Étude nationale sur les adultes non représentés accusés devant les cours criminelles provinciales (Partie 2 : rapports des études sur le terrain)

Chapitre 5 : Edmonton, Alberta (suite)

5.3 Fréquence des comparutions sans représentation par avocat

Les personnes interrogées clés à Edmonton s'entendaient pour dire que les procès dans lesquels les accusés n'étaient pas représentés étaient rares. En revanche, elles n'étaient pas certaines du nombre réel d'accusés non représentés qui pourraient comparaître au palais de justice d'Edmonton. On a indiqué que les accusés non représentés comparaissaient parfois à la cour du rôle pour que soit fixée une date de procès en disant qu'ils allaient solliciter une aide juridique ou engager un avocat de pratique privée, puis comparaissaient à la date prévue sans avocat et plaidaient coupable. Les accusés non représentés étaient plus souvent présents à la cour du rôle où un avocat de service était là pour les aider. On a estimé qu'environ 50 pour cent de toutes les audiences se déroulaient à la cour du rôle où un avocat de service était disponible. Les autres causes avaient lieu au bureau d'audience d'Edmonton le soir et les fins de semaine, lorsque les accusés « ne pouvaient compter que sur eux-mêmes » à moins qu'ils n'aient eu recours aux services d'un avocat de pratique privée. Dans ces causes, les juges de paix permettaient aux accusés d'obtenir les services d'un avocat avant que l'audience n'ait commencé. Dans tous les cas, le cautionnement pourrait faire l'objet d'une nouvelle demande à la Cour provinciale avec l'autorisation de l'avocat de la défense et du procureur de la Couronne. Il est aussi possible de renverser une décision quant à un cautionnement en comparaissant devant la Cour du Banc de la Reine.

5.3.1 Survol de la représentation

Il est clair que l'analyse du dossier des causes réglées ne permet pas de dépeindre de manière simple la représentation juridique tout au long d'un processus judiciaire. Le mode de représentation d'un accusé changera souvent d'une comparution à une autre. Ainsi, par exemple, un accusé peut être représenté par un avocat de service lors de l'enquête sur le cautionnement mais s'autoreprésentera par la suite.

Les lecteurs devraient savoir que, tout au long de ce rapport, le terme « avocat de pratique privée » fait référence aussi bien à l'avocat engagé sur une base personnelle que l'avocat payé par l'aide juridique, sur émission d'un certificat. Il nous a été impossible dans cette étude d'établir cette distinction dans notre collecte ou notre analyse de données, qu'elles proviennent de l'échantillon des causes réglées ou du travail d'observation de la cour.

Dans le but d'examiner le mode de représentation dans toutes les comparutions, notre analyse des données tirées de dossiers complets de 620 causes prises au hasard et réalisée à la fin de 2000 et en 2001 permet de faire les observations suivantes :

5.3.2 L'autoreprésentation par catégorie d'infraction tout au long du processus judiciaire

L'opinion générale parmi nos personnes interrogées clés était que les personnes faisant l'objet d'accusations graves, sauf exception, auraient un avocat « d'une manière ou d'une autre ». Elles estimaient que la majorité des accusés non représentés faisaient l'objet d'accusations relativement mineures, les plus souvent mentionnées étant : la conduite avec facultés affaiblies, le vol à l'étalage, la communication à des fins de prostitution, méfaits, l'entrave et la violation.

L'échantillon des causes réglées indique la proportion des accusés non représentés pour chaque comparution. Le tableau E-1 présente cette information, en fonction de la catégorie d'infraction[51] à laquelle l'accusation la plus grave correspond.

Tableau E-1. Proportion des accusés non représentés Aux comparutions clés, par catégorie de l'accusation la plus grave à Edmonton
Catégories de l'accusation la plus grave Proportion des accusés non représentés lors de Nombre total de causes (tous les accusés)
1 re comparution (%) Cautionnement (%) Plaidoyer (%) Choix d'une défense (%) Dernière comparution (%)
Homicide *** *** *** *** *** 0
Agression sexuelle *** *** *** *** *** 8
Voies de fait autres que simples 52 29 11 21 10 48
Vol qualifié *** *** *** *** *** 3
Entrée par effraction 53 27 13 12 21 19
Conduite avec facultés affaiblies 23 33 21 14 14 35
Voies de fait simples 50 42 4 22 8 62
Drogues excluant la possession simple 80 20 9 43 20 15
Infractions liées aux armes 54 0 0 23 0 13
Vols et fraudes 49 38 24 31 26 108
Possession simple de drogue 80 67 31 56 55 20
Infractions à l'administration de la justice 46 33 22 31 30 265
Ordre public 70 67 30 50 30 20
Total 50 34 18 29 24 620

Notes :
*** Trop peu de causes pour établir un pourcentage.

Selon les données du tableau E-1 :

5.3.3 Caractéristiques socio-démographiques des accusés non représentés

La majorité des personnes interrogées n'ont pas associé de critères typiques propres aux accusés non représentés. Ceux qui l'ont fait ont parlé des travailleurs à faible salaire, c'est-à-dire ceux qui n'étaient pas autorisés à bénéficier de l'aide juridique. On a aussi mentionné les accusés qui croyaient avec erreur que leur victime ne maintiendrait pas les accusations (par exemple dans les causes associées à la violence familiale ou au vol d'un employeur) et les personnes tout simplement mal organisées qui ne sollicitaient pas d'Aide juridique ou ne remplissaient pas de formulaire de demande. Dans certains cas, les accusés non représentés ne correspondaient pas aux critères d'application (c.-à-d. qu'ils ne risquaient pas d'être incarcérés ou de perdre leur moyen de subsistance s'ils étaient condamnés à une infraction punissable par procédure sommaire).

5.3.4 Autres modes de représentation

Le tableau H-2 présente le mode de représentation fourni par différents types d'avocats pour chaque étape clé du processus pénal. Le tableau démontre que :

Tableau E-2. Répartition du mode de représentation par type de comparution à Edmonton
Comparutions Mode de représentation Nombre de causes
Auto-représentation (%) Avocat de service Avocat de pratique privée (%)
Première comparution 49 26 19 616
Cautionnement 34 16 46 250
Plaidoyer 18 14 61 470
Choix d'une défense 29 39 26 586
Dernière comparution 24 11 62 620

Note : Les pourcentages peuvent ne pas totaliser 100 % à cause de l'arrondissement.

Le tableau E-3 présente le mode de représentation en fonction de l'infraction la plus grave lors de la dernière comparution. Les données indiquent que :

Tableau E-3. Répartition du mode de représentation à la dernière comparution par catégorie de l'accusation la plus grave à Edmonton*
Catégories de l'accusation la plus grave Mode de représentation (en pourcentage) Nombre de causes
Auto-représentation % Avocat de service % Avocat de pratique privée %
Homicide *** *** *** 0
Agressions sexuelles *** *** *** 8
Voies de fait autres que simples 10 4 79 48
Vol qualifié *** *** *** 3
Entrée par effraction 21 0 74 19
Conduite avec facultés affaiblies 14 9 71 35
Voies de fait simples 8 8 76 62
Drogues excluant la possession simple 20 0 80 15
Infractions liées aux armes 0 8 92 13
Vols et fraudes 26 11 56 108
Possession simple de drogues 55 10 30 20
Infractions contre l'administration de la justice 30 14 55 265
Ordre public 30 15 45 20
Toutes les infractions 24 11 62 620

[51] Voir l'annexe A pour une liste des infractions regroupées sous chacune des « catégories d'infractions ».