Étude nationale sur les adultes non représentés accusés devant les cours criminelles provinciales (Partie 2 : - Fréquence des comparutions sans représentation par avocat - rapports des études sur le terrain)

Chapitre 6 : Bathurst, Nouveau-Brunswick (suite)

6.3 Fréquence des comparutions sans représentation par avocat

a. Survol des perceptions des personnes interrogées clés au sujet de la représentation

En général, les personnes interrogées de Bathurst sont d'avis que relativement peu d'accusés passent par toutes les étapes du processus judiciaire sans représentation. Et lorsque c'est le cas, les procureurs de la Couronne et les juges leur recommandent fortement de prendre un avocat.

Les avocats de l'aide juridique indiquaient qu'à l'occasion, ils acceptaient de représenter, de manière bénévole, un accusé qui s'était vu refuser l'aide juridique et qui n'avait pas les moyens de payer un avocat.

Une des personnes interrogées a relevé que le nombre d'accusés non représentés semblait augmenter, et selon lui, ce serait attribuable au fait qu'Aide juridique du Nouveau-Brunswick exige maintenant une contribution financière que les clients ne sont pas toujours en mesure d'assumer.

b. Survol des résultats empiriques au sujet de la représentation

D'après le dossier des causes réglées, il ne semble pas possible de décrire de manière simple la représentation tout au long d'un processus judiciaire. Le mode de représentation d'un accusé change souvent d'une comparution à une autre. Ainsi, par exemple, un accusé peut être représenté par un avocat de service lors de l'enquête sur le cautionnement mais s'autoreprésentera par la suite.

Un examen du modèle de représentation de toutes les comparutions et une analyse des données tirées des dossiers complets de 252 causes réglées à la fin de 2001 par la Cour provinciale de Bathurst et choisies au hasard, démontre que le pourcentage du mode de représentation des adultes accusés d'affaire criminelle devant la Cour provinciale de Bathurst était le suivant :

Lors de la première comparution, 53,6 pour cent des accusés n'étaient pas représentés, 28,6 pour cent étaient représentés par l'avocat de service et 17,9 pour cent par un avocat de pratique privée.
Lors de la deuxième comparution (le cas échéant), 38,2 pour cent des accusés n'étaient pas représentés, 9,8 pour cent étaient représentés par l'avocat de service et 51,4 pour cent par un avocat de pratique privée.
Lors de la troisième comparution (le cas échéant), 31,5 pour cent des accusés n'étaient pas représentés, 5,6 pour cent étaient représentés par l'avocat de service et 62,9 pour cent par un avocat de pratique privée.
Lors de la dernière comparution, 46 pour cent des accusés n'étaient pas représentés, 11,1 pour cent étaient représentés par l'avocat de service et 42,5 pour cent par un avocat de pratique privée.
45,6 pour cent des accusés étaient représentés par un avocat de pratique privée à au moins une des comparutions.
17,1 pour cent des accusés étaient représentés par un avocat de pratique privée à toutes les comparutions.
36,9 pour cent des accusés n'étaient représentés à aucune des comparutions.
7,5 pour cent des accusés étaient représentés par l'avocat de service à toutes les comparutions.

Il est à noter que tout au long de ce chapitre, « avocat de pratique privée » fait référence à la fois à un avocat de pratique privée dont les services sont retenus par l'accusé et à un avocat de pratique privée rémunéré au moyen d'un certificat d'aide juridique. Aux fins de cette étude, nous n'avons pas été en mesure d'établir cette distinction à partir de la collecte et de l'analyse des données des causes réglées ni de celles du travail d'observation de la cour.

Il ressort de ce qui précède que les données de l'échantillon des causes réglées contredisaient les perceptions de bon nombre de personnes interrogées clés voulant qu'il y ait peu d'accusés non représentés à la Cour provinciale de Bathurst. Nous étudierons plus en détail cette apparente contradiction ci-dessous.

6.3.1 Autoreprésentation par catégorie d'infraction au cours des différentes étapes du processus

Bien que, comme noté auparavant, l'avocat de service ait été disponible pour aider tous les accusés lors de la première comparution, qu'ils puissent ou non bénéficier de l'aide juridique, la première comparution était justement, selon les personnes interrogées clés, l'étape du processus pénal où l'on retrouvait le plus grand nombre d'accusés non représentés. Selon leur estimation, environ 50 pour cent des accusés n'étaient pas représentés lors de la première comparution. De plus, certaines personnes avaient relevé que peu d'accusés consultaient un avocat avant la journée de leur première comparution ou s'y présentaient accompagnés d'un avocat. Un nombre important d'accusés se fiaient à l'avocat de service pour les orienter lors de la première comparution. Cependant, certaines personnes interrogées clés laissaient entendre que quelques accusés connaissaient si bien le processus qu'ils n'avaient pas besoin de l'aide d'un avocat de service.

Les personnes interrogées étaient tous d'accord pour affirmer qu'il était primordial pour les personnes accusées d'être représentées par un avocat à chacune des étapes du processus pénal. Beaucoup de ces personnes ont relevé qu'un accusé avait besoin de représentation, même à la première comparution où il était important de connaître les différentes options qui s'offraient à lui avant de plaider. Cependant une des personnes interrogées a souligné qu'aucune erreur commise lors de la première comparution ne serait irréparable par la suite.

