Étude nationale sur les adultes non représentés accusés devant les cours criminelles provinciales (Partie 2 : rapports des études sur le terrain)

Chapitre 5 : Edmonton, Alberta (suite)

5.4 Témoignages sur les effets de l'absence de représentation

5.4.1 Effets de l'absence de représentation : les perceptions

a. Effets sur les accusés

Les entrevues réalisées lors des visites à la cour ont permis de connaître et de comprendre les effets de l'absence de représentation sur les accusés à la Cour provinciale d'Edmonton. Selon certaines personnes interrogées clés à Edmonton, les accusés non représentés souffraient grandement de cette absence de représentation. En revanche, d'autres estimaient que si les causes se rendaient à l'étape du prononcé de la sentence, cette sentence pouvait être (ou ne pas être) aussi équitable, voire même moins sévère, mais davantage de causes d'accusés non représentés atteignaient les étapes de la condamnation et du prononcé de la sentence que les causes des accusés représentés par un avocat.

Parmi les effets cités, on retrouve :

Lors des procès. Les opinions variaient beaucoup quant aux effets sur les accusés de l'absence de représentation. Les commentaires suivants ont été faits dans le contexte d'une perception générale voulant que les accusés non représentés lors des procès étaient très rares surtout lorsque les accusations portées contre eux étaient graves.

Parmi les effets défavorables, on retrouve : 

Ces effets défavorables seraient dus à plusieurs facteurs, parmi lesquels : 

En revanche, certaines des personnes interrogées estimaient que les peines pouvaient être moins lourdes pour les accusés non représentés parce que :

Lors des étapes avant procès. Les opinions concernant les effets de l'absence de représentation aux étapes avant procès étaient assez unanimes. La cour des cautionnements (bureau d'audience d'Edmonton) était ordinairement perçue comme l'étape à laquelle les accusés étaient les moins souvent représentés. Selon certaines personnes interrogées, les accusés à qui une libération sous caution était refusée et qui étaient détenus risquaient de plaider coupable « pour en finir ». Certains accusés non représentés prenaient d'importantes décisions concernant le cautionnement (sans aide). On laisse entendre que ces accusés feraient mieux de laisser passer une fin de semaine ou une nuit et d'attendre la prochaine cour du rôle lors de laquelle un avocat de service pourrait être présent pour les aider dans leur demande de cautionnement.

De façon plus générale, nos personnes interrogées à Edmonton estimaient que la représentation lors des premières étapes était très importante mais qu'elles n'étaient pas entièrement couvertes par les services de l'avocat de service. À ce sujet, on estimait que :  

Nous avons aussi demandé aux personnes interrogées clés d'identifier le type d'erreurs plus souvent commises par les accusés non représentés. Parmi elles, on a noté :  

b. Effets sur  les fonctionnaires de la cour et sur les autres intervenants

D'ordinaire, à Edmonton, les juges font des efforts considérables pour expliquer le processus aux accusés non représentés et pour les guider dans le choix de leur décision. Cela prend beaucoup de temps et place les juges dans une position délicate où ils semblent « faire des pieds et des mains » en faveur de l'accusé ou « devenir le gardien des intérêts des accusés » alors que leur tâche est d'étudier de manière indépendante les faits d'une cause. Les procureurs de la Couronne peuvent aussi agir de manière à ce que la situation soit équitable. Les  avocats de la défense peuvent aussi se porter volontaire pour aider des accusés non représentés lorsqu'ils sont en train de traiter d'une autre cause dans la salle d'audience.

Des aspects plus précis ont été relevés concernant les effets de l'absence de représentation sur la durée des procédures judiciaires, parmi lesquels :

5.4.2 Résultats empiriques concernant l'absence de représentation

La section précédente décrivait la perception qu'avaient les personnes interrogées des effets de l'absence de représentation sur les accusés. Cette section fournit une  information empirique sur ce qui se passait dans les faits, au moyen des données tirées du dossier des causes réglées et du travail d'observations de la cour.

Il importe toutefois de préciser dès le départ que l'information, dans cette section, n'est pas présentée pour que soit établi un lien de cause à effet, mais seulement pour décrire les évènements aux différentes étapes du processus. Ainsi, l'information n'est pas présentée pour suggérer que l'absence de représentation a été la cause d'un plus grand (ou plus faible) risque pour l'accusé non représenté d'être condamné. Elle sert  simplement à vérifier si des décisions importantes ont  été ou non prises et si certains dénouements sont survenus avec ou sans la présence d'un avocat et à quelle fréquence.

a Type de plaidoyer inscrit par mode de représentation

Un certain nombre de nos personnes interrogées clés à Edmonton se sont demandé si les accusés non représentés risquaient plus souvent de plaider coupable, soit pour « en finir », soit parce qu'ils n'avaient ni les connaissances ni les ressources pour contester les accusations.

