Étude nationale sur les adultes non représentés accusés devant les cours criminelles provinciales (Partie 2 : rapports des études sur le terrain)
Chapitre 6 : Bathurst, Nouveau-Brunswick (suite)
6.4 Témoignages sur les effets de l'absence de représentation
6.4.1 Effets de l'absence de représentation : les perceptions
a. Effets sur les accusés
En général, les personnes interrogées clés de Bathurst étaient d'avis que, à l'exception éventuelle des accusés qui se représentaient mal, il y avait peu d'effets négatifs à ne pas être représentés par avocat. Il semble en général que les juges compensaient l'absence de représentation en donnant des explications dès que nécessaire. Certaines personnes interrogées croyaient qu'il pouvait même être avantageux pour un accusé de s'autoreprésenter.
Par contre, certaines personnes interrogées soupçonnaient qu'un nombre important d'accusés plaidaient coupable uniquement parce qu'ils n'étaient pas représentés par un avocat. Et se retrouvaient avec un casier judiciaire alors que cela aurait pu être évité. Elles avaient également relevé que les accusés non représentés avaient tendance à être moins satisfaits du processus judiciaire que ceux qui étaient représentés. Ils croyaient souvent que le système a joué en leur défaveur et se sentaient hautement persécutés.
L'erreur la plus grave et la plus courante commise par les accusés non représentés, selon les personnes interrogées, était de témoigner. Les accusés non représentés qui témoignaient faisaient souvent le travail des procureurs de la Couronne. Voici certaines autres erreurs commises par les accusés non représentés :
- Ils plaidaient coupable trop tôt au cours du processus.
- Ils ne pouvaient évaluer objectivement les faits retenus contre eux ; ils ne savaient pas quand prendre une décision ou conclure un accord.
- Ils ne savaient pas comment négocier ou comment présenter leur défense de manière appropriée.
- Ils ne connaissaient pas le « taux en vigueur » des différentes peines.
- Ils ne connaissaient pas les « meilleurs » juges.
- Ils faisaient des aveux qui pouvaient leur nuire.
- Ils prenaient de mauvaises décisions stratégiques et n'évaluaient pas objectivement les risques potentiels.
- Ils essayaient de jeter le blâme sur quelqu'un d'autre, ce qui pouvait donner à penser qu'ils n'avaient pas de remords. Les juges ne voyaient généralement pas d'un oeil favorable que les accusés blâment les victimes.
b. Conséquences sur la cour
À la cour de Bathurst, les juges faisaient des efforts considérables pour expliquer le processus aux accusés non représentés et pour essayer de les guider dans leurs décisions. Cela demandait beaucoup de temps et plaçaient les juges dans une situation délicate où ils semblaient « faire des pieds et des mains » pour aider les accusés non représentés, alors que leur rôle était de juger les faits de la cause. Du point de vue de la Couronne, le juge joue alors le rôle d'avocat de l'accusé, une situation qui est gênante pour tout le monde.
Le personnel de la cour a déclaré que dans certains cas, les accusés non représentés faisaient appel à eux pour leur demander de l'aide ou des conseils au sujet de leur cause. Et cela mettait l'administration de la cour dans une situation embarrassante puisqu'elle était censée demeurer impartiale.
Toutes les personnes interrogées étaient d'accord pour dire que le processus judiciaire était ralenti de beaucoup lorsque les accusés n'étaient pas représentés. Les juges, en particulier, prenaient le temps d'expliquer le processus à l'accusé afin d'assurer que le processus soit le plus juste possible. Certaines des personnes interrogées estimaient que le processus prenait alors de une fois et demie à deux fois plus de temps. Les juges soulignaient qu'ils étaient placés dans une situation délicate dans de tels procès parce qu'ils étaient forcés d'expliquer le processus à l'accusé tout en demeurant objectif. Les juges rapportaient qu'ils devaient :
- Donner des explications au fur et à mesure du déroulement du processus.
- Souligner les options offertes à l'accusé.
- Protéger les droits des accusés.
- Ordonner des suspensions afin de permettre à l'accusé de se préparer.
Un des procureurs de la Couronne a soulevé que les accusés non représentés avaient tendance à vouloir discuter de leur cause avec eux. Cependant, la Couronne n'avait pas le droit de discuter de la cause avec les accusés, ce que ceux-ci avaient parfois beaucoup de difficulté à comprendre.
