de causes/comparutions, ils indiqueraient certainement que les renvois pour obtenir l'aide d'un avocat n'étaient pas une cause importante de délais.
Comparutions précédant l'inscription d'un plaidoyer
Un second indicateur direct des charges de travail provoquées par ces causes (avec les ressources financières nécessaires pour faire face à ce problème) est le nombre de comparutions lors desquelles des activités clés ont lieu.
Le tableau H-13 présente la comparution à laquelle un plaidoyer a été inscrit pour les accusés, en fonction de leur mode de représentation. Les données démontrent qu'en général les causes dans lesquelles les accusés s'autoreprésentaient ne généraient pas plus de comparutions avant l'inscription du plaidoyer.
- Un nombre important d'accusés non représentés ont plaidé coupable dans les premières étapes du processus. Les données indiquent que la moitié des accusés qui s'autoreprésentaient inscrivaient un plaidoyer lors de la première ou de la deuxième comparution et au moins un quart d'entre eux lors de la première comparution. (Cela est peut-être dû au fait, comme le laissent entendre certaines personnes interrogées, que plusieurs accusés voulaient « en finir ». Toutefois, il existe peut-être d'autres explications à ce phénomène.);
- Les accusés qui s'autoreprésentaient inscrivaient leur plaidoyer plus tôt dans le processus que ceux qui avaient un avocat lors du plaidoyer. La moitié des accusés représentés par un avocat de l'Aide juridique autre que l'avocat de service n'inscrivaient ce plaidoyer qu'à la cinquième comparution ou plus tard;
- La moitié des causes dont les accusés étaient représentés par un avocat de service ou par un avocat de pratique privée prenaient trois comparutions ou plus avant que ne soit inscrit un plaidoyer, ce qui était une comparution de plus qu'avec les accusés qui s'autoreprésentaient (2), mais moins que le nombres de comparutions des accusés représentés par d'autres avocats de l'Aide juridique (5);
- Le quart des accusés représentés par un avocat de l'Aide juridique (autre que l'avocat de service) n'inscrivaient pas de plaidoyer de culpabilité avant la septième comparution (ou plus) et un quart des accusés représentés par un avocat de pratique privée n'inscrivaient pas de plaidoyer avant la cinquième comparution (ou plus).
| Comparutions auxquelles un plaidoyer est inscrit | Mode de représentation | Tous les modes de représentation | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Auto-représentation | Avocat de service | Aide juridi-que | Avocat de pratiqueprivée | ||
| 25e centile | 1 | 2 | 3 | 2 | 2 |
| Médiane | 2 | 3 | 5 | 3 | 3 |
| 75e centile | 3 | 4 | 7 | 5 | 6 |
| 95e centile | 10 | 8 | 11 | 12 | 10 |
| Total des causes | 64 | 47 | 126 | 97 | 334 |
Notes
* Si un plaidoyer a été inscrit lors de plus d'une comparution, la dernière comparution à laquelle le plaidoyer a été inscrit est présentée.
Nombre total des comparutions avant la décision
Le tableau H-14 présente le nombre total des comparutions pour une cause, en fonction du mode de représentation lors de la dernière comparution.
| Nombre de comparutions | Mode de représentation | Total : Tous les modes de représentation | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Auto-représentation | Avocat de service | Aide juridique | Avocat de pratique privée | Pas de comparution* | ||
| 25e centile | 2 | 2 | 4 | 2 | 2 | 2 |
| Médiane | 2 | 3 | 5 | 4 | 4 | 4 |
| 75e centile | 4 | 5 | 8 | 7 | 8 | 7 |
| 95e centile | 8 | 14 | 14 | 13 | so | 13 |
| Maximum | 23 | 20 | 21 | 26 | 10 | 26 |
| total des causes | 116 | 66 | 186 | 127 | 13 | 508 |
Notes
* Comprend les accusations suspendues, retirées et les non-lieux.