Le tableau E-4 présente le plaidoyer inscrit en fonction du mode de représentation disponible pour l'accusé. Ces données indiquent que :

Tableau E-4. Répartition du type de plaidoyer inscrit par mode de représentation lors des comparutions pour plaidoyer à Edmonton*
Plaidoyer Proportion de tous les plaidoyers inscrits par les accusés en fonction de leur représentation Nombre de causes Proportion des causes
Auto-représentation Avocat de service Avocat de pratique privée
Coupable 73 % 72 % 50 % 333 55 %
Non coupable 27 % 28 % 50 % 272 45 %
Total des causes 100 % 100 % 100 % 605 100 %
b Taux de condamnation en fonction du mode de représentation

Les taux de condamnation (incluant ceux résultant de plaidoyers de culpabilité) ont été examinés en fonction de la représentation lors des dernières comparutions.

Le tableau E-5 présente les taux de condamnation en fonction du mode de représentation lors de la dernière comparution. Les données démontrent que :

Tableau E-5. Répartition des décisions, par mode de représentation lors de la dernière comparution à Edmonton
Décision Proportion des décisions en fonction de la représentation Nombre de causesProportion des causes
Auto-représentation Avocat de service Avocat de pratique privée
Coupable* 53 % 79 % 58 % 360 58 %
Non coupable** 47 % 22 % 42 % 259 42 %
Total des causes 100 % 100 % 100 % 619 100 %

Notes :

Nous avons fait précédemment une mise en garde contre l'utilisation de ces données pour suggérer un lien de cause à effet entre le mode de représentation et les taux de condamnation. Des facteurs associés à des causes individuelles, tels que le nombre d'accusations et leur gravité, ainsi que le casier judiciaire de l'accusé, peuvent avoir des conséquences tant sur le mode de représentation juridique que sur le risque de condamnation. Toutefois, à cause des effets liés au fait d'avoir un casier judiciaire (sur les occasions d'emploi et la probabilité d'être à nouveau accusé d'infractions etc.), l'information peut certainement être utilisée pour démontrer que les accusés non représentés risquent fort de subir d'importantes conséquences défavorables à la suite du processus judiciaire.

c Peine d'emprisonnement et mode de représentation

La proportion des causes qui menaient à des peines d'emprisonnement a été analysée en fonction de la représentation lors de la dernière comparution.

Le tableau E-6 présente la proportion des peines d'emprisonnement pour les causes réglées en fonction du mode de représentation lors de la dernière comparution. Le tableau démontre que :

Tableau E-6. Répartition des peines d'emprisonnement par mode de représentation lors des dernières comparutions à Edmonton
Peine Mode de représentation Nombre de causesProportion des causes
Auto-représentation Avocat de service Avocat de pratique privée
Peine d'emprisonnement 27 % 49 % 33 % 199 32 %
Pas de peine d'emprisonnement 73 % 51 % 67 % 421 68 %
Total des causes 100 % 100 % 100 % 620 100 %

Nous faisons à nouveau une mise en garde contre l'utilisation de ces données pour suggérer un lien de cause à effet entre le mode de représentation et la possibilité de recevoir une peine d'emprisonnement. Des facteurs associés à des causes individuelles, tels le nombre des accusations et leur gravité, et que le casier judiciaire de l'accusé, pouvaient avoir des effets tant sur le mode de représentation que sur le risque d'une peine d'emprisonnement. Toutefois, les résultats sont directement pertinents d'un autre point de vue. Plus particulièrement, il est admis que l'autorisation de bénéficier de l'aide juridique dépend (en partie) de la probabilité qu'une cause puisse aboutir à une peine d'emprisonnement. Même si l'on ne peut prédire avec exactitude qu'une cause va aboutir à une peine d'emprisonnement, il importe de noter que plus d'un accusé sur quatre qui s'autoreprésentait recevait une peine d'emprisonnement à Edmonton.

