Étude nationale sur les adultes non représentés accusés devant les cours criminelles provinciales (Partie 2 : rapports des études sur le terrain)
Chapitre 6 : Bathurst, Nouveau-Brunswick
6.1 Objectifs et méthodologie
Le ministère de la Justice et le Groupe de travail fédéral, provincial et territorial permanent sur l'aide juridique ont mandaté l'équipe de recherche pour mener une étude nationale visant à mesurer :
- La fréquence à laquelle les accusés comparaissent devant un tribunal, sans représentation par avocat, au cours des différentes étapes du processus judiciaire; et
- Les effets de l'autoreprésentation sur les accusés eux-mêmes, les autres groupes intervenant dans le processus judiciaire et sur les tribunaux en général.
La méthodologie utilisée pour la cour de Bathurst relativement à la collecte de renseignements et aux visites de la cour est semblable à celle qui a été utilisée dans les autres cours.
La méthodologie du projet comportait la collecte de données et des visites à la cour. Les renseignements sur le sujet des accusés non représentés provenaient de trois sources:
- Un « échantillon des causes réglées » créé pour le projet et comportant des données clés, notamment sur le mode de représentation de toutes les comparutions d'un nombre total de 252 causes qui ont été réglées vers la fin de 2001.
- Un travail d'observation de la cour lors des 151 comparutions dans les cours de première comparution/mise en accusation pendant sept journées, au cours des mois de mai et juin 2002; nous n'avons pas fait d'observation dans les cours de première instance.
- Des entrevues avec des personnes interrogées clés (juges, procureurs de la Couronne, membres du personnel et de l'administration du service d'aide juridique, personnel administratif de la cour, avocats de pratique privée, organismes de service locaux, etc.) dont l'anonymat était assuré.
Dans tous les volets du projet, nous avons bénéficié d'une excellente coopération et de l'aide de tous ceux à qui nous avons demandé d'y participer. Nous remercions plus particulièrement la personne en place à Bathurst pour son aide précieuse, son expertise et son excellent travail d'observation de la cour et dans la préparation du dossier de données sur les causes réglées.
6.2 Contexte de la cour et de l'aide juridique
L'une des principales conclusions à dégager - grâce aux données recueillies dans tous les sites - c'est que l'information sur la représentation juridique dans tribunal en particulier ne peut être interprétée sans tenir compte (au moins) des éléments contextuels suivant :
- Le type de collectivité desservie (y compris la nature des personnes accusées comparaissant devant la cour);
- Les ressources, la gestion et le fonctionnement de la cour;
- Les politiques et pratiques en matière d'aide juridique ;
- Le système associé aux avocats de service;
- Les politiques et pratiques de tous les autres participants clés dans le processus judiciaire - y compris la magistrature, la police, les procureurs de la Couronne, le personnel de la cour, les responsables de l'administration de la cour, les avocats de pratique privée et les autres organismes de soutien.
Tous ces facteurs, ces politiques et ces pratiques peuvent avoir une influence atténuante ou aggravante importante sur les effets de l'autoreprésentation. Cette information contextuelle est donc essentielle pour comprendre les problèmes et les solutions possibles au défi que constitue l'autoreprésentation.
Cette section suivante portera spécifiquement sur les quatre premiers points mentionnés précédemment. L'information concernant le cinquième point se retrouve disséminée dans le présent rapport.
6.2.1 La collectivité
Bathurst est une petite municipalité du nord du Nouveau-Brunswick sur la Baie des Chaleurs, près de la Gaspésie. À l'origine, elle jouait le rôle de centre d'échanges commerciaux pour la région avoisinante. Les secteurs traditionnels d'activités sont l'agriculture, la pêche, les mines et les pâtes et papier. La région a été colonisée par les Britanniques et les Acadiens, et demeure à ce jour fortement bilingue : chacune des langues est parlée par près de 50 pour cent de la population.