6.4.2 Résultats empiriques concernant l'absence de représentation
Dans la section précédente, nous avons décrit les perceptions des personnes interrogées au sujet des effets de l'absence de représentation sur les accusés lors des comparutions devant les tribunaux. Dans la présente section, nous fournissons une information empirique sur ce qui se passe dans les faits pour les accusés non représentés, au moyen des données tirées du dossier des causes réglées et du travail d'observation de la cour.
Toutefois, il est important de préciser dès le départ que l'information, dans cette section, n'est pas présentée pour établir un lien de cause à effet, mais seulement pour décrire les évènements aux différentes étapes du processus. Ainsi, l'information n'est pas présentée pour suggérer que l'absence de représentation a été la cause d'un plus grand (ou plus faible) risque pour l'accusé non représenté d'être condamné. Elle sert simplement à observer si des décisions importantes ont été ou non prises et si certains dénouements sont survenus avec ou sans la présence d'un avocat et à quelle fréquence.
a. Type de plaidoyer inscrit par mode de représentation
Tel que noté précédemment, un certain nombre de personnes interrogées s'étaient demandé si les accusés non représentés risquaient plus souvent de plaider coupable, soit pour « en finir », soit parce qu'ils n'avaient ni les connaissances ni les ressources pour contester les accusations.
Le tableau B-4 présente le plaidoyer inscrit en fonction du mode de représentation disponible pour l'accusé. Les données indiquent que :
- Dans 76 pour cent de tous les plaidoyers, l'accusé plaidait coupable.
- L'accusé plaidait coupable dans 90 pour cent des causes représentées par l'avocat de service, proportion à peu près identique dans les causes où l'accusé s'autoreprésentait.
- Dans les causes où l'accusé était représenté par un avocat de pratique privée, l'accusé est moins susceptible de plaider coupable (63 pour cent). Ce chiffre comprend aussi les certificats d'aide juridique.
| Plaidoyer | Proportion de tous les plaidoyers inscrits en fonction du mode de représentation | Nombre de causes | Proportion des causes | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Auto-représentation % | Avocat de service % | Avocat de pratique privée % | |||
| Coupable | 87 | 90 | 63 | 214 | 76% |
| Non coupable | 13 | 10 | 37 | 69 | 24% |
| Total des causes | 100 | 100 | 100 | 283 | |
Note : * Ne comprend pas les causes pour lesquelles le mode de représentation lors de la comparution pour plaidoyer n'était pas précisé dans le dossier.
b. Taux de condamnation par mode de représentation
La banque de données des causes réglées a permis d'effectuer une analyse du taux de condamnation en fonction du mode de représentation lors de la comparution finale.
Le tableau B-5 présente les taux de condamnation en fonction du mode de représentation lors de la comparution finale. Ces données démontrent qu'il n'y a sensiblement pas de différence entre les taux de condamnation en fonction des divers types de représentation. Plus particulièrement :
- Dans l'ensemble, 95 pour cent des causes réglées ont mené à une condamnation pour un ou plusieurs chefs d'accusation;
- Le taux de condamnation était de 96 pour cent pour les accusés non représentés, suivi de 96 pour cent chez les accusés représentés par un avocat de service et de 94 pour cent chez les accusés représentés par un avocat de pratique privée.
| Décision | Proportion des décisions par mode de représentation | Nombre de causes | Proportion des causes | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Auto-représentation % | Avocat de service % | Avocat de pratique privée % | |||
| Coupable * | 96 | 96 | 94 | 236 | 95% |
| Non coupable** | 4 | 4 | 6 | 12 | 5% |
| Total des causes | 115 | 28 | 105 | 248 | |
Notes :
- * Comprend les verdicts de culpabilité et les engagements de ne pas troubler l'ordre public.
- ** Comprend les verdicts de non-culpabilité, les causes retirées, rejetées, suspendues et les acquittements.