5.4.3 Effets d'ordre général sur le fonctionnement de la cour

a. En général

Dans la plupart des cours criminelles provinciales du Canada, seulement de 4 à 10 pour cent des causes vont jusqu'au procès. Par conséquent, la très grande majorité des comparutions ne sont pas des procès. Comme nous l'avons noté précédemment, à Edmonton (comme dans d'autres cours), ces comparutions durent en moyenne de une à deux minutes par cause. Ce qui en temps normal constituerait à une légère augmentation du temps nécessaire pour s'acquitter d'une fonction lors d'une comparution peut augmenter de manière considérable, proportionnellement et dans leur ensemble,  la charge de travail pour le personnel judiciaire, le procureur de la Couronne, le personnel de l'Aide juridique, l'avocat de la défense et les administrateurs de la cour.           

Les données tirées du travail d'observation de la cour confirment les efforts réalisés pour que les accusés non représentés soient conscients des possibilités et des avantages associés à la représentation par avocat. Dans 12 pour cent des comparutions des accusés non représentés et 23 pour cent des comparutions des accusés aidés d'un avocat de service, les juges ont généralement émis des commentaires portant sur la représentation. Lors de ces comparutions, le juge a demandé à l'accusé comment il comptait être représenté ou a suggéré à l'accusé de prendre un avocat ou de faire une demande d'aide juridique. Dans quelques comparutions observées, le juge a informé l'accusé que s'il ne retenait pas les services d'un avocat pour la prochaine comparution, le procès aurait lieu quand même. 

Certaines personnes interrogées à Edmonton ont laissé entendre que l'absence de représentation occasionnait beaucoup de perte de temps pour la cour. Presque tous s'entendaient pour dire que le système fonctionnait plus efficacement lorsque les accusés étaient représentés. Les ajournements causés par les défauts de comparaître des accusés non représentés faisaient perdre beaucoup de temps à la cour. Les causes qui « s'effondraient » et résultaient d'un plaidoyer de culpabilité dès le premier jour du procès étaient aussi très coûteuses.

b. Nature et durée des comparutions individuelles à la cour

Les personnes interrogées ont souligné que l'efficacité du système dans son entier était beaucoup plus grande lorsque l'accusé était représenté par un avocat. Les comparutions « inutiles » étaient moins nombreuses, les discussions et argumentations superflues étaient pratiquement éliminées et le travail portait essentiellement sur des aspects pertinents.

Les données tirées du travail d'observation de la cour ont permis de connaître le nombre de comparutions « productives », en ce sens qu'elles menaient à une décision (ou au moins à une prise en considération)  quant à un cautionnement, un  plaidoyer ou un choix. Le tableau E-7 présente la répartition des événements (ou non événements) dans les salles d'audience lors des comparutions intérimaires (c'est-à-dire autres que finales) en fonction de la représentation lors de la dernière comparution.

Tableau E-7. Données tirées du travail d'observation de la cour : répartition du pourcentage des causes par mode de représentation, par type de décision rendue et par comparution intérimaire (non finale) à Edmonton*
Type de représentation Type de décision lors des comparutions intérimaires (renvoi ou suspension)
**Pas de décision Cautionnement, choix ou inscription de plaidoyer Nombre total des comparutions
Autoreprés-entation 86 % 14 % 190
Avocat de service 42 % 58 % 191
Avocat de pratique privée 66 % 34 % 299
Total des comparutions 65 35 680

Notes:

L'une des observations les plus percutantes est que, dans l'ensemble, presque les deux tiers des comparutions intérimaires (440 sur 680) ne portaient pas sur un cautionnement, un choix ou un plaidoyer : ce qui les rend, en un sens, improductives. Toutefois, les comparutions qui étaient, en ce sens, « non productives », étaient plus nombreuses lorsque l'accusé n'était pas représenté (86 pour cent) ou qu'il était représenté par un avocat de pratique privée (66 pour cent). La proportion de telles comparutions était la moins grande (42 pour cent) lorsqu'un avocat de service était présent.[52]

Le travail d'observation de la cour a aussi permis de recueillir de l'information sur la durée des comparutions. Le tableau E-8 présente un résumé de cette information en fonction du mode de représentation. La conclusion générale sur ce point était que les comparutions des accusés non représentés étaient habituellement plus courtes que celles des accusés représentés par un avocat de service ou un avocat de pratique privée.