En 2001, la population de Bathurst était de 12 914 habitants, une diminution de 6,4 pour cent comparativement à la population de 1996 (13 815 habitants). Il s'agissait d'une diminution proportionnellement plus importante que celle qui avait été observée pour l'ensemble de la province (diminution de 1,2 pour cent pour la même période). La population de Bathurst comportait une proportion de femmes de plus de 65 ans (15 pour cent) relativement élevée. Environ 21 pour cent des hommes et 19 pour cent des femmes de Bathurst faisaient partie de la tranche d'âge des 19-25 ans associée au taux de criminalité le plus élevé. La densité de la population de Bathurst était de 141,2 habitants au kilomètre carré.
En 2001, le revenu moyen des personnes de 15 ans et plus était de 20 664 $, légèrement moins élevé que la moyenne provinciale de 20 755 $. Le revenu moyen des ménages à Bathurst en 2001 était de 45 000 $ (comparativement à 46 100 $ pour l'ensemble du Nouveau-Brunswick) et le revenu par tête était de 17 900 $, sensiblement le même que celui de la province (17 800 $).
En 2001, le taux de chômage de la ville de Bathurst (13,6 pour cent) était plus élevé que celui de l'ensemble de la province (9,6 pour cent). Environ 13 pour cent des hommes et 10 pour cent des femmes de la province étaient sans emploi, à peu près les mêmes proportions dans la ville de Bathurst (13 pour cent des hommes et 9 pour cent des femmes).
Parmi la population de Bathurst âgée de plus de 25 ans, 18,8 pour cent ont déclaré n'avoir pas terminé leur neuvième année (19,9 pour cent chez les femmes et 17,7 pour cent chez les hommes). Les statistiques restent les mêmes pour la province, bien que dans l'ensemble, les pourcentages aient été légèrement plus élevés (19,4 pour cent). Un peu plus de 60 pour cent des résidents de Bathurst ont affirmé détenir au moins un diplôme d'études secondaires, un chiffre semblable à celui de l'ensemble de la province.
En 2001, à peu près 14 pour cent des 7 750 familles estimées de Bathurst étaient des familles monoparentales, le même pourcentage que pour l'ensemble de la province.
En 2001, des 10 105 logements privés de la ville de Bathurst, 72 pour cent étaient occupés par le propriétaire. Le taux pour l'ensemble de la province était de 74 pour cent.
Au cours de l'année 2001, le nombre des crimes déclarés contre la personne ou la propriété et des autres infractions au Code criminel était de 2 285 (2 129 infractions réelles), ce qui constitue une baisse par rapport au nombre déclaré de 2 371 d'infractions au Code criminel de l'année précédente (2 239 infractions réelles). Il y a eu 105 infractions déclarées en matière de drogue (une hausse de 37 infractions comparée à l'année précédente) et 18 autres infractions aux lois fédérales déclarées (comparativement aux 13 infractions de l'année précédente).
6.2.2 La cour
Le palais de justice de Bathurst traite environ 3 600 à 4 000 causes criminelles (adultes et adolescents confondus) par année. Pour les accusés en détention, la première comparution a toujours lieu au cours des 24 heures suivant l'arrestation (comme partout au Nouveau-Brunswick). Les procès des accusés en détention ont lieu environ 30 jours après la première comparution. En ce qui concerne les accusés non détenus, la première comparution a généralement lieu au cours de la semaine suivante et la date du procès ou de l'audition est fixée trois mois plus tard. Les salles où se déroulent les auditions des affaires criminelles sont décrites dans le tableau suivant. Trois salles d'audience sont généralement utilisées pour les causes de la Cour provinciale.
| Une cour de mise en accusation/ première comparution (journée de plaidoyer) (Cour provinciale seulement) | Siège une journée par semaine | Les mêmes salles d'audience traitent les causes des adultes et des adolescents Ne font pas de distinction entre drogues et CCC |
|---|---|---|
| Cour de première instance (comme ci-dessus - pour les autres affaires criminelles, p. ex. enquête préliminaire et procès) | Siège le reste de la semaine pour entendre les causes de la Cour provinciale | |
| Deuxième salle d'audience | Parfois utilisée pour les surplus des causes de la Cour provinciale | |
| Trois salles additionnelles | Cours du Banc de la Reine pour les affaires criminelles, civiles et familiales des secteurs Bathurst et Tracadie-Sheila | |
| Cours itinérantes | Aucune |
6.2.3 L'aide juridique
Le système d'aide juridique au Nouveau-Brunswick est régi par la Loi sur l'aide juridique et les règlements pris en vertu de cette Loi. La loiétablit etrégit le programme d'aide juridique. Elle permet au barreau du Nouveau-Brunswick de gérer ce programme connu sous le nom de Aide juridique du Nouveau-Brunswick. Alors que la législation prévoit l'établissement de services d'aide juridique portant sur les affaires criminelles aussi bien que civiles, ces derniers ne sont actuellement offerts qu'aux affaires criminelles et de droit familial.