Nous avons fait précédemment une mise en garde contre l'utilisation de ces données pour établir un lien de cause à effet entre le mode de représentation juridique et le taux de condamnation. Toutefois, à cause des effets liés au fait d'avoir un casier judiciaire (sur les possibilités d'emploi et la probabilité d'être à nouveau accusé d'infractions etc.), l'information peut certainement être utilisée pour démontrer que les accusés non représentés risquent fort de subir des conséquences défavorables à la suite du processus judiciaire (mais pas plus que les accusés aidés de l'avocat de service ou d'un avocat de pratique privée).
c. Peine d'emprisonnement et mode de représentation
La proportion des causes qui menaient à des peines d'emprisonnement a été analysée en fonction de la représentation lors de la dernière comparution.
Le tableau B-6 présente, par mode de représentation, la répartition des peines d'emprisonnement pour les causes classées en fonction du mode de représentation à la dernière comparution. Les données démontrent que :
- Dans l'ensemble, 25 pour cent de toutes les causes réglées ont mené à une peine d'emprisonnement :
- Les accusés non représentés réussissaient le mieux (taux d'emprisonnement de 9 pour cent), suivi des causes représentées par un avocat de services (21 pour cent) et des causes représentées par un avocat de pratique privée (32 pour cent).
| Peine | Mode de représentation | Nombre de causes | Proportion des causes | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Auto-représentation % | Avocat de service % | Avocat de pratique privée % | |||
| Peine d'emprisonnement | 9 | 21 | 32 | 51 | 25% |
| Pas de peine d'emprisonnement | 91 | 79 | 68 | 201 | 75% |
| Total des causes | 100 | 100 | 100 | 252 | 100 |
Nous faisons à nouveau une mise en garde contre l'utilisation de ces données pour suggérer un lien de cause à effet entre le mode de représentation et la possibilité de recevoir une peine d'emprisonnement. Toutefois, les résultats sont directement pertinents d'un autre point de vue tout aussi important. Plus particulièrement, il se pourrait que l'autorisation de bénéficier de l'aide juridique dépende (en partie) de la probabilité qu'une cause puisse aboutir à une peine d'emprisonnement. Même si l'on ne peut prédire avec exactitude qu'une cause mènera à une peine d'emprisonnement, il importe de noter qu'un accusé sur dix qui s'autoreprésente recevra une peine d'emprisonnement.
6.4.3 Effets d'ordre général sur le fonctionnement de la cour
a. En général
Dans la plupart des cours criminelles provinciales du Canada, seulement de 4 à 10 pour cent des causes vont jusqu'au procès. Par conséquent, la très grande majorité des comparutions ne sont pas des procès. Comme nous l'avons noté auparavant, à Bathurst (comme dans d'autres cours), ces comparutions durent en moyenne d'une à deux minutes par cause. Ce qui, en temps normal, semblerait à une légère augmentation du temps nécessaire pour s'acquitter d'une fonction lors d'une comparution peut augmenter de manière considérable, proportionnellement et dans l'ensemble la charge de travail pour le personnel judiciaire, le procureur de la Couronne, l'avocat de l'aide juridique, l'avocat de la défense et les administrateurs de la cour. Les données tirées du travail d'observation de la cour confirment les efforts réalisés dans les salles d'audience pour que les accusés qui s'autoreprésentent soient au courant des possibilités et des avantages d'être représenté par avocat. Dans 66 pour cent des comparutions des accusés non représentés, des juges ont émis des commentaires portant sur la représentation juridique. Lors de ces comparutions, le juge a posé des questions à l'accusé au sujet du mode de représentation qu'il comptait utiliser ou a ordonné à l'accusé de trouver un avocat ou de faire une demande d'aide juridique.
b. Nature et durée des comparutions individuelles
Les personnes interrogées ont souligné que l'efficacité du système dans son entier était plus apparente lorsque l'accusé était représenté par avocat. Les comparutions « inutiles » étaient moins nombreuses, les discussions et les arguments superflues étaient pratiquement éliminées et on pouvait se concentrer sur ce qui était pertinent.
L'information recueillie lors du travail d'observation de la cour a aussi permis de savoir combien de comparutions intérimaires (c.-à-d. comparutions non finales) étaient « productives » dans le sens qu'elles aboutissaient à un (ou plus) des trois types de décisions, c'est-à-dire une décision (ou à tout le moins une prise en considération) quant à un cautionnement, à un plaidoyer ou à un choix de défense. Le tableau B-7 présente la répartition des évènements (ou absence d'évènement) à la cour en fonction du mode de représentation lors de la dernière comparution.
| Type de représentation | Type de décision lors de comparutions intérimaires(renvoi ou suspension) | ||
|---|---|---|---|
| ** Pas de décision % | Inscription d'un plaidoyer et/ ou choix % | Nombre total de causes | |
| Auto-représentation | 16 *** | 84 | 32 (100 %) |
| Avocat de service | 34 | 66 | 29 (100 %) |
| Avocat de pratique privée | 3 | 97 | 38 (100 %) |
| Total des comparutions | 16 | 83 | 99 (100 %) |
Notes :
- * Ne comprend pas les comparutions pour lesquelles l'information n'était pas disponible ou pas claire.
- ** Pas de cautionnement envisagé, pas de choix fait par la Couronne ou la défense et aucune inscription de plaidoyer.
- *** Peut mener à des ajournements afin de permettre de faire demande à l'aide juridique
L'une des observations les plus notables est que dans l'ensemble, seulement 16 pour cent des comparutions intérimaires dans les causes avec accusé non représenté n'ont abouti ni à une demande de caution, ni à un choix de défense, ni à un plaidoyer de culpabilité. Cependant, les comparutions qui étaient, à cet égard, « non productives », étaient plus fréquentes lorsqu'un accusé était représenté par l'avocat de service (34 pour cent), comparativement à seulement 3 pour cent des comparutions intérimaires lorsque l'accusé était représenté par un avocat de pratique privée.
La plupart des personnes interrogées clés semblaient d'accord pour dire que les accusés non représentés ralentissaient le processus judiciaire puisqu'ils n'avaient pas les aptitudes d'un avocat de métier qui aurait pu faire avancer le processus plus rapidement. Le travail d'observation de la cour a également permis de connaître la durée des comparutions individuelles. Le tableau B-8 résume ces données par mode de représentation. Les conclusions générales que l'on peut en tirer sont que les comparutions avec accusés non représentés prenaient en général plus de temps que les comparutions avec l'avocat de service, mais sensiblement autant que les comparutions avec un avocat de pratique privée.
| Durée de la comparution (en minutes) | |||
|---|---|---|---|
| Auto-représentation | Avocat de service | Avocat de pratique privée | |
| 25e centile | 1 | 0 | 1 |
| Médiane | 3,5 | 1 | 3 |
| 75e centile | 6,8 | 2,3 | 6 |
| 95e centile | 62,7 | 6,4 | 14,6 |
| Total des comparutions | 32 | 30 | 43 |
Voici certaines des perceptions particulières rapportées par les personnes interrogées sur les effets de l'absence de représentation quant à la durée d'une action judiciaire :
- Les accusés non représentés ne savaient pas présenter une preuve; ils appelaient donc des témoins et présentaient de la preuve comme ne l'aurait pas fait un avocat chargé de leur dossier;
- Les accusés non représentés ne savaient pas délimiter les questions ainsi le procès durait donc plus longtemps.
c. Nombre de comparutions par cause
Certaines des personnes interrogées clés ont laissé entendre que les accusés non représentés « immobilisaient » le système et occasionnaient des pertes de temps aux tribunaux à cause de « comparutions inutiles ». Presque tous étaient d'accord pour dire que le système était beaucoup plus efficace lorsque l'accusé avait un avocat. Les ajournements et les défauts de comparution de la part des accusés non représentés occasionnaient des pertes de temps importantes pour les tribunaux. Les causes qui « s'effondraient » et qui aboutissaient à un plaidoyer de culpabilité le jour du procès étaient également très coûteuses.
On peut mesurer la charge de travail et les ressources qui y sont associées en fonction du nombre de comparutions pour régler une cause. Un autre indicateur est le numéro de la comparution à laquelle une activité clé du processus judiciaire a lieu. L'échantillon des causes réglées fournit de telles données pour les comparutions des accusés qui étaient ou non représentés.
Nombre de comparutions avant qu'un plaidoyer soit inscrit
Le tableau B-9 présente la comparution pour laquelle le plaidoyer a été inscrit selon les différents types de représentation. Les données laissent supposer que les causes avec accusés non représentés ne requéraient pas, en général, plus de comparutions avant l'inscription d'un plaidoyer surtout si on les compare aux autres causes défendues par un avocat de pratique privée :
- 50 pour cent des accusés qui s'autoreprésentaient et des accusés aidés par l'accusé de service inscrivaient un plaidoyer lors de la première comparution;
- 50 pour cent des accusés représentés par un avocat de pratique privée n'inscrivaient pas de plaidoyer avant la troisième comparution.
| Comparution à laquelle le plaidoyer a été inscrit | Mode de représentation | ||
|---|---|---|---|
| Auto-représentation | Avocat de service | Avocat de pratique privée | |
| 25e centile | 1 | 1 | 2 |
| Médiane | 1 | 1 | 3 |
| 75e centile | 2 | 1,25 | 4 |
| 95e centile | 4 | 3 | 5 |
| Total des comparutions | 95 | 38 | 98 |
Note : * Si un plaidoyer a été inscrit à plus d'une comparution, la dernière comparution àlaquelle le plaidoyer est inscrit est présentée.
Nombre total de comparutions avant la décision
Le tableau B-10 présente le nombre total de comparutions pour une cause en fonction du mode de représentation lors de la dernière comparution. Ces données indiquent que les causes dans lesquelles un accusé s'autoreprésentait ne requéraient pas plus de comparutions dans l'ensemble, particulièrement en comparaison avec les accusés représentés par un avocat de pratique privée. Plus particulièrement :
- 50 pour cent des accusés non représentés à la dernière comparution faisaient seulement une ou deux comparutions, par comparaison à ceux qui étaient représentés par un avocat de pratique privée, dont 50 pour cent faisaient au moins quatre comparutions;
- Les accusés aidés de l'avocat de service étaient ceux qui comparaissaient en général le moins; 50 pour cent d'entre eux ne faisaient qu'une seule comparution.
| Nombre de comparutions | Mode de représentation | ||
|---|---|---|---|
| Auto- représentation | Avocat de service | Avocat de pratique privée | |
| 25e centile | 1 | 1 | 3 |
| Médiane | 2 | 1 | 4 |
| 75e centile | 3 | 2 | 5 |
| 95e centile | 5 | 5,6 | 7,6 |
| Maximum | 6 | 6 | 9 |
| Total des causes | 116 | 28 | 107 |
d. Durée des causes jusqu'à leur règlement
L'échantillon des causes réglées a aussi fourni de l'information sur le temps écoulé entre la première et la dernière comparution. Cette information est importante du point de vue d'un traitement équitable. Cependant, cette perspective nous amène à formuler deux hypothèses : premièrement, « une justice reportée est une justice niée » et, deuxièmement, « une justice hâtée est une justice piétinée » [54]. La première préoccupation est pertinente pour ceux qui pensent que les retards dans l'obtention d'une représentation juridique ont une incidence négative sur l'impartialité du processus de la cour et sur le résultat final. La deuxième préoccupation est particulièrement pertinente pour ceux qui s'inquiètent du fait que les accusés non représentés puissent plaider coupable rapidement « pour en finir » ou parce qu'ils ne sont pas au courant des défenses juridiques disponibles.
Comme le montre le tableau B-11 :
- Les causes avec accusés représentés par l'avocat de service lors de la dernière comparution mettaient le moins de temps à se régler; 50 pour cent se réglaient en deux semaines ou moins et 75 pour cent se réglaient en neuf semaines ou moins;
- Les causes des accusés qui s'autoreprésentaient lors de la dernière comparution prenaient considérablement plus de temps; 50 pour cent se réglaient en 6,8 semaines et 75 pour cent se réglaient en 12,4 semaines.
- Les causes défendues par un avocat de pratique privée lors de la dernière comparution étaient les plus longues à se régler; 50 pour cent se sont réglées en 13,2 semaines et 75 pour cent se réglaient en 18 semaines.
| Temps écoulé (en semaines) entre la première et la dernière comparution par mode de représentation | |||
|---|---|---|---|
| Auto- représentation | Avocat de service | Avocat de pratique privée | |
| 25e centile | 2 | 1,6 | 6,6 |
| Médiane | 6,8 | 2 | 13,2 |
| 75e centile | 12,4 | 9 | 18 |
| 95e centile | 22,7 | - | 39 |
| Maximum | 52 | 17 | 76 |
| Total des causes | 60 | 11 | 100 |
[54] Cette expression a tout d'abord été suggérée à l'un des auteurs par un collègue hautement respecté, Carl Baar.
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