Selon les personnes interrogées clés, la proportion des accusés non représentés avait tendance à diminuer au fur et à mesure que l'on franchissait les étapes du processus judiciaire. Il semblait être extrêmement rare qu'un accusé ne soit pas représenté au cours d'un procès et plus particulièrement s'il était en détention provisoire. La proportion des accusés non représentés baissait nettement après la première comparution.

Les accusés qui s'étaient vus refuser l'aide juridique et qui ne risquaient pas l'emprisonnement avaient le choix entre plaider coupable, se représenter eux-mêmes lors du procès ou payer pour obtenir l'aide d'un avocat. Selon certaines des personnes interrogées clés à Bathurst, il n'était pas rare que les accusés plaident coupable dans une telle situation.

Les personnes interrogées étaient toutes d'accord pour dire que plus les accusations étaient graves, plus l'accusé était susceptible de se faire représenter. Ainsi, en somme, la perception est que les accusés non représentés sont généralement inculpés de crimes moins graves.

Aux premières étapes du processus judiciaire, certains accusés non représentés avaient tendance à sous-estimer la gravité des accusations portées contre eux. Selon les personnes interrogées, ces personnes se rendaient rapidement compte de l'importance d'être représenté et elles étaient généralement en mesure d'obtenir l'assistance d'un avocat, soit par le biais de l'Aide juridique ou soit d'un avocat de pratique privée.

Comme mentionné ci-dessus, les personnes interrogées clés étaient généralement d'avis que peu d'accusés franchissaient toutes les étapes du processus judiciaire sans être représentés, particulièrement si les chefs d'accusation étaient relativement graves. Nous en revenons donc à l'échantillon des causes réglées qui indique la proportion, à chaque comparution, des accusés non représentés.

Le tableau B-1 présente cette information en fonction de la catégorie d'infraction pour laquelle une accusation correspond.

Tableau B-1. Proportion des accusés non représentés lors des comparutions clés, par catégorie de l'accusation la plus grave à Bathurst
Catégorie de l'accusation la plus grave	Proportion d'accusés non représentés, par étape du processus judiciaire				Nombre total de causes
Catégorie de l'accusation la plus grave	1re comparution (%)	Plaidoyer (%)	Choix de défense (%)	Comparution finale (%)	Nombre total de causes
Homicide	***	***	***	***	6
Agression sexuelle	***	***	***	***	4
Voies de fait autres que voies de fait simples	50	21	50	43	14
Vol qualifié	***	***	***	***	4
Entrée par effraction	27	13	29	13	15
Conduite avec facultés affaiblies	70	67	70	67	43
Voies de fait simples	48	30	50	30	23
Drogues à l'exclusion de possession simple	***	***	***	***	3
Infractions liées aux armes	***	***	***	***	9
Vol et fraude	53	40	54	47	58
Simple possession de drogues	***	***	***	***	9
Infractions à l'administration de la justice	57	39	57	41	51
Ordre public	92	100	92	92	13
Toutes les infractions	54	41	54	46

Notes :

* Ne comprend pas les causes pour lesquelles le mode de représentation n'était pas précisé dans le dossier.
*** Trop peu de causes pour établir un pourcentage.

Le tableau B-1 démontre que :

Contrairement aux opinions exprimées par des personnes interrogées, un grand nombre d'accusés n'était pas représenté à la première comparution, à l'inscription du plaidoyer, à l'audience du choix de défense et à la comparution finale, quelle que soit la nature des accusations portées contre eux.
Les personnes accusées de conduite avec facultés affaiblies ou d'atteinte à l'ordre public sont les plus susceptibles de s'autoreprésenter à la première comparution et aux comparutions suivantes.

6.3.2 Caractéristiques socio-démographiques des accusés non représentés

Les personnes interrogées clés croient que, en général, les accusés non représentés étaient susceptibles d'être des travailleurs à faible salaire, c'est-à-dire ceux qui ne répondaient pas aux critères financiers pour obtenir de l'aide juridique. Ils ont également mentionné les personnes qui avaient déjà obtenu de l'aide juridique plus de deux fois au cours des deux années précédentes et qui ne pouvaient donc plus en bénéficier.

6.3.3 Autres modes de représentation

Le tableau B-2 présente le mode de représentation à chaque étape du processus pénal. Ces données démontrent que :

Environ 50 pour cent des accusés n'étaient pas représentés à chacune des comparutions apparaissant dans le tableau B-2.
La proportion des accusés représentés par un avocat de pratique privée était beaucoup plus élevée à la comparution finale qu'à la première comparution et réciproquement , pour ceux qui étaient représentés par un avocat de service.

Tableau B-2. Répartition du mode de représentation, par type de comparution à Bathurst
Comparution	Mode de représentation			Nombre de causes
Comparution	Auto-représentation (%)	Avocat de service (%)	Avocat de pratique privée (%)	Nombre de causes
Première comparution	54	29	18	252
Plaidoyer	41	16	42	232
Choix de défense	54	28	18	249
Dernière comparution	46	11	43	252