Pour les affaires criminelles, seules les personnes qui répondaient aux critères financiers, faisant face à des accusations pouvant mener à une incarcération ou à la perte de leur moyen de subsistance s'ils sont reconnus coupables, et n'ayant pas bénéficié des services d'aide juridique plus de deux fois au cours des deux années précédentes, peuvent bénéficier de ce programme.
De plus, l'Aide juridique du Nouveau-Brunswick a récemment commencé à exiger une contribution financière proportionnelle aux revenus des bénéficiaires de l'aide.
Les demandes d'aide juridique sont présentées directement aux bureaux d'Aide juridique du Nouveau-Brunswick.. En général, les demandes sont traitées sur-le-champ; il n'y a pratiquement pas d'attente. Une fois que les demandes ont été évaluées, on émet au client un certificat qu'il peut présenter à un avocat de son choix. Et il semble que les clients n'éprouvent aucune difficulté à trouver un avocat qui accepte de les défendre. Bien souvent, c'est l'avocat de service qui a aidé un client lors de sa première comparution qui dirige celui-ci vers le bureau d'Aide juridique du Nouveau-Brunswick.
Les avocats de l'aide juridique reçoivent une rémunération à taux horaire jusqu'à concurrence de 25 000 $ par cause. Les avocats présentent leur facture à Aide juridique du Nouveau-Brunswick, qui examine la facture et règle les deux tiers de la somme due et les débours. Le reste, soit 40 pour cent, est payé aux avocats à la fin de l'exercice financier, uniquement si Aide juridique du Nouveau-Brunswick n'essuie pas de déficit cette année-là.
6.2.4 L'avocat de service
En vertu du programme de droit criminel, Aide juridique du Nouveau-Brunswick offre les services d'un avocat de service pour donner aux personnes accusées la possibilité de recevoir les conseils juridiques avant leur première comparution. Les avocats de service sont disponibles la « journée des premières comparutions », qui a lieu tous les lundis à Bathurst. Au moment de notre visite sur les lieux, quatre avocats de pratique privée assuraient les services d'aide juridique et agissaient à titre d'avocat de service en rotation mensuelle.
Les avocats de service actuels sont des membres du barreau possédant une grande expérience : cinq et dix ans respectivement pour les deux « moins anciens »et plus de quinze ans de pratique du droit criminel pour les deux autres.
L'avocat de service offre ses services peu importe que l'accusé y ait droit ou non, pour qu'il puisse bénéficier des conseils d'un avocat avant la première comparution.
Cependant, l'avocat de service n'est plus disponible après la première comparution et recommande à un accusé qui a besoin d'assistance par la suite de faire une demande d'aide juridique. Toutefois, un des avocats de service a relevé que cette situation pouvait être une source de frustration pour les avocats de service, car, dans certains cas, ils savent à l'avance que la personne n'a pas beaucoup de chance d'obtenir un certificat d'aide juridique.
Il existe pourtant une certaine continuité des services, car très souvent, selon les personnes interrogées, un accusé qui a reçu l'assistance de l'avocat de service fera une demande de certificat d'Aide juridique sur les recommandations de celui-ci, et utilisera ensuite le certificat pour retenir les services de l'avocat qui agissait à titre d'avocat de service lors de sa première comparution. Les avocats qui effectuent le travail d'avocat de service effectuent également du travail d'aide juridique régulièrement et s'inscrivent sur la liste des avocats disponibles pour les tâches d'avocat de service. Ils reçoivent le même tarif horaire que pour tout autre travail d'aide juridique.
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