Tableau E-8. Répartition de la durée des comparutions (en minutes) par mode de représentation lors des dernières comparutions à Edmonton
Durée des comparutions (en minutes) par mode de représentation
Auto-représentation Avocat de service Avocat de pratique privée
25e centile 0 1 1
Médiane 1 1 1
75e centile 1 3 2
95e centile 4 7,7 9,6
Total des comparutions 203 245 347
c. Nombre de comparutions par cause

La plupart de nos personnes interrogées à Edmonton étaient d'avis que les accusés non représentés ralentissaient le processus judiciaire puisqu'ils n'avaient pas les aptitudes d'un avocat de métier qui aurait pu faire avancer le processus plus rapidement. Ainsi, par exemple, les avocats renonçaient souvent à la lecture des accusations, ce que ne feraient pas les accusés. Les reports multiples avant la date du procès des accusés non représentés étaient courantes. Certains juges accorderaient plusieurs ajournements dans l'espoir que les accusés obtiendraient les services d'un avocat. De telles comparutions étaient coûteuses pour les cours et ses fonctionnaires. Après un certain nombre de comparutions non productives, certains juges ont tenté de faire avancer le processus en réduisant la longueur des renvois obtenus dans le but de trouver un avocat.

On peut mesurer la charge de travail et les ressources qui y sont associées en fonction du nombre de comparutions nécessaires pour régler une cause.

Un autre indicateur est le numéro de la comparution à laquelle une activité clé du processus judiciaire a lieu.

L'échantillon des causes réglées fournit de telles données pour les comparutions des accusés qui étaient ou non représentés.

Nombre de comparutions avant qu'un plaidoyer soit inscrit

Le tableau E-9 présente la comparution pour laquelle un plaidoyer a été inscrit pour les accusés en fonction de leur mode de représentation. Les données démontrent qu'en général les causes dans lesquelles les accusés s'autoreprésentaient ou étaient représentés par un avocat de service ne généraient pas plus de comparutions avant l'inscription d'un plaidoyer. Surtout si on les compare aux causes des accusés représentés par un avocat de pratique privée :

Figure E-9. Répartition du nombre de comparutions lors desquelles un plaidoyer est inscrit, par mode de représentation lors de la comparution pour inscription de plaidoyer à Edmonton
Comparution à laquelle un plaidoyer a été inscrit Mode de représentation
Auto-représentation Avocat de service Avocat de pratique privée
25e centile 1 1 2,25
Médiane 2 2 4
75e centile 3 2 5
95e centile 5 5 9
Total des causes 87 66 288

Note : * Si un plaidoyer est inscrit lors de plus d'une comparution, la dernière comparution à laquelle le plaidoyer est inscrit est présentée.

Nombre total des comparutions avant la décision

Le tableau E-10 présente le nombre total de comparutions pour une cause, en fonction du mode de représentation lors de la dernière comparution. À nouveau, ces données indiquent que les causes dans lesquelles un accusé s'autoreprésente ou est représenté par un avocat de service, ne requièrent pas, en général, plus de comparutions. Plus particulièrement :

Tableau E-10. Répartition du nombre de comparutions par cause par mode de représentation lors de la dernière comparution à Edmonton
Nombre des comparutions Mode de représentation
Auto-représentation Avocat de service Avocat de pratique privée
25e centile 1 1 3
Médiane 2 2 4
75e centile 3 2 6
95e centile 5 4,7 10
Maximum 8 5 13
Total des causes 149 65 380

Prise dans son ensemble, l'information présentée dans cette section indique que, contrairement à la perception générale, les accusés non représentés comparaissaient moins souvent devant la cour que ceux qui étaient représentés par un avocat de pratique privée.

d. Durée des causes jusqu'à leur règlement

L'échantillon des causes réglées a aussi fourni de l'information sur le temps écoulé entre la première et la dernière comparution. Cette information est importante du point de vue d'un processus équitable. Cependant, cette perspective nous amène à formuler deux hypothèses : premièrement, « une justice reportée est une justice niée » et, deuxièmement, « une justice hâtée est une justice piétinée » .[53] La première préoccupation est pertinente pour ceux qui pensent que les retards dans l'obtention d'une représentation juridique affectent négativement l'impartialité du processus de la cour et le résultat final. La deuxième préoccupation est particulièrement pertinente pour ceux qui s'inquiètent du fait que les accusés non représentés peuvent plaider coupable rapidement « pour en finir » ou parce qu'ils ne sont pas au courant des défenses juridiques existantes.

Comme le montre le tableau E-11,

Figure E-11. Répartition du temps écoulé (en semaines) entre la première et la dernière comparution, par mode de représentation lors de la dernière comparution à Edmonton
  Temps écoulé (en semaines) entre la première et la dernière comparution par mode de représentation
Auto-représentation Avocat de service Avocat de pratique privée
25e centile 1,4 0,21 5,7
Médiane 8,6 2 13,43
75e centile 17,7 12,1 20,6
95e centile 48,6 43,9 40,7
Maximum 642 61 470
Total des causes 91 37 371