Les données indiquent que les causes dans lesquelles un accusé s'autoreprésentait ne requéraient pas, en général, plus de comparutions. En fait, elles en requéraient moins. Plus particulièrement :
- Pour la moitié des accusés non représentés lors de la dernière comparution, une décision était prise quant à leur cause après seulement une ou deux comparutions, comparativement à trois, quatre ou cinq pour les accusés représentés lors de la dernière comparution par un avocat de service, un avocat de pratique privée ou par un avocat de l'aide juridique autre que l'avocat de service (respectivement);
- Une petite minorité de causes comptaient un nombre extraordinaire de comparutions. Ainsi, cinq pour cent de tous les accusés comparaissaient treize fois ou plus pour une cause et cinq pour cent des accusés non représentés comparaissaient huit fois ou plus.
c. Durée des causes jusqu'à leur règlement
L'échantillon des causes réglées a aussi fourni de l'information sur le temps écoulé entre la première et la dernière comparution. Cette information est importante du point de vue d'un processus équitable. Cependant, cette perspective nous amène à formuler deux hypothèses : premièrement, « une justice reportée est une justice niée » et, deuxièmement, « une justice hâtée est une justice piétinée » .[35] La première préoccupation est pertinente pour ceux qui pensent que les retards dans l'obtention d'une représentation juridique ont une incidence négative sur l'impartialité du processus de la cour et le résultat final. La deuxième préoccupation est particulièrement pertinente pour ceux qui s'inquiètent du fait que les accusés non représentés peuvent plaider coupable rapidement « pour en finir » ou parce qu'ils ne sont pas au courant des défenses juridiques existantes.
Comme le montre le tableau H-15 :
- Les causes des accusés représentés par un avocat de service mettaient le moins de temps à être réglées - le quart d'entre elles se réglait en une journée et la moitié se réglait en moins de cinq semaines;
- Tel qu'indiqué précédemment, les accusés qui s'autoreprésentaient lors de la dernière comparution ont moins comparu et cela se reflétait dans le fait que, à part les causes représentées par un avocat de service, les causes au cours desquelles les accusés s'autoreprésentaient mettaient moins de temps à se régler que les autres. Un quart d'entre elles prenait une semaine ou moins et la moitié prenait 14 semaines ou moins;
- Les causes des accusés représentés lors de la dernière comparution par un avocat de l'aide juridique prenaient beaucoup plus de temps. Un quart prenait 17 semaines ou moins à se régler et la moitié prenait 29 semaines ou moins à se régler;
- Les causes des accusés représentés par un avocat de pratique privée lors de la dernière comparution prenaient plus de temps à être résolues que celles des accusés non représentés, mais moins de temps que celles représentées par un avocat de l'aide juridique autre que l'avocat de service.
- Un quart de toutes les causes prenait onze mois et plus à se régler.
| Temps écoulé (en semaines) entre la première et la dernière comparution par mode de représentation | Tous les modes de représentation | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Auto-représentation | Avocat de service | Aide juridique | Avocat de pratiqueprivée | ||
| 25e centile | 1 | 0.1 | 17 | 5 | 7 |
| Médiane | 14 | 5 | 29 | 25 | 22 |
| 75e centile | 29 | 21 | 54 | 47 | 46 |
| 95e centile | 100 | 81 | 121 | 105 | 103 |
| Maximum | 400 | 567 | 254 | 179 | 567 |
| Total des causes | 116 | 66 | 186 | 127 | 508 |
Source: Échantillon des causes réglées
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[32] Trois causes pour lesquelles le mode de représentation n'était pas clair pour l'observateur devant la cour ne font pas partie des données présentées.
-
[33] Ces données peuvent refléter le grand nombre de causes dans lesquelles un avocat de service représente un accusé en détention lors de sa comparution pour demande de cautionnement.
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[34] Le plus grand nombre de renvois portait sur le plaidoyer (45 %). Toutefois, il est intéressant de noter que 16 % des renvois étaient occasionnés par le défaut des accusés de comparaître devant la cour.
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[35] Cette phrase a d'abord été suggérée à l'un des auteurs par un collègue très respecté, Carl Baar.
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