Étude nationale sur les adultes non représentés accusés devant les cours criminelles provinciales (Partie 2 : rapports des études sur le terrain)

Chapitre 5 : Edmonton, Alberta (suite)

5.5 Conclusions générales

5.5.1 Principaux résultats d'ensemble

Voici quelques-uns des résultats clés au sujet des principaux problèmes soulevés dans l'étude : 

En ce qui a trait à la fréquence de l'autoreprésentation 

En ce qui a trait aux effets sur les accusés 

En ce qui a trait aux effets sur la cour

5.5.2 Raisons de la situation actuelle des accusés non représentés

La réticence des avocats de pratique privée à accepter les certificats d'aide juridique n'est pas considérée  comme un  facteur ayant un impact sur le nombre d'accusés qui comparaissent à la Cour provinciale d'Edmonton sans représentation juridique. Sauf dans le cas de causes complexes que les avocats de pratique privée refusent vu la rémunération actuelle. (Certaines de ces causes mènent à des représentations par des avocats commis d'office.) Il est reconnu que ces causes ne sont pas adéquatement rémunérées par l'aide juridique. De façon plus générale, les avocats de pratique privée estiment que le temps admissible qui peut être facturé est très limité, ce qui signifie que les services qu'ils peuvent rendre aux clients de l'aide juridique sont, au mieux, minimaux.

Plutôt, les limites de l'autorisation de bénéficier de l'aide juridique et la perception des travailleurs à faible salaire voulant qu'ils ne peuvent se payer les services d'un avocat de pratique privée sont perçus comme étant les principales raisons expliquant le nombre des accusés non représentés. D'autres commentaires ont été faits :

5.5.3 Solutions proposées par les personne interrogées clés à Edmonton

Voici certaines des solutions proposées par les personnes interrogées (solutions ni mentionnées ni approuvées par